Séance - seance 49

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Séance - seance 49 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 49)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Famille,

SEANCE DU 12 MAI 2016

L’an DEUX MIL SEIZE, le DOUZE MAI à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire. Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, Mme Virginie CAVIGNEAUX, M Jérôme MANIVELLE, M Martial DALIBOT, Mme Séverine EVENOU, Mme Isabelle ANDRE, Mme Nelly BRARD, M Philippe BRENELIERE, M Pierre Marc HILLAIRET, Mme Nicole LEMUE, M Loïc LORRE, M Daniel PELLEAU, M Philippe RECAN, M Régis RIMASSON

Absent : M LE BIAVANT ayant donné procuration à M Rémi KERGADALLAN, Mme Christine BOYER ayant donné procuration à Mme Virginie CAVIGNEAUX, Mme Fabienne LEVRARD-BODY ayant donné Mme EVENOU Secrétaire : Mme Fabienne LEVRARD BODY Convocation du 4 mai 2016

OBJET :

Modifications des commissions communales

Contrat de territoire

Subvention –logiciel bibliothèque

Electricité –Domaine de la Hisse

Maison Médicale

Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 mars 2016 à l’unanimité (abstention de M HILLAIRET, nouveau conseiller)

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre en date du 25 mars 2016 Madame Patricia VALEGEAS a présenté sa démission de son poste conseiller municipal.

Conformément à la réglementation, Madame Patricia VALEGEAS étant élue sur la liste «Ensemble construisons l’avenir», le suivant de cette liste, Monsieur Pierre-Marc HILLAIRET, a été appelé pour remplacer la conseillère démissionnaire.

Monsieur Pierre-Marc HILLAIRET a été sollicité et a accepté d’intégrer le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Pierre-Marc HILLAIRET au sein du Conseil.

Avant de démarrer l’ordre du jour, M le Maire annonce qu’il souhaite retirer la question ’’Electricité –Domaine de la Hisse’’. En effet, il informe le Conseil Municipal que 3 candélabres sont en panne et un autre abîmé par un riverain. Il suggère de réunir la commission travaux pour en discuter. Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte que cette question soit retirée Ensuite, il soumet au vote l’ajout d’une nouvelle question, les tarifs du port. Seuls les tarifs annuels avaient été votés lors de la précédente séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette nouvelle question.

TARIFS DU PORT

Le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs mensuels n’ont pas été votés. Il propose les tarifs annuels et mensuels suivants :

Bateaux 2016 2016

LONGUEURS HT TTC

Moins de 4 m 135 162

De 4 m à 4.99 m 160 192

De 5 m à 5.99 m 190 228

De 6 m à 6.99 m 246 295.2

De 7 m à 7.99 m 285 342

De 8 m à 8.99 m 325 390

De 9 m à 9.99 m 360 432De 10 m à 10.99 m 400 480

De 11 m à 11.99 m 440 528

De 12 m à 12.99 m 490 588

De 13 m à 13.99 m 540 648

De 14 m à 15 m 600 720

A quai 948 1137.6

Multicoques Plus 50%

Augmentation de 10% si paiement non réglé après 1 mois

Tarif mensuel

Le tarif mensuel est fixé à 15% du tarif annuel hors saison (octobre à mai) Et 25% en saison (juin à septembre), le tarif journalier est à 2% du tarif annuel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE ces tarifs

MODIFICATION DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire rappelle que Mme Patricia VALEGEAS, ayant quitté ses fonctions de conseillère municipale, il faut la remplacer au sein des commissions. Mme Patricia VALEGEAS siégeait au sein des commissions suivantes : Affaires scolaires –Petite Enfance & Comité de gestion cantine – garderie. Monsieur le Maire propose que M HILLAIRET prenne ces places vacantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’intégration de M HILLAIRET au sein des commissions suscitées

CONTRAT DE TERRITOIRE –AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER

M. le Maire rappelle la nature et les modalités du Contrat Départemental de Territoire.

Le Contrat départemental de Territoire 2016-2020, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, est la reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département vis à vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le Contrat départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi-totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes les constituant.

