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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B24 058
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B24 058)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
OUEST
AVEYRON
Le communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 17 octobre 2024
Le dix-sept octobre 2024 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 11 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6°" vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice- président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4f" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10 vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (57 vice-président) arrivé à partir du point n°3 et sorti pour les points 5-6-7 et 8, Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°"e vice-président), Madame Alix JANODET (97 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOURBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée) arrivée à partir du point n°4.
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ÿ" vice-présidente), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice- président).
Procurations :
Marie-Josée DOUCET Pouvoir à Gérard AGRECH
Gilles ALLEMAND Pouvoir à Michel DELPECH
Hélène HELBECQUE Pouvoir à Valérie BOULEPICANTE
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Alix JANODET
Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Mme Marie-Isabelle DE ANDRADE 6- Délibération/Bureau n°B24-058 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aide
à l'investissement immobilier de PATTYN FRANCE
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Stratégie Régionale pour l'Emploi, la Souveraineté et Transformation Ecologique de la Région Occitanie,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n°SA.100189 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
Vu le règlement (UE) n° SA.103603 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022 - 2027,
Vu le règlement (UE) n° SA.58995 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.58982 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2023,
Vu les compétences statutaires d'Ouest Aveyron Communauté et notamment celles relevant
du développement économique,
Vu la délibération n°2024-028 adoptant le budget primitif 2024 (budget principal) d'Ouest Aveyron Communauté.
Considérant les règlements d'intervention de la Région Occitanie en matière d'aide à l'immobilier à travers les dispositifs « Contrat Entreprise d’Avenir » et « Contrat 35 »,
Considérant le règlement d'intervention en matière d'aide à l’immobilier d'entreprise d'Ouest Aveyron Communauté mis à jour et approuvé par délibération du Bureau Communautaire en
date du 21 Septembre 2023,
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Restreint Développement Economique du 30 Septembre 2024.
La société PATTYN France, installée sur la zone d'activités économiques de la Glèbe, est spécialisée dans la fabrication de lignes de conditionnement dédiées aux produits de boulangerie et viennoiserie.
Depuis son déménagement sur la zone de la Glèbe, la société n'a cessé de se développer et de se diversifier pour atteindre un chiffre d'affaires de 36 536 000 € en 2023 avec un effectif
133 ETP en CDI.
Afin de soutenir sa croissance et continuer à diversifier son activité, la société PATTYN France porte un projet d'extension de ses locaux industriels, via la création de 3 910 m° d'ateliers et 471 m° de locaux sociaux supplémentaires. Ce projet permettra à l’entreprise d’accroitre ses capacités de production, passant de7 à 10 zones dédiées, d'augmenter sa capacité de stockage, et de créer un atelier supplémentaire en vue des projets de diversification débutés en Janvier 2023 et actuellement situés dans un bâtiment loué sur la zone d'activités de
Marcouly à Maleville.
Le montant prévisionnel des dépenses de cette extension s'élève à 3 158 331 € HT, représentant l'assiette de dépenses éligibles retenue lors de l'instruction du dossier. Ce projet de développement prévoit l'embauche de 31 salariés supplémentaires, dont 19 ont déjà été réalisées au dépôt du dossier.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de Communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé qu'Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l'immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par PATTYN France puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie (50% Région — 50% EPCI) et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 15% des dépenses éligibles ; compte-tenu également de l'évaluation de l'instruction validée en comité restreint Développement Economique, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 65 000 €, correspondant à 2,058% des dépenses éligibles conformément au règlement d'aide à l'investissement immobilier en vigueur.
Je vous propose :
Y Le vote d'une subvention d’un montant maximum de 65 000 € à la SAS PATTYN France (SIRET n° 330 393 844 00049) pour son projet d'investissement immobilier,
Y D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet d'investissement immobilier porté par la SAS PATTYN France,
* __ De me donner pouvoir pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes, et la SAS PATTYN France qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 18 octobre 2024, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20241018-B24-058-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B24-058
vendredi 18 octobre 2024
DE
Aide à l'investissement immobilier de PATTYN
FRANCE
7.4 - Interventions economiques
Emilie CAVAGNAC
18/10/2024
012-200069383-20241018-B24-058-DE
99 DE-D6 B24-058.pdf
18/10/24 11:14
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18/10/24 12:22
18/10/24 12:24
18/10/24 12:31
En cours de création
En préparation Emilie CAVAGNAC
Reçu Emilie CAVAGNAC
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu