Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 07 avril 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 07 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 07 avril 2022)Thèmes du document : Sport, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 07 avril 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 07 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Étaient présents : tous.

Secrétaire : Chrystelle BOUZON.

FONCTION PUBLIQUE

Personnel titulaire et contractuel : durée annuelle du temps de travail.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 07 octobre 2020,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaire : 2 jours X 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail

-25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d'heures travaillées : Nb de jours X 7

heures

1596 heures

arrondi à 1 600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures 1607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération sont en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires : Budget Primitif Commune 2022.

Madame BARBÉ, Maire, présente le budget primitif . Le Conseil municipal a arrêté les chiffres suivants à l'unanimité :Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

C/011 charges à caractère générale 90 180,00 € C/002 excédent antérieur reporté 164 074,29 €

C/012 charges de personnel 88 050,00 € C/70 produits des services 19 520,00 €

C/022 dépenses imprévues 10 000,00 € C/73 impôts et taxes 142 765,00 €

C/023 virement à la section

d'investissement

72 808,20 € C/013 atténuations des charges 500,00 €

C/042 dotations aux amortissements 2 396,60 € C/74 dotations, subventions 71 642,00 €

C/65 autres charges de gestion 161 086,49 € C/75 revenus des immeubles 40 010,00 €

C/66 charges financières 5 700,00 € C/77 produits exceptionnels 1 030,00 €

C/014 impôts et taxes 9 320,00 €

Total 439 541,29 € Total 439 541,39 €

Investissement dépenses Investissement recettes

C/16 emprunts et dettes 31 685,00 € C/001 excédent antérieur reporté 79 117,89 €

C/20 immobilisations incorporelles 10 100,00 € C/021 virement section de fonctionnement

72 808,20 €

Programme 700/bâtiments

communaux

101 460,00 € C/040 amortissements des

immobilisations

2 396,60 €

C/21 immobilisations corporelles 174 259,53 € C/10 dotations, fonds divers 9 042,11 €

C/13 subventions d'investissement 68 200,00 €

C/020 dépenses imprévues 17 000,00 € C/16 emprunts et dettes 1 400,00 €

C/27 autres établissements publics 101 539,73 €

Total 334 504,53 € Total 334 504,53 €

Décisions budgétaires : Budget Primitif Lotissement 2022.

Madame BARBÉ, Maire, présente le budget primitif . Le Conseil municipal a arrêté les chiffres suivants à l'unanimité :

Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

C/002 94 844,49 € C/75 5,00 €

C/042 19 366,00 € C/042 19 366,00 €

C/65 5,00 € C/77 94 844,49 €

Total 114 215,49 € Total 114 215,49 €

Investissement dépenses Investissement recettes

C/16 104 007,73 € C/001 104 007,73 €

C/040 19 366,00 € C/040 19 366,00 €

Total 123 373,73 € Total 123 373,73 €Décisions budgétaires : taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2022.

Conformément à l'article 1639A du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités doivent transmettre aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques, les décisions relatives aux taux et produits de fiscalité par la transmission de l'état n°1259. Les éléments notifiés sont impactés par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) influe sur le taux communal. Ainsi, le taux de référence communal de la TFPB relatif à l'année 2022, utilisé pour l'application des règles de lien, est égal à la somme des taux communaux et départementaux soit 37,26 % .

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des bases notifiées et du produit attendu, décide de maintenir les taux en vigueur l'année précédente, comme suit :

Libellé Base Taux appliqué en % Produit attendu

Foncier bâti 184 200,00 € 37,26 68 633,00 €

Foncier non bâti 93 300,00 € 29,18 27 225,00 €

Produit fiscal attendu 95 858,00 €

Et autorise Madame le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

Subventions : demande de subvention auprès de l'Agence nationale du Sport au titre du Programme des Équipements sportifs de Proximité (PEP).

Madame le Maire rappelle que la commune a pour projet la construction d'une structure multi- sports de type city-stade, installation urbaine dédiée à la pratique d'activités sportives. Composé de plusieurs zones ou terrains dans lesquels il est possible de pratiquer en accès libre et en extérieur une activité physique, cet équipement sportif dédié aux collectivités s'implante dans tous types d'environnement et peut être aussi utilisé dans le cadre des activités périscolaires par une école. Tout en assurant la sécurité des enfants, il pourra participer pleinement au développement de l'apprentissage du sport et de ses bénéfices.

Madame le maire propose à l'assemblée de solliciter l'aide de l'ANS pour un montant global de 89 733 euros Hors Taxes de travaux.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité :

 Donne son accord pour la réalisation du projet de création d'un city-stade d’un montant prévisionnel de 89 733 euros HT,

 Sollicite auprès de la DRAJES des Pays de la Loire une subvention de 50 % du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 44 866 €,

 S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT ou T.T.C.,

 Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune.DIVERS

Élections présidentielles : composition du bureau de vote et des permanences des 10 et 24 avril 2022.

Formation d'utilisation des extincteurs proposée par la Communauté de Communes : sont inscrits les agents communaux titulaires ainsi que Bruno POIRIER et Stève DAVID pour les mardi 24 et 31 mai prochains.

Devis de vidéo-surveillance : afin de prendre une décision judicieuse, l'entreprise Idhé sera invitée à présenter son projet d'installation.

Projet bibliothèque municipale : la compétence « lecture publique » est attribuée à la communauté de communes du Pays de Craon qui n'envisage pas pour l'instant la mise en place d'un point lecture sur la commune. La boîte à livres sera peut-être la solution palliative.

Réfection du calvaire : le calvaire a été rénové. Le conseil municipal félicite cet engagement bénévole et se donnera l'occasion de remercier l'heureuse initiative de Monsieur Claude ROBERT.

Parking de l'école : il est prévu d'installer un miroir en angle de sortie afin d'améliorer la visibilité des conducteurs.

Courses hippiques : le prix de SENONNES se déroulera le 6 juillet prochain.

Foyer du Jeune Travailleur- Iliade Habitat Jeunes : une visite destinée aux élus qui ne connaissent pas encore la structure est prévue le 13 mai prochain à partir de 19 heures 30.

Repas élus-agents communaux : le repas se déroulera le 13 mai au Foyer du Jeune Travailleur à SENONNES.

Titres de cantine scolaire et loyers des logements communaux : les retards de paiement étant de plus en plus nombreux, le conseil se réunira par commission afin d'envisager une solution.