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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 40)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Logement,
Far Gran u
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 40/04/2019 : MAISON DES ASSOCIATIONS SISE 10 RUE JEAN CARMET A MONTAUBAN - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTION
D'INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT
DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A
TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE .
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membrés du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre ._BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia
CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Sophie LARAN à, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Exçusés : 2
Tét. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00
Wwww.montauban.com | È ! | :
| î mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de la loi pour la modernisation de l'économie du 4 août 2008,
Vu les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
Vu les décisions et recommandations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes (ARCEP),
La croissance des usages de l'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services individuels ou collectifs vont conduire, au cours des prochaines années, à une demande croissante des consommateurs d’accès au très haut débit via la fibre optique.
Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l’ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social du Grand Montauban.
Les opérateurs ont d'ores et déjà engagé d'importants déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l’abonné FttH (Fibre to the Home) dans les artères des principales agglomérations. Les raccordements finaux (dans les immeubles) s'intensifient.
Dans ce contexte général de déploiement progressif du très haut débit via la fibre optique, le Grand
Montauban, en tant que propriétaire foncier, a été sollicité par l'opérateur Orange en vue d'installer les équipements nécessaires pour implanter la fibre optique dans son immeuble, sis 10 rue Jean Carmet à Montauban, lequel loge la Maison des Associations et est composé de trente-trois bureaux ou salles
pouvant être mis à disposition d'associations.
Le site ci-dessus désigné, appartient au domaine public du Grand Montauban.
I y a lieu d'autoriser Orange et son mandataire, la société Scopelec à effectuer les travaux d'installation nécessaire à la mise en œuvre de la fibre optique dans l'immeuble.
A cet effet, il est proposé de conclure avec l'opérateur Orange, par l'intermédiaire de son mandataire, une convention d'installation, gestion, entretien et remplacement des lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique.
Cette convention autorise Orange à effectuer les travaux et définit les conditions d'installation, l'opérateur s'engageant à respecter le règlement intérieur et l'esthétique de l'immeuble, à informer le Grand Montauban et à proposer un plan d'installation des lignes et équipements.
Une ligne par local sera installée. A noter que le Grand Montauban désignera les locaux concernés à l'opérateur.
La durée des travaux est de 6 mois maximum à compter de la signature de la convention.
La gestion et l’entretien des diverses lignes créées sont à la charge de l'opérateur. La convention est conclue pour une durée de 25 ans et sous réserve du respect des dispositions relatives à la domanialité publique.
L'autorisation accordée par le Grand Montauban à l'opérateur n’est assortie d'aucune contrepartie financière dans la mesure où il s’agit d’équiper le bâtiment appartenant au Grand Montauban et
d'apporter un meilleur service aux usagers.
En aucun cas, le positionnement d'Orange comme installateur du réseau ne contraint les utilisateurs
dans le choix de leur opérateur commercial par la suite. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Le ï . La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : Brigitte
BAREGES
1 5 AVR. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 AVR 2019