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Ordre du Jour - 2024.IV.79 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2024.IV.79)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Direction générale des services V M

Secrétariat général ILLE DE MIEYZIEU

CCD/M/CL

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU

Tél. 04.72.45.16.29 20 juin 2024

Fax. 04.78.31.08.24

1 Convocation adressée le

14 juin 2024

Publication faite le

Métropole de Lyon 21 juin 2024

Nombre de conseillers Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27

Le vingt juin deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.

Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.

Excusés : Robert PELLARINI, Angélique VIRGONE, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Sylvie NORMAND, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.

Absente: Florence BOISSEAUD.

Procurations : Robert PELLARINI pouvoir à Gérard REVELLIN, Angélique VIRGONE pouvoir à Manuel TRARIEUX, Valérie FOUR pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bernard DUMAS, Sandra ROMANO pouvoir à Hervé DELEPINE, Sylvie NORMAND pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Aline SARKISSIAN pouvoir à Stéphane PINSON, Catarina JARECKI pouvoir à Guy BIDAUD, Bernard SADRY pouvoir à Xavier-Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Michael OZER.

Secrétaire : Bernard DUMAS

N° 2024.IV. 79 : commission générale - agents du poste de police municipale de Meyzieu - règlement intérieur - adoption

La Ville de Meyzieu souhaite se doter d’un règlement intérieur pour tous les agents du poste de police et du centre de supervision urbain.

Ce règlement a vocation à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail pour les agents travaillant au sein du poste de police municipale.TE

Ce règlement s'appliquera à tous les agents quel que soit leur statut, employés au poste de police et au centre de supervision urbain. Les personnes extérieures au service, mais travaillant où effectuant un stage dans ses locaux, doivent s'y conformer en ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1 à L. 2211-3 et L. 2212-1 à L. 2212-10,

Vu le Code des Communes, notamment les articles L. 412-49, L. 412-51 et L. 412-53,

Vu le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21/2, 21-1, 21-2, 78-6,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 122-5 et 122-6,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles L. 130-4, L. 130-5, R130-2 et R130-4,

Vu la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le Livre V de la partie législative et réglementaire relatif à la police municipale,

Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d'application des agents de Police Municipale stagiaires,

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de Police Municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de Police Municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de Police Municipale,

Vu l'arrêté du 15 mars 2001 portant incompatibilité avec le droit de retrait à la Police Municipale,

Vu les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux policiers municipaux,

Vu la convention de coordination signée entre le Maire de la commune de Meyzieu, la Préfète du Rhône et le Procureur de la République de Lyon.

Considérant la nécessité d'établir un règlement interne concernant tous les agents travaillant au sein du poste de la police municipale et du centre de supervision urbain,

Le comité social territorial, réuni le 13 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

La commission générale, réunie le 13 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

“ ADOPTE le règlement intérieur pour les agents du poste de police municipale de Meyzieu,

“_ AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires.Vice 0€ MEYZIEU

Direction des Ressources Humaines

CCD

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA POLICE

MUNICIPALE

Délibération n° 2024.1V.79 du conseil municipal du 20 juin 2024

Le maireVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 à L2211-3 et L2212-1 à L2212-10 ;

Vu le Code des Communes, notamment les articles L412-49, L412-51 et L412-53 :

Vu le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21, 21/2, 21-1,21-2, 78-6 ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 122-5 et 122-6 ;

Vu le Code de la Route, et notamment les articles L180-4, L130-5, R130-2 et R130-4 ;

Vu la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le Livre V de la partie législative et réglementaire relatif à la police municipale ;

Vu le Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de Police Municipale stagiaires ;

Vu le Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de Police Municipale ;

Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de Police Municipale ;

Vu le Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de Police Municipale ;

Vu l'Arrêté du 15 mars 2001 portant incompatibilité avec le droit de retrait à la Police Municipale ;

Vu les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux policiers municipaux ;

Vu la convention de coordination signée entre le maire de la Commune de Meyzieu, la préfète du Rhône et Monsieur le Procureur de la République de Lyon ;

Considérant la nécessité d'établir un règlement intérieur concernant tous les agents travaillant au sein du poste de la Police Municipale et du Centre de Supervision Urbain (CSU) de Meyzieu,

Est réglementé ce qui suit :

ARTICLE |! : OBJET

Le présent règlement a pour objet d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail pour les agents travaillant au sein du poste de police municipale et du centre de supervision urbaine. Il est complété, le cas échéant, par des notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessous énumérées.

| ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION |

Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés affectés au service de la Police Municipale de Meyzieu et du Centre de Supervision Urbain, quel que soit leur statut.Les personnes extérieures au service, travaillant ou effectuant un stage dans ses locaux, doivent s'y conformer

L'ARTICLE 3 : DIFFUSION DU REGLEMENT |

Dès son entrée en vigueur, chaque agent du service prend connaissance du présent règlement qui est mis en ligne sur le réseau informatique du poste. Il est en tout état de cause affiché dans la salle des agents et tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur doit en prendre connaissance.

