Compte-Rendu - CRCM 11.05.2023

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Compte-Rendu - CRCM 11.05.2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 11.05.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Éducation, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 MAI 2023

sur convocation du 3 mai 2023

**********

PRESENTS : Stéphane GRALL, Rémi HARDY, Christophe TESNIERE, Valérie NOUVEL, Frankie DUFOUR, Valérie BAZIRE, Gérard BREHIER, Denis FREMON, Claude HARDY, Cindy LEBRETON, Angélique LORIN, Emmanuelle POULLAIN, Nicole ROUXELIN PROCURATIONS : Jocelyne LEROUX donne procuration à Emmanuelle POULLAIN ABSENTS EXCUSES : Marie-Françoise KURDZIEL, Jocelyne LEROUX ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Claude HARDY

Signature du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2023 : ajout d’une mention concernant le budget du lotissement, dans le sens où il fallait être vigilent à ce qu’il ne soit pas trop déficitaire, pour ne pas que les habitants de la commune aient à payer pour ce lotissement. 2023-05-11 01 - Lotissement Le Chant de la Pierre 2 : Projet de logements en partenariat avec Manche Habitat

La commission travaux s’est réunie le samedi 6 mars afin d’échanger sur la poursuite du lotissement le Chant de la Pierre 2.

La tranche 4 du lotissement va pouvoir commencer, et comme convenu avec vous, nous avons demandé à Manche habitat d’étudier dans quelle mesure un partenariat pourrait être conventionné, pour la réalisation de 8 locatifs sur 2 parcelles : l’une de 700 m2 et la seconde de 658 m2 (total de 1358 m2).

D’un point de vue financier, il propose l’achat de ces 2 parcelles pour un montant de 60 000€.

Pour la réalisation de cette opération, cela nécessite la réalisation d’un PA modificatif pour supprimer la bande non constructible entre les lots 22 et 23 et réunir ces deux lots pour en faire un macrolot permettant la faisabilité de l’opération.

Au niveau viabilisation, les réseaux devront être suffisamment dimensionnés pour pouvoir raccorder les 8 logements. De plus, l’idée d’un local commun à ces logements pourra être proposée (machines à laver…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, sont favorables à : - la modification du permis d’aménager afin de permettre la réunion des lots 22 et 23, - diminuer le lot 13 afin d’agrandir l’espace vert situé à sa gauche, - vendre les lots 22 et 23 à Manche Habitat pour la réalisation de petits collectifs pour un montant de 60 000€

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

2023-05-11 02 – Proposition de convention de contrôle des hydrants auprès du SDEAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève de la compétence communale et précise son nouveau cadre juridique notamment l’arrêté préfectoral fixant le nouveau règlement départemental.

Ce règlement précise l’organisation du contrôle périodique à la charge de la collectivité :

« Sous l’autorité du maire, un dispositif de contrôle technique est mis en place par le service public de DECI chargé de la gestion du réseau d’eau afin de garantir la mise à disposition permanente des prises d’eau. Ce contrôle technique est réalisé selon une périodicité préconisée de 3 ans, qui ne devra jamais excéder 5 ans.

Les actions de maintenance (entretien, réparation) sont destinées à préserver les capacités opérationnelles des hydrants.

Les contrôles techniques périodiques sont destinés à évaluer la capacité des hydrants. Ils comprennent des contrôles de débit et de pression et des contrôles fonctionnels (ouverture, fermeture) qui consistent à s’assurer de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils, de leur étanchéité ainsi que de leur bonne accessibilité. »2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette prestation pourrait être confiée au service gérant l’eau potable sous la forme d’une convention et présente le projet de convention qui prévoit 3 types de prestation :

• P1 : La réalisation du contrôle technique périodique obligatoire destiné à évaluer la capacité des hydrants (périodicité de 3 ou 5 ans à définir) – 50€ par contrôle

• P2 : Une visite annuelle destinée à s’assurer de la capacité opérationnelle de chaque appareil. – 25€ pour chaque appareil

• P3 : Un contrôle annuel de la bonne alimentation des réserves incendie alimentées par le réseau d’eau. – 25€ pour chaque appareil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

• De retenir les prestations : P1 – P2

• De fixer la périodicité des contrôles techniques sur les hydrants de la commune « P1 » à 3 ans

• De confier par convention le contrôle technique des points d’eau incendie au service de l’eau potable SDeau50

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDeau50

2023-05-11 03 – Redevance 2023 d’occupation du domaine public pour le chantier de distribution du gaz naturel sur la commune auprès de Grdf

GRDF a récemment construit des ouvrages biométhane sur le territoire de votre commune pour lesquels nous avons signé, ensemble, une convention.

