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Déliberation - f7499c 0ecacd971e894f559720b6558c826b2b
Arrêté - f7499c ad6154bca1904f44a45c5f128d2540b9
Procès Verbal - f7499c 3abb3792181347dbbc385df64488ddad
Convocation - f7499c 8d1fc46c434244b5b1d4d49a84aa8d6a
Arrêté - f7499c e1aa8912c5a64163aaf33360ac98a6ba
Arrêté - f7499c 79f2ee7218464341844372cd9e9539dd
Arrêté - f7499c 8cd7ea9d66394174ba2ccc3446471e86
Arrêté - f7499c ebb7dc45f52c43b0a8d8532c4eaf2234
Arrêté - f7499c ed55e13e19d54323885e0ecb9fd86e4f
Arrêté - f7499c d6da76749c354c1fb351ebedd2d95b37
Arrêté - f7499c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aydius.
Lien du pdf (Arrêté - f7499c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Ex
Ex
EX
PREFET
PREFET
PRÉFET
ts
iÉ
Direction
départementale
DES
PYRENEÉES-
DES
HAUTES-
de
à
ATLANTIQUES
PYRÉNÉES
DES
LANDES
des
territoires
et de
la mer
Liberté
.
Liberté
Liberté
Égalité
Service
Eau
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
Fraternité
|
Arrêté
n°.
Arrêté
cadre
interdépartemental
de
gestion
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
Gaves
et
Côtiers
basques
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DES
LANDES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
et
645
;
VU
le
Code
Rural
:
VU
le Code
de
la
Santé
Publique ;
VU
le Code
de
l'Environnement,
et
en
particulier :
.
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la qualité
et
de
la
répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et
souterraines
;
. l'article
L.214-1
relatif
aux
dispositions
visant
à assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
. les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
ainsi
qu'au
régime
d'autorisation
d'ouvrages
ou
d'usines
sur
ces
cours
d'eau;
- l'article
L.430-1
relatif
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole
;
- l’article
L.432-5
visant
à
garantir,
dans
les
cours
d'eau
dotés
d'ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
;
.
les
articles
R.211-66
à
R.211-70
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à
des
contraintes
environnementales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
en
matière
de
police
;
| VU
le
décret
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
préfet
des
Pyrénées-
_ Atlantiques
;
VU
le
décret
du
12
janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHÉRI,
préfète
des
Landes
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
SALOMON,
préfet
des
Hautes-
Pyrénées
; .
1/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
-
boulevard
Tourasse
-
CS
57
577
-
64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2024-07-09-00005 VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
et
le
décret
n°
2022-1078
du 29
juillet
2022
relatifs
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau;
VU
l'arrêté
d'orientation
du
bassin
Adour-Garonne
du
24
mars
2023
modifié,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
VU
l'arrêté
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
ICPE
du
30
juin
2023
(NOR
: TREP2317917A);
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
(NOR
: TREL2119797
J);
VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la
sécheresse
(NOR
: TREL2309912
J);
VU
l'instruction
du
14
décembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
et
du
décret
n°
2022-1078
du 29
juillet
2022
relatifs
à la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondations
(PGRI)
du
bassin
Adour-Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
la
consultation
du
Comité
ressource
en
eau
«
Gaves
et
côtiers
basques
»
en
date
du
10
avril
2024;
VU
les
observations
a
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public
organisée
du
1°’
mai
2024
au
22
mai
2024;
CONSIDÉRANT
que
des
dispositions
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
en
période
de
sécheresse
pour
la
préservation
des
intérêts
décrits
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
pour
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
exigences
de
la vie
biologique
des
cours
d'eau;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
pour
faire
face
aux
conséquences
de
la
sécheresse
et
aux
risques
de
pénurie
d'eau
pour
assurer
les
usages
prioritaires,
plus
particulièrement
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
de
la
population
et
l’abreuvement
des
animaux
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'harmoniser
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
faire
face
aux conséquences
d'une
sécheresse
hydrologique
et
au
risque
de
pénurie
d'eau,
sur
l'ensemble
du
bassin
des
Gaves
et
des
côtiers
basques;
CONSIDÉRANT
qu'une
connaissance
des
niveaux
de
certaines
nappes,
des
débits
de
certains
cours
:
d'eau
et
de
l'état
des
milieux
aquatiques
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
du
Département
hydrométrie
et
prévision
des
crues
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
par
les
suivis
de
l'Observatoire
National
des
Étiages
(ONDE)
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
par
le
suivi
du
‘ niveau
des
nappes
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
par
le
suivi
du
niveau
des
retenues
de
soutien
du
débit
d'étiage
ainsi
que
par
l'apport
d'informations
relatives
à
l'état
des
différentes
ressources
fournies
dans
le cadre
des
comités
sécheresse ;
CONSIDÉRANT
que
sur
certains
bassins
versants,
il est
pertinent
d'avoir
une
gestion
à
trois
niveaux
de
gravité
plutôt
que
quatre
(cours
d'eau
à
réaction
rapide
de
débits,
seuils
de
déclenchement
trop
proches); CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
prélèvements
d'eau
potable
sont
effectués
dans
le
bassin
du
Gave
de
Pau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement,
à
variations
hydrologiques
rapides,
il
est
pertinent
d'adopter
une
gestion
à
trois
niveaux
de
gravité
plutôt
que
quatre
pour
les
prélèvements
en
eau
potable
;
CONSIDÉRANT
que
parmi
les
installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique,
les
usines
turbinant
dans
une
retenue
et
les
usines
de
démodulation,
ont
une
gestion
qui
ne
provoque
pas
d'évolutions
rapides
et
néfastes
des
débits
des
cours
d'eau;
2/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
— CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
les
installations
hydroélectriques
situées
à
l'amont
d'usines
de
démodulation
localisées
dans
un
bassin
versant
intégrant
des
usines
de
pointe
ou
celles
en
influence
directe
avec
une
usine
de
pointe
de
production
d'électricité
(annexe
9 de
l'AOB
du
24
mars
2023),
ou
qui
est
directement
liée
à
la
production
des
usines
de
pointe
ou
à
enjeux
importants
pour
la
production
d'électricité
en
marché
de
capacité,
participent
à
la
sécurisation
de
la
production
électrique
sur
le
bassin
Adour
Garonne
;
CONSIDÉRANT
que
des
manœuvres
de
vannes
ponctuelles
des
installations
hydrauliques
peuvent
être
:
nécessaires
à
la
maintenance
des
installations
et
participent
à
la sécurité
de
ces
installations.
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
ont
pour
objectif
de
garantir
une
gestion
durable.
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
de
préserver
les
milieux
aquatiques
en
période
de
sécheresse
et
d'assurer
au
mieux
les
usages
de
l'eau,
notamment
ceux
identifiés
comme
prioritaires
au
titre
de
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Landes
et
des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE TITRE
| :
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
ET
CADRE
GÉNÉRAL
Article
premier
: Objet
et
périmètre
géographique
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'encadrer
les
mesures
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
rendues
nécessaires
lors
des
situations
de
pénurie
d'eau
ou
de
sécheresse.
Il s'applique
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
des
Gaves
et
Côtiers
basques
conformément
à
la
carte
en
annexe
1.
Il
concerne
les
départements
des
Pyrénées-Atlantiques,
des
Hautes-Pyrénées
et
des
Landes. Il
définit
des
mesures
de
restriction
progressives
permettant
de
préserver
le
milieu
aquatique
et
les
usages
prioritaires
et
plus
particulièrement
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
de
la
population
et
l’abreuvement
des
animaux.
Pour
cela,
il définit
:
*
les
zones
d'alerte
sur
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
prélèvements
pour
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie ;
°
les
niveaux
de
gravité
se
référant
à
des
indicateurs
(débitmétriques,
piézométriques,
volumétriques,
état
des
milieux) ;
+
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
associées
aux
niveaux
de
gravité.
:
En
tant
que
préfet
référent
de
l'arrêté
cadre
Interdépartemental
(ACI)
Gaves
et
Côtiers
Basques,
le
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
organise
la
concertation
interdépartementale
et
veille
à
l'harmonisation
des
mesures
prises
dans
chaque
département.
Le
préfet
compétent
de
chaque
département
prend
les
arrêtés
de
limitation
ou
de
suspension
d'usage
ou
d'activité
en
déclinant
le
présent
arrêté.
Article
2 : Période
d'application
des
mesures
Les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
la
durée
définie
dans
les
arrêtés
de
limitation
ou
de
suspension
mentionnées
à
l'article
1,
notamment
lors
de
la
période
d'étiage,
qui
s'étend
du
1er
mai
au
31
octobre.
Elles
peuvent
s'appliquer
en
dehors
de
cette
période
si
les
conditions
hydrologiques
le
nécessitent.
3/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
-
boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
3 : Gouvernance
de
la gestion
des
ressources
en
eau
Placés
sous
la
présidence
du
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
ou
son
représentant,
trois
comités
sont
instaurés
à l'échelle
du
bassin
Gaves
et
Côtiers
Basques
(65-64-40)
:
-
un
Comité
Ressource
en
Eau
(CRE).
Il
a
pour
objectif
l'examen
des
dispositions
de
l'ACI
et
le
suivi
global
des
modalités
de
gestion
des
ressources
en
eau
en
période
de
tension.
Il s'agit
d'un
comité
élargi
(cf.
annexe
2)
qui
représente
l'ensemble
des
usages
de
l'eau.
Il
sé
réunit
au
minimum
une
fois
par
an,
avant
le
début
de
l’étiage
pour
dresser
le
bilan
de
l'année
précédente,
définir
les
éventuelles
adaptations
au
présent
ACI
et
préparer
l'étiage
à venir
;
-un
Comité
Pilotage
«
Sécheresse
»
(CPS).
Il
a
pour
principale
mission
de
contribuer
à
la
bonne
application
des
mesures
prévues
dans
l’ACI.
En
outre,
en
cours
de
crise,
il apporte
un
éclairage
au
préfet
pour
faire
facé
aux
situations
imprévues.
Sa
composition,
issue
des
membres
du
CRE,
est
variable
et
adaptée
aux
secteurs
et
ressources
concernées
par
la
sécheresse.
Il
se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire
(en
présentiel
ou
visioconférence)
dès
l'approche
des
seuils
de
référence.
Son
rôle
est
d'établir
un
diagnostic
et
d'analyser
la situation
afin
de
faire
émerger
des
propositions
d'actions.
Lors
de
chaque
CPS,
sont
présentés
les
points
suivants:
situation
météorologique,
situation
hydrologique
des
nappes
souterraines
et
des
cours
d'eau
qui
bénéficient
de
suivis,
remplissage
des
retenues
de
soutien
d'étiage
et
de
réalimentation,
point
sur
l'état
d'avancement
des
cultures
et
de
leurs
besoins,
point
sur
les
pics
de
consommations
depuis
le
réseau
AEP
(Alimentation
en
Eau
Potable)
ou
du
secteur
industriel,
l'état
des
lieux
des
besoins
exceptionnels
de
débits
de
dilution
des
stations
d'assainissement,
l'état
des
milieux
naturels
et
tout
autre
élément
susceptible
d'apporter
une
connaissance
sur
la
situation ;
-
Un
Comité
Technique
Sécheresse
(CTS).
Il
a
les
mêmes
missions
que
le
CPS
mais
pour
des
petits
bassins
hydrographiques
régulièrement
en
crise,
avec
une
composition
plus
réduite.
La
DDTM
des
Pyrénées-Atlantiques
assure
le
secrétariat
de
ces
trois
instances.
Les
réunions
ou
échanges
sont
programmés
selon
le
contexte
météorologique
et
la
veille
hydrologique
effectuée
sur
l'ensemble
des
ressources
en
eau.
Article
4
: Prélèvements
et
usages
concernés
par
les
mesures
Article
41
: Les
prélèvements
Des
mesures
de
restriction
peuvent
être
prises
par
arrêté
préfectoral
pour
toutes
les
catégories
de
prélèvements
et
usages
de
l'eau,
selon
les
conditions
hydrologiques
et
les
tensions
sur
le
réseau
d'approvisionnement
en
eau
potable.
En
cas
de
situation
exceptionnelle,
chaque
préfet
peut
prendre
toutes
mesures
supplémentaires,
non
définies
au
présent
ACI,
de
limitation
des
usages
agricoles,
domestiques
ou
industriels,
nécessaires
pour
préserver
les
ressources
en
eau
et
les
milieux
aquatiques
et
garantir
les
usages
prioritaires.
Article
4.2
: Les
usages
|
Les
mesures
applicables
pour
chaque
usage
et
chaque
ressource
en
eau,
en
fonction
des
conditions
hydrologiques
et
des
niveaux
de
gravité
associés
sont
présentées
en
3
annexes
différentes :
- annexe
03:
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
non
essentiels
à
partir
d'un
réseau
public
d'adduction
de
l'eau
potable
(AEP);
- annexe
04:
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l’eau
prélevée
en
milieu
naturel
(cours
d'eau,
puits
et forages)
tous
usages
hors
irrigation
agricole
;
- annexe
05:
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
prélevée
en
milieu
naturel
(cours
d'eau,
puits
et
forages)
pour
l'irrigation
agricole.
.
4/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Les
usages
prioritaires
Toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
garantir
les
usages
prioritaires
et
préserver
les
milieux
aquatiques.
Sont
exclus
des
mesures
de
restriction,
les
prélèvements
d'eau
destinés
aux
usages
prioritaires
suivants
:
+ l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population ;
. l'abreuvement
des
animaux;
. la
sécurité
civile
et
militaire,
en
particulier
pour
la
défense
incendie
;
. la
santé
et
la
salubrité
publique.
Les
usages
industriels
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
En
cas
de
prélèvement
d'eau
et
dès
le
niveau
« vigilance
»,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
quotidiennement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m/j,
hebdomadairement
si ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
Un
registre
et
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
ICPE
en
régime
de
déclaration
relèvent
des
conditions
générales
des
restrictions
applicables
aux
usages
correspondants.
Les
usages
agricoles
Les
usagers
agricoles
se
conforment
aux
mesures
de
restriction
présentées
en
annexe
3
(pour
les
prélèvements
à
partir
des
réseaux
AEP)
et
5
(pour
les
prélèvements
en
milieu
naturel).
Les
autres
usages
et
les
usages
domestiques
Les
usagers
se
conforment
aux
mesures
de
restriction
présentées
en
annexe
3
(pour
les
prélèvements
à
partir
des
réseaux
AEP)
ou
en
annexe
4 (pour
les
prélèvements
en
milieu
naturel).
Article
4.3
: Les
usagers
|
Les
usagers
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
définies
dans
les
annexes
3, 4 et
5
sont :
- Les
particuliers
(P)
;
. Les
entreprises
(E)
;
- Les
collectivités
(C)
;
. Les
exploitants
agricoles
(A).
Article
5
: Définition
des
niveaux
de
gravité
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction
Afin
de
préserver
les
ressources
et
de
concilier
au
mieux
les
différents
usages
de
l'eau
le
plus
longtemps
possible,
une
échelle
de
gravité
est
définie
par
le
présent
article.
Les
conditions
de
déclenchement
associées
à
chaque
niveau
de
gravité
sont
progressives
et
permettent
l'établissement
de
mesures
de
restriction
adaptées
pour
ce
niveau.
Niveau
de
Vigilance
: déclenchement
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
à
l'attention
de
l'ensemble
des
usagers
afin
de
les
inciter
à
restreindre
leur
consommation
d'eau.
La
situation
correspond
à
une
satisfaction
de
l’ensemble
des
usages.
Niveau
d'Alerte:
déclenchement
des
premières
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
non
prioritaires,
car
la
coexistence
de
tous
les
usages
anthropiques
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
ne
sont
plus
assurés.
Ces
mesures
de
restriction
d'usage
correspondent
à
un
objectif
de
limitation
de
l'ordre
de
30
%
du
débit
global
prélevé
sur
la
ressource
(réduction
de
la
pression
de
prélèvement
en
volume,
en
débit
ou
en
durée).
Niveau
d'Alerte
Renforcée:
aggravation
du
niveau
d'alerte.
Tous
les
usages
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits.
Renforcement
des
mesures
de
limitation
et
de
suspension
de
certains
des
|
5/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—- boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr usages,
par
rapport
au
niveau
d'alerte.
Ces
mesures
de
restriction
d'usage
correspondent
à
un
objectif
de
limitation
de
l'ordre
de
50
%
du
débit
global
prélevé
sur
la
ressource
(réduction
de
la
pression
de
prélèvement
en
volume,
en
débit
ou
en
durée).
À
noter
que
pour
l'eau
potable
et
les
prélèvements
en
milieu
naturel
sur
certains
bassins
versants
hydrographiques,
il
n'y
a
qu'un
niveau
d'Alerte.
Le
seuil
déclencheur
étant
celui
de
l’Alerte
avec
des
mesures
de
l'Alerte
Renforcée
(A(AR)).
Niveau
de
Crise
: arrêt
des
usages
non
prioritaires.
Des
adaptations
sont
possibles,
décrites
à
l'article
9.
du
présent
arrêté.
En
cas
d'évolution
rapide
des
conditions
hydrologiques,
les
mesures
associées
au
niveau
de
gravité
atteint
sont
directement
mises
en
place.
TITRE
Il :
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
EN
MILIEUX
NATURELS
Article
6
: Les
prélèvements
en
milieux
naturels
La
présente
partie
vise
les
usages
de
l'eau
qui
nécessitent
des
prélèvements,
directs
ou
indirects,
dans
le
milieu
naturel.
On
entend
par
prélèvement,
tout
prélèvement
dans
les
eaux
superficielles
opéré
dans
des
cours
d'eau,
ainsi
que :
|
.
dans
leur
nappe
d'accompagnement
(eaux
souterraines) ;
.
dans
les
canaux
ou
plans
d'eau
qu'ils
alimentent;
.
dans
les
lacs,
trous
d'eau,
réserves
ou
puits
en
communication
hydraulique
directs
avec
ces
cours
d'eau;
°
dans
les
sources
ou
réserves
alimentées
en
permanence
par
une
source,
situées
dans
leur
bassin
versant
respectif.
Les
prélèvements
dans
des
retenues
d'eau
connectées
au
milieu
naturel
en
période
d'étiage
(c'est-à-dire
alimentées
par
les
eaux
superficielles
:
sources,
cours
d'eau,
etc.),
ou
ne
bénéficiant
pas
d'un
acte
administratif
reconnaissant
une
gestion
dite
déconnectée,
sont
soumis
aux restrictions
prévues
par
le
présent
arrêté.
Les
réseaux
collectifs
d'irrigation
sont
soumis
aux
restrictions
du
bassin
hydrographique
où
s'effectue
le
prélèvement. L'ensemble
des
mesures
de
limitation
ne
s'applique
pas
aux
prélèvements
réalisés
dans
des
réserves
de
récupération
d'eau
de
pluie
issue
des
toitures
ou
autres
surfaces
imperméabilisées,
ainsi
que
dans
les
retenues
déconnectées.
