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Déliberation - 20251211 D5
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 D5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJe an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély sance JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET: D5 - Désaffectation des voies d'accès à la décharge de déchets inertes de
Fontorbe
Date de convocation : .…...ssosoonsnccsnsnssoccsocnenescoecenossncsusessoesesosesesosesss 5 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : .…ssssssssssssssesssssenssssesenssssssssossese 29
Nombre de présents : mssssssssesenensenenonsssennssssnensonensessnescssnesessesessesene 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice
BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnnnnnnnnnnrrnrrenreneeneneneneeneenennenenenensenneneeenenee 3
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI; Denis PETONNET à Cyril CHAPPET; Julien SARRAZIN à
Matthieu GUIHO
Absents eXCUSÉS : rrnenrnnenenenennenenonensesenenenemessenenemnmsseneenenensesesensenennnee 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX; Patrick BRISSET
Absente : mnsssssssessssssssesencnssscssssessssssessscssessesesescesescnsensseseesescesesnsesnse 1
Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
EEE LE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475- 20251211- -2025_ 12 DS5-DE AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 D D et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20251211-2025_12_D5-DE
Reçu le 15/12/2025
15 décembre 2025
15 décembre 2025 D5 - Désaffectation des voies d’accès à la décharge
de déchets inertes de Fontorbe |
|
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Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération du 21 février 2008, le bien cadastré section ZS n° 75 (anciennement cadastré
section ZS n° 25), situé route de Fontorbe, a été mis à la disposition de Vals de Saintonge
Communauté (CDC), de par sa compétence en « collecte des déchets », afin de développer un
centre de traitement des déchets.
Dans le prolongement de cette décision, les voiries communales suivantes ont été déclarées
d'intérêt communautaire car desservant le site de la déchetterie :
- le chemin rural depuis la déchetterie jusqu’au rond-point de la D939E2 ;
- le chemin communal n°402: du chemin des grandes Béguines à l'entrée de la
déchetterie.
A ce titre, la CDC a assumé dès lors l’ensemble des obligations inhérentes au propriétaire de la
voirie dont l'entretien, la gestion, la conservation et la surveillance des biens remis, tout en
précisant que la Commune restait propriétaire des voiries.
Par délibération du 28 mars 2018, la CDC a adopté l’abandon de l'intérêt communautaire de
cette décharge à déchets inertes ainsi que sa désaffectation.
Le bien a été réintégré dans l'actif de la Commune par délibération le 31 mai 2018.
De facto, l’usage intercommunal des deux voiries n’étant plus motivé, le 6 octobre 2025, la CDC a
acté la non-utilisation, au titre de sa compétence, des voiries d'accès au site de Fontorbe.
Suite à cette délibération du conseil communautaire de Vals de Saintonge, la Commune est
invitée à délibérer pour constater que les voies d’accès à la décharge de déchets inertes de
Fontorbe ne sont plus affectées à l’usage de la déchetterie et donc à l'intérêt communautaire.
La CDC pourra ensuite entériner la désaffectation de ces biens, non nécessaires à l'exercice de ses
compétences, lors de son prochain conseil communautaire.
Les voiries reviendront alors de plein droit à la Commune.
l'est proposé au Conseil municipal :
- de constater que les voies d'accès à la décharge de déchets inertes de Fontorbe ne sont
plus affectées à la CDC ;
Conseil municipal du 11/12/2025 | D5 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20251211-2025_12_D5-DE
Reçu le 15/12/2025 - de prendre acte des obligations de gestion et d'entretien des deux voies, qui dorénavant
lui incomberont ;
- d'autoriser Madame la Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document
nécessaire.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre: 0
e Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
Ne prend pas part au vote : O0
La Secrétaire de
Myriam DE GE
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 11/12/2025 | D5 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20251211-2025_12_D5-DE
Reçu le 15/12/2025