Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 22 sept 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 22 sept 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Senonnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU de la REUNION de CONSEIL du 22 sept 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL de la RÉUNION de CONSEIL du 22 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Madame Béatrice BARBÉ, Maire.

Nombre de conseillers : 10

Présents : 09

Votants : 09

Étaient présents : Bruno POIRIER, Marie-Claire PAVIS, Stève DAVID, Pascal FLEURIE, Roger MARQUÈS, Julien MARQUET, Chrystelle BOUZON et Xavier BOUILLIE.

Absent et excusé : Wilfried BOURRÉ.

Secrétaire : Chrystelle BOUZON.

Ordre du Jour :

 Territoire Énergie Mayenne – année 2023 : installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques,

 Territoire Énergie Mayenne : travaux d’éclairage public,

 Décision modificative budget principal : versement de subvention à la société des courses Senonnes-Pouancé,

 E-collectivités : Transfert de compétences RGPD,

 Provision pour créances douteuses,

 Correspondant Incendie et secours : désignation,

 Divers.

COMMANDE PUBLIQUE : délégation de service public - Délégation à la Protection des Données à e-Collectivités.

Madame le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.

Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e- Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.FONCTION PUBLIQUE : tableau des effectifs des emplois permanents.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivants :

Cadres d'emplois Grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire de service

Service administratif

Adjoint administratif ( exerçant

les fonctions de secrétaire de

mairie).

Adjoint administratif

principal de 1è classe.

1 à raison de 33 h hebdomadaires.

Services techniques

Agent technique Agent technique principal de

1ère classe.

Agent technique de 2è

classe.

1 à raison de 35 h hebdomadaires

2 à raison de 4 h73 hebdomadaires

1 à raison de 3 h hebdomadaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er septembre 2022,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de SENONNES,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

FONCTION PUBLIQUE : Délibération portant création d’emploi.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022,

et après en avoir délibéré,décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er septembre 2022 un emploi permanent à non complet à raison de 4,73 heures hebdomadaires d'agent technique de 2è classe. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au grade d'agent technique de 2è classe .

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 du Code précité.

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2022.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : désignation de représentants – correspondant Incendie et Secours.

Le maire de la commune de Senonnes,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

désigne :

Article 1er : le correspondant incendie et secours : Monsieur Stève DAVID, conseiller municipal,

Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunérationsupplémentaire.

Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Article 4 : un arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l’intéressé et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.

FINANCES LOCALES : décision budgétaire - budget Commune - décision modificative n°1.

À la demande de Madame le Maire d'apporter des modifications au budget principal, le conseil municipal, à l'unanimité, valide les propositions suivantes :

Section de fonctionnement

dépenses dépenses

C/022 : - 3 100,00 euros 6574/65 : + 3 100,00 euros

FINANCES LOCALES : subvention accordée aux personnes morales de droit privé - subvention communale à la Société des Courses Senonnes-Pouancé.

Madame Le Maire propose de verser la redevance perçue sur les enjeux des paris hippiques générés par les courses Premium qui se sont déroulés à l'hippodrome des Senonnettes en 2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement au versement d'une subvention de fonctionnement à la Société des Courses Senonnes-Pouancé. Un montant de 3 087,24 euros est imputée au 6574 en section de fonctionnement et versée à la Société des Courses de Senonnes-Pouancé.

FINANCES LOCALES : admission en non-valeur - Provision créances douteuses.

Conformément à l'instruction M14, des provisions pour dépréciation des comptes de tiers « doiventêtre constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Les provisions doivent être constituées à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune, à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. »

Le comptable du service de gestion comptable (SGC) de Château-Gontier propose au conseil, par mesure de simplification, de poser le principe d'un provisionnement annuel à hauteur de 25% des créances douteuses et contentieuses, telles qu'elles apparaissent aux comptes 41116, 4126, 4146, 4161, 4626, et 46726. En effet, les sommes non payées par les redevables de la commune dans un délai de 6 mois basculent automatiquement sur ces différents comptes selon la nature de la créance.

Ainsi, à chaque fin d'exercice, le SGC transmettra à la commune le détail de ces comptes et il pourra être appliqué ce taux. Si les provisions déjà constituées s'élèvent à un montant supérieur au résultat obtenu, il sera procédé à une reprise de dotation. Si, au contraire, elles s 'élèvent à un montant inférieur, une dotation complémentaire sera mandatée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

décide d'adopter, à l'unanimité des membres présents, le principe d'un taux de provision des créances douteuses et contentieuses à 25%.

DIVERS :

Matinée citoyenne.

Le conseil municipal valide la proposition de Madame le Maire. La prochaine matinée citoyenne sera organisée le samedi 22 octobre 2022 de 10 à 12 heures pour nettoyage du cimetière.

Projet bibliothèque.

Le local au 28 rue Jean Boby sera disponible au 1er avril 2023. Il est susceptible d'accueillir le point lecture de la commune, la commission « culture » de la communauté de communes du Pays de Craon se réunit prochainement et doit étudier cette proposition.

Installation du 2è défibrillateur.

Le second défibrillateur acquis dernièrement par la commune sera installé au pignon de la salle communale donnant sur le parking du 8, rue de la Poste.

Commémoration du 11 novembre 1918.

La commune reçoit cette année les communes du canton de Saint-Aignan-sur-Roë le 11 novembre prochain de 10 à 12 heures.

Fêtes de fin d'année.

Il n'est pas prévu d'acquérir de nouvelles illuminations pour l'année 2022.

Déplacement des enfants sur trajet école cantine scolaire.

Seront contactées les différentes parties afin d'acquérir l'espace nécessaire à l'aménagement d'un sentier pédestre qui permettra aux enfants de ne plus emprunter la voie de circulation principale jugée dangereuse.Éclairage public.

Territoire Énergie Mayenne propose d'équiper les sources lumineuses présentes dans le bourg en LED. Cette opération est subventionnée par le syndicat à hauteur de 25 % du coût total H.T. Le conseil municipal souhaite prendre connaissance de la liste des investissements éligibles à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux avant d'inscrire cette opération au budget primitif 2023.

Borne de recharge pour véhicules électriques.

Une première ébauche a été réalisée par Territoire Énergie Mayenne afin d'installer sur le parking du cimetière une borne de recharge pour véhicules électriques. Ce projet reste à l'étude mais n'est pas pour l'instant prioritaire.

Aménagement du bourg.

Bien que des installations de J11 et traçages au sol améliorent les conditions de circulation dans la zone agglomérée, des actions supplémentaires seront mises en place afin de ralentir les véhicules en entrée et sortie de bourg.

Le Maire, Béatrice BARBÉ. Le secrétaire de séance, Chrystelle BOUZON.