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Déliberation - 2025DE169 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Martel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE169 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Martel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation,
ÀR envoi PREFECTURE
ÿ 8 JUIN 2075
DECISION N° 2025 / 169
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif É + É i Gé EE 56 80 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et
L2122-23,
Vule Code général de la propriété des personnes publiques pris notammentenses articles L2122-1, R 2122-
1etL2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 04 novembre 2024,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social où socio-éducat,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel pour la mise à
disposition de la cour, des sanitaires et de la salle de motricité de l’école maternelle Martel afin d'organiser
la kermesse de l’école le mardi 1° juillet 2025 de 16h30 à 22h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l'école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martelreprésentée par M. Philippe SOLIGNAC,
Directeur, etl’APE de l’école Martel représentée par M. Christophe APOLIT, Président, ainsique les éventuels
avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, les sanitaires et la salle de motricité de l’école maternelle
Martel. Elle est conclue pour le 1°’ juillet 2025 de 16h30 à 22h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.
Fait à Millau, le 16 juin 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le : 77 20 juin 2025 par Emmanuelle Gazel