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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 RAA special du 4 decembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 RAA special du 4 decembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX L. Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 92 du 4 décembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4
décembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 4 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 92 du 4 décembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2015-468 du 30 novembre 2015 conférant l'honorariat à M. Joseph BOUVET, ancien maire de Montreuil sur Maine
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG n°2015-128/12 du 1° décembre 2015 autorisant l'organisation d’un cyclo-cross le 12 décembre à St Sauveur de Landemont
- Arrêté SPC/REG n°2015-129/12 du 1° décembre 2015 autorisant l'organisation de la course pédestre et trail «la boucle de la Tourlandry» le 13 décembre à La Tourlandry
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT/SRGC-TICSR n°2015-28 du 3 décembre 2015 portant réglementation de la circulation sur l'A11 dans le cadre de l'entretien de la tranchée couverte - Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-252 du 5 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL CORABOEUF
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-253 du 5 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'ÉARL LEGEAY DIDIER
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-257 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Nathalie METAYER
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-268 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LA FERME DE LA MORINIERE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-247 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. JEAN-MARC CHEVREUX
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-258 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Catherine CAILLEAU
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-256 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par J'EARL BOUCHEREAU FRERES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-274 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DU GRAND AVRILLE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-259 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. JALEXANDRE CARDINAUX
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-265 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par GRELIER SAS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-263 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAËC DE LA PERSILLIÈRE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-262 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC SIMPLES ET ESSENTIELLES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-264 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par GRELIER SAS
0071 - Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-260 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LE PRE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-269 du 16 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC PRIM'HOLSTEIN
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-283 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DU VAL DE LOIRE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-325 du 26 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES GRANDES BROSSES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-230 du 27 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Phiippe PAPIN
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-320 du 4 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DES CHALONGES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-318 du 13 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LANDREAU
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-337 du 13 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LA RENUSSIERE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-339 du 16 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LES DAMES BLANCHES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS n°2015-352 du 17 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. VALENTIN BEILLARD
Il - AUTRES
NEANT
002 Î- ARRETES
003 004 PA j
Ltberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNT-ET-LOIRE
BCAB 2015-468
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU 13 demande formulée par Monsieur Michel CHESNEAU, Maire de la
commune de MONTREUIL SUR MAINE, le 14 novembre 2015 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Joseph BOUVET, ancien maire de la commune de MONTREUIL SUR MAINE, est nommé maire honoraire.
Atticle2— Le Sous-préfet de Segré, est chatgé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 30 novembre 2015
iellue* Copie certifiée conforme Pour la Préfe Béatrice ABOLLIVIER
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone: 02 41 81 81 81
wiwwinaine-ct-loire,preË gouv.fr
005 006 EX 4
Liberté « Égalité » Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture dé Cholet PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n° A2 RAD - Cyclo-cross
ARRÊTÉ
Le:sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Spoït et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de la Route, notammerit ses.articles R411-29 à R411-32 ;
Va le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décrét n° 2012-312 du 5
mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies ‘publiques ou ouvettes à la circulation publique ;
Vai l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 oëtobte 2015 portat
délégation de signature à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet;
Vu la demande formulée par M. Michel LEFORT, président du elub «Vélo Sport
Valletais», en vue d'être autorisé à organiser un cyclo-cross le samedi 12 décembre 2015 à St Sauveur- de-Landemont ;
Vu la lettre du 2 octobre 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs réprésentänts de ‘toüte responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dointiages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de-ses essais, soit d'un accident survenu au cours our à l'occasion de l'épreuve, s'engagent À supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par ün contrat spécifiant qu'en aucun cas, cefté compagtiie ne pourra meftre en cause. la responsabilité administrative;
Vu l'assurance Souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recouis$ contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de St Sauveur-de-Landermont;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le gronpémient de gendarinerie de Maine-et-Loire ;
80, rue Trémolière- BP 2196 : 49300 Cholet Cédex
007 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique. départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques. de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 8 octobre 2015 ;
Artiele Ler -
Article 2-
Article 3 -
Article 4 +
Aïticle 5 -
Arrête:
Monsieur Michel LEFORT est autorisé à organiser un cyclo-cross le samedi 12 décembre 2015 à St Sauvèur-de-Landemoïit en tant qu'il conceïne les voies et doinaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appattient de s'entendie avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux atticles suivants du présent arrêté,
Catégôrie : Cadets-juniors et espoirs-seniois
Lieu de départ ét d'arrivée : rue du Paradis
La manifestation empruntera l'itinéraire joint À la demande d’autorisation ét se déroulera de 10 h 00 à 18 h 00.
