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Convocation - 20241212 D10
Déliberation - 20241212 D5
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ eañ REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély à JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D5 - Création d’un budget annexe « Réseau de chaleur bois »
Date dé CONvOCAtION ? russes 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : …nsssssessssnsssssesssessnscssessessesesnsnse 29
NOMDIBIOE DEÉENDS mms en ennnnniRen 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
ExXCUSÉS avant donné DOUVOIr 2 rsnnnicicnnnneannniicennsse ne dadsdtesssne 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
ADSENTS ÉRCUSÉS EL cnsus cassis asus ua dans da USINE ES UE NA TR ET nTEnuS 4
Houria LADIJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CELL ZE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20241212-2024 12 DS-DE
AR Préfecture le de
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D5-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D5 - Création d’un budget annexe « Réseau de chaleur bois » |
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO |
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2221-1, L 2224-1, 3241-
4 et suivants.
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée, relative aux économies d'énergie et à l’utilisation
de la chaleur.
Vu la délibération n° D5 du 28 septembre 2023 relative au projet de réseau de chaleur alimenté
par une chaudière automatique à bois déchiqueté, qui serait implantée sur le territoire ouest de
la ville.
Considérant que :
- La gestion d’un réseau de chaleur est un service public industriel et commercial (SPIC),
disposant de l'autonomie financière et qui nécessite la création d’un budget annexe,
rattaché au budget principal.
- Les caractéristiques de ce budget annexe sont les suivantes :
utilisation de l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
budget hors taxes assujetti à la TVA — périodicité trimestrielle ;
vote par nature au niveau du chapitre ;
vote en équilibre des recettes et des dépenses ;
financement par les recettes liées à l’exploitation de l’activité (redevance, tarification
usager, etc) et les éventuelles subventions auxquelles ce réseau de chaleur serait
éligible.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- de créer un budget annexe « réseau de chaleur bois » à compter du caractère exécutoire
de la présente délibération ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
our extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 12/12/2024 | DS 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D5-DE
Reçu le 13/12/2024