ARTICLE 4 : MISSIONS

Les agents occupant le poste de police municipale et le centre de supervision urbain sont animés par le sens du service public et par l'intérêt du service.

Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont recrutés par le maire, disposent d’un agrément délivré par le procureur et le préfet et prêtent serment devant le tribunal judiciaire.

[ARTICLE 5 : AUTORITE HIERARCHIQUE |

Sous l'autorité du maire de Meyzieu et de la directrice de la tranquillité publique, le chef de service, et en son absence le chef de service adjoint, sont chargés du commandement des agents de la police municipale et des agents de surveillance de la voie publique.

Les agents du centre de supervision urbain sont quant à eux directement rattachés à la directrice de la tranquillité publique.

Les chefs de brigade de police municipale sont chargés de l'encadrement direct de leur équipe mais également de l’ensemble des agents du service. Ils organisent et s’assurent de la bonne exécution des missions dévolues aux agents.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE CONSIGNES |

Les agents du poste de police municipale et du C.S.U doivent exécuter loyalement les ordres oraux où écrits qui leur sont donnés. Ils ont le devoir de rendre compte de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Les chefs de brigade de police municipale veillent sur la qualité des comptes rendus avant la transmission aux chefs de service.

Pour tout signalement et transmission d'information, les agents doivent respecter la voie hiérarchique.

ARTICLE 7 : EXECUTION DE CONSIGNES |

Chaque agent a l'obligation de respect envers sa hiérarchie et les ordres qu'elle lui donne. Tout refus d'exécuter un ordre engage la responsabilité de l'agent.

Si un agent croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections à son encadrant direct en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal ne peut soustraire l'agent à sa responsabilité personnelle.

ARTICLE 8 : COMPTE-RENDU OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ]

Les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire, via leur hiérarchie et au Procureur de la République, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents.

ARTICLE 9 : VALEURS

Les agents du poste de police municipale et du C.S.U. sont intègres, impartiaux et loyaux envers les institutions républicaines. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.

Ils s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois en vigueur.

Ils peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels et ce, y compris lors de l’utilisation des réseaux sociaux.

| ARTICLE 10 : INTERVENTION HORS SERVICES

Les agents de police municipale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou faire cesser tout acte de nature à troubler l'ordre public, pour protéger les individus et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens, si cela ne met pas en péril leur propre sécurité ou celle des tiers. Ils avisent leur hiérarchie de leur intervention au plus tard à leur retour au service.

ARTICLE 11 : NON DISCRIMINATION |

En toutes circonstances, tant avec les usagers qu'avec leurs collaborateurs, les agents du poste

de police municipale et du C.S.U. ont le respect absolu des personnes, quels que soient leur genre, leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques, réels ou supposés ainsi que leurs opinions syndicales.

Leur comportement doit être exemplaire.

Ils ne tutoient leur interlocuteur que si ce dernier les y autorise.

Ils sont courtois et répondent à toute demande émanant de la population, ce qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l'exigent.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DES PERSONNES MISES A DISPOSITION

Toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements inhumains ou dégradants.

L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé de cette personne.

ARTICLE 13 : CONSOMMATION D'ALCOOL OÙ STUPEFIANTS

La consommation d'alcool est strictement interdite à l’intérieur ou à l'extérieur du poste. Un agent pris de boisson pendant où à sa prise de service fera l'objet d'une procédure disciplinaire.

Toute organisation de moment convivial devra faire l'objet d'une demande écrite au chef de service. Même à cette occasion, aucune consommation d'alcool ne sera tolérée.

Si un agent est soupçonné d'avoir consommé de l'alcool ou des produits stupéfiants, le recours à un éthylotest ou à un dépistage par le chef de service, ou la personne désignée par ce dernier, se justifie par la nature des missions qui incombent aux agents.

