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Déliberation - DCM 2023 58 AR Cession lot A issu de la division de parcelles AA 50 et 168 desistement et procedures mise en vente
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 58 AR Cession lot A issu de la division de parcelles AA 50 et 168 desistement et procedures mise en vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/06/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 30 juin 2023 à dix-neuf heures, le Conseil É ; l M S L4 . ’ ’ . HRSDnE 4 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 23 juin deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,
Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Frédéric
SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Claudine DE RIVAS, Denis BARROERO, Maria
Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Antoine BRUNO a donné procuration à Patrick LAMBERT,
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO,
Absents :
Mesdames Messieurs Lucas GILLY, Bernadette BONZOM, Roger BERNET,
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/58
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
si Séance du 30/06/2023
DCM N°2023-58 : Urbanisme — Cession du lot A issu de la division des parcelles cadastrées
section AA N°50 et 168 — désistement et procédure de mise en vente
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération N°2022-094 en date du 21/11/2022, le Conseil municipal a décidé de l’attribution des 3 lots issues de la division des parcelles AASO et AA168, propriété de la commune, sis Boulevard Fontaine du Loup.
Le candidat retenu pour l’acquisition du lot A s’est finalement rétracté.
Il convient donc de remettre à la vente ce lot selon la même procédure, à savoir, un appel à candidature selon le cahier des charges joint.
Compte tenu de la valeur vénale déterminée par la Direction Régionale des Finances Publiques, il est proposé de déterminer la mise à prix à 323 000€ TTC, à savoir 10% au-dessous de la valeur vénale augmentée de la TVA.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°2022-094 en date du 21/11/2022 par laquelle le conseil municipal a décidé des
attributaires des lots mis en vente, et notamment du lot A,
VU lavis de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 02/09/2022,
CONSIDERANT le désistement du candidat attributaire du lot A,
CONSIDERANT qu'il convient de remettre à la vente le lot A,
Le Conseil Municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 4 CONTRE (Denis BARROERO), Béatrice
ALIPHAT, Jean-Claude METHEL, Claudine DE RIVAS).
PREND ACTE du désistement de M. P.G. à acquérir le lot À :
DECIDE de proposer à la vente le lot À suivant une procédure d’appel à candidature au plus offrant ;
DETERMINE la mise à prix à 323 000€ TTC (Trois cent vingt-trois mille Euros Toutes Taxes
Comprises)
APPROUVE la rédaction du cahier des charges correspondant :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM 2 Vincent GOYEŸ£
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Téldrecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Délibération n° 2023/58
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023