Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2020 06 23

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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2020 06 23 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Saint-Arey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2020 06 23)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2020 Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2020

Date de la convocation : 12 juin 2020

Lieu : salle de la mairie

Le 23 juin deux-mille vingt à vingt heures, le conseil municipal de SAINT-AREY, régulièrement convoqué s’est

réuni dans les lieux habituels de ses séances sous la présidence de Madame Anne STUTZ, maire.

Présents : Guy BACCOLI, Mathieu BONDAZ, Caroline CASTILLON, Bernard GLUSZYK, Gérard JULIEN, , Anne

STUTZ

Absente : Claire MEGIAS

Indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints

Indemnité de fonction au maire inférieure

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de

fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT, à savoir 25,5% de l’indice brut terminal de

la fonction publique. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour

celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions de Maire à 20% de l’indice brut terminal de la fonction publique et avec effet au 1 juin 2020.

Indemnité de fonctions aux adjoints avec délégation

Madame le Maire expose que, considérant que, pour le bon fonctionnement du service, une partie de ses

fonctions ont été déléguées aux adjoints par arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 à Monsieur Gérard

JULIEN, 1er adjoint, qui interviendra dans les domaines du suivi des travaux, de l’urbanisme et de la gestion de

l’eau et à Madame Caroline CASTILLON, 2ième adjoint, qui interviendra dans les domaines des finances, des

affaires sociales et scolaires ; il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus

au budget communal.

Vu l’article L 2123-20 et suivants du CGCT, vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions d'adjoints au Maire avec effet au 1 juin 2020 selon les taux de l’indice brut terminal de la fonction

publique suivants :

• 1er adjoint : 9,5 %

• 2ième adjoint : 6,0 %

Délégations du conseil municipal au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.Compte rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2020 Page 2 sur 5

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1

000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants

et plus ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Commission Communale des impôts directs

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts

directs (CCID) doit être instituée. Cette commission est composée de 6 titulaires et 6 suppléants. Elle a pour rôle

de donner chaque avis son avis sur les modifications d’évaluation des locaux d’habitation recensés par

l’administration fiscale. La désignation des commissaires est faite par l’administration fiscale sur une proposition

de 24 noms faites par le conseil municipal.

Commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l’article R 7 du code électoral, une commission, de contrôle des listes électorales doit être

instituée après chaque renouvellement des conseillers municipaux. La commission doit être composée d’un

conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau, d’un délégué de l’administration désigné par le

préfet, d’un délégué désigné par le président du tribunal d’instance. Le maire et les adjoints au maire titulaires

d’une délégation ne peuvent siéger ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription

sur la liste électorale.Compte rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2020 Page 3 sur 5

-Conseiller municipal : Claire MEGIAS (titulaire), Guy BACCOLI (suppléant)

-Délégué de l’administration : Bernard GLUSZYK(titulaire), Pieric VIALLET (suppléant) -Délégué du tribunal : Mathieu BONDAZ(titulaire), Christophe CAPRERA (suppléant)

Fixation du prix de l’eau et de l’assainissement 2020-2021

Madame le Maire expose que le tarif de l’eau et de l’assainissement n’a pas été modifié depuis 2015 et qu’il doit

être fixé avant le début de la nouvelle période de facturation (aout 2020- aout 2021). Madame le Maire informe

qu’un prix minimum du service eau potable de 1 €/m3 et qu’un prix minimum du service d’assainissement de 1

€/m3 (prix facturés aux abonnés domestiques au 1er janvier hors taxes et redevances diverses pour une facture

annuelle type de 120 m3) sont exigés pour pouvoir bénéficier des subventions de l’Agence de l’eau dans les

domaines de l’eau et de l’assainissement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal fixe le prix du service eau et assainissement comme suit :

Abonnement jusqu’à 25 m3 inclus 40,00 € /an

Prix eau 1,0 €/m3

Prix assainissement collectif 0,7 €/m3

Prix assainissement non collectif 0,0 €/m3

Le forfait de raccordement au réseau reste fixé à 200 €.

