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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 08 nov 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Senonnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 08 nov 2022)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCÈS VERBAL de la RÉUNION de CONSEIL du 08 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 08 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.
Nombre de conseillers : 10
Présents : 08
Votants : 08
Étaient présents : Bruno POIRIER, Marie-Claire PAVIS, Pascal FLEURIE, Roger MARQUÈS, Chrystelle BOUZON, Xavier BOUILLIE, Wilfried BOURRÉ .
Absent et excusé : Julien MARQUET et Stève DAVID.
Secrétaire : Chrystelle BOUZON.
Madame BARBÉ ouvre la séance. Le procès verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2022 ne faisant l'objet d'aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.
Ordre du Jour :
Participation aux frais de fonctionnement des écoles : école publique de Renazé et école privée de la Guerche-de-Bretagne,
Participation aux frais de fonctionnement de l’école de Senonnes : commune de Chelun,
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables,
Adhésion au contrat-groupe de couverture des risques statutaires-CDG 53,
Territoire Énergie Mayenne : horaires éclairage public,
Décision modificative budget principal : du 022-dépenses imprévues au 012-charges de personnel,
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2023 : projet éclairage public et projet réhabilitation des logements et bâtiments communaux,
Association des Maires de France : motion sur les finances locales,
Divers.
COMMANDE PUBLIQUE :
Autres contrats : adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires proposé par le CDG.
Le Maire expose :
Les dispositions statutaires (notamment l’article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec Siaci-Saint-Honoré et Groupama, un contrat groupe
« Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.
Le contrat entraîne des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l’assureur auprès du CDG 53.
I – Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité (l’établissement), au 1er janvier 2023, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :
I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL,
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation
d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2023.
▪ 2 types de franchise sont proposées en maladie ordinaire : 15 jours ou 30 jours
▪ 2 types distincts de couverture pour les indemnités journalières : 80 % ou 100 %
Le Conseil municipal retient :
¢ Pour les collectivités employant au maximum 19 agents affiliés à la CNRACL :
- Taux 1(1) :7,90 % (hors frais de gestion du CDG 53)
Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
- T aux 2(1) : 7,48 % (hors frais de gestion du CDG 53)
Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
Prise en charge des indemnités journalières à 100 %
- Taux 3(1) : 6,42 % (hors frais de gestion du CDG 53) Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
Prise en charge des indemnités journalières à 80 %
- Taux 4(1) : 6 ,08% (hors frais de gestion du CDG 53)
Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
Prise en charge des indemnités journalières à 80 %
Il décide de prendre les options suivantes :(2)
- Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),
- Couverture des charges patronales, soit pourcentage retenu 40 % du traitement brut indiciaire,
- Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu 2 % du traitement brut indiciaire,
L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.
I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC,
La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie,
maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2023.
Le Conseil municipal retient :
- Le taux de 1,40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.
Il décide de prendre les options suivantes :
- Couverture des charges patronales, soit pourcentage retenu 35 % du traitement brut indiciaire,
L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.
II- Le Maire confie au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions ci-dessus, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires : budget Commune - décision modificative n°2.
À la demande de Madame le Maire d'apporter des modifications au budget principal, le conseil municipal, à l'unanimité, valide les propositions suivantes :
Section de fonctionnement
dépenses dépenses
C/022 : - 3 000,00 euros 012/6411 : + 3 000,00 euros
Demande de Subvention : subvention au titre de la DETR-DSIL 2023.
Madame le Maire rappelle que la commune a pour projet des travaux de renouvellement et d'extension du réseau d'éclairage public. Le projet consiste à remplacer l'éclairage public d'ancienne génération par des équipements nouvelle génération Leds. Cet investissement permettra d'augmenter le niveau d'éclairage, le confort et la sécurité des usagers et de prévoir une diminution sensible de la consommation électrique.
Madame le maire propose à l'assemblée de solliciter l'aide de l'État pour un montant global de euros Hors Taxes de travaux.
Plan de financement :
INVESTISSEMENT MONTANT HT FINANCEMENT MONTANT
Travaux d'éclairage 22 000,00 € Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 6 600,00 €
Subvention TEM 53 5 500,00 €
Autofinancement 9 900,00 €
Total investissement 22 000,00 € Total financement 22 000,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de solliciter la dite subvention et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de cette demande.
Divers : admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Madame le Maire informe l'Assemblée délibérante que, la trésorerie de Craon a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Madame le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 42,86 euros.
