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Procès Verbal - 5 pv seance du 06 05 26
Séance - seance 42
Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance.
Lien du pdf (Séance - seance 42)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U S S E E A A N N C C E E D D U U C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L d d u u 1 1 2 2 M M A A I I 2 2 0 0 1 1 5 5
L’an DEUX MIL QUINZE, le DOUZE MAI, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire. Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, Mme Virginie CAVIGNEAUX, M Jérôme MANIVELLE, M Martial DALIBOT, Mme Séverine EVENOU, M Marc LE BIAVANT, Mme Isabelle ANDRE, Mme Christine BOYER, Mme Nelly BRARD, M Philippe BRENELIERE Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M Loïc LORRE, M Daniel PELLEAU, M Philippe RECAN, M Régis RIMASSON, Mme Patricia VALEGEAS.
Absent : /
Secrétaire : Mme Fabienne LEVRARD BODY Convocation du 4 mai 2015
URBANISME –CONVENTION SERVICE INSTRUCTEUR
La commune de St Samson sur Rance a jusqu’alors bénéficié des services de l’Etat mis à disposition pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. A partir du 1 er juillet 2015, la commune va pouvoir disposer gratuitement du service instructeur de Dinan Communauté, dans le cadre des modalités définies par la convention de mise à disposition du service instruction.
Ainsi, au regard de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver la convention de mise à disposition gratuite du service d’urbanisme de Dinan Communauté pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol qui sera passée entre la commune de St Samson sur Rance et Dinan Communauté
- d’autoriser le Maire à signer cette convention qui prendra effet le 1 er juillet 2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la convention suscitée
- AUTORISE le Maire à signer cette convention qui prendra effet le 1 er juillet 2015
URBANISME –PLUI –TRANSFERT DE LA COMPETENCE
Après le vote favorable de Dinan Communauté concernant le transfert de la compétence en matière de Plan Local de l’Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale à Dinan Communauté
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DONNE un avis favorable sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et d’approuver les modalités
GROUPEMENT DE COMMANDE -CARBURANT
Il est proposé d’approuver la constitution d’un groupement de commande relatif à l’acquisition de carburant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE cette proposition
SDE –ECLAIRAGE PUBLIC -ABRIBUS
Le projet d’éclairage public ‘’Abribus Rue de la Ville Gué’’ présenté par le SDE s’élève à un montant approximatif de 3200 € HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre) La Commune a transféré la compétence d’éclairage public au Syndicat. Celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de la commune une subvention d’équipement : au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE ce projet CHOIX DU LOGICIEL ENFANCE
M Manivelle, l’adjoint aux finances, expose les deux devis concernant l’acquisition d’un logiciel Enfance :
3D OUEST JVS
Logiciel + installation 1260 € TTC 1356 € TTC
Maintenance 315 € TTC 836.4 € TTC
Matériel (douchette) 180 € TTC (non fournie par l’entreprise) 216 € TTC
TOTAL 1755 € TTC 2408.4 € TTC
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIENT le devis de 3D OUEST
AUTORISE le Maire à le signer et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’installation du logiciel (notamment l’achat d’une douchette)
POLE DE TOURISME –DUREE MINIMALE DE LOCATION
Le Maire expose que le règlement intérieur du camping n’est pas très précis en termes de durée minimale d’une location (mobil home, gîte...).
Le Maire propose que ce soit à la discrétion de l’autorité territoriale et/ou du responsable du camping de déterminer le nombre de jours de location minimums et ce, en fonction de la période, de la demande...
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
ACCEPTE que la durée minimale d’une location soit déterminée par l’autorité territoriale et/ou le responsable du camping
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE à compter du 1 er juin 2015, de :
- créer un emploi d’éducateur principal des activités physiques et sportives de 1 ère classe à temps complet, - de supprimer l’emploi d’éducateur des A.P.S de 1 ère classe,
- de compléter la délibération susvisée et de modifier comme suit le tableau des effectifs de la commune,
INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Le Maire propose les modalités suivantes :
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant de la catégorie A.
Le montant de référence du calcul est celui de l'IFTS de 2 ème catégorie assorti d'un coefficient de 1,2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les modalités de cette indemnisation
Le Maire,
M Jean-Marie LORRE