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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 60 Annexe 1 AR CCTP Convention Municipalite Forces de lordre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Tous droits réservés
LO
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA POLICE NATIONALE D’ISTRES ET LA COMMUNE DE SAINT MITRE
LES REMPARTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE CELLULE
DE CITOYENNNETE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE
Entre les soussignés
Le Commissariat de Police d’Istres
Adresse : Rue Yvan-Llopis, 13800 Istres
Téléphone : 04 88 10 11 90
Représenté par M. Sébastien LAUTARD Directeur Adjoint Départemental de la Sécurité Publique. d’une part
et
La commune de SAINT MITRE LES REMPARTS
Téléphone : 04 42 80 98 55
Adresse : 9 avenue Charles de Gaulle
Représentée par M. Vincent GOYET, Maire de SAINT MITRE LES REMPARTS
d’autre part
Préambule
Conformément aux textes en vigueur, la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS a agréé Mme/M. Mirhez EL HACHANI, chef de la Police Municipale de SAINT MITRE LES REMPARTS, en qualité de « Correspondant Police Municipale » du commissariat de Police Nationale d’ISTRES.
Sa mission d’interface entre la Police Nationale et la municipalité est définie selon les termes ci-après.
Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l’article L132-1 à L132-7 du code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération de la CNIL n°2014-262 du 26 juin 2014
Vu la convention communale de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale en date du 15 février 2022.
Vu la Déclaration d'engagement pour la mise en œuvre des prérogatives du Maire en matière de prévention de la délinquance et portant création d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (C.C.T.P) en date du.........
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Tous droits réservés
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’organiser le partenariat entre le commissariat de police d’ISTRES et la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS en matière de partage de l’information et de coopération dans le cadre de la mise en œuvre d'une Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique.
Article 2 – Dispositions générales
2-1) Modalités d’échange en temps réel :
a) Nature des informations échangées :
De la Police Municipale
vers la Police Nationale d’Istres
De la Police Nationale d’Istres
vers la Police Municipale de SAINT MITRE LES
REMPARTS
Échange bilatéral continu par tout moyen sur les thématiques suivantes :
• l'identification et le suivi des lieux les plus exposés aux comportements troublant la tranquillité publique,
• l'analyse des phénomènes les plus récurrents ou particulièrement préoccupants,
• les faits et informations à caractère confidentiel mais non secret (au sens de l'art. 226-13 du code pénal), aux fins de signalement des situations difficiles : troubles de la tranquillité publique, incivilités et autres comportements entrant dans un processus de désocialisation (absentéisme, errance, défaut de surveillance parentale,....).
Ne sont pas concernés les faits ayant donné lieu à une plainte pénale ainsi que les faits criminels ou délictuels.
b) Dispositif d’échange d’informations :
Les signataires à la présente convention conviennent de la mise en place de procédures de communication faisant appel aux nouvelles technologies d’information et de communication : • les échanges par voie de courriels auront lieu dans les conditions suivantes : ➔ utilisation du réseau sécurisé par la Police Nationale (messagerie organique) ➔ utilisation par le « correspondant police municipale » dûment agréé par la présente convention d’un PC protégé par un mot de passe
• les communications téléphoniques seront établies au moyen des numéros de téléphones suivants :
➔ Police Nationale : 04 88 10 11 90
➔ Police Municipale : 04 42 80 98 55
2-2) Modalités d’échange en différé :
Lors des réunions de coordination dans le cadre du C.I.S.P.D seront échangées les informations suivantes : Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Tous droits réservés
• transmission à la Police Nationale du rapport d’activité de la Police Municipale dans lequel seront insérées de nouvelles rubriques plus affinées :
➔ rubrique « conflits de voisinage » avec distinction selon les motifs « vie privée »
(différends familiaux, conjugaux) ou « cadre de vie » (non respect des règles d’urbanisme, nuisances sonores)
➔ rubrique « occupation intempestive et gênante des espaces publics »
• bilan des situations traitées en Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique.
2-3) Nouvelles modalités de coopération :
• Le Commissaire de police Nationale ou son représentant participe systématiquement aux réunions de la C.C.T.P.
• En vue de donner un caractère solennel à la procédure de rappel à l'ordre, le Commissaire de police ou son représentant participe si nécessaire aux rappels à l'ordre prononcés par le Maire sur proposition de la Cellule de Citoyenneté et de Tranquillité Publique. La procédure de rappel à l'ordre sera mise en œuvre en salle du conseil municipal de manière à éviter le risque de banalisation de la démarche.
Article 3 – Respect du secret de l’information
Le «Correspondant Police Municipale» désigné par la commune, tenu comme les autres membres de la C.C.T.P au principe du secret professionnel partagé, comme évoqué dans la Déclaration d'engagement citée en quatrième référence, s’engage à ne communiquer à des tiers autres que l’autorité municipale aucune information nominative sans l’accord préalable du Commissaire de police Nationale, et conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
Article 4 – Conditions de transmission de l’information
Les informations visées à l’article 2 de la présente convention seront communiquées par le « Correspondant Police Municipale » au Maire de la commune de SAINT MITRE LES REMPARTS, à son adjoint délégué à la sécurité et au coordinateur de la politique communale de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par une partie avec un préavis de trois mois.
La présente convention prendra effet le ..............................
Fait à........................................
Le Maire Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-60-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023