Compte-Rendu - 8 compte rendu pour affichage seance du 01 12 2022

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Compte-Rendu - 8 compte rendu pour affichage seance du 01 12 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 compte rendu pour affichage seance du 01 12 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse, COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 1er DECEMBRE 2022

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L D D U U 1 1 E E R R D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 2 2 2 2

L’an DEUX MIL VINGT-DEUX, le PREMIER DECEMBRE à VINGT heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.

Nombres de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 12

PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Olivier JAVAUDIN, M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Noémie PRIOU JAMOT, M. Michel COQ, Mme Stéphanie BOTREL, Mme Marie-Josèphe SOUQUIERE, Mme Anne MAILLOUX, M. Philippe BRENELIERE, M. Michel FROMONT, Mme Laurence NIEDERGANG.

EXCUSES :

M. Philippe ROUXEL ayant donné procuration à M. Loïc LORRE, Mme Anne-Laure LEGENTIL ayant donné procuration à Mme Anne MAILLOUX, M. Michel BROCHARD ayant donné procuration à M. Olivier JAVAUDIN, M. Jean-Luc PRENEAU ayant donné procuration à M. Michel FROMONT Mme Marion CORDIER ayant donné procuration à M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Ghislaine LE BIAVANT ayant donné procuration à Mme Marie-Josèphe SOUQUIERE,

ABSENT :

Mme Céline MARTIN AGISSON

Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance

Convocation du 25 novembre 2022

Ordre du jour :

1. Décision modificative N°2 – Budget communal 2022

2. Finances – Durée d’amortissement budget pôle de tourisme et de loisirs 3. Finances – Durée d’amortissement budget de la commune

4. Tarif repas des ainés du mercredi

5. Rémunération des agents recenseurs

6. Subvention exceptionnelle association « les Copines et les copains des carrelets de la Rance »

7. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022 à l’unanimité

1. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNAL 2022

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenés à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision Modificative »

Cette année 2022, en plus de l’augmentation du point d’indice voté par l’Etat, nous avons été confrontés à de nombreux arrêts maladie ainsi qu’a un besoin en personnel plus important au camping. Les crédits votés au chapitre 012 ne sont pas suffisants pour assurer la rémunération des agents jusqu’à la fin de l’année. Il est nécessaire d’ajouter des crédits. De plus Le conseil municipal a adopté le 23 février dernier le pacte fiscal et financier solidaire proposé

par Dinan Agglomération qui prévoyait un nouveau calcul pour le reversement du produit de foncier

bâti communal perçu sur les zones d’activités communautaires. Ce nouveau calcul induit une

augmentation des dépenses qu’il faut inclure au budget (chapitre 014).COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 1er DECEMBRE 2022

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Par ailleurs au moment du vote du budget le montant de la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation n’étant pas encore connues elles ont alors été estimées il est possible maintenant d’ajuster ces recettes.

Vu l’avis de la commission des finances du jeudi 24 novembre 2022

Il est envisagé la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitres Articles BP 2022 Modification TOTAL

012 6413 – PERSONNEL NON TITULAIRE

105 000 + 18 070 123 070

012 6331 – VERSEMENT TRANSPORT

1500 + 300 1800

012 6451 – COTISATION URSSAF

75000

+5000 80000

014 739216 - REVERSEMENT SUR CONTRIBUTIONS DIRECTES

1500 +2337 3837

Ajout de 25 707 € en dépense

Section de fonctionnement recettes :

Chapitres Articles BP 2022 Modification TOTAL

013 6419 – REMBOURSEMENT SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 500 + 15 500 16 000

74 74121 – DOTATION SOLIDARITE RURALE 77 000 + 6 646 83646

74127- DOTATION NATIONALE PEREQUATION 44 000 + 3 561 47561

Ajout de 25 707 € en recette

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus

2- FINANCES – DUREE D’AMORTISSEMENT BUDGET POLE DE TOURISME ET DE LOISIRS

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante.

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Le budget pôle de tourisme relève de la nomenclature M4. Les amortissements sont obligatoires. L’amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien).

Les biens acquis pour un montant inférieur à 500 € seront amortis en une seule année

IMMOBILISATION DUREE D’AMORTISSEMENT

Frais d’étude non suivi de travaux 5 ans

Frais d’insertion non suivi de travaux 5 ans

Logiciels 3 ans

Réseaux 20 ans

Plantation d’arbres et arbustes 15 ans

Autres agencements et aménagement de

terrains

15 ans

Matériel informatique et de téléphonie 5 ans

Mobilier 10 ans

Coffre-fort 20 ans

Equipement de cuisine 10 ans

Equipement sportifs 10 ans

Autres installations, matériel et outillage

techniques

10 ans

Matériel roulant 8 ans

Agencements et aménagement de

bâtiments

15 ans

Bâtiments légers, type mobil home 15 ans

Constructions Bâtiments 50 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Fixe à compter du 1er janvier 2023 les durées d’amortissement telles que présentées ci- dessus

3 - FINANCES – DUREE D’AMORTISSEMENT BUDGET COMMUNAL

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la commune au 1er janvier 2023

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné, conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de départ de l’amortissement sera la date d’émission du mandat.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d’équipement versées sont amorties :COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- fixe, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles

et incorporelles suivantes :

o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 20 ans ;

o les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 40 ans.

- La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis

4- TARIFS – REPAS DES AÎNES

Un repas pour les ainés est organisé chaque 1er mercredi du mois de septembre à juillet. Ce repas est préparé par le cuisinier de la cantine et se déroule dans la salle du restaurant scolaire. Le tarif appliqué depuis le 1er septembre 2019 est de 12.70 €

Au vu de l’augmentation du coût des matières premières et de l’Energie M. le Maire propose d’augmenter le tarif à compter du 1er janvier 2023 :

REPAS DES AINES (1er mercredi du mois)) 13.50€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le tarif de 13.50 € à compter du 1er janvier 2023

5- REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a instauré un recensement de la population des communes de moins de 10 000 habitants par période de 5 ans. La commune ayant été recensée en 2017 et la crise sanitaire ayant contraint à décaler d’une année, un nouveau recensement se déroulera en 2023 du 19 janvier au 18 février 2023.

Il est effectué pour notre commune par 3 agents recenseurs dont il convient de fixer la rémunération.

Une dotation forfaitaire de 3066 € est versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2023. La rémunération des agents incombe à la collectivité qui la fixe librement

Vu l’avis de la commission des finances du jeudi 24 novembre 2022COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-DECIDE de fixer ainsi qu’il suit la rémunération des agents recenseurs

1) Un fixe de 600 € pour chaque agent

2) Un forfait de 2.6 € par logement visité

3) Une participation de 75 € pour les séances de formation

4) Un forfait de 100 € pour les frais de déplacement par agent recenseur - 100 € pour le district 0008

- 100 € pour le district 0007

- 100 € pour les districts 0009 et 0010

6 - SUBVENTION EXEPTIONNELLE ASSOCIATION « LES COPINES ET LES COPAINS DES CARRELETS DE LA RANCE »

Début septembre, l’association « Les copines et les copains des carrelets de la Rance » a vu le jour. L’objectif de cette structure est de sauvegarder et valoriser ce patrimoine de l’estuaire. Les Maires de la Vicomté-sur-Rance et de St Samson-sur-Rance sont à l’initiative de la création de cette association. Ils souhaitent par une aide financière exceptionnelle participer au démarrage de ce projet.

Il est proposé que la commune accorde une subvention exceptionnelle de 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association « Les copines et les copains des carrelets de la Rance »

• La séance est levée à 21 h 00