Le nombre dé participants Sur une épretve ne péut excéder 200,
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en fiatière de manifestations sportives,
Lés oïgatisateurs devront se conformer aux règles édictées par. leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pont tous les compétitenrs dans toutes les épreuves.
La priorité de passage est accordée à la nianifestation. Pour âssurer la protéction du passage des coureurs dans les catrefours ct autres points stratégiques, les organisateurs mettront notaminent en plaée comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs.
Chaque signaleur devra être muni de dispositifs de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant) de manière à leur assurer une très bonne visibilité, I! devra être. équipé d'un piquet mobile (vert / rouge) de type K10 et d’un téléphone portable avec le numéro d’appêl téléphonique d’un responsable,
30, rue Trémolière - BP.2136 - 49300 Cholet Cédex
008 Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signaleürs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de Ja maxifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également
connu de tous et accessible facilement,
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des bariières de
protection assemblées, ou par des cordages tendus sur dés piquets. Les règles imposées
par le‘code de la route devront être respectées.
La circulation routière devra être interdite dans les deux sens dans les fues du céntre
boutg empruntées par les concurrénts, Des déviations devront être mises en place:
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit où en épingle à
cheveux ét faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement. dans des endroits non
accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs. et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique ét le parcours de la couisé
+ le collage de papiers sur es panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera efféctué de rnanière à être effacé âu maximum
24 heures après l'épréuve.
Le ‘matériel nécessaire au respect des presctiptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des batrières, panneaux, banideroles sur le domaine public.ne pourra
inteïvenir avant le jour dé la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre-mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances
imputäbles aux concurrents, aux organisateuts ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des séivices de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un fisque aux participants et aux spectateurs.
80, rue Trémollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
N 09 Ârtiele 12 -
Aïficlé 13 -
ÂArticle 14 -
Article 15 -
Article 16-
Article 17 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Seëours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoins, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au couts de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
L'inobsérvation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
Le présent arrêté séra publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire de St Sauveur-de-Landemont,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le ditecteur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Michel LEFORT
4, chemin des Vigries
44330 VALLET
Cholet, le 1° décembre 2015
30, rue Trémolière - BP 2186 - 49300 Cholet Cédex
010 EX | 4
Liberté + Égaltté + Fratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfectufe de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n° A2S [AZ Couise pédestré et trail
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le code du Sport et notamment les aiticles R331-6 à R331-17 :
Va le Code de la Route, notamment les articles R411.29 à R411-32 :
Vu le déctet n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portänt application du décret n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-75 eñ date du 26 octobre 2015 portant
délégation de signature à M, Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formuülée par M, Marc-Antoine GUION, vice-président de Passociation
«La Toui” Courts en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre.et trail dénommé «La Boucle de la Tourlandry» le dimanche 13 décembre 2015 sur le territoire de la commune de La Tourlandrÿ,
Vu la lettre du 12 octobre 2015 pat laquelle les orgänisäteurs déchargent éxpressément
l'Etat, les débaitements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences dés dommages qui poufraient être causés aux persônnés où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à süpportér ces mêmes risques et déclarént être assuiés à cet effet pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra miettre en cause la responsabilité administrative
Vu avis de M, le maire de La Tourlandry et Chemilté-Melay ;
Vu l'avis de M. le colonel, cofimandant le groupement de gendarmerie de Maine-et: Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des sérvicés dépaitementanx d'incendie et de secours ;
30, rue Trémolière - BP.2136.- 49300 Cholet Cédex
011 Va l'avis favorable de la Commission Départementale des Courses Hors Stade en date du 10 octobre 2015 ;
Article {er -
Axticle 2 -
Article 3 -
Vu l’assurance souscrite par l'organisateur ;
Arrête:
Monsieur Marc-Antoine GUION, vice-président de l’association «La Tour’Court» est
autorisé À organiser une course pédestre et trail dénommés «La Boucle de la Toutlandty» Je dimanche 13 décembre 2015 à La Tourlandry en tant qu’ils concernent les voies et domaines publics, à l'exelnsion de toutes propriétés ét voies privées pour lesquelles il Iui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réservé du respect des prescriptions édictées aux articles suivarits du présent arrêté,
B Course pédestre :
Parcours 3 km
Heure ef lieu de départ : 10h 00 - complexe sportif - rue du Stade
Heure et Heu d'arrivéé : entre 10 h 10 et 10 h 30 — complexe sportif - place
des Droits de l'Homme
Parcours 10 km
Heure et lieu de départ : 10.h 00 - complexe sportif rue du Stade
Heuré et lier d'arrivéé : entre 10 h 30 et 11 h 30 — complexé spoïtif - place des Droits de l'Homme
B Trail : 22 km
Heure et lieu de départ : 9 h 30 rue du Stade ‘
Heure_et lieu d'atfivée : entre 11 h 00 et 13 h 00 — parking du stade
La.mañifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisätion,
Les règles techniques et de sécurité édiciées par la Fédération Française d’Athlétisme devront être appliquées.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière de manifestations sportives.
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0172 Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
La priorité de passage est accordée à [a manifestation, Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens
humains des sipnaleurs équipés de piquets mobiles (vert/rouge) de type K10, Chaque
signaleur devra être porteur d’un gilet de sécurité et d’un téléphone portable avec le
numéro d’appel téléphonique d’un responsable afin de signaler toute anomalie et
accident.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées. dans lannexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l’épreuve. Lé nombre de signaleurs devra
être conforme àla liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne pas
donner le départ de la manifestation.
Le numéro de téléphone direct du médecin devra être connu de l’ensemble des
encädrants, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
La zone d’arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de
sécurité,
Les règles imposées par le code de fa route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées,
Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l'avant et à l'arrière un
macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent,
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique ét le parcouts de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- la‘peintute de toute inséription sur les voies et leurs dépendances.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais'en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des bartières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervénir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sünt tenus de rémettre les lieux en état.
Les organisatéurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et À assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute. nature causés à la voie publiqué ou à ses dépendances
imputablés aux conèutrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
073 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Aïticle 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Hervé BARBEAU et Madarne Isabelle GUION sont désignés responsables de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs,
Avant le départ, les organisateurs devront prendré contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutés les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et respectées.
Les organisateurs devront s'assurer auprès dés services de Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de riatute à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
L'inobseivation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs. à des poursuites et au paiement des dommages.
Le. présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire de La Tourlandry,
Me maire de Chemillé-Melay,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendié-et de secours
sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Marc-Antoine GUION
36, rüe Geoffroy de la Tour-Landrÿ
49120 LA TOURLANDRY
Cholet, le 1° décembre 2015
Pour la préfète ef d délégation,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Fhoiet Cédex
01 où ce
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2015-028
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l’autoroute AIT dans le cadre de l'entretien de la
tranchée couverte.
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4" bartie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 modifié),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A1! et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes ALI l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et AB7 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU f'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute AÏ1 l’Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
0175 Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT 49/SG/n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maïne- et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation en date du 05 novembre 2015,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 30 novembre 2015,
VU l'avis de la ville d'Angers en date du 09 novembre 2015,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que :
dans le cadre de l’entretien de la tranchée couverte de l’autoroute A11, des interventions sur les équipements de sécurité et des opérations de lavage sont nécessaires.
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux se dérouleront sur trois nuits semaine 50, Le mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 décembre 2015,
Phasage des travaux
Phase 1: Nuit du mardi 08 au mercredi 09 décembre 2015
> Fermeture entre l’échangeur N°18 (St Jean de Linères) et l’échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase 2: Nuit du mercredi 09 au jeudi 10 décembre 2015
> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St Jean de linères) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre}
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
Phase 3: Nuit du jeudi 10 au vendredi 11 décembre 2015
À Fermeture entre l'échangeur N°18 (ST Jean de linières) et l'échangeur N° 15 (Angers Centre)
> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1
> de 19h30 à 06h00 dans le sens Province Paris, Sens 2
016 ARTICLE 2
Durant les nuits du 08 au 09, du 09 au 10 et du 10 au 11 décembre 2015, la circulation sera déviée par la RD 523 et RD 323 dans le sens Province Paris
> Sortie obligatoire de la section courante sens Province/Paris de l’autoroute All au niveau de l’échangeur n°18 (St jean de Linières)
» Accès interdit à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°18 {St Jean de Linières), n°17 (Angers Ouest) et n°16 (Angers Nord) sens Province/Paris
# Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés (St Jean de Linières, Angers Ouest, Angers Nord).
