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Déliberation - DELIB2026 IV 65 CCA
Ordre du Jour - 2024.IV.77
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2024.IV.77)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général Vicce DE MeyziEU MUNICIPAL
SCDAIMIGL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 20 juin 2024
Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
14 juin 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 21 juin 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27
Le vingt juin deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Robert PELLARINI, Angélique VIRGONE, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Sylvie NORMAND, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente: Florence BOISSEAUD.
Procurations : Robert PELLARINI pouvoir à Gérard REVELLIN, Angélique VIRGONE pouvoir à Manuel TRARIEUX, Valérie FOUR pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bernard DUMAS, Sandra ROMANO pouvoir à Hervé DELEPINE, Sylvie NORMAND pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Aline SARKISSIAN pouvoir à Stéphane PINSON, Catarina JARECKI pouvoir à Guy BIDAUD, Bernard SADRY pouvoir à Xavier-Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Michael OZER.
Secrétaire : Bernard DUMAS
N° 2024.IV. 77 : commission générale - personnel communal - remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires liés à une mission ou lors de formations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
… -2-
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'une indemnité de mission ou
de stage ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport.
Le remboursement des frais de déplacements est un droit pour l'agent dès lors qu’il a été dûment missionné par l'autorité territoriale, c'est-à-dire qu'il est en possession d’un ordre de mission l'autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel. Cette autorisation préalable permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement dans la limite des dispositions réglementaires.
1. Les bénéficiaires :
Peuvent prétendre au remboursement des frais les agents suivants :
-les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
—les agents contractuels,
—les collaborateurs de cabinet,
—les assistantes maternelles,
—les agents sous contrat de droit privé.
Il appartient à l'autorité territoriale d'organiser les conditions de prise en charge des frais de
déplacement temporaires des agents de la collectivité.
Il. Notions de résidence administrative et familiale.
La résidence administrative se définit comme étant le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté. Au sein de la résidence administrative, il n'y a pas de
remboursement de frais de transport.
Par dérogation, tout déplacement dans les communes de la métropole de Lyon desservies par des moyens de transport publics de voyageurs est considéré comme réalisé hors de la résidence administrative et ouvre droit au remboursement des frais de transport sauf si l'agent bénéficie déjà de la
prise en charge de son abonnement de transport en commun.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Par dérogation, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale dès lors que le trajet est plus
direct pour l'agent et plus économique pour lui et la collectivité.
Il. Dispositions générales applicables aux transports et à leur indemnisation
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen
de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. -3-
Les agents pourront utiliser les modes de transport suivants pour se rendre en mission où à un stage de
formation :
véhicule de services
—train
—transports en commun
—avion, bateau
—véhicule personnel.
Les transports sont effectués prioritairement en 2ème classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne sauf lorsque l'intérêt du service ou que les
conditions tarifaires le justifient.
L'utilisation du véhicule terrestre personnel sera donc possible mais encadré de la manière suivante :
- autorisation par la collectivité, dans l'intérêt du service ou si cela entraîne un gain de temps appréciable ou une économie ;
- sielle est rendue nécessaire par l'absence de transport en commun où par l'obligation de transporter
du matériel fragile, encombrant ;
- en cas d'indisponibilité d’un véhicule de service,
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins de service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
Ils devront présenter leur permis de conduire en cours de validité.
Ils peuvent, pour les besoins du service, être remboursés de leurs frais de parc de stationnement (prise en charge dans la limite de 72 heures), de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées à l'ordonnateur. Les dépenses doivent avoir été engagées dans l'intérêt du service.
A titre exceptionnel, les agents peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du service le justifie, c’est-à-dire :
- sur des courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de
transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux où que l'agent transporte du matériel particulièrement lourd et encombrant ;
- quand l'utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports
en commun.
Dans certaines situations, la Ville prendra en charge directement les frais de transport des agents par l'intermédiaire d'agences de voyage.
IV. Modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
(restauration et hébergement)
Cela concerne les agents en service muni d'un ordre de mission ponctuel ou annuel signé par l'autorité territoriale, qui se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et familiale.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se décompose de la manière suivante
sur la base forfaitaire. e Fixation du tarif forfaitaire d'hébergement
Conformément à l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, les taux sont les suivants :
Lieu de mission Paris intra muros Communes de plus de Autres communes
200 000 habitants et
communes du Grand Paris
Taux de
remboursement 140 € 120 € 90 € incluant le petit
déjeuner
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Pour prétendre à ces remboursements, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Il devra produire les justificatifs de paiement de l'hébergement à l'ordonnateur. Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, pour une durée limitée et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission pourront être fixées. Elles ne pourront cependant pas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
+ Remboursement forfaitaire des frais de repas.