Ces titres concernent des loyers de logements communaux et des reliquats de taxes d'enlèvement des ordures ménagères dus par d'anciens locataires.
Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause :
Numéro de pièce Objet Non-valeur
T441-2014 TEOM 24,38 €
T476-2014 Loyer 18,48 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Craon,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
– Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus, – Inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Enseignement : participation de la commune de Senonnes aux frais de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat d'association.
Madame le Maire expose :
– que l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence sauf si la commune de domiciliation de la famille ne possède pas d'école publique. Dans ce cas la participation revêt un caractère obligatoire.
– De ce fait, en l'absence d'école publique sur son territoire, Senonnes se voit dans l'obligation de participer aux frais de fonctionnement de l'école publique de Renazé (Mayenne) pour deux enfants scolarisés en 2021-2022 pour un montant de 1 733,06 euros ainsi que l'école privée La Providence de la Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) pour deux enfants scolarisés en 2020-2021 pour un montant de 1648 euros. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
– de verser la participation obligatoire aux communes de Renazé pour un montant de 1 733,06 euros et de la Guerche-de-Bretagne pour un montant de 1 648 euros.
Enseignement : participation financière aux frais de fonctionnement - participation de la commune de Chelun aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association Notre-Dame de Pontmain de Senonnes.
Madame le Maire expose :
– que l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence sauf si la commune de domiciliation de la famille ne possède pas d'école publique. Dans ce cas la participation revêt un caractère obligatoire.
– De ce fait, en l'absence d'école publique sur son territoire, Chelun (Ille-et-Vilaine) se voit dans l'obligation de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-dame de Pontmain de Senonnes pour deux enfants scolarisés en 2021-2022.
– Le coût moyen départemental d'un élève en maternelle en 2021-2022 est de 1 409 euros. – Le coût moyen départemental d'un élève en élémentaire est de 430 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
– fixe le montant de la participation financière de la commune de Chelun aux frais de fonctionnement de l'école Notre-dame de Pontmain à 1839 euros pour l'année 2021-2022, – charge Madame le Maire de solliciter la participation de la commune concernée.
Enseignement : participation financière aux frais de fonctionnement - participation de la commune de Chelun aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association Notre-Dame de Pontmain de Senonnes.
Madame le Maire expose :
– que l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence sauf si la commune de domiciliation de la famille ne possède pas d'école publique. Dans ce cas la participation revêt un caractère obligatoire.
– De ce fait, en l'absence d'école publique sur son territoire, Chelun se voit dans l'obligation de participer aux frais de fonctionnement de l'école privée Notre-dame de Pontmain de Senonnes pour deux enfants scolarisés en 2022-2023.
– Le coût moyen départemental d'un élève en maternelle en 2022-2023 est de 1 472 euros. – Le coût moyen départemental d'un élève en élémentaire en 2022-2023est de 431 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
– fixe le montant de la participation financière aux frais de fonctionnement de l''école Notre- dame de Pontmain de Senonnes à 1 903 euros,
– charge Madame le Maire de solliciter la participation de la commune concernée.
Voeux et motions : Motion de la commune de Senonnes
________________________
Le Conseil municipal,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
___________
La commune de Senonnes soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Senonnes demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Senonnes demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Senonnes demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Senonnes soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
DIVERS :
Éclairage public.
Actuellement l'éclairage de la zone agglomérée est prévu le soir jusqu'à 22 heures 30 et à partir de 5 heures du matin. Par souci d'économie, le conseil municipal valide la proposition d'extinction à 21 heures 30 avec une reprise le matin à 5 heures 30. L'arrêté correspondant sera pris par Madame le Maire.
Programme voirie 2023.
Sont prévues au programme de voirie de la communauté de communes du Pays de Craon en 2023, les réfections des chemins des Besnaies, de la Guinelaie et la route du Pâtis.
Aménagement du bas du bourg.
Monsieur DUFROS de la Direction Départementale des Territoires sera contacté afin d'envisager un aménagement dans le bas du bourg afin d'améliorer la circulation.
Commémoration du 11 novembre 1918.
Report de date : la commune reçoit cette année les communes du canton de Saint-Aignan-sur-Roë le 20 novembre prochain à partir de 10 heures 30. Fêtes de fin d'année.
Les illuminations seront posées semaine 48.
City-stade.
Le city-stade étant à ce jour terminé, Groupama sera contacté afin de l'assurer.
Le Maire, Béatrice BARBÉ. Le secrétaire de séance, Chrystelle BOUZON.