Un refus de l'agent de se soumettre à ces vérifications sera interprété comme un non-respect du règlement, il sera alors passible d'une sanction disciplinaire.

L'agent sera mis à l'écart de ses fonctions et sera considéré en absence de service fait.

Tout incident devra immédiatement être remonté au responsable hiérarchique.

ARTICLE 14 : CONSOMMATION DE CIGARETTES |

Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les espaces non-fumeurs de la ville, aux abords des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ainsi que dans les véhicules de service.

Les consommations de cigarettes classiques, cigarettes électroniques et du chewing-gum ne peuvent avoir lieu que pendant les pauses et hors de la vue du public.

| ARTICLE 15 : RESPECT DE LA HIERARCHIE

Les agents doivent le respect à tous les supérieurs hiérarchiques élus, judiciaires ou administratifs. Ils doivent le salut aux autorités, drapeaux ou hymnes nationaux lors des cérémonies officielles.

Lors de l’arrivée dans une pièce d'une autorité ou d’un représentant d'une autre institution, les agents dovent se lever et rectifier leur position.

ARTICLE 16 : TENUE

Les agents du poste de police municipale portent des bijoux discrets. Pour des raisons de sécurité, les bijoux pendentifs où apparents ne sont pas autorisés et les piercings protégés d'un sparadrap. Les cheveux tombant au-dessous des épaules doivent être attachés.

L'apparence et la tenue du policier doivent être soignées et propres, compatibles avec le port de l'uniforme.Sauf instructions contraires de la hiérarchie :

— le port de l'uniforme est obligatoire pendant le service et interdit hors service ;

— les agents doivent avoir dans leur vestiaire la dotation individuelle leur permettant de se changer si nécessaire, de pouvoir participer à une action de formation et d'être opérationnels dans toutes circonstances ;

— les agents d'une même brigade doivent être habillés de manière uniforme ; - le port du gilet pare-balle et des équipements individuels de protection est obligatoire ; — le port du gilet réfléchissant est obligatoire pour toute intervention de voie publique lorsque les conditions de visibilité ne sont pas satisfaisantes ;

- le port du couvre-chef n'est pas obligatoire dans le cadre du service général mais, selon la nature des missions, reste à la discrétion des chefs de brigade ou des chefs de service. || doit donc rester à disposition de l'agent à tout moment.

| ARTICLE 17 : CARTE PROFESSIONNELLE

Le port de la carte professionnelle est obligatoire pendant le service. Lors de tout renouvellement, notamment à l'occasion de changements de grade ou de collectivité d'emploi, et en cas de retrait ou suspension d'agrément, de cessation provisoire ou définitive des fonctions, la carte est restituée au chef de service.

| ARTICLE 18 : ARMEMENT — PRISE EN COMPTES DES ARMES

L'accès à la salle d'armement se fait à deux personnels au maximum.

Toutes les règles générales de sécurité doivent scrupuleusement être respectées :

— considérer toujours une arme comme étant chargée :

— garder toujours l'index le long du pontet tant qu'il n'y a pas nécessité à tirer ;

— manipuler toujours une arme en dirigeant le canon vers une zone de sécurité, permettant de minimiser les effets d’un projectile lors d’un coup de feu accidentel.

Le registre des armes doit obligatoirement être renseigné et paraphé à chaque prise et à chaque réintégration des armes, par l'agent, et par son responsable hiérarchique direct.

Lorsqu'il n'y a pas de personnel dans l’armurerie, cette dernière doit être fermée et verrouillée en permanence.

La registre d'inventaire est mis à jour en temps réel par le moniteur en maniement des armes ou à défaut, par le chef de service ou son adjoint. Le contrôle des stocks et du registre d'inventaire est réalisé une fois par an par le chef de service ou son adjoint.

ARTICLE 19 : ARMEMENT — BON FONCTIONNEMENT DES ARMES |

Les agents de police municipale utilisent les armes qui sont mises à disposition par le service, ces dernières ne doivent subir aucune modification.

L'entretien et la vérification du fonctionnement apparent de l'armement doivent être fait à chaque début de cycle. Le nettoyage doit être systématique à l'issue de chaque séance de tir.

L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte, découverte, dysfonctionnement ou détérioration de l'arme où des munitions qui lui ont été remises.ARTICLE 20 : USAGE DES ARMES |

En cas d'usage ou d'emploi d'une arme, l'agent de police municipale doit aviser l'officier de police judiciaire territorialement compétent et rédiger un rapport d’information. Il doit également en aviser sa hiérarchie.