Ils s'établissent à 20 € par repas sur production des justificatifs. Toute revalorisation ultérieure de ce
forfait sera automatiquement appliquée. Les repas sont remboursés dans les conditions suivantes :
- prise en charge du repas de midi si la mission s'achève après 13 h 00. - prise en charge du repas du soir si la mission s'achève après 20 h 00.
Les horaires de missions doivent être indiqués sur l'ordre de mission établi avant le départ de l'agent ainsi que sur la convocation de l'événement ou de la réunion.
L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif où d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement où si les repas lui sont fournis
gratuitement ou si ces frais d'hébergement et de repas sont directement pris en charge par l'administration.
Concernant les déplacements à l'étranger, un barème spécifique à chaque pays s'applique conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les indemnités de mission.
V. Prise en charge dans le cadre d’un stage de formation
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, où toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ...) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.
ses -5-
Est considéré en stage de formation, l'agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels.
Les frais engagés pour un stage, une formation ou la participation à un colloque ou une journée d'étude se déroulant à l'intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l'objet d'aucune prise en charge par la collectivité. Par dérogation, toute formation, participation à une journée d'information ou colloque dans les communes de la métropole de Lyon desservies par des moyens de transport publics de voyageurs est considéré comme réalisé hors de la résidence administrative et ouvre droit au remboursement des frais de transport sauf si l'agent bénéficie déjà de la prise en charge de son abonnement de transport en commun.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement où d'un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante. Si l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, l'indemnité est réduite de 50 %.
Les formations organisées par le CNFPT, l'INET ou l'INSET ne donnent lieu à aucune prise en charge à partir du moment où les frais de repas, d'hébergement et de déplacement sont pris en charge par le CNFPT, l'INET ou l'INSET. Dans le cas contraire, cela pourra donner lieu à une prise en charge par la
collectivité dans les mêmes modalités que lors d'un déplacement en mission. L'agent devra apporter les éléments permettant d’attester cette non prise en charge par l'organisme de formation.
Les formations organisées par un autre organisme de formation donnent lieu à un remboursement des frais de transport et au versement d’indemnités journalières. L'agent devra apporter les éléments permettant d’attester cette non prise en charge par l'organisme de formation.
Pour les colloques et journées d'études, les agents seront remboursés selon les mêmes modalités que lors d'un déplacement en mission.
VI. Participation aux épreuves des concours, sélections ou examens de la fonction publique
territoriale.
Les agents qui se présentent aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d’une sélection ou d'un examen professionnel peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport entre leur résidence administrative et le lieu où se déroulent les épreuves dans les conditions
suivantes :
- les épreuves doivent concerner un concours, un examen professionnel où une sélection de la
fonction publique territoriale,
- la prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile sauf dans le cas où l'agent est appelé à participer aux épreuves d'admission d'un concours :
- la prise en charge est limitée à la zone géographique du centre d'examen le plus proche de la
résidence administrative.
Le paiement des frais de mission et de stage est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu sur présentation des justificatifs.
Dans certains cas exceptionnels, des avances de frais peuvent être accordées :
- l'avance réglementaire est limitée à 75 % des sommes forfaitaires présumées dues à la fin du déplacement, = Êts
- l'avance ne pourra être accordée en cas de déplacement professionnel d'une durée au moins égale de trois nuitées.
Le comité social territorial, réuni le 13 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La commission générale, réunie le 13 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* _ ADOPTE la mise en place du remboursement des frais des agents en mission où en formation selon
les modalités énoncées ci-dessus ;
* DONNE pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente ;
* DIT que les dépenses seront inscrites au budget des exercices 2024 et suivants.
Le maire,
Christophe QUINI RARE ue Te t Le] L LT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_IV_77
Objet : Commission générale - personnel communal -
remboursement des frais occasionnés par Les
déplacements temporaires liés à une mission ou Lors
de formations
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-20 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.2 - Autres délibérations
Identifiant unique : 069-216902825-20240620-2024 IV__77-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier: 069-216902825-20240620-2024 |V__77-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.5 Mo
Nom original: 2024.IV.77.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240620-2024_|V__77-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 27 juin 2024 à 19h12min28s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2024à 18h12min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 juin 2024à 19h12mind4s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2024à 19h12min50s Reçu par Le MI le 2024-06-27