Les modalités d'élaboration du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 sont les suivantes :

1. Réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le Département ; 2. Élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;

3. Programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à mi-parcours du contrat.

En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

1. Participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales constatées ;

2. Abondement annuel du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une base de 0,50 € par habitant ;

3. Implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;

4. Contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à 3 500 habitants.

La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui associe les Maires, le-la Président-e de l'Intercommunalité, le-la Conseiller-e départemental-e référent-e et les conseillers-ères départementaux-ales du territoire.

C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui détermine les thématiques prioritaires et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du territoire concernant les contreparties, ....).

Dans le cadre du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et le territoire de la Communauté de Communes de Dinan Communauté, une enveloppe financière d'un montant de 3 429 163 € est attribuée au territoire.

L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire, cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et la fragilité sociale du territoire.

L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe affectée au territoire sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.

Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.

M. le Maire invite donc l'Assemblée à prendre connaissance de ce document qui présente notamment : - les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités...) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat ; - le détail des contreparties attendues par le territoire.

Mme LEMUE s’interroge sur le fait qu’aucun projet n’ait été inscrit car le contrat porte sur la période 2016- 2020. En effet, elle demande si, d’ici là, la commune n’aura pas des besoins en investissement. Le Maire lui répond que la commune a déjà réalisé beaucoup de travaux par le passé et doit désormais rembourser de lourdes annuités. Toutefois, la commune ne sera pas sans rien faire. Mme LEMUE lui dit qu’inscrire un projet aurait pourtant été un plus. Le Maire rétorque que, après renseignement, la commune n’avait pas de projet qui rentrait dans les critères (montant insuffisant). Mme LEMUE fait la remarque qu’aucune commission n’a travaillé sur le sujet.

M RIMASSON dit que le contrat de territoire est un moyen pour les collectivités locales d’investir tout en bénéficiant d’aide financière. St Samson est la seule commune de Dinan Communauté à ne pas avoir inscrit un projet. Depuis le début du mandat, la situation délicate des finances est mise en avant, d’après lui. Des projets sont pourtant souvent évoqués tels que la voirie, les liaisons douces, la réhabilitation du logement rue de la Mairie... M RIMASSON regrette que le Maire n’ait pas jugé utile de solliciter le contrat de territoire pour mener au moins l’un d’entre eux et ce, d’autant plus les projets retenus abordent de larges thématiques. Le Maire répond que l’endettement de la commune a pesé dans la balance dans le choix d’inscrire ou pas un projet. Il affirme que la commune de St Samson est la 2ème commune la plus endettée après Lamballe. M RIMASSON demande au Maire s’il est certain de ses propos. Ce dernier les réitère. M HILLAIRET fait la remarque que des annuités tombent en 2018-2019 soit la récupération d’environ 30 000 €, somme qui aurait pu être consacrée à un projet. M Loïc LORRE enchaîne sur le fait que la commission travaux aurait du se réunir pour en discuter et, notamment sur le logement communal et la salle des fêtes. Le Maire lui répond que tout projet nécessite un autofinancement, que les subventions ne peuvent pas couvrir toutes les dépenses engagées. M RIMASSON dit qu’une commune ne peut pas se passer de faire des investissements et que gouverner, c’est prévoir. M MANIVELLE informe qu’une capacité de remboursement n’est pas à confondre avec de l’autofinancement. De plus, il rappelle que les charges augmentent et les recettes diminuent. Il serait alors présomptueux, au bout de 2 ans de mandat, d’affirmer que la situation laisse une large latitude aux dépenses d’investissement. A ce jour, la priorité est le désendettement. Il ajoute qu’il est déçu ne pas avoir été consulté sur le sujet. Enfin, même si aucun projet n’apparaît sur le contrat de territoire, cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus d’investissement, les choix seront raisonnables. M HILLAIRET remarque que des communes plus petites que St Samson ont inscrit des projets sur le contrat de territoire. Ensuite, M Loïc LORRE souhaite savoir si le Maire a travaillé seul sur ce dossier. Le Maire lui dit qu’il ne souhaite ne pas répondre à cette question. M Loïc LORRE lui dit que le contrat de territoire a pourtant fait 4 fois la navette. M MANIVELLE évoque que les élus de la majorité ne se sont jamais engagés à aller chercher toutes les subventions.