Durant les nuits du 08 au 09, du 09 au 10 et du 10 au 11décembre 2015 la circulation sera déviée par la RD 323 et RD 523 dans le sens Paris Province
» Sortie obligatoire de la section courante sens Paris/Province de l’autoroute A1 au niveau de Péchangeur n°15 (Angers Centre)
» Accès interdit à l’autoroute A1I au niveau des échangeurs n°16 (Angers Nord) et n°17 (Angers Ouest) sens Paris/Province
> Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés (Angers Nord et Angers Ouest).
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L’inter distance entre deux chantiers de l’All pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
L'information des clients du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à messages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l’existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d’information Cofiroute, pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
077 ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
- M le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- MM les Maires d’Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M le Directeur du SAMU
- M le Chef du district ASF Pays de Ia Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute.
Cet arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 3 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
018 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES , à Lien à Égrbi « Fetternié TERRITOIRES RÉNARIQUE FRARGAISE N° :27567
APDDT/SEA/FDPCS/2015/252
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU Ia demande présentée par l'EARL CORABOEUF à LA BOUTOUCHERE - MARIGNE - SAINT-FLORENT- LE-VIEIL qui dispose d'une exploitation dont Les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 17,44 ha
SCOP 3,16 ha
Prairies temporaires 14,28 ha
Volailles standards 600,00 m°
Canards chairs 1600,00 m°?
et sollicite l'autorisation d'agrandir son élevage spécialisé avec la construction d'un bâtiment avicole de 1740 m2 pour un effectif supplémentaire de 14 000 dindes et 38280 poulets standards ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d’élevage ;: cette assise minimale est fixée
à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et
dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et Pobligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL CORABOEUF est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
019 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CHDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- &tfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de L’Hle Garictte, 4404E NANTES CEDEX) dans Îes deux mois de la décision.
020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES «4 ÉE La à Égekel à Prato TERRITOIRES RÉrUQuE Faune N° : 27549 APDDT/SEA/FDPCS/2015/253
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.$.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LEGEAY DIDIER à Le Puy Montbault - VIHIERS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 38,56 ha
SCOP 20,40 ha
Prairies temporaires 13,13 ha
Prairies Permanentes 4,47 ba
Chèvres 360,00 U
Quota laitier 330000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 6ha9500 surfaces précédemment exploitées par Jean Michel PINIER à VIHIERS
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LEGEAY DIDIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CORON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel perde votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Duptit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mais suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
027 022 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES , Lébrreé » Épaii.n Fratqnité TERRITOIRES RÉrURQUR ÉRANÇAITE N° : 27566 APDDT/SEA/FDPCS/2015/257
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Nathalie METAYER à 35, route de Brain - LA BOHALLE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de Oha30 sur la commune de LA BOHALLE :
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ; Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Nathalie METAYER est acceptée et conditionnée à son
installation d'ici le Ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de fa Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
BOHALLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementaf des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 91 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc
au kibunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
D 23 024 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES em Libre » Égalid à Fexérnité TERRITOIRES RÉFUBUQUE FRARGNSE N° : 27560 APDDT/SEA/FDPCS/2015/268
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU Ja demande présentée par le GAEC LA FERME DE LA MORINIERE à La Morinière - CRE-SUR-LOIR qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 129,85 ha
Prairies Permanentes 30,40 ha
Quota laitier 732000,00 1!
