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Déliberation - 20241212 D19
Déliberation - 20241212 D2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
de EXTRAIT
DU
en int. Je an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély ane JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D2 - Indemnité d’éviction pour la parcelle cadastrée section ZO n° 32
Date de convocation : mms snsesnennnessenesnsnsemesnenesnenenesnenesenesessesesenessenne 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : mn nrnnnrnesennnesesesemesenesesnneesesnnse 29
Nombre de présents : mnnnnnnrnrnrsnsesssnnanenenenesesssnenseseesesesnesesnessssessenes 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés avant donné DOUVOIrS ssssssccascscnnssnninenensennsraasnnsnaseseente 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBR!I ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
ES CR RE OR 4
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XXKKEXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475- 20241212- 2024 12 D2-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D2-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D2 - Indemnité d’éviction pour la parcelle cadastrée section ZO n° 32 |
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération n° D21 du 27 juin 2024, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a décidé de l'acquisition
de la parcelle cadastrée section ZO n° 32 d’une superficie de 11 080 m°, propriété de Monsieur
Jaky BANT.
Cette parcelle est actuellement exploitée par un agriculteur, Monsieur Sébastien DUFOUR, qui
dispose d’un bail à ferme lui conférant un droit de priorité sur l'acquisition de la parcelle.
Monsieur DUFOUR peut prétendre à une indemnité pour rupture anticipée du bail, dite
indemnité d’éviction.
Après négociation, il a été convenu de lui accorder, afin d'obtenir une libération rapide du
foncier, une indemnité d’éviction de 2 500 €.
Suivant un accord-engagement sous seing privé, en contrepartie du versement de cette
indemnité d’éviction, Monsieur DUFOUR s'engage à:
- renoncer au droit de préemption dont il dispose en application des articles L 412-1 et
suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- consentir à la cession de la parcelle cadastrée section ZO n° 32 entre la Ville et Monsieur
BANT ;
- accepter la résiliation de son bail à ferme et libérer les lieux ;
- intervenir à l’acte de vente de la parcelle devant le notaire pour confirmer cet
engagement.
l'est proposé au Conseil municipal :
- de décider du versement d’une indemnité d’éviction de 2 500 € à Monsieur Sébastien
DUFOUR en contrepartie du respect des engagements énumérés ci-dessus ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer
tout document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) :
e Pour : 24
e Contre : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
[ CM 12/12/2024 | D2 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D2-DE
Reçu le 13/12/2024