A l'issue de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (7 voix pour, 0 voix contre, 12 abstentions) décide :- d'approuver les opérations inscrites au contrat ;

- de valider l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 présenté par M. le Maire ;

- d'autoriser, sur ces bases, le Maire à signer le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.

SUBVENTION LOGICIEL BIBLIOTHEQUE

Le Maire expose que la bibliothèque de St Samson ne dispose pas de logiciel soit l’une des dernières à ne pas être informatisée. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition. Par ailleurs, il convient de solliciter la DRAC et la Préfecture de Région afin de pouvoir bénéficier d’une subvention pour l’achat d’un tel matériel. Le Maire présente un plan de financement et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention de 20 % du montant HT.

Dépense Montant HT Recettes Montant HT

Logiciel –licence et prestations

(hors maintenance) 1800

Subvention DRAC/Préfecture

de Région 360

Autofinancement 1440

Montant prévisionnel 1800 Montant prévisionnel 1800

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention ADOPTE le plan de financement

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

MAISON MEDICALE –VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire :

rappelle au Conseil Municipal que, depuis plusieurs mois, la Mairie est en pourparler avec des professionnels de la santé qui souhaitent construire une Maison Médicale. indique que le géomètre a borné les terrains et que les superficies exactes sont de 1223 m² (Section B n°447p) et de 160 m² (Section B n°1183p)

informe qu’une société civile immobilière est en cours de création par les professionnels de santé. Les associés sont : Mesdames Laurence HAMON, Catherine JAMET, Anne Guénaëlle LE BOULAIRE, Anne-Laure PALLUD, Nadège PODEVIN, Annabelle PRIE et Monsieur Romain ORIEL. Une fois, les statuts de la société signés, cette société se substituera à l’ensemble des associés nommés.

Sur le plan fourni par le géomètre, trois chênes apparaissent. Le Maire précise qu’ils ne sont pas protégés et ne sait pas s’ils seront coupés. Par ailleurs, les eaux pluviales sont à la charge de la commune alors que l’assainissement relève de Dinan Communauté. Ensuite, la modification du PLU, après un avis favorable de l’enquête publique, a été effectuée lors du dernier conseil communautaire. M KERGADALLAN demande, suite à l’annonce de l’arrêt des études de zones humides par Cœur Emeraude, si leur étude sera toujours valable. Le Maire lui répond qu’il vaut mieux attendre l’évolution législative avant une remise en question de cette étude sur l’ancien terrain de football, les règles ayant tendance à se durcir. Le Maire termine par l’annonce qu’un permis de construire peut être déposé par les professionnels de santé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

approuve la vente des terrains suscités aux associés nommés ci-dessus puis à la société civile immobilière une fois créée

fixe le prix de vente du terrain à 15 € TTC le m² soit un prix global de 20 745 € TTC précise que les frais de géomètre sont à la charge de la commune et que les autres frais sont à la charge des acquéreurs

donne pouvoir au Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment la promesse de vente et l’acte de vente à intervenir à l’Office Notarial de PLOUER SUR RANCE.

QUESTIONS DIVERSES

-Site Internet

L’entreprise Bleu B a été retenue pour la création du nouveau site Internet après la rédaction d’un cahier des charges par la commission tourisme et des professionnels du tourisme. Le Conseil Municipal n’a pas à délibérer sur ce choix, le Maire ayant délégation. Le délai de création devrait être assez bref une fois quelques éléments fournis par le camping.