Bovins 80,00 U engraissement
Volailles standards 1200,00 m°
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 2ha0100 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Claude CHERRE à SAINT-QUENTIN-
LES-BEAUREPAIRE
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA FERME DE LA MORINIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, E5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l Agricuiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
025 - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aliée de ?’lée Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
076 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES =, ; Liberté à ÉgaBl » Petirralié TERRITOIRES RÉTDBUQUE FRARGAISE N° : 27563 APDDT/SEA/FDPCS/2015/247
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Jean Marc CHEVREUX à 3 RUE DU PILORI - MONTIGNE- LES-RATRIES qui exploite une superficie de 2ha34a, dans le cadre d'une pré installation ; SAU 2,34 ha
SCOP 2,34 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 16ha0200 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Dominique RIEDINGER à MONTIGNE-
LES-RAÏIRIES
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre
2016;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
Considérant que l'installation aidée de Monsieur Jean-Marc CHEVREUX est de priorité 1;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Jean Marc CHEVREUX est acceptée et conditionnée à son
installation aidée d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHEVIRE-LE-ROUGE, et de MONTIGNE-LES-RAIRIES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation ea vigueur, en précisant le point sur Tequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de Ia ate de réception du recours ft naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Plie Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
027 028 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Liberté à Égaise » Frsdemnité TERRITOIRES RÉRURRIQUE FRAREMEE N° :27570 APDDT/SEA/FDPCS/2015/258
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 201$ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Catherine CAILLEAU à La Boutière - LA TOURLANDRY qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 6ha77A et 710 places en veaux de boucherie sur la commune de LA
TOURLANDRY :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d’élevage ; cette assise minimale est fixée
à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus
courte) ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l'octroi de la dotation à l'installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Catherine CAILLEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
TOURLANDRY, sont chargés de l'exécution du présent atrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incarrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sus lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 35 bis me Dupetit houars, 49047 Angers cedex D ou par recours hiérarchique adressé su Ministre de l'Agriculiure et de la Pêche 78
029 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut eile même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
030 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FD En e Fentomtié TERRITOIRES RÉPORLIQUE FRANÇAISE N° : 27569 APDDT/SEA/FDPCS/2015/256
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU Ia demande présentée par l'EARL BOUCHEREAU FRERES à LE BORDAGE - LE PUISET-DORE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Cultures sous abric
chauffés 0,79 ha
Maraïchage pleine 785 ha
terre
SAU 8,63 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 8ha4900 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel CLEMOT à PUISET-DORE
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BOUCHEREAU FRERES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
PUISET-DORE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incomecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thounrs, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours Rat naître une décision impticite de rejet qui peut clie même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants.
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
031 032 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E ns Frsterié TERRITOIRES RÉFONIQUE FRANÇAISE N°: 27438
APDDT/SEA/FDPCS/2015/274
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par l! EARL DU GRAND AVRILLE à AVRILLE - BEAUFORT-EN-VALLEE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 64,86 ha
SCOP 22,00 ha
Maïs semence 22,00 ha
Cult légumière PC 10,00 ha
mécanisés
Prairies temporaires 1,50 ha
Chanvre 6,00 ha
Gel 2,50 ha
Autres (prod 0.86 ha
végétale)
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 8tha910 surfaces précédemment exploitées par l'EARL DES ATRAULTS à BEAUFORT-EN-VALLEE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU GRAND AVRILLE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BEAUFORT-EN-VALLEE, de GEE et de JARZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
033 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisantJe point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de la Pêche 78 sue de Vareune 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision impticite de sejet qui peut elle même être déférée
au tribunal adnrinistratif dans les deux mois suivants,
— éL/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de la décision.
034 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE à ERA Frs
TERRITOIRES ÉMURADE FANÇAE N° :27550 APDDT/SEA/FDPCS/2015/259
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MARNE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre CARDINAUX à Le Port Saint Maur - LA MENITRE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 137ha7400 surfaces précédemment exploitées par l'EARL DES 4 ROUTES à SCEAUX-D'ANJOU
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à P’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée, rang de priorité 1, devra être
effective le Ler novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Alexandre CARDINAUX est acceptée et conditionnée à son
installation aidée d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMPIGNE,et de SCEAUX-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été Éxit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lcquet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 25 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriealture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fhit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eou par recours contentieux devant le tibunai administratif de Nantes (6 atlée de l'te Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
035 036 %
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES +, ré à Égatité » Feriernit TERRITOIRES RUE ANNEE N°:27573 APDDT/SEA/FDPCS/2015/265
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par GRELIER SAS la Bohardière à - SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1998 places en augmentant la capacité de l'élévage spécialisé avec un effectif
animaux-equivalents de 29994 dindes une surface total de 4788 m2 (4x1197 m2) sur le site de f'Aubinière à la JUMELLIERE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d’épandage à son élevage et dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l’obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GRELIER SAS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
JUMELLIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur Lequet porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, £5 bis mue Dupetit Touars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
_ eblou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gioriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
037 058 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re LE à Fret
TERRITOIRES Rérupique FRANÇAISE 0:27574
APDDT/SEA/FDPCS/2015/263
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA PERSILLIERE à La Persillère - CHAMBELLAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter - 143ha61a, surfaces précédemment exploitées par EARL ELEVAGE MARSOLLIER, sur
les communes de CHAMBELLAY, de CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE, de CHENILLE-CHANGE,et de MONTREUIL-SUR-MAINE ;
VU l'avis favorable et conditionné àl'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE LA PERSILLIERE est constitué de 2 candidats, Madame Géraldine GOHIER et
Monsieur Sébastien GOHIER, qui répondent aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que les 2 installations aidées devront être effectives d'ici le 1er novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionmée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA PERSILLIERE est acceptée et conditionnée aux installations aidées de Madame Géraldine GOHIER et de Monsieur Sébastien GOHIER d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAMBELLAY, de CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE, de CHENILLE-CHANGE,et de MONTREUIL-
SUR-MAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementai des tenritoires, 15 bis rue Dupotit Thouars, 49047 Angers cedex OL où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dns un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision fmpfieite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
039 - etau par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
G40 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EE Loan Épatsis Fréenité TERRITOIRES RÉFVDIOUE FRANÇAISE N°:27572 APDDT/SEA/FDPCS/2015/262
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC SIMPLES ET ESSENTIELLES à 20, rue du Val de Sarthe - TIERCE issu de la transformation de l'exploitation individuelle de Madame Patricia ABRAHAM qui exploite 9ha47a, sur la commune de CHEFFES , et qui sollicite l'autorisation d'intégrer dans la structure Madame Noémie LEAUTE, dans
le cadre d'une installation ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l'octroi de la dotation à l'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC SIMPLES ET ESSENTIELLES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHEFFES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thauars, 49047 Angers cedex DI ou par recours hiérarchique adressé at Ministre de Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mais à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribuual administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 042 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EÆ era » Égrd = Feskorni TERRITOIRES RÉ AU FANESE N° : 27568 APDDT/SEA/FDPCS/2015/264
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAIÏNE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par la GRELIER SAS à La Bohardière - SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volailles | 8000,00 places
reproductrices
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1998 places en augmentant la capacité de l'élévage spécialisé avec un effectif animaux-equivalents de 29994 dindes une surface total de 4788 m2 (4x1197 m2) sur le site de Carroïls à NEUVY
EN MAUGES ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l’exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et
dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l’obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la GRELIER SAS est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NEUVY-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'adiministration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorreete de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
parrécouns gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuhure et de la Pêche 78 rue de Varenne 1739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois 4 compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
043 — &t/ou par recours contentieux devant le tribunai administratif de Nantes 6 allée de l'ile Gloriette, 4404} NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
044 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE bands ÉgeM + Fear TERRITOIRES RENE N°:27551 APDDT/SEA/FDPCS/2015/260
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LE PRE à LE PRE - LE LOUROUX-BECONNAIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 657739,00 1
SAU 152,58 ha
SCOP 5167 ha
Prairies temporaires 99,01 ha
Prairies Permanentes 1,90 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 37ha0500 surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE BEL AIR à VILLEMOISAN
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LE PRE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
LOUROUX-BECONNAIS, et de VILLEMOISAN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant fe point sur Lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départementat des teritoires, 15 bis rue Dupetit Fliouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78
rue dé Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ébfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
045 046 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Libnred a ÉGaESE à Feiécnité TERRITOIRES RÉVLQUE FRNÇA ED °:27559 APDDT/SEA/FDPCS/2015/269
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC PRIM'HOLSTEIN à La Retaudière - SAINT-DENIS-D'ANJOU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 142,91 ha
SCOP 94,18 ha
Arboriculture 0,55 ha
Vaches laitières 60,00 U
Bovins 62,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Tha1300, sur la commune de MORANNES, surfaces précédemment exploitées par l'EARL DU PETIT COULON à SAINT-DENIS-D'ANJOU ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC PRIM'HOLSTEIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MORANNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régtementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprés du directeur départemental des teritoires, LS bis mue Dupatit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de 1a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
047 - eVou par revours contentieux devant fe hibumal administratif de Nantes (6 ailée de V'Hle Gloriette, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision,
048 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Æà Étui
TERRITOIRES RRQ Fungane 0: 27556 APDDT/SEA/FDPCS/2015/293 Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL DU VAL DE LOIRE à La Boulaisière - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 87ha37a ha sur les communes de LE MESNIL-EN-VALLEE, LA POMMERAYE, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU VAL DE LOIRE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