Impôts locaux : fixation des taux

Madame le Maire expose qu’il convient de voter les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières avant le

3 juillet 2020 et rappelle que la loi de finance 2020 introduit le maintien du taux de TH à celui de 2019. Pour

mémoire, il n’y a pas eu d’augmentation des taux depuis 2018

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’impositions directes et vote

les taux suivants :

• Taxe d’habitation (TH) : 6,33 % Montant attendu : 5 191 €

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 12,60 % Montant attendu : 30 316 €

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 39,62 % Montant attendu : 1 189 €

Éclairage Publique

Madame le Maire expose que la rénovation des points lumineux de la commune permettrait une économie

d’énergie estimée à 60%. Il s’agit de rénover 29 points lumineux et les 4 armoires de commande pour installer

des luminaires LED 30W avec abaissement de puissance de 50¨% de 22h30 à 5h30.TE38 envisage de réaliser les

travaux dès que les financements seront acquis.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

• Prix de revient prévisionnel : 33 432 €

• Financements externes : 30 619 €

• Participation prévisionnelle de la commune : 2 813 €

La participation prévisionnelle de la commune se décompose en :

• Participation aux frais de TE38 : 159 €Compte rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2020 Page 4 sur 5

• Contribution aux investissements pour cette opération s'élève à : 2 653 €

Le Conseil Municipal prend acte de sa contribution qui sera établie par TE38 et demande à TE38 de favoriser

dans la mesure du possible les entreprises locales pour ce programme.

Appartement communal

Madame le maire expose au Conseil municipal que Stéphane Alborghetti a quitté l’appartement communal le 31

mai 2020 et qu’il convient d’effectuer quelques travaux de rafraîchissement avant de remettre l’appartement en

location (peinture + chauffage + sol entrée). Des devis ont été demandés.

Vote du budget

Madame le maire explique aux nouveaux élus les notions de base relatives au budget communal avant de

présenter en détail le budget primitif 2020.

Vote du budget primitif en équilibre dépenses/recettes à hauteur de 302 356 € en section de fonctionnement

et de 35 804 € en section d’investissement.

Projets énergie renouvelable

La commune a été contacté en juillet 2019 par ENERCOOP pour un projet d’installation d’une centrale

photovoltaïque sur une partie (2500 m2) de l’ancien carreau de mine à La Beaume d’une puissance < 250 kW. Le

précèdent Conseil Municipal a rendu un avis favorable et un avis de publicité préalable à l’occupation du domaine

public a été affiché en mairie et sur le panneau d’affichage du 12 fevrier au 12 mars 2020.

Récemment, PIENERGIES s’est montré intéressé pour un projet dont la première tranche couvrirait la totalité du

carreau de La Beaume pour une puissance de 2,2 MW.

Le terrain se situant dans une zone non constructible, une dérogation doit être demandé au préfet par la

commune quel que soit le projet. Les contraintes administratives, techniques et environnementales dépendent

de la taille du projet (seuil à 250 kW).

Point sur les travaux

§ Travaux réalisés :

o Réfection du chemin de à La Beaume : 2040 €

o Réparation automatisme du dispositif de traitement de l’eau potable à Pellenfrey : 0 €

o Élagage de la voirie

o Récupération et traitement des dépôts sauvages de plaques amiantées à La Beaume en

cours.

§ Travaux à venir :

o Réfection de l’ensemble de la voirie communale (PATA) ~5000 €

o Réfection de l’appartement communal : devis en attente.

o Réparation du toit du four de La Beaume : devis en attente.

Questions diversesCompte rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2020 Page 5 sur 5

Compte rendu du conseil d’école de Prunières du 16/06/2020.

Masques : les masques achetés par la CCM sont disponibles à la mairie.

Monsieur Thirion Samuel a fait part de son souhait d’acheter un terrain communal à Pellenfrey en vue de

construire une maison d’habitation.

A partir du 1er juillet 2020 le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Grenoble Alpes Métropole

n’assurera plus le service pour le compte de la Communauté de Communes. Le service accueil de la CCM sera en

charge du primo-accueil des mairies et des demandeurs, puis réorientera les questions vers l’interlocuteur

concerné (prestataire, services CCM : technique, comptabilité, gestion subvention ANC).

Prochain conseil communautaire CCM 15/07/2020

Date limite de dépôt des dossiers pour la dernière tranche de la programmation territoriale : 31 aout 2020

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 24 h