Aussi et comme convenu, l’occupation du domaine public par des canalisations de distribution de gaz ouvre droit au versement de deux redevances pour la collectivité qui exerce la compétence voirie :

- La Redevance d’Occupation Du Domaine Public (RODP) qui est perçue et revalorisée chaque année et dont le mode de calcul est le suivant : (0,035 x longueur de canalisation) + 100] x taux de revalorisation,

- La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP), qui est versée une seule fois, dans l’année qui suit la réalisation des travaux, son mode de calcul est le suivant : (0,35 x longueur de canalisation) x taux de revalorisation

Pour pouvoir bénéficier de ces redevances, la collectivité compétente doit impérativement prendre une délibération pour chaque type de redevance qui devra être certifiée en préfecture.

A - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

➢ De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

➢ Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index3

ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

➢ Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

B- Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

« où : « PR’, exprimé en euros, est le Plafond de Redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

Les élus aimeraient avoir un plan des conduites de gaz sur la commune.

2023-05-11 04 – Demande de sous-location du local commercial : 2 rue des Estuaires Notre ostéopathe souhaiterait sous-louer notre local commercial qu’il occupe actuellement, à l’une de ses consœurs kinésithérapeute, qui pourrait exercer son activité lorsqu’il n’est pas là.

Le bail actuel l’y autorise mais sous-réserve d’una vis favorable du conseil municipal. Aussi, Monsieur le Maire sollicite le conseil afin de connaître leur avis sur cette possibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide :

- De permettre la sous-location du local commercial communal situé 2 rue des Estuaires.4

2023-05-11 05 – Renouvellement de l’opération « Argent de poche »

Depuis juillet 2014, la commune a mis en place l’opération argent de poche pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Les jeunes effectuent 3 heures maximum par jour au prix de 5 euros de l’heure. Monsieur le Maire propose de renouveler l’opération argent de poche cet été, et aux vacances de la Toussaint suivant les mêmes conditions que les années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide de reconduire l’opération « Argent de poche » pour l’année 2023 suivant les mêmes conditions que les années précédentes, avec l’ajout des vacances de la Toussaint.

2023-05-11 6 – Demandes de subventions

- A – Le poker Club de St Quentin

Lecture du courrier reçu par Monsieur le Maire.

Subvention exceptionnelle de 100€ versée en 2022.

A l’unanimité, le conseil municipal décide à l’unanimité, de participer, exceptionnellement, à hauteur de :

- 80€ pour une participation aux frais à une finale nationale à Annecy pour 4 membres,

- 100€ pour l’organisation du championnat organisé à St Quentin sur le Homme au printemps 2023.

- B – Le Judo Club de Ducey

Lecture du courrier reçu par Monsieur le Maire.

Après discussion, le conseil municipal décide que par équité par rapport aux associations communales, auxquelles la commune attribue des subventions, mais qui en contrepartie, organisent des évènements, font vivre la commune et récoltent des fonds ; le conseil propose que le judo club sollicite le conseil municipal de St Quentin, dès qu’il organisera un évènement, ainsi la commune pourra être partenaire de cette manifestation.

En effet, les élus préfèrent prioriser une participation financière en faveur des projets par rapport aux frais de fonctionnement.

Monsieur le Maire tient à féliciter le dynamisme des associations St Quentinaises, ainsi que l’investissement des bénévoles qui rendent la commune de St Quentin vivante par l’organisation de tous les événements.

- C – Demande de subvention pour les transports à la piscine des Ecoles les St Pères de Ducey :

Lecture du courrier reçu par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que l’enseignement de la piscine dans les écoles primaires est un enseignement qui est obligatoire depuis 2019, sans contrepartie financière, les transports sont à la charge des communes. Les échanges des conseillers mettent en avant l’importance de cet enseignement qui permet à chaque enfant de savoir nager, mais souhaiterait que cette compétence de l’Etat soit également compensée financièrement.

Aussi, après délibération, les élus se prononcent à mains levées, à 4 voix POUR (Mme NOUVEL, M. DUFOUR, Mme ROUXELIN, M. Claude HARDY), 2 ABSTENTIONS (Mme POULLAIN et son procuration), et 8 CONTRE la subvention pour la participation aux frais de transport à la piscine pour les 3 enfants scolarisés aux écoles privées les St Pères de Ducey.

