Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 24 fevrier 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 24 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 24 fevrier 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 24 février 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 24 février à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Étaient présents : tous sauf Pascal FLEURIE et Wilfried BOURRÉ, excusés.

Secrétaire : Chrystelle BOUZON.

COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public : MANDAT donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires.

le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Dans le cas où vous n’avez pas souscrit actuellement l’intégralité des garanties, nous vous remercions de nous indiquer les garanties supplémentaires que vous seriez susceptibles de souscrire.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.URBANISME

Document d'urbanisme : opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au 1er-modification des statuts de la communauté de communes.

Madame le Maire de la commune de Senonnes donne lecture au Conseil Municipal de la délibération n° 2021-12/199 en date du 6 décembre 2021, de la Communauté de Communes du Pays de Craon relative à la modification de ses statuts.

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sont sollicités pour le transfert de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou de carte communale » et modification des statuts tels que proposés, dont délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 153-8,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) relatif à l’éventuel transfert de la compétence PLU à la communauté de communes,

Vu le compte rendu de la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 29 novembre 2021 relative au transfert de la compétence PLU,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes,

Vu la délibération n° 2021-12-199 du 6 décembre 2021 relative au transfert de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »

à la Communauté de Communes du Pays de Craon au 1er avril 2022 ;

Considérant que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le conseil communautaire peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté ; s'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II de l’article 136 de la loi précitée, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que les communes membres avaient jusqu’à présent fait le choix, dans les conditions prévues par la loi, de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

Considérant néanmoins qu’à l’issue d’une réflexion collective et d’une préparation de plusieurs mois, il apparaît un intérêt partagé entre les Communes membres et la Communauté de communes de traiter les problématiques d’aménagement et d’utilisation des sols de manière globale à l’échelle intercommunale, de mutualiser leurs efforts de planification, de mettre en œuvre une gouvernance commune sur les questions d’urbanisme, d’harmoniser leurs pratiques et leurs réglementations des sols, de réaliser des économies d’échelles sur l’élaboration, l’évolution et l’application des documents d’urbanisme ;

Après avis favorable du Bureau en date du 29 novembre 2021,

Après avis favorable de la Conférence des Maires en date du 29 novembre 2021,

M. Christophe LANGOUËT soumet au vote la question suivante :« Pour la prise de compétence du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), avec participation des communes de 2 à 3 €, par habitant, par an. »

Le conseil communautaire, après avoir délibéré et procédé au vote à bulletins secrets,

Votants : 52 (dont 4 pouvoirs),

Bulletins trouvés dans l’urne : 52

À 29 VOIX POUR, 22 CONTRE, 1 VOTE NUL,

ARTICLE 1ER

ð SE PRONONCE en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Craon de la « compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à compter du 1er avril 2022 ;

ð DIT que la « compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » sera transférée à la Communauté de communes le 1er avril 2022 si les Communes membres ne s'y sont pas opposées dans les conditions et délai prévus par le II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 ;

ð APPROUVE, en cas de transfert effectif de la compétence à compter du 1er avril 2022, l’intégration à l’article « 1-Compétences obligatoires – 1.2 En matière d’aménagement de l’espace » des statuts de la Communauté de communes du Pays de Craon relatif aux compétences exercées, des termes : « compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » ;

ARTICLE 2

ð DIT que la commission locale d’évaluation des transferts de charge se réunira pour déterminer les charges communales afférentes à la compétence transférée et que, dans ce cadre, il sera soumis le principe d’une participation financière des Communes membres au fonctionnement du service de l’urbanisme (planification) à hauteur de 3 € (trois euros) maximum par habitant, par an (hors attribution de compensation liée à l’IADS) ;

ARTICLE 3

ð CHARGE M. le Président de procéder à la modification des termes des statuts de la Communauté de communes du Pays de Craon nécessaire pour y mentionner la « compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » ;

ð CHARGE M. le Président de procéder aux formalités de publication et de transmettre la présente délibération :

- au service du contrôle de légalité ;

- aux Communes membres qui ont, pour se prononcer sur ce transfert, un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération aux maires des communes, dans les conditions de majorité requise par l’article L5211-17 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A 8 Voix Contre

ð s'oppose le transfert de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la communauté de Communes du

Pays de Craon à compter du 1er avril 2022,

ð s'oppose à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Craon,

avec intégration de la compétence au 1er avril 2022, comme suit :1- Compétences obligatoires

1-2 En matière d’aménagement de l’espace

§ Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

ð PREND acte que la commission locale d’évaluation des transferts de charge (CLETC) se réunira pour déterminer les charges communales afférentes à la compétence transférée et que, dans ce cadre, il sera soumis le principe d’une participation financière des Communes membres au fonctionnement du service de l’urbanisme (planification) à hauteur de 3 € (trois euros) maximum par habitant, par an (hors attribution de compensation liée à l’IADS).

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires : compte de gestion commune et lotissement 2021.

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant à l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

approuve, à l'unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Décisions budgétaires : compte administratif budget principal 2021.

Hors de la présence de Madame Béatrice BARBÉ, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Bruno POIRIER, premier adjoint, valide à l'unanimité, le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021 qui s'établit comme suit :

► Investissement :

DÉPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 301 606,90 euros Total recettes réalisées : 295 743,90 eurosDéficit d'investissement : - 5 863,00 euros

Résultat reporté de clôture 2020 : 84 980,89 euros

Résultat de clôture de l'exercice 2021 : 79 117,89 euros.

► Fonctionnement :

DÉPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 241 694,48 euros Total recettes réalisées : 281 819,99 euros

Excédent de fonctionnement : 40 125,51 euros

Résultat reporté de clôture 2020 :128 090,89 euros

Résultat de clôture de l'exercice 2021 : 168 216,40 euros.

Décisions budgétaires : affectation des résultats constatés sur budget principal 2021.

Section de fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement 241 694,48 €

Total des recettes de fonctionnement 281 819,99 €

Résultat de l'exercice 2021 40 125,51 €

Résultat reporté de clôture 2020 128 090,89 €

Solde positif de la section avec report année 2020 A 168 216,40 €

Section d'investissement

Total des dépenses d'investissement 301 606,90 €

Total des recettes d'investissement 295 743,90 €

Résultat de l'exercice 2021 -5 863,00 €

Résultat reporté de clôture 2020 84 980,89 €

Solde positif de la section avec report année 2020 B 79 117,89 €

Restes à réaliser dépenses 101 460,00 €

Restes à réaliser recettes 18 200,00 €

Solde des restes à réaliser C -83 260,00 €

Besoin de financement investissement B+C=D 4 142,11 €

Excédent de financement fonctionnement A-D 164 074,29 €

Considérant que le compte administratif 2021 voté préalablement par l'Assemblée fait apparaître :

– un excédent de fonctionnement de 168 216,40 euros,

– un excédent d'investissement, hors restes à réaliser, de 79 117 ,89 euros – un solde des restes à réaliser négatif de 83 260,00 euros,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

1. détermination du résultat d'exploitation 2021 à affecter :→ excédent antérieur reporté 128 090,89 euros

→ résultat de l'exercice 40 125,51 euros

2. Affectation du résultat d'exploitation

Le résultat d'exploitation obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante :

→ Couverture du besoin de financement de la section d'investissement arrêtée au 31 décembre 2021 : 0 euro

→ Couverture du financement des restes à réaliser dépenses / recettes repris au début de l'année 2022 : 4 142,11 euros

→ Affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opréations d'investissement : 0 euro.

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 4 142,11 euros.

3. Report du solde disponible

Le reliquat d'excédent, soit 164 074,29 euros, sera repris au budget 2022 en résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002).

Décisions budgétaires : compte administratif lotissement 2021.

Hors de la présence de Madame Béatrice BARBÉ, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Bruno POIRIER, premier adjoint, à l'unanimité des membres présents, vote le compte administratif du lotissement pour l'exercice 2021 qui s'établit comme suit :

► Investissement :

DÉPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 16 898,00 euros Total recettes réalisées : 33 453,00 euros

Solde positif de la section : 16 555,00 euros

► Fonctionnement :

DÉPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 35 528,49 euros Total recettes réalisées : 20 684,00 euros

Solde négatif de la section : 14 844,49 euros

Décisions budgétaires : affectation des résultats constatés sur budget annexe « lotissement » 2021.

Section de fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnement 35 528,49 €

Total des recettes de fonctionnement 20 684,00 €Solde négatif de la section A 14 844,49 €

Résultat reporté de clôture 2020 -80 000,00 €

Imputé en report anticipé de la section de fonctionnement prochain budget au C/002

-94 844,49 €

Section d'investissement

Total des dépenses d'investissement 16 898,00 €

Total des recettes d'investissement 33 453,00 €

Solde de la section B 16 555,00 €

Résultat reporté de clôture 2020 87 452,73 €

Imputé en report anticipé de la section d'investissement prochain budget au C/001

104 007,73 €

Le Conseil Municipal constate les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d'investissement.

À l'unanimité des membres présents , il décide d'affecter les sommes suivantes : – 104 007,73 euros au C/001 en excédent antérieur reporté en section d'investissement , – 94 844,49 euros au C/002 en déficit antérieur reporté en section de fonctionnement.

Décisions budgétaires : demande de subvention auprès de l'Agence nationale du Sport au titre du Programme des Équipements sportifs de Proximité (PEP).

Madame le Maire rappelle que la commune a pour projet la construction d'une structure multi- sports de type city-stade, installation urbaine dédiée à la pratique d'activités sportives. Composé de plusieurs zones ou terrains dans lesquels il est possible de pratiquer en accès libre et en extérieur une activité physique, cet équipement sportif dédié aux collectivités s'implante dans tous types d'environnement et peut être aussi utilisé dans le cadre des activités périscolaires par une école. Tout en assurant la sécurité des enfants, il pourra participer pleinement au développement de l'apprentissage du sport et de ses bénéfices.

Madame le maire propose à l'assemblée de solliciter l'aide de l'ANS pour un montant global de 89 733 euros Hors Taxes de travaux.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité :

 Donne son accord pour la réalisation du projet de création d'un city-stade d’un montant prévisionnel de 89 733 euros HT,

 Sollicite auprès de la DRAJES des Pays de la Loire une subvention de 30 % du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 26 920 €,

 S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT ou T.T.C.,

Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune.Décisions budgétaires : vote des subventions communales 2022.

Au vu des demandes d'aide financière des associations présentes sur la commune de Senonnes, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accorde les montants ci-dessous :

Libellé de l’association Montant voté

Société des courses 700,00 €

UNC-AFN 150,00 €

Senonnaponeys 300,00 €

Comité des fêtes 150,00 €

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Autres domaines de compétences des communes : Avis de la commune de Senonnes relatif à l’adhésion de la CC du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’Énergie Mayenne

Vu l’article L.5211-18 du CGCT,

Vu les statuts de Territoire d’énergie Mayenne dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2020,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en date du 25 février 2020 approuvée par les communes et relative à la compétence éclairage public des zones d’activités,

Vu la délibération de Territoire d’énergie Mayenne en date du 7 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,

Considérant les dispositions des statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à Territoire d‘énergie Mayenne au titre des compétences optionnelles,

Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,

Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent de prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.

Cette proposition est approuvée, à l'unanimité des membres présents.

DIVERS

Projet city-stade : devis plateforme.

Après étude des différents devis, l'entreprise NUPIED de la Guerche-de-Bretagne est retenue afin d'effectuer les travaux de terrassement de la plateforme du futur city-stade. L'entreprise seracontactée afin de confirmer le devis et de prévoir le planning des travaux.

Entrepôt communal : concernant la vidéo-protection, un premier devis est présenté par l'entreprise IDHé. Le conseil municipal demande un second devis afin d'effectuer une comparaison.

Priorisation des travaux d'investissement : 1°) la construction du city-stade, 2°) projet bibliothèque, 3°) sécurisation du bourg, 4°) projet de lotissement, 5°) sentier de trajet école-foyer du jeune travailleur.