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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 004 r
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 061 convention53cd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2009 061 convention53cd)
Thèmes du document : Numérique, Sciences et technologies, Justice et droit,
communauté EDE Gaz de France Distribution
is de communes du Alpes du Sud
>riançonna is
CONVENTION
PE
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Vice-président délégué à la Culture, aux Solidarités et Technologies de l'Information, dûment autorisé par le Conseil Communautaire du .
Ci-dessous dénommée la Communauté de Communes,
« Electricité de France (EDF), société anonyme au capital social de 911.085.545 euros, (neuf cent onze millions quatre vingt cinq mille cinq cent quarante cinq) euros, dont le siège social est à
Paris (8 ème) 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317
Ou
° Gaz de France, Société Anonyme au capital de 903 000 000 €, dont le siège social est situé à Paris (17ème), 23 rue Philibert-Delorme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 107 651".
représentés par M. JC REITAN, Directeur d' Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud , situé à GAP , 6 Rue du Verger
Ci-dessous dénommés EDF ou Gaz de France
; JL EST CONVENU CE QUI SUIT : |
| ARTICLE 1er : OBJET |
L'objet de cette convention est de définir les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées des réseaux électricité ou gaz entre Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud et la Collectivité Locale concernant le territoire désigné ci-après :
Département: Hautes-Alpes RECU LE
Communes : Territoire de la Communauté de Communes
1 5 JUIN 2209
SOUS-PREFECTUs DE BRIANÇON C'ARTICLE 2 - NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR EDF OÙ GAZ DE FRANCE |
Les données fournies par Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud décrivent les ouvrages concédés en l'état des dernières mises à jour de sa représentation cartographique.
La représentation a été géoréférencée par rattachement à des plans cadastraux informatisés ou à des plans IGN pour lesquels Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud a acquis le
droit d'usage.
Nota: Le positionnement des réseaux peut présenter un décalage compte tenu des sources d'informations différentes. (Cadastre labellisé DGI et plan IGN ou plans parcellaires initiaux non labellisés).
La nature des informations fournies est décrite en annexe 1.
Le format des données de réseaux fournies est: Pour Electricité de France - Gaz de France
Distribution Alpes du Sud :.DXF ( Importation )
Une nomenclature complète des informations fait l'objet de l'annexe 2.
Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud fourni l'image de ses réseaux HTA / BTA / GAZ du territoire de la Communauté de Communes, projeté dans le système Lambert 3 en contre partie de l'image cadastrale labellisée DGI fournie par la Communauté de Communes dans le même système Lambert.
Les parties procèdent donc à un Echange des données précitées à titre gracieux.
La récupération des images cadastrales doit être obligatoirement en format .DXF
La fréquence de mise à jour convenue entre les parties : Une mise à jour ANNUELLE sera réalisée (Echange des données à une date prévue 2 mois à l'avance convenue entre les parties )
Elle peut être Totale ou Partielle (Delta des mises à jour) à déterminer
La représentation informatisée des ouvrages concédés est fournie par Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud à l'usage exclusif de la: Communauté de Communes et de ses communes membres.
Lorsqu'elle a recours à un prestataire, la Communauté de Communes fait signer par celui-ci un acte d'engagement sur les conditions d'utilisation des données (voir objet de l'annexe 3 à cette présente convention).
La Communauté de Communes s'engage à informer ses Communes membres que la représentation informatisée des ouvrages n'est pas opposable aux tiers et ne peut être ni reproduite, ni
communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
| ARTICLE 5 — EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud décline toute responsabilité pour tout préjudice trouvant son origine dans l'exécution de ses obligations ainsi souscrites. Notamment, la Communauté de Communes renonce à tout recours contre Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud fondé sur le degré de fiabilité des données fournies.
De même la Communauté de Communes décline toute responsabilité pour tout préjudice trouvant son origine dans l'exécution de ses obligations ainsi souscrites. Notamment, Electricité de France - Gaz de France Distribution Alpes du Sud renonce à tout recours contre la Communauté de Communes fondé sur le degré de fiabilité des données fournies.
En tout état de cause, cette convention ne se substitue pas à la procédure DR/DICT liée à tout engagement de travaux. |ARTICLE 6 - COORDINATION
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de cette présente convention. Un compte-rendu de réunion sera rédigé en commun.
ARTICLE 7 - CONTENTIEUX | |
En cas de litige, portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une conciliation sera recherchée. En cas de non résolution, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 8 à RESILEATION |
Dans l'hypothèse où la convention serait détournée de son objet, la Communauté de Communes pourra résilier de plein droit la présente convention.
En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
La convention est renouvelable par reconduction expresse, sans toutefois que sa durée totale n'excède trois années.
[ARTICLE 10 : ANNEXES.
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
Annexe 1: Nature des informations fournies par Electricité de France - GDF Distribution Alpes du Sud Annexe 2 : Nomenclature des données mises à disposition suivant le format convenu
Annexe 3: Acte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de représentation des ouvrages en concession.
Fait à Briançon, le
Le Vice-président de la Communauté de Le Directeur d' Electricité de France - Gaz de
Communes du Briançonnais délégué à la Culture, France Distribution Alpes du Sud
aux Solidarités et Technologies de l'Information.
Xavier CRET Jean-Claude JC REITAN