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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B24 024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D8 B24 024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 23 mai 2024
Le vingt-trois mai 2024 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 17 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6ère vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe LABIT (suppléant de Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2ÿT® vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ois-et-Rinhodes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant de St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES, (suppléante de Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10f7 vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7 vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è"® vice-présidente), Madame Alix JANODET (gère vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ère vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL
(Foissac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Madame Hélène HELBECQUE
(Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président),
Procurations :
T
Marie-José DOUCET | Pouvoir à | Huguette ROQUES
Gérard COLONGES | Pouvoir à Michel DELPECH
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick DATCHARY 8- Délibération/Bureau n°B24-024 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide
à l'investissement immobilier de la SAS CONCEPTION BACHE ET TOILE
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Stratégie Régionale pour l'Emploi, la Souveraineté et Transformation Ecologique
de la Région Occitanie,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n°SA.100189 Régime cadre exempté de notification relatif aux
aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
Vu le règlement (UE) n° SA.103603 Régime cadre exempté de notification relatif aux
aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022 - 2027,
Vu le règlement (UE) n° SA.58995 Régime cadre exempté de notification relatif aux
aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58982 relatif aux aides en faveur de
l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période
2014-2023,
Vu les compétences statutaires d'Ouest Aveyron Communauté et notamment celles
relevant du développement économique,
Vu la délibération n°2024-028 adoptant le budget primitif 2024 (budget principal)
d'Ouest Aveyron Communauté,
Considérant les règlements d'intervention de la Région Occitanie en matière d'aide à
l'immobilier à travers les dispositifs « Contrat Entreprise d'Avenir » et « Contrat 3S »,
Considérant le règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise
d'Ouest Aveyron Communauté mis à jour et approuvé par délibération du Bureau
Communautaire en date du 21 Septembre 2023,
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Restreint Développement Economique
du 1° Mars 2024,
La société Conception Bâche et Toile a été créée en décembre 2020 par Madame
Ludivine FAYRET. Spécialisée dans la production de bâches pour des applications domestiques, agricoles et industrielles, la société connait un développement rapide grâce à son positionnement commercial et la qualité reconnue de ses produits.
Afin de répondre aux besoins croissants relatifs à la méthanisation, le stockage de l'eau pour l’agriculture et la défense incendie, la société a engagé une stratégie de diversification qui porte ses fruits avec un chiffre d’affaires triplé entre 2022 et 2023 où il atteint plus de 360 000 €.
Ces résultats confortent l’entreprise dans sa stratégie de développement qui repose notamment sur un plan d'investissement pour rationnaliser sa production, consolider et pérenniser sa diversification. Le projet immobilier consiste au rachat du bâtiment actuellement loué sur la zone
d'activités de la Glèbe, à la réalisation des travaux de rénovation et d'aménagement pour accueillir les divers équipements nécessaires à la production. Le montant
prévisionnel des dépenses de rénovation et d'aménagement s'élève à 137 464 € HT, représentant l'assiette de dépenses éligibles retenue lors de l'instruction du dossier. De plus, l’entreprise prévoit d'embaucher 4 personnes en lien avec sa stratégie de
développement.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il
est proposé qu'Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à
l'immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par la SAS Conception Bâche et Toile puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie (50% Région — 50% EPCI) et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 35% des dépenses éligibles; compte-tenu également de l'évaluation de l'instruction validée en comité restreint Développement Economique, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 19 726 €, correspondant à 14,35% des dépenses éligibles conformément au règlement d'aide à
l'investissement immobilier en vigueur.
Je vous propose :
Le vote d’une subvention d’un montant maximum de 19 726 € à la SAS
Conception Bâche et Toile (SIRET n° 890 769 870 00019) pour son projet
d'investissement immobilier,
Ÿ D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet
d'investissement immobilier porté par la SAS Conception Bâche et Toile,
De me donner pouvoir pour signer la convention de financement entre la
Communauté de Communes, et la SAS Conception Bâche et Toile qui définira
les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 24 mai 2024, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
. Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS' Résumé de l'acte
012-200069383-20240523-B24-024-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
B24-024
jeudi 23 mai 2024
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à
l'investissement immobilier de la SAS
CONCEPTION BACHE ET TOILE
8.4 - Amenagement du territoire
EMILIE VIONNET
24/05/2024
012-200069383-20240523-B24-024-DE
99 DE-D8 B24_024.pdf
Historique :
24/05/24 09:34 En cours de création
24/05/24 09:35 En préparation EMILIE VIONNET
24/05/24 09:46 Reçu EMILIE VIONNET
24/05/24 09:47 En attente de visa
24/05/24 11:27
24/05/24 11:28
24/05/24 11:34
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu