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Arrêté - Préfecture - Gironde - COLAS 20241108 APC
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - COLAS 20241108 APC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
E =
|
.
:
Service des
Procédures Environnementales
PREFET
:
DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement,
Égalité
de l'Aménagement et du
Logement
Fraternité
Unité
Départementale
de
la
Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société COLAS FRANCE
pour l'exploitation d'installations de fabrication d'émulsions de bitumes et de liants anhydres
pour la construction routière
situées route de Fort Lajard sur la commune d'Ambès
‘ Le Préfet de la Gironde
VU
le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du
livre
ler, ses titres
| et Il
du livre
Il
et
son titre 1er du livre V: VU
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l’article
L.511-2
et
la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6; VU
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises
à
déclaration
sous «
l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510, 4741
où 4745 »
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436, 4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743, 4744,
4746,
4747
où
4748,
où
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une
ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511; VU
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
modifié
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°11917 délivré le 31 juillet 1980 à
la société LIANTS
ROUTIERS
DU
SUD-OUEST
pour
l'exploitation
d'une
usine
de
fabrication,
de
stockage
et
de
distribution
d'émulsion
de
bitume
et
de
produits
bitumineux
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ambès
à
l'adresse suivante : route de Fort Lajard ; VU
le
récépissé
n°16727
du
6
octobre
2008
actant
le
changement
de
dénomination
de
l'usine
de
fabrication,
de
stockage
et
de
distribution
d'émulsions
de
bitume
et
de
produits
bitumineux,
délivré à la société LIANTS
DISTRIBUTION
en
lieu et place de la société LIANTS
ROUTIERS
DU
SUD-
OUEST
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 fixant des mesures d'urgences relatives à l'exploitation d'une
usine
de
fabrication,
de
stockage
et
de
distribution
d'émulsion
de
bitume
et
de
produits
bitumineux par la société LIANTS
DISTRIBUTION sur la commune d'Ambès :
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr VU
le
courrier
du
5
décembre
2023
informant
le
Préfet du
changement d'exploitant de
l'usine
de
liants située route de Fort Lajard à Ambès au bénéfice de la société COLAS FRANCE en lieu et place de la société LIANTS DISTRIBUTION
;
VU l'étude de dangers des installations expos” par la société COLAS FRANCE à Ambès, transmise à l'inspection des installations classées par courrier du 7 mars 2024
;
VU
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
04
Novembre
de
l'inspection
des
installations
classées ; VU le projet d'arrêté porté le 21
Octobre 2024 à la connaissance de la société COLAS
FRANCE
:
VU
la
réponse de
l'exploitant en
date du
23 Octobre 2024 émettant des observations sur
le projet
d'arrêté et les prescriptions
;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers transmis en
mars 2024 met à jour les activités et stockages
du site ; CONSIDÉRANT
que
suite
à
l'incident
de
septembre
2021,
l'exploitant
a
mis
en
place
plusieurs
barrières de sécurité supplémentaires dont la redondance des mesures de niveau et de température des cuves de bitume et d'émulsion de bitume ainsi que des évents et des soupapes sur ces cuves ; CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de l'étude de dangers par l'inspection des installations classées, l'exploitant a apporté les mesures suivantes de réduction des risques à la source :
°.
remplacement de l'acide chlorhydrique à 33 % par de l'acide chlorhydrique à 28 % dont les distances d'effets toxiques en cas de dispersion atmosphères sont moindres,
°__
remplacement du Fluxant D70 par le Fluxant D120 moins volatil et moins inflammable
;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour les prescriptions réglementant les activités exercées par la société COLAS FRANCE à Ambès ; SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1
Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1
Exploitant titulaire de l'autorisation
La
société
COLAS
FRANCE,
(SIRET
329
338
883
03413),
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
—-
CS
81755
-
75015
PARIS
Cedex
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions du
présent arrêté à exploiter sur
le territoire de
la commune d'Ambès,
route de
Fort
Lajard, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2
Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes
Parcelle
Ambès
|
.
36 section BB x
1.1.3
Installations
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
.
.
.
La
enregistrement ou
autorisation
A
l'exception
des
dispositions
particulières
visées
au
chapitre
8
du
présent
arrêté,
celui-ci
s'applique
sans
préjudice
des
différents
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicable
aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
1.1.4.
Prescriptions abrogées
Les
prescriptions
du
présent arrêté
annulent et
remplacent
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation n°11917 du 31 juillet 1980 susvisé.
1.2
Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes : Rubrique
Libellé simplifié de la rubrique
Niveau d'activité
es
jé
Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
goudron,
450
t
de
bitumes
4801
asphalte, brais et matières bitumineuses
450 tonnes d’émulsion de
A
1.
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
bitume
l'installation étant supérieure ou égale à 500 t
Total : 900 t
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:
essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd
;
carburants de substitution
pour véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usage
résentant des
pro riétés siniites en Matière
66,4 tonnes de fluxant
4734-2
|P
Prop
pétrolier
DC
a inflammabilité
et
de
danger
pour
0,42 t de GNR
l’environnement 2. Pour les autres stockages c)
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
supérieure
ou
égale
à
50
t
au
total,
mais
inférieure
à
100
t
d'essence
et
inférieure à 500
t
au total
Dangereux.
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1
4510
|2.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
47,7
t
d'émulsifiants
DC
dans l'installation étant supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure
à
100
t
(*)
A
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(Déclaration
avec
contrôle
périodique)
1.3
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur. 1.4
Arrêtés ministériels
Sans préjudice
de
la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
*
arrêté
ministériel
du
02
février 1998
relatif aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises à autorisation,
*
arrêté
ministériel
du
23
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises
à
déclaration
sous
«
l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 »,
*
arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques
nos 1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
où
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une où plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,
*
arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié
relatif à
la
prévention des risques accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
autorisation.
1.5
Cessation d'activité et remise en état
AU moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. La cessation d'activité se déroule conformément aux dispositions des articles R.512-39-1
et suivants
du code de l’environnement.
1.6
Documents tenus a
la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e
le dossier de demande d'autorisation initial,
e
les plans tenus à jour.
e
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes
par un arrêté
d'autorisation,
e
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
e
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats de vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
Ce dossier est tenu en
permanence à
la
disposition
de l'inspection des
installations classées sur le
site.
|
1.7
Récolement arrêté préfectoral
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
de
six
mois,
un
récolement au présent arrêté préfectoral complémentaire. En
cas de
non-conformité,
l'exploitant transmet dans
le
même
délai
un
plan
d'actions
ainsi
qu'un
échéancier de retour à la conformité. TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Sans préjudice des dispositions du
code du travail,
les installations pouvant dégager des émissions
d'odeurs sont aménagées autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les
effluents
gazeux
diffus
ou
canalisés
dégageant
des
émissions
d'odeurs
sont
récupérés
et
acheminés vers une installation d'épuration des gaz.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs
de
grande
surface
(bassin
de
stockage,
bassin
de
traitement,
par
exemple)
difficiles
à
confiner,
celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. TITRE 3 —- PROTECTION
DES RESSOURCES
EN
EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
3.1
Prélèvements et consommations d'eau
Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu,
non
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Prélèvement maximal
Réseau d'eau industrielle
11 000 m*/an
3.2
Conception et gestion des réseaux et points de rejet 3.2.1
Points de rejet
L'exploitant
est en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d'effluents
suivantes :
les
eaux
domestiques et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au
point
de
rejet
externe qui présente les caractéristiques
suivantes
:
Réf.
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur
E
iales susceptibles
d'êtr
se
Pt N°1
aux pluyil
LEPUID'E dre
Milieu naturel
Garonne
polluées
Point de rejet
N°:1
Nature des effluents
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Exutoire du rejet
[Milieu naturel : la Garonne
Stockage
dans
une
cuve
tampon,
envoi
par
pompe
de
relevage
.
.
dans
Un
bassin
de
décantation,
envoi
par
débordement
en
Traitement avant rejet
.
,
;
:
.
traitement
au
séparateur
d'hydrocarbures
puis
rejet
dans
la
Garonne
Conditions de raccordement
|/
3.2.2
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à
:
+
__ réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui- ci,
°
ne päs gêner la navigation.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le
service
de
l'Etat
compétent.
3.3
_
Limitation des rejets
Les
eaux
résiduaires
respectent
les valeurs
limites en
concentration
et flux ci-dessous (avant
rejet
au milieu considéré). Point de rejet référencé n°1 °
Température maximale : 30 °C
Ê
pH:
5,5-8,5
Paramètres
Code SANDRE
Concentration maximale (mg/l)
Matières en suspension
1305
35 mg/l
DBOS
1313
30 mg/l
DCO
1314
|
125 mg/l
Azote global
1551
30 mg/l
Phosphore
|
1350
10 mg/l
Hydrocarbures totaux
7009
10 mg/l
3.4
Surveillance des prélèvements et des rejets 3.4.1
Relevé des prélèvements d'eau
L'exploitant relève et trace mensuellement le volume d'eau prélevé.
3.4.2
Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Périodicité de la
Pt rejet
Paramètre
Type de suivi
mesure
Fréquence
de
transmission
N°1
Tous
Ponctuel
Annuelle
Annuelle TITRE 4 - PROTECTION
DU CADRE DE VIE
4.1
Limitation des niveaux de bruit 41.1
Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de
jour : de 7h à
22h,
Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés)
| (ainsi que dimanches et jours fériés)
Limites de propriété
70 dB(A)
60 dB(A)
4.1.2
Mesures périodiques des niveaux sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est effectuée
Un
an
au
maximum
après
la
notification du présent arrêté puis tous les 5 ans.
4.1.3
Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs
admissibles fixées
par
l'arrêté
du
23/01/97
relatif à
la
limitation
des
bruits
émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
4.2
Vibrations
En
cas d'émissions de vibrations
mécaniques gênantes
pour le voisinage ainsi
que
pour la
sécurité
des biens ou
des personnes,
les
points de contrôle,
les valeurs des
niveaux limites admissibles ainsi
que
la
mesure
des
niveaux vibratoires
émis
seront
déterminés suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23 juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1
.
Dispositions générales 5.1.1
Principes directeurs
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de concerner les
installations et
pour en
limiter
les conséquences.
Il
organise sous sa
responsabilité
les
mesures
appropriées,
pour
maintenir
ces
dispositions,
dans
les
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et
dégradées, jusqu'à la
remise
en
état
du
site
après l'exploitation.
5.1.2
Localisation des risques
L'exploitant
identifie
les
zones
de
l'établissement
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'incendie
ou
d'explosion
de
par
la
présence
de
matières
dangereuses
stockées
ou
utilisées
ou
par
la
présence
d'atmosphères
explosibles
pouvant
survenir
soit
de
façon
permanente
où
occasionnelle
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations,
soit
susceptible
de
se
présenter
de
façon
‘
accidentelle ou sur de courte durée. Ces
zones
sont
matérialisées
par
des
moyens
appropriés
et
reportées
sur
Un
plan
systématique-
ment tenu à jour. La
nature exacte du
risque (atmosphère
potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
obser-
»
ver
sont
indiquées
à
l'entrée
de
ces
zones
et,
en
tant
que
de
besoin,
rappelées
à
l'intérieur
de
celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
5.1.3
État des matières stockées
L'exploitant
tient
à jour
un
état
des
matières
stockées, y
compris
les
matières
combustibles
non
dangereuses
ou
ne
relevant
pas
d’un
classement
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées. L'exploitant
dispose,
avant
réception
des
matières,
des
fiches
de
données
de
sécurité
pour
les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail
lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services
d'incendie
et
de
secours,
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
autorités
sanitaires.
5.1.4
Propreté de l'installation
Les
locaux sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment de
manière
à
éviter
les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
5.1.5
Accès aux installations
L'exploitant prend
les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux installations, les personnes
étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre. L'installation
dispose
en
permanence
d'au
moins
Un
accès
pour
permettre
à
tout
moment
l'intervention des services d'incendie et de secours. 5.1.6
Circulation dans l'établissement
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
5.2
Conception des installations 5.2.1
Installations électriques
Les
installations électriques sont conçues,
réalisées et entretenues de
manière à
prévenir tout feu
d'origine
électrique.
La
conception,
la
réalisation
et
l'entretien
des
installations
électriques
conformément aux normes en vigueur permettent de répondre aux exigences. L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation
par les
matières entreposées. Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont
contrôlées à
minima
annuellement par une
personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Un arrêt d'urgence général est présent à proximité de l'entrée du site.
5.2.2
Matériels utilisables en atmosphères explosibles
x
Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à
l'article
48
et
recensées
comme
pouvant
être
à
l'origine
d'une
explosion,
les
équipements
utilisés
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
557-7-1
à
R. 557-7-9 du code de l'environnement relatifs à
la conformité des appareils et systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
5.2.3
Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements
et
aux
normes
applicables,
compte
tenu
notamment
de
la
nature
inflammable
des
produits.
5.2.4
Dispositifs
de
rétention
et
de
confinement
des
déversements
et
pollutions accidentelles Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
°
100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
+
__ 50% de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour
les
stockages
de
récipients
mobiles
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité de rétention est au moins égale à :
°
dans
le
cas
de
liquides
inflammables
ou
de
liquides
combustibles
de
point
éclair
compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients »
;
+
_
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients »
;
°
dans tous
les cas,
800
litres
au
minimum
ou
égale
à
la
capacité totale
lorsque celle-ci
est
inférieure à 800 litres.
Les
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Le volume
nécessaire à
ce confinement est déterminé de
la façon suivante.
L'exploitant calcule la
somme
:
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part
;
Ce volume est évalué en tenant
compte du
débit et de
la
quantité d'eau
nécessaires
pour
mener
les
opérations
d'extinction
durant
2
heures
au
regard
des
moyens
identifiés
dans
l'étude
de
dangers ou au
regard des dispositions définies par arrêté préfectoral
ou
par les arrêtés ministériels
sectoriels.
|
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ; - du volume d'eau
lié
aux
intempéries à
raison
de 10
litres
par
mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. Les
effluents
et
eaux
d'extinction
collectés
sont
éliminés,
le
cas
échéant,
vers
les
filières
de
traitement des déchets appropriées. Lesjustificatifs de calculs et de dimensionnement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.3
Dispositions applicables aux cuves de stockage
Le chauffage des cuves de
bitume, des cuves d'émulsion de bitume et des cuves d'amines
n° 1
à 4
est réalisé par un système de chauffage indirect. La cuve d'amines n°5 ne pourra être remise en fonctionnement que si elle est équipée d’un système de chauffage indirect.
|
Chaque cuve de bitume et d'émulsion de bitume est équipée des dispositifs de sécurité suivants :
°
deux mesures de niveau;
°__
trois mesures de températures ;
°
un évent,
°
une soupape de sécurité mécanique.
La mesure de température déclenche une alarme visuelle en cas de dérive. Les cuves de bitume sont équipées d'un toit frangible.
5.4
Mesures de maîtrise des risques (MMR) 5.4.1
Liste des MMR
Les Mesures de
Maîtrise des Risques (MMR) telles que définies à
l’article 45 de l'arrêté ministériel du
4
octobre
2010
susvisé
doivent
apparaître
clairement
dans
une
liste
établie
et
tenue
à jour
par
l'exploitant. La
liste
des
MMR
en
vigueur
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
est
fixée
en
annexe
du
présent arrêté. Cette annexe n'est pas publiée et n’est pas communicable. Toute
évolution
de
la
liste
des
MMR
fait
préalablement
l'objet
d'une
analyse
de
risque
proportionnée
à
la
modification
envisagée.
Ces
éléments
sont
enregistrés
et
conservés
en
vue
d'être intégrés dans la prochaine révision de l'étude de dangers.
5.4.2
Maintenance et tests des mesures de maîtrise des risques
Des
programmes de
maintenance et de tests des
mesures
de
maîtrise des
risques sont définis.
Les
périodicités
qui
y figurent
sont
explicitées
en
fonction
du
niveau
de
confiance
retenu
et
rappelé dans ces programmes.
Des procédures sont associées à ces opérations.
Les résultats des actions de
tests et de maintenance sont enregistrés. Pour
les
MMR humaines ou
à
intervention
humaine cela
peut se
matérialiser
par
des contrôles de
connaissance
et
le
maintien
des
conditions
matérielles
et
opérationnelles
nécessaires
à
la
réalisation des tâches demandées.
5.4.3
Intervention sur les mesures de maîtrise des risques
L'exploitant
assure
la
maîtrise
des
risques
associés
aux
interventions
pouvant
avoir
un
impact
sur
les
mesures
de
maîtrise
des
risques.
Il
met
en
œuvre
les
mesures
de
prévention
nécessaires
et
s'assure
que
les
entreprises
extérieures
respectent
ces
dispositions
de
mesures
de maîtrise
des
risques. Toute
intervention
ou
chantier sur ou
à proximité
des
matériels constituant toute ou
partie d’une
mesure de maîtrise des risques est suivie
:
<__
d’un contrôle physique en fin d'intervention ou de aantier de la disponibilité des éléments des MMR telles que requis
;
°
d'essais fonctionnels systématiques.
Les
éléments
du
dossier
d'intervention,
notamment
l'analyse
de
risque
et
les
vérifications
effectuées après celle-ci, sont enregistrés et conservés.
5,5
Risques naturels 5.5.1
Foudre
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
de
justification
du
respect
des
dispositions
relative
à
la
protection
contre
la
foudre
prévues
par
l'arrêté
ministériel
modifié
du
04
octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
5.5.2
Inondation
L'exploitant
respecte
le
règlement
du
PPRI
approuvé
pour
la
ou
les
zones
concernées.
II
dimensionne
ses
installations
pour
leur
protection
contre
l'événement
de
référence du
PPRI
en
vigueur. L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
se
prémunir
des
conséquences
d'une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations. L'exploitant
établit
une
stratégie
visant
à
préciser
la
conduite
à
tenir
en
cas
de
risques
d'inondation,
prenant
en
compte
le
retour
d'expérience.
Cette
stratégie
se
décline
dans
les
procédures pour la gestion des situations d'urgence prévues. L'ensemble des installations fait l'objet de vérification après inondation. L'exploitant
réalise,
dans
un
délai
de
6
mois,
le
diagnostic
de
vulnérabilité
prévu
au
8C.I.1.b
du
règlement du PPRI de la commune d'Ambès approuvé par arrêté préfectoral du 23 février 2022.
5.6
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours 5.6.1
Moyens de lutte contre l'incendie
Les besoins en eau d'extinction de l'établissement sont de 90 m°/h pendant 2 heures. L'exploitant
dispose
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre et au minimum des moyens suivants :
deux réserves incendie de 120 m° chacune munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;. des
extincteurs en
nombre et en
qualité
adaptés
aux
risques,
doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement, des
réserves
de
sable
meuble
et
sec
convenablement
réparties,
en
quantité
adaptée
au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
5.6.2
Organisation
L'établissement dispose d'un plan d'opération interne qui comprend les informations suivantes :
Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de
la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination; Pour chaque situation ou événement prévisible qui
pourrait jouer un rôle déterminant dans
le déclenchement d'un
accident majeur, description
des
mesures à
prendre
pour maîtriser
cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description de- vant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ; Mesures visant à
limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris sys-
tème d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ; Dispositions visant,
en
situation
d'urgence,
à guider
les services d'urgence externes
sur
le
site et à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ; AU
besoin,
dispositions
prises
pour former
le
personnel
aux tâches dont
il
sera
censé s'ac-
quitter et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ; Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site.
L'exploitant inclut la société SPBA dans son POI et réalise des exercices communs avec celle-ci. Celui-ci est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. TITRE 6 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1
Limitation de la production de déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation de ses installations
pour assurer Une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
6.2
Séparation des déchets
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement. Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R.
543-66
à
R.
543-72
du
code
de
l'environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables ou de l'énergie.
6.3
Conception
et_exploitation
des
installations
d'entreposage
internes
des
déchets Les
déchets
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
élimination,
doivent
l'être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
6.4
Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l'article
L.511-1
du
code de
l’environnement.
Il
s'assure que
les
installations
utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
6.5
Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout
stockage
de
déchets
de
plus
d'un
an
est
considéré
comme
stockage
définitif
et
doit
obligatoirement être réglementé. Toute élimination
de déchets
dans l'enceinte
de
l'établissement (incinération
à
l'air
libre,
mise en
dépôt à titre définitif) est interdite.
6.6
Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont gérés dans des installations réglementées
à
cet effet au titre du code
de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. Un
registre
électronique
des
déchets
dangereux tel
que
prévu
par
l'article
R.541-43
du
code
de
l'environnement est tenu à jour. L'exploitant
doit
émettre
un
bordereau
de
suivi
dès
qu'il
remet
ces
déchets
à
un
tiers
et est en
_ mesure d'en justifier
leur gestion. Les
documents
justificatifs sont conservés a minima pendant trois
ans.
6.7
Contrôles des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi, dans les conditions fixées par la réglementation. TITRE
7
-
DISPOSITIONS
FINALES
7.1
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l’article
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compé-.
tente, le tribunal administratif de Bordeaux
:
- par
le
pétitionnaire
ou
exploitant
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du présent arrêté; - par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
Code
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
>>
ac-
cessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérar-
chique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
men-
tionnés
aux
1°
et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à l'
srtiele
R 181-51
du
Code
de
l'environnement,
l' affichage
et
la pu-
blication
mentionnent
l'obligation
pour
l'auteur
du
recours
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Cette
notification
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
7.2
Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
Conformément
à
l’article
R181-44
du
Code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
auprès
de
la
mairie
de
Ambès
et
pourra
y
être
consultée
par
les
personnes
intéressées.
Il
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l’accomplisse-
ment
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
|
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
-
www.gironde.gouv.fr
7.3
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
COLAS
FRANCE.
Une copie sera adressée à
:
-
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer de
la
Gironde,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nou
velle-Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Ambès, qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
8
NOV.
2024
Pour
le
Préfdie Préfetélégai
la
Secrétaire
Générale
Aurore Le
BON