Déliberation - Deliberation n° 33 2025

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Déliberation - Deliberation n° 33 2025 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 33 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 01/07/2025 ‘

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DE Publié le

CO M M U N E D E SO L LI ES -VI L L E ID : 083-218301323-20250630-33__2025-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents _ : 14

Votants :17

OBJET :

RIFSEEP

Mise à jour de

lFindemnité de

Fonctions, de Sujétions

et d’Expertise (IFSE) et

du Complément Annuel

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt:cinq, le 30 juin à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/06/2025

Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur VINCENT Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel,

Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine, Monsieur NOIROT Michel

Absent(s) ayant donné procuration: Madame MASSUCCO Isabelle à Indemnitaire (CIA) | dame FOUASSE Bénédicte, Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur VINCENT Alain, Madame ADROVER Isabelle à Monsieur GERARDIN Nicolas

Absent(s) : Madame CHUI TI SING Liliane

Absent(s) excusé(s) : Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques

N° 33/2025 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 MES portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 4e alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret général n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique d'Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de J'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°72/2017 du 15 décembre 2017 prise pour la mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2017,

Vu la délibération n°67/2020 du 09 décembre 2020 prise pour la mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre du RIFSEEP, pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 1°’ octobre 2020,

Vu la délibération n°17/2023 du 12 juillet 2023 prise pour la mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre du RIFSEEP, pour le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, serEnvoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 juin 2023,

Vu l'avis du C.S.T en date du 30 juin 2025

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le RIFSEEP a été mis en place dans la commune par délibération n°72/2017, puis mis à jour par les délibérations n° 67/2020 et 17/2023 aux fins d'intégrer, dans ce nouveau régime indemnitaire, les cadres d'emplois des techniciens et rédacteurs territoriaux. Il rappelle que le RIFSEEP est composé de 2 parts :

1 part fixe : l'IFSE et 1 part variable: le CIA.

Il propose de mettre à jour les groupes de fonctions pour les différents cadres d'emplois et les montants des plafonds annuels correspondants.

MISE A JOUR DANS LA COLLECTIVITÉ |

Article 1 :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants et présents dans la collectivité :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints du patrimoine,

- ATSEM,

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise,

- Techniciens

Catégories, cadres d'emploi concernés et montants :

IFSE CIA

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS -— IFSE (A) (sans logement de fonction gratuit) MONTANTS ANNUELS - CIA

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE Foncrions | MONT MOTANT | inoicares | MONTANT | MOMENT | iNDIGATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES

Secrétaire

générale Groupe 1 Direction, 0 36 210 36 210€ 0 6 390 6 390 €

conception

Direction

transversale,

Groupe 2 | Direction d'un 0 32 130 32130 € 0 5 670 5670 € groupe de

service, …

REDACTEURS MONTANTS ANNUELS —IFSE

TERRITORIAUX (B) {sans logement de fonction gratuit) MONTANTS ANNUELS - CIA

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE |roncrions| MONTANT MOTENT | inpicaTiss | MONTANT | MONTANT | INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENT AIRES REGLEMENTAIRES

Responsable

Groupe 1 | 9 Service 0 17 480 17480 € 0 2380 2380€ encadrement

Responsable

de service

sans

encadrement

Poste de 0 2 185 2185€ Groupe 2 coordination 0 16015 16015 €

Poste

d'instruction

avec

expertiseEnvoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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ADJOINTS

SE Ce MONTANTS ANNUELS —IFSE MONTANTS ANNUELS - CIA DU PATRIMOINE, AGENTS (sans logement de fonction gratuit)

DE MAITRISE & ATSEM (C)

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE Foncrions | MONTANT | MORTANT INDICATIFS MONTANT MONTANT INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES

Missions ï

d'expertise

avec 1

Groupe 1 | technicité 0 11 340 11 340 € 0 1 260 1 260 € particulière et

des

responsabilités.

Emplois

nécessitant une

autonomie et

Groupe 2 | une réflexion 0 10 800 10 800 € ( 700 1 200 € avec

qualification et

polyvalence

Agent Groupe 3 d'exécution 0 5400 10 800 € 0 500 1200 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX (E) MONTANTS ANNUELS - IFSE MONTANTS ANNUELS - CIA

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE Foncrions | MONTANT | MORANT INDICATIFS MONTANT | MONTANT INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES

Responsable

Groupe 1 | de service avec 0 19 660 19 660 € 0 2 680 2 680 € encadrement

Responsable

de service sans

Groupe 2 |encadrement 0 18 580 18 580 € 0 2535 2535 € Poste de

coordination

Article 2 :

Ilest instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Article 3 : + L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public après détermination du groupe de fonction d'appartenance.

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel et son montant fait l'objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le cas échéant, l'IFSE est cumulable avec :

- La NBI,

- La GIPA,

- Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité,

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), - Les dispositifs d'intéressement collectif (ex : prime de fin d'année),Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

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ID : 083-218301323-20250630-33__2025-DE

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 4 :

L'IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

En cas d'absence, le sort de l'IFSE est le suivant :

- Absences autorisées liées aux évènements familiaux, accidents de service, Congés d'adoption, de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant. Congés de maladie ordinaire : une retenue d'office de 1/30 de la totalité du régime indemnitaire, à compter du 11è jour d'absence est appliquée par jour d'absence, sur « une année glissante »

- Le RI indemnitaire suit le sort du traitement durant les 10 premiers jours d'arrêt. - IFSÉ sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et le RTT. - IFSE est suspendue de plein droit en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée.

Ces modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles suivent les dispositions applicables aux agents de l'Etat.

Article 5 :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l'Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 : -

Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1° juillet 2025.

Article 7 :

Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d'emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 8 :

Cette délibération abroge et remplace celles portant les n°72/2017 - 67/2020 et 17/2023, prisent pour la mise en place de l'IFSE, dans le cadre du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à :

Pour : 16

Contre : 1

e De mettre à jour le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci-dessus.

e De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.

e D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de chaque année, chapitre 012 e D'abroger les délibérations n°72/2017 — 67/2020 et 17/2023.

Pour extrait conforme au registre

Fait et délibéré à Solliès-Ville,

Les jour, mois et an susdits

Ceñtifig’exécütoire compte tenu :

- de la transmission en préfecture, le: — Î JUIL 2025

- de la publication, le = 4 JUIL 2075