MESNIL-EN-VALLEE, de LA POMMERAYE, de SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, et de SAINT-LAURENT- DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ia réglementation en vigueur, en précisant lc point sur lequef porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75139 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glarieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
049 050 DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES E = ire » Égulied à Fertcrrfté TERRITOIRES REFURLAUE FAAREAISE N° : 27506 APDDT/SEA/FDPCS/2015/325
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES GRANDES BROSSES à LES GRANDES BROSSES - la MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE qui dispose d'une exploitation de 96ha94a dont les caractéristiques sont
rappelées ci-dessous :
SCOP 77,00 ha
Prairies temporaires 15,21 ha
Prairies Permanentes 0,73 ha
S Fourragère 4,00 ha
Lait de vaches 577773,00 1
-production
Volailles label 400,00 m°
fermières
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 10ha02a surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Madeleine PIGEON à LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par ie GAEC DES GRANDES BROSSES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/10/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
051 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur Hequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 eue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contenlieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
052 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E | Lbrrté + Éqrtl » Fraqnité TERRITOIRES Frupeagk FRARÇAIER N° : 27564 APDDT/SEA/FDPCS/2015/230
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAIÏNE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée le 27/07/2015 par Monsieur Philippe PAPIN à 16, rue du Stade - LA SALLE- DE-VIHIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 50had4a sur la commune de VIHIERS ;
VU la demande concurrente déposée le 19/02/2015 par Monsieur Aurélien RULLIER à VIHIERS dans le cadre de
son installation aidée ;
VU la demande concurrente déposée le 23/06/2015 par l'EARL DU TAIL à VIHIERS ;
VU la demande concurrente déposée le 11/06/2015 par l'EARL MATHIEN à VIHIERS ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
08/09/2015 ;
Considérant que la demande de Monsieur Philippe PAPIN a été déposée après le délai de concurrence de 3 mois à
partir du 19/02/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat, Monsieur Philippe PAPIN qui s’installe à titre principal, mais ne répond pas aux
critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation, est de rang de priorité 4 ; Considérant que le candidat concurrent Monsieur Aurélien RULLIER, qui répond aux conditions d’âge et de
capacité requises pour pouvoir prétendre à L’octroi de la dotation à l’instailation des jeunes agriculteurs, et dont l'installation aidée devra être effective d'ici le er novembre 2016, est de rang de priorité 1 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d'exploiter ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Philippe PAPIN est acceptée sur les parcelles C494, C569, C570,
C572, C573,C574, C575, C578, C580, C582, C606, C672, C673, C674, C675 et C679 soit une surface acceptée de
28ha3la sur la commune de VIHIERS et conditionnée à son installation d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur Philippe PAPIN est refusée sur les parcelles C550, C555, C556, C557,C560, C561, C562, C563, C581, C744, C843 et C844 soit une surface refusée de 22ha13a sur la commune de
VIHIERS .
053 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/10/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGN Pierre BESSIN
Nota : Cetle décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régfementation en vigueur, en précisant le point sur lequei Porte voire contestation :
- par secours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thounes, 49047 Angers cedex (1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
054 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE nr
TERRITOIRES RÉTURÉQUE FRANÇAEE N° :27540 APDDT/SEA/FDPCS/2015/320
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l' EARL DES CHALONGES à LES GRANDES CHALONGES - BOURGNEUF- EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation de 70ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 8,00 ha
Prairies temporaires 44,00 ha
Prairies Permanentes 18,00 ha
Vaches allaitantes 73,30 U
Bovins 73,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha56a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Emile PLOQUIN à
SAINTE-CHRISTINE ;
VU la demande concurrente du GAEC DES COULES, en date du 03/04/2015, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que les candidats concurrents, l'EARL DES CHALONGES et le GAEC DES COULES, sont de rang de
priorité 8 ;
Considérant que le GAEC DES COULES, qui a une dimension économique par UTA supérieure à l'EARL DES
CHALONGES, est moins prioritaire que le concurrent ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES CHALONGES est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINTE-CHRISTINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 04/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
055 Nota: Cette décision peut être comtestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequei porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varcune 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ét/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aîlée de l’Ile Gtoricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
056 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Liber » Éqahsd à Front TERRITOIRES RÉ FRARGMSD N°: 27530 APDDT/SEA/FDPCS/2015/318
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementaie d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LANDREAU à LA MONCELIERE - SAINT-MACATRE-EN-MAUGES qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Prairies Permanentes 12,00 ha
Prairies temporaires 58,10 ha
SAU 98,10 ha
SCOP 28,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 7ha53 surfaces précédemment exploitées par l'EARL L'AUBEPINE à SAINT- MACAÏRE-EN-MAUGES ;
VU l'arrêté prefectoral APDDT/SEA/FDPCS/2015/224 en date du 21/09/2015 ;
VU la demande concurrente de l'EARL VERRONNEAU à Villedieu-la-Blouere ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
VU le courrier de l'EARL VERRONNEAU, en date du 19/10/2015, qui modifie sa demande initiale en retirant la
parcelle WA 138 d'une surface de 3ha40 et porte la surface demandée de 42ha03 à 38ha63a ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’'EARL VERRONNEAU, dont l’unique membre associé Madame Manuela VERRONNEAU s’installe à titre secondaire, est de rang de priorité 7, alors que le GAEC LANDREAU, sollicitant un
agrandissement, est de rang de priorité 8 ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté prefectoral APDDT/SEA/FDPCS/2015/224 en date du 21/09/2015 est retiré.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC LANDREAU est acceptée sur la parcelle WA138 d'une surface de
3ha40a sur la commune de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES.
