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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 B24 057
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D5 B24 057)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
OUEST
a AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 17 octobre 2024
Le dix-sept octobre 2024 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 11 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6° vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (117 vice- président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2È" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10*" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5È"° vice-président) arrivé à partir du point n°3 et sorti pour les points 5-6-7 et 8, Monsieur Jean-Claude CARRIE (7î" vice-président), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée) arrivée à partir du point n°4.
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8%"® vice-présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è" vice- président).
Procurations :
Marie-Josée DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH
Gilles ALLEMAND Pouvoir à Michel DELPECH
Hélène HELBECQUE Pouvoir à Valérie BOULEPICANTE
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Alix JANODET
Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Mme Marie-lsabelle DE ANDRADE 5- Délibération/Bureau n°B24-057 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aide
à l’investissement immobilier de SAMMEL
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Stratégie Régionale pour l'Emploi, la Souveraineté et Transformation Ecologique de la
Région Occitanie,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n°SA.100189 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
Vu le règlement (UE) n° SA.103603 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022 - 2027,
Vu le règlement (UE) n° SA.58995 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58982 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2023,
Vu les compétences statutaires d'Ouest Aveyron Communauté et notamment celles relevant du développement économique,
Vu la délibération n°2024-028 adoptant le budget primitif 2024 (budget principal) d'Ouest Aveyron Communauté.
Considérant les règlements d'intervention de la Région Occitanie en matière d'aide à l'immobilier à travers les dispositifs « Contrat Entreprise d'Avenir » et « Contrat 3S »,
Considérant le règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise d'Ouest Aveyron Communauté mis à jour et approuvé par délibération du Bureau Communautaire en date du 21 Septembre 2023,
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Restreint Développement Economique du 30
Septembre 2024,
Depuis le rachat de la société SAS Deguilhem Tanié en 2015 par la SARL SAMMEL, l'entreprise a enclenché un processus de croissance qui l’a récemment conduite à s'implanter dans de nouveaux locaux sur la zone d'activités des Gantes à Villeneuve. En effet, sur une période de 3 ans entre 2020 et 2022, le chiffre d’affaires annuel de la société est passé de 4 ME à 5,8 M€.
Les objectifs de ce projet de croissance résident dans le gain en compétitivité, la hausse de qualité de la fabrication et l'amélioration des conditions de travail. Le projet de construction d'un nouveau bâtiment permettra ainsi d'accueillir une ligne de grenaillage et débit de perçage moderne et efficiente, et ainsi atteindre l'objectif de chiffre d’affaires de 7 M€ et d’accroitre l'effectif salarié jusqu’à 35 ETP, représentant plus de 10 embauches. Le montant prévisionnel des dépenses de cette extension s'élève à 3 098 860 € HT, dont 1 469 268 € d'assiette de dépenses éligibles retenue lors de l'instruction du dossier.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de Communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé qu'Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l'immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par la SARL SAMMEL puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie (50% Région — 50% EPCI) et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 35% des dépenses éligibles ; compte-tenu également de l'évaluation de l'instruction validée en comité restreint Développement Economique, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 50 000 €, correspondant à 3,4% des dépenses éligibles conformément au règlement d'aide à l'investissement immobilier en vigueur.
Je vous propose :
ÿ Le vote d’une subvention d'un montant maximum de 50 000 € à la SARL SAMMEL DEGUILHEM TANIE (SIRET n° 353 709 108 00016) pour son projet d'investissement immobilier,
Y D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet d'investissement immobilier porté par la SARL SAMMEL DEGUILHEM TANIE,
* De me donner pouvoir pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes, et la SARL SAMMEL DEGUILHEM TANIE qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 18 octobre 2024, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de iXBUS: Résumé de l'acte
012-200069383-20241018-B24-057-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B24-057
vendredi 18 octobre 2024
DE
Aide à l'investissement immobilier de SAMMEL
7.4 - Interventions economiques
Emilie CAVAGNAC
18/10/2024
012-200069383-20241018-B24-057-DE
99 DE-D5 B24-057.pdf
18/10/24 11:11 En cours de création
18/10/24 11:14 En préparation Emilie CAVAGNAC
18/10/24 11:25 Reçu Emilie CAVAGNAC
18/10/24 11:26 En attente de visa
18/10/24 12:22 En cours de transmission Michel DELPECH
18/10/24 12:24 Transmis en Préfecture
18/10/24 12:31 Accusé de réception reçu