En cas d'incident de tir, le chef de service doit immédiatement être avisé et donnera la conduite à tenir.

ARTICLE 21 : GESTION DU PLANNING

Chaque fonctionnaire est dans l'obligation de prendre connaissance régulièrement du planning affiché dans la salle des agents. Pour des raisons de continuité de service, ce dernier peut être modifié.

Au vu de l'événementiel, l'agent peut être amené à prolonger son service au-delà de l'heure initialement prévue. Ce dépassement horaire donnera lieu à une indemnité ou à une récupération.

Toute absence non prévue doit être signalée au plus vite à sa hiérarchie directe et justifiée auprès des ressources humaines dans les 48 heures. Tout retard doit être immédiatement signalé à son responsable.

Toute demande de congés ou de repos devra être posée 7 jours à l'avance.

Toute demande de permutation devra être réalisée dans ce même délai, auprès d'un chef de service, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

| ARTICLE 22 : PRISE ET FIN DE SERVICE

Le lieu de prise et de fin de service est le poste de police municipale indépendamment du moyen de locomotion utilisé par l'agent ou de son lieu de stationnement. Les agents bénéficient de 15 minutes après leur prise de service pour être opérationnels (en tenue et armés le cas échéant). A l'issue, les véhicules doivent être immédiatement équipés et opérationnels pour être sur la voie publique dans les 30 minutes après la prise de service. 15 minutes sont accordées aux agents en fin de service, pour se désarmer et se changer.

Les agents doivent consulter quotidiennement leurs boîtes mail et bannettes individuelles. Le cahier de consigne doit être lu et paraphé à chaque prise de service, même en cas d'absence de consigne où de responsable.

ARTICLE 23 : ORGANISATION DU SERVICE

Le service est organisé par le responsable hiérarchique direct ou l'agent qu'il aura préalablement désigné.

Pour les agents du poste de police municipale, selon les consignes et les nécessités de service, les patrouilles peuvent être réalisées, à pied, en VTT, VTC, en voiture, en scooter ou en moto. Les deux roues et modes doux doivent être utilisés dès que l'effectif le permet.

| ARTICLE 24 : MOYENS DE COMMUNICATION |

Sauf situation particulière, les agents doivent être en écoute radio permanente et doivent répondre à chaque sollicitation. Les communications radios doivent rester d'ordre professionnel et opérationnel et doivent respecter les règles élémentaires de transmission. Les radios portatives font l'objet d'une géolocalisation en temps réel.Le téléphone de brigade doit être systématiquement pris en compte à chaque début de service et remis en charge en fin de service. Les messages présents sur les répondeurs doivent être consultés, traités et la messagerie, régulièrement vidée.

La bascule des appels téléphoniques de l'accueil sera effectué sur le portable de la brigade d'après-midi à 17 h 00 et, le cas échéant, sur la brigade de soirée, à partir de 19h. Pour des nécessités de service de l'agent chargé de l'accueil, cette bascule pourra être effectuée à tout moment.

En cas d'activation du CSU, l'opérateur pourra prendre en charge les appels téléphoniques.

ARTICLE 25 : UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION PERSONNELS

Au cours de la patrouille (véhiculée ou pédestre), l'usage du téléphone portable personnel où tout autre objet connecté n'est autorisé qu'en cas d'urgence ou à des fins professionnelles. Les sonneries et notifications doivent être sobres et discrètes.

ARTICLE 26 : PAUSES « REPAS » ET ESPACES COMMUNS

Les pauses « repas » se font par roulement, en fonction de l’'événementiel et à discrétion des chefs de brigade. Chaque utilisateur veille à la propreté des tables de la salle et des couverts qu'il utilise.

La vaisselle doit être propre et rangée. Les espaces communs de restauration et les petits électro- ménagers (micro-ondes, machines à café, réfrigérateurs) doivent être nettoyés régulièrement.

Les lumières doivent être éteintes lorsque les espaces ne sont pas utilisés.

De manière générale, l'ensemble des espaces communs doit être propre et rangé. Les dotations et effets personnels doivent être remisés dans les rangements mis à disposition des agents.

ARTICLE 27 : VESTIAIRES ET RANGEMENTS INDIVIDUELS

Les vestiaires et lieux de rangement individuels, qui sont mis à la disposition des agents, restent la propriété de la ville.

En cas de procédure administrative, la hiérarchie se réserve le droit de demander leur ouverture.

Un contrôle peut être effectué par un impératif d'hygiène ou de sécurité.

L'ouverture d'un vestiaire où d’un lieu de rangement non identifié ou non revendiqué par un agent peut être effectué à des fins d'identification.

| ARTICLE 28 : UTILISATION DU MATERIEL

Chaque agent est responsable du matériel qui lui a été remis individuellement, du matériel collectif et des locaux qu'il utilise. Le matériel individuel, collectif ou informatique ne peut être utilisé que dans un cadre professionnel, sauf accord du responsable hiérarchique.

Tout dysfonctionnement doit faire l’objet d'une main courante et doit être immédiatement signalé au responsable hiérarchique. Toute perte ou détérioration doit faire l'objet d'un rapport d'information.ARTICLE 29 : UTILISATION ET ENTRETIEN DES VEHICULES DE SERVICE

Les carnets de bord des véhicules doivent être renseignés à chaque début et fin de service (dates, heures, début et fin d'utilisation, kilométrage, conducteur/agents). À chaque fin de service, les clés sont remisées dans l’espace prévu à cet effet.

L'entretien des véhicules est assuré par les agents selon le roulement prédéfini. Un contrôle de l'état du véhicule, de ses équipements et de son matériel sera effectué à chaque nettoyage. Une fiche véhicule sera alors rédigée et remise au chef de brigade.

Le plein d'essence doit être vérifié à chaque début et fin de service afin d'avoir un véhicule opérationnel en toutes circonstances. Il est nécessaire d'effectuer un complément de carburant lorsque la jauge atteint le seuil du dernier quart de réservoir.

Les compléments de carburant sont effectués à la station ESSO située avenue de Verdun. Si le ticket n'est pas dématérialisé, l'agent doit noter l'immatriculation sur celui-ci et le remiser dans la boîte à gant, dans la pochette attribuée au véhicule concerné.

L'accès à la station avec les cartes d'essence et de lavage est possible 24h/24 et uniquement réservé aux véhicules de service.

ARTICLE 30 : UTILISATION ET CONDUITE DES VEHICULES DE SERVICE

Pour des raisons de sécurité, le port de la ceinture est obligatoire.

Les véhicules d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Les dispositions relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

L'attitude des occupants doit être digne et exemplaire en toutes circonstances.

La consommation de nourriture est interdite dans les véhicules de service.

| ARTICLE 81 : INCIDENT AVEC UN VEHICULE DE SERVICE

Tout accident où incident doit faire l’objet d’un rapport d'information, et le cas échéant, d'un constat à l'amiable.

ARTICLE 32 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DE SERVICE |

Les véhicules de service doivent être stationnés sur les emplacements prévus à cet effet, dans le sens du départ.

| ARTICLE 33 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

L'ensemble du personnel du poste de police municipale et du centre de supervision urbain est tenu à l'application de ce règlement.

Le personnel encadrant est chargé de veiller à son respect. Il y a lieu d’aviser les agents dont le comportement n'est pas conforme à celui attendu et de rendre compte au responsable hiérarchique des manquements graves ou répétés qui pourraient être observés.Tout manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité de l'agent.

ARTICLE 34 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Toute modification au présent règlement sera soumis à l'avis du Comité Social Territorial. Les agents seront informés par écrit des modifications apportées au règlement.RAR Tue DIET TS

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)

Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur

Paramètres de la transaction:

Numéro de l'acte : 2024_IV_79

Objet: Commission générale - agents du poste de police

municipale de Meyzieu - règlement intérieur - adoption

Type de transaction: Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-06-20 00:00:00+02

Nature de l'acte: Délibérations

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières : 4.1.2 - Autres délibérations

Identifiant unique : 069-216902825-20240620-2024 IV 79-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 9710

Nom métier : 069-216902825-20240620-2024 IV. 79-DE-1-1 O.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 2.9 Mo

Nom original : 2024.1V.79.pdf

Nom métier :

99_DE-069-216902825-20240620-2024_IV__79-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction:

Etat Date Message

Posté 27 juin 2024à 19h12mind4s Dépôtinitial

En attente de transmission 27 juin 2024 à 19h12mins9s Accepté par Le TdT : validation OK

Transmis 27 juin 2024 à 19h13min01s Transmis au MI

Acquittement reçu 27 juin 2024 à 19h18min04s Reçu par le MI le 2024-06-27

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