2023-05-11 7 – Participation aux frais de fonctionnement d’un élève en dispositif ULIS

L’école Ste Marie/St Joseph de Avranches a envoyé un courrier de demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2022-2023 pour 1 enfant en classe ULIS, pour un montant équivalent au coût moyen départemental, soit 497.60€.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de donner une suite favorable à la demande de participation aux frais de fonctionnement d’un élève scolarisé en dispositif ULIS.5

2023-05-11 8 - Informations diverses

➢ Rénovation énergétique des écoles :

Les études de faisabilité en géothermie de surface présentent de bons résultats pour le projet de rénovation énergétique de l’école. La demande de subvention auprès de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet « géothermie de surface » par sondes peut désormais être déposée. Puis, l’appel d’offres pour la consultation des entreprises pourra être lancé.

Avis favorable du Conseil municipal.

La consultation sera lancée fin mai début juin, afin d’ouvrir les plis autour du 30 juin et permettre la réalisation des travaux en juillet, août et septembre.

Les études sont quasiment terminées. On pourrait avoir une aide à hauteur de 58 000€ pour ces travaux par l’ADEME. Il faudra, pour résoudre le problème de l’épingle énergétique, prévoir des travaux d’isolement et de changements des menuiseries extérieures dans la salle de motricité.

➢ Le projet de chemin biodiversité : Le CEREMA a attribué une subvention à hauteur de 110 000€ pour le projet de st Quentin, 80% de subvention. Ce qui permettra d’engager les travaux de ce beau projet en faveur de la mise en valeur du patrimoine agricole et naturel de la commune.

➢ Prochaines réunions :

▪ Commission :

✓ Environnement : 31/05/2023 à 20h

✓ Communication : 31/05/2023 à 20h

✓ Personnel : en attente du FIPHP

✓ Cantine : 29/08 à 20h30

▪ Conseil Municipal :

✓ Vendredi 9 juin 2023 à 18h30 (Elections sénatoriales)

✓ Mercredi 28 juin ou le mardi 4 juillet 2023 à 20h30

✓ Jeudi 31 août 2023 à 20h30

▪ Le festival Pierres en Lumières : Chorale à l’église de St Quentin le samedi 12 mai 2023 à 20h30 – gratuit

▪ Eparage des voies départementales : les élus soulignent la dangerosité de certains carrefours (route de la Route de la Fosse, RD 564

- Route de Pontaubault, RD 7

- Rue de la Croix du Chesnot, RD 103.

Un mail sera envoyé aux services départementaux. (Réponse : toutes les voiries seront faites avant le 15/06)

- L’éparage des routes communales : seront faites au plus tard le 20 mai.

- Rappel des décisions prises

-

N° délibérations Nomenclature Objet de la délibération Réception en S/PR le :

N° Thème

2023-05-11 01 3.2 Domaine et patrimoine : Aliénation Lotissement Le Chant de la Pierre 2 : Projet de logements en partenariat avec Manche Habitat6

2023-05-11 02 1.2 Délégation de service public : convention Proposition de convention de contrôle des hydrants auprès du SDEAU

2023-05-11 03A 7,2 Fiscalité Redevance 2023 d'occupation du domaine public GRDF

2023-05-11 03b 7,2 Fiscalité Redevance 2023 d'occupation du domaine public GRDF

2023-05-11 04 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé Demande de sous-location du local commercial : 2 rue des Estuaires

2023-05-11 05 9,1 Autres domaines de compétences Renouvellement de l’opération « Argent de poche »

2023-05-11 06a 7,5 Subventions Demandes de subventions : le Poker club

2023-05-11 06b 7.5 Subventions Demandes de subventions : le judo club

2023-05-11 06c 7.5 Subventions Demandes de subventions : transport à la piscine des écoles les St Pères

2023-05-11 07 8.1 Enseignement Frais de scolarité d’un élève en classe ULIS

2023-05-11 08 7.5 Subventions Demandes de subventions : Demande auprès de l’ADEME de la subvention pour la rénovation énergétique des écoles

Signature du Maire et du secrétaire de séance du Conseil Municipal du 11 mai 2023

Conseil municipal du

11/05/2023 SIGNATURES

Stéphane GRALL

Maire

Claude HARDY

Secrétaire