057 ARTICLE 3 : La demande présentée par le GAEC LANDREAU est refusée sur la parcelle WA140 d'une surface de
Ahal2a65ca sur la commune de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 13/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture et de [a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qué peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Flte Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de le décision.
058 “
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES “+, Liberté + Égrtit « Frateraité TERRITOIRES RÉFURIQUE FRANÇAISE N © : 273 4. 2 APDPT/SEA/FDPCS/2015/337
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 201$ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LA RENUSSIERE à La Renussière - LA ROMAGNE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 32ha6100 surfaces précédemment exploitées par l'EARL DU POUSSET à ROMAGNE - 34ha7700 surfaces précédemment exploitées par l'EARE LE RUISSEAU à ROMAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2015/113 en date du 03/07/2015 ;
VU le courrier de Monsieur Pierre-Philippe LEFRERE, qui demande une autorisation au nom de l'EARL RENUSSIERE, structure unipersonnelle, à la place de la demande individuelle formulée initialement au nom de
Monsieur Pierre-Philippe LEFRERE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamiment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat, Monsieur Pierre-Philippe LEFRERE, répond aux conditions d’âge et de capacité
requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son
installation aidée devra être effective d'ici le ler novembre 2016 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2015/113 en date du 03/07/2015 est retiré.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL LA RENUSSIERE est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Monsieur Pierre-Philippe LEFRERE d'ici le 1er novembre 2016 ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
ROMAGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
059 Fait à ANGERS, le 13/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de [a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementaf des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunat administratif dans tes deux mois suivants,
— Ebfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES Re AE N° : 27503 APDDT/SEA/FDPCS/2015/339 Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LES DAMES BLANCHES à La Noiraie - AUVERSE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 93ha91a sur la commune de AUVERSE, CHAVAIGNES, MEIGNE-
LE-VICOMTE, NOYANT, LA PELLERINE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le GAEC propose un candidat à l'installation, Madame POUPEE Valérie, à titre principal ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LES DAMES BLANCHES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
AUVERSE, le Maire de CHAVAIGNES, le Maire de MEIGNE-LE-VICOMTE, le Maire de NOYANT, le Maire de LA PELLERINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/11/2015
Pour {a préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une appfication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
< par récours gracieux auprès du directeur départementsl des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délui de deux mois à compter de ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée aù tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
etfou par tecours contentieux devant le tribunaf administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
061 062 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES … rtf à Éguéitl n Fratrrnft TERRITOIRES ERA N°: 27528 APDDT/SEA/FDPCS/2015/352
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Valentin BEILLARD à La Godefroirie - DENEZE-SOUS-LE-LUDE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 41ha42a sur la commune de DENEZE-SOUS-LE-LUDE :
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Maxime LABBE à AUVERSE, dans le cadre d'une installation
aidée, rang de priorité 1 ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant qu’un candidat, Monsieur Maxime LABBE concurrent est preneur de la surface en cause ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que Monsieur Valentin BEILLARD s'installe à titre secondaire, rang de priorité 7, et qu'il envisage une
installation aidée uniquement dans 5 ans ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la demande présentée par un candidat concurrent, Monsieur Maxime LABBE, est prioritaire par rapport à celle de Monsieur Valentin BEILLARD car elle permettra
l'installation d’un jeune agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que cette installation sera effective d'ici le ler
novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Valentin BEILLARD est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-LE-LUDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/11/2015
Pour la préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis vue Duperit Thouars, 49047 Angers cedex @1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif éans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision.
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