Arrêté - Préfecture - Gironde - BEYNEL APC du 22 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - BEYNEL APC du 22 février 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - BEYNEL APC du 22 février 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Bois et produits du bois, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté

Égalité

Fraternité Direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Fixant des prescriptions complémentaires à la société BEYNEL

pour l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement

située sur la commune de Salles

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion,

consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n°2781-

1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à

déclaration sous la rubrique n° 2910 ;

VU l'arrêté du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits

de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage,

stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support

quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 23/11/2018 autorisant la société BEYNEL à exercer ses activités relevant de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la

commune de Salles ;

VU la demande de la société BEYNEL présentée le 01/03/2023 concernant la modification des

installations de Salles ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15/01/2024;

VU les observations présentées par l'exploitant sur ce projet le 30/01/2024;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15/01/2024 proposant à Monsieur le

Préfet de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour l'établissement BEYNEL ;

VU l'avenant au rapport d'inspection du 15/01/2024 en date du 16/02/2024 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél :05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT la nature du projet :

* qui consiste en la modification des conditions d'exploitation du site, notamment les conditions

de stockage de matières combustibles ;

+ qui consiste en une modification des installations de combustion ;

* __ qui ne modifiera pas les risques présentés par l'établissement, en raison de la mise en place

d'un certain nombre de mesure de réduction des risques présentés par l'exploitant dans son

dossier ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnaire, le projet n'est pas susceptible

de présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation

d'une étude d'impact ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 512-46-23 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde

ARRÊTE

ARTICLE 1 :OBJET DE L'ARRÊTÉ

La société BEYNEL est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son établissement

situé à SALLES.

ARTICLE 2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les dispositions de l’article 1.2.2 de l'arrêté du 28/11/2018 sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes :

| Commune Parcelles | Lieu-dit

. Section D

Parcelles : 747, 750, 751, 754, 755, 1287, 1622, 1623, 1624, 1625,

1626, 1627*, 1858, 1859, 1860, 1861, 1862, 1863, 2075, 2076, 2078,

SALLES 2079, 2080, 2081, 2083, 2085, 2086, 2089, 2090, 2092, 2094, 2095, | Zi de Pécherbes

2096, 2098, 2099, 2102, 2103*, 2167, 2169

(*) en partie

Surface totale : 247 200 m?

2/7ARTICLE 11 ARTICLE 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Les disposition de l'article 1.21 de l'arrêté du 28/11/2018 sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes :

Rubriqu |

e

Libellé de la rubrique Niveau d'activité Classement

24154

Installations de mise en œuvre de produits de

préservation du bois et matériaux dérivés

1. La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure à 1 000 |

Volume de produit de

traitement du bois : 45,25

mi

2940-2-a

Application, cuisson, séchage de vernis,

peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support

quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,

textile)

2. Lorsque l'application est faite par tout

procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,

enduction)

a) Si la: quantité maximale de produits

susceptible d'être mise en œuvre est

supérieure à 100 kg/j

Quantité maximale mise

en œuvre :

120 kg/j

1532-2

Stockage de bois ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits finis

conditionnés et les produits ou déchets

répondant à la définition de la biomasse et

visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de

la. rubrique 1531, à l'exception des

établissements recevant du public

2. Le volume susceptible d'être stocké étant

supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à

50 000 m°

Volume de bois stocké :

52 085 m°

24101

|Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux

combustibles analogues à l'exclusion des

installations dont les activités sont classées au

titre de la rubrique 3610

1. La puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation étant supérieure à 250 KW

Puissance totale des

machines de travail du

bois :

3173 kW

3/7Combustion à l'exclusion des installations

visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de

la biomasse telle que définie au a) ou au bji) ou

au bjiv) de la définition de biomasse, des

produits connexes de scierie issus du bj}v) de la

définition de biomasse ou lorsque la biomasse

est issue de déchets au sens de l'article L541-4-

3 du code de l'environnement, à l'exclusion des

installations visées par d'autres rubriques de la

nomenclature pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes

2. Si la puissance thermique nominale de|

l'installation est supérieure à 2 MW, mais|

inférieure à 20 MW

A (Autorisation), E (enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC

(Non Classé)

Chaudière biomasse :6 |

MW

Groupe électrogène de

secours des pompes

incendie : 250 kW

2910-A-2 ex-Chaudière biomasse : DC

8,955MW

ex-Séchoir au gaz

naturel : 1,45 MW

TOTAL = 11,405 MW

En application de l'article R.512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas

soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui

comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS

L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon

suivante :

+ des stockages de bois (grumes, planches de bois brut, produits semi-finis, produits finis) et de

produits connexes (écorces, sciures et plaquettes) :

T +

Produits | Volumes PTE présents sur Emplacements de stockage .

Grumes 3150 m° Aires extérieures bitumées

Planches de bois brut ; : : h

(produits façonnés et/ou 12 915 m$ Aires sxérieures bitumées traités) (flots 1 à 5) D s Aires extérieures bitumées Palettes vertes 11 298 m (flots 10 à 12)

Palettes sèches 22722 m° Hangars 1à4

Sciures : bennes et aire de

Produits connexes 2 000 m° déchargement des sciures (chaudière)

Ecorces : parc extérieur

+ deux unités : Une scierie, d'une puissance de 2 013 kW, servant à débiter les billons et une

paletterie UPS, d'une puissance de 1 160 kW, servant à l'assemblage des planches de bois pour

former des palettes (produits finis) ;

+ deux unités de traitement du bois (un bac de 30 m° rempli à hauteur de 22 m° et un bac de 15,2

m rempli à hauteur de 8 m°) disposées sur rétention, dans le bâtiment de la scierie ;

* trois cabines de peinture à pulvérisation automatique utilisant des laques à base d'eau

contenant moins de 2% de solvants ;

+ quatre séchoirs à eau chaude associés à la chaudière biomasse ;

417+ une chaudière biomasse d'une puissance de 6 MW ;

* un broyeur de 75 kW.

* un Séchoir au gaz naturel de 145 MW, qui sera démantelé une fois que la chaudière biomasse

aura un rendement optimal ; |

* cinq séchoirs associés à l'ancienne chaudière, qui seront stoppés une fois que la chaudière

biomasse aura un rendement optimal ;

Les installations fonctionnement 24h/24, 220 jours par an environ (sauf les cabines à peinture qui

fonctionnent selon le besoin).

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU STOCKAGE DE BOIS.

Les dispositions de l'article 9.2.3 de l'arrêté du 28/11/2018 sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes :

Les stockages de bois respectent l'organisation suivante :

Hoti | lot2 Ilot 3 Ilot 4 lot 5

Longueur (m) 60 33 33 33 33

Largeur (m) 25 20 15 18 18

Surface (m°) 660 660 660 660 1050

Hauteur

maximale de 5 5 5 5 5

stockage(m)

Masse, Masse, Masse, Masse, Masse, Type de stockage extérieur extérieur extérieur extérieur extérieur.

Planche de bois | Planche de bois | Planche de bois | Planche de bois | Planche de bois

Type de palette brut brut brut brut brut

Volume maximal

de stockage (en 2310 2310 2310 2310 3675

| m°)

Hot10 | Ilot11 lloti2 | Hangari Hangar 2

Longueur (m) 50 40 70 50 50

Largeur (m) 25 15 12 30 30

Surface (m?) 1250 600 840 1500 1500

Hauteur

maximale de 6 6 6 6 6

stockage (m)

Masse, Masse, | Masse, Masse, Masse, d d Type de stockage extérieur extérieur extérieur couvert non couvert non

| fermé fermé

Type de palette | Palette verte Palette verte | Palette verte | Palettesèche | Palette sèche

Volume maximal

de stockage(en 5250 2520 3528 6090 6090

m*)

5/7| Unitéde4 4 séchoirs liés à | Hangar3 | Hangar4 séchoirs liés à Séchoir isolé la chaudière | l'ex-chaudière biomasse |

Longueur (m) 50 80 32 10,88 30

Largeur (m) 30 12 15 10,86 13

Surface (m?) 1500 960 480 18 390

Hauteur |

maximale de 6 6 6 3 6 | stockage (m) h |

L Il Type de Masse, Masse, Masse, Masse, Masse,

couvert non couvert non & couvert non stockage fermé fermé couvert fermé | couvert fermé fermé

e de palette] Palette sèche alette sèche | Palette sèche alette sèche pe de pal Palette sèch ae Palette sèch lette sèche | Palette sèch

Volume |

ns 6090 4032 2880 354 | 2340

m°) | | —

Les flots sont séparés par des allées d'au moins 0,5 mètre.

L'ensemble des îlots de stockage sont remplis conformément au volume de stockage indiqué ci-dessus

à 70 %, sauf les séchoirs.

ARTICLE OYEN DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Les dispositions de l'article 8.2.2 de l'arrêté du 28/11/2018 sont abrogées et remplacées par les

dispositions suivantes :

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 711 ;

+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires

extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,

bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à

combattre et compatibles avec les matières stockées ;

* de robinets d'incendie armés alimentés par le réseau d'eau public ;

+ 5 poteaux incendie implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve

à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir Un débit minimal de 60 m°/h

pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes

aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter sur

ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum ;

* une réserve incendie de 600 mŸ, alimentant les 5 poteaux incendie précités, équipée d'une aire

de pompage avec colonne d'aspiration conforme à l'annexe 3 du présent arrêté ;

* une réserve incendie de 120 m° équipée d'une aire de pompage avec colonne d'aspiration

conforme à l'annexe 3 du présent arrêté ;

* Un groupe électrogène permettant de secourir les pompes en cas de coupure électrique.

Les emplacements des bouches d'incendie, des RIA ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et

bâtiments (par exemple, au moyen de pictogrammes).

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la

température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification

périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément

aux référentiels en vigueur.

6/7Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou

susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles

sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens

périodiques, appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries

accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les prescriptions du présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R514-3:1

du code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux :

* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L.211:1 et L.511:1 du même code dans un délai de

quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>

accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Conformément à l'article R181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera

déposée auprès de la mairie de Salles et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera

affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de

cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr

ARTICLE 10 : EXECUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société BEYNEL.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Salles, :

- Monsieur le sous-Préfet d'Arcachon,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le 212 FEV AU

Le Préfet

717