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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 58 Annexe 1 ar Evaluation Fontaine du Loup LOT A)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, PME, commerce et artisanat,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
+ FINANCES PUBLIOUES
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison individuelle en rez-de-chaussée de 95 m² de surface
habitable avec garage indépendant sur un terrain de 787 m²
Adresse du bien : 6 boulevard de la fontaine du loup 13920 Saint-Mitre-les-Remparts
Valeur vénale : 299 000 euros HT (deux cent quatre vingt dix neuf mille euros), une
appréciation de 10 % pouvant être acceptée
1 - SERVICE CONSULTANT
Affaire suivie par :
Ville de Saint Mitre les Remparts
Mme Dominique VILLEVIEILLE
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier “en état”
: 30/06/2022
: 30/06/2022
: 19/07/2022
: 19/07/2022
3 -OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession par appel à candidatures d'un terrain bâti
4 - DESCRIPTION DU BIEN
adresse: 6 boulevard de la fontaine du loup 13920 Saint-Mitre-les-Remparts
références cadastrales : Section AA N°50p
descriptif du bien : Maison individuelle en rez-de-chaussée de 95 m² de surface habitable avec garage
indépendant sur un terrain de 787 m²
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Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Division Missions Domaniales
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
Mél. : drfip13.gestionpublique@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Bertrand LEGROS
bertrand.legros@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 12 82 15 97
Réf. OSE : 2022-13098-51936 / DS : 9218299
Marseille, le 02/09/2022
La directrice régionale des Finances publiques
à
Mairie de Saint Mitre les Remparts
9 avenue Charles de Gaulle
13920 Saint Mitre les Remparts
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIOUES
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de Saint-Mitre-les-Remparts
- situation d’occupation : bien évalué libre de toute occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UD : La zone UD correspond au tissu résidentiel pavillonnaire, incluse dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 299 000 euros HT (deux cent quatre vingt dix neuf mille euros), une appréciation de 10 % pouvant être acceptée.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Pour la directrice régionale des Finances publiques
et par délégation,
l’inspecteur des Finances publiques
Bertrand LEGROS
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023