Par
dérogation,
les
prélèvements
en
cours
d'eau
réalimentés
via
une
retenue
collective
dont
la
gestion
est
assurée
à cet
effet
ne
sont
pas
concernés
dans
la
limite
des
volumes
disponibles
dans
la
retenue,
mais
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de
mesures
spécifiques
de
gestion
en
cas
de
nécessité
de
sauvegarde
d'intérêts
ou
d'usages
prioritaires.
Article
7
: Définition
des
zones
d'alerte
et
des
stations
de
référence
Les
zones
d'alerte
sont
des
zones
hydrographiques
de
gestion
cohérente
sur
lesquelles
s'appliquent
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction.
Ces
zones
sont
tout
ou
partie
d’un
bassin
versant
et
sa
nappe.
Cette
délimitation
tient
compte
des
moyens
de
surveillance
existants
pour
permettre
un
suivi
adapté
et
établir
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction.
6/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
-
CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté
est
composé
de
20
zones
d'alerte
bénéficiant
de
stations
de
suivi
de
référence
(DREAL
ou
ONDE)
permettant
de
disposer
de
données
reflétant
le
niveau
de
tension,
sauf
les
zones
d'alerte
influencées
par
la
marée
(Bidassoa,
Adour
maritime).
La
délimitation
cartographique
des
zones
d'alerte est
jointe
en
annexe
6.
Les
seuils
de
déclenchement
des
mesures
est
jointe
en
annexe
7.
Ces
seuils
sont
susceptibles
d'être
révisés
lors
de
l'acquisition
de
nouvelles
connaissances
ou
selon
les
retours
d'expérience
des
épisodes
de
sécheresse.
Article
8
: Modalités
de
déclenchement,
d'assouplissement
ou
de
levée
des
mesures
En
période
de
tension
sur
les
ressources
en
eau,
des
arrêtés
préfectoraux
réglementent
ternpérairement
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau.
Pour
ce
faire,
le
préfet
s'appuie
sur
l'ensemble
des
informations
relatives
à
l'état
des
ressources
en
eau
et
peut
également
utiliser
les
données
de
prévision
et
les
observations
de
terrain
comme
outil
d'aide
à
la
décision.
La
prise
de
décision
sur
une
zone
d'alerte
s'appuie
sur
les
stations
hydrométriques
(DREAL),
les
données
de
l'observatoire
national
des
étiages
ONDE
(OFB),
les
données
des
personnes
responsables
de
la
production
et
distribution
de
l'eau
(PRPDE)
et
les
éléments
d'information
suivants :
-
prévisions
météorologiques
fournies
par
MétéoFrance
;
- stations
piézométriques ;
-
données
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
;
- niveau
de
remplissage
transmis
par
les
gestionnaires
de
retenues ;
- données
hydro-agronomiques;
- toutes
informations
relatives
à
l'état
quantitatif
ou
qualitatif
des
ressources
en
eau
susceptibles
d'être
transmises
au
préfet
quels
que
soient
l'usage
et
le gestionnaire.
Article
81
: Déclenchement
des
mesures
de
restriction
|
Le
déclenchement
des
mesures
de
restriction
est
associé
aux
4
niveaux
définis
à
l'article
5.
Pour
les
zones
d'alerte
disposant
d'une
station
hydrométrique
(DREAL)
comme
station
de
référence,
le
déclenchement
des
mesures
s'apprécie
sur
la
base
des
indicateurs
suivants
:
-
l'observation
d’un
débit
moyen
journalier
(QM)J)
inférieur
aux
seuils
;
- la tendance
à
la
baisse
de
la courbe
des
débits
moyens
journalier
(QM)J)
;
-
les
prévisions
météorologiques
défavorables.
L'indicateur
de
déclenchement
est
le
franchissement
du
seuil
(QMJ)
analysé
sur
3 jours
consécutifs.
Pour
les
zones
d'alerte
disposant
d'une
station
ONDE
(OFB)
comme
station
de
référence,
les
mesures
dépendent
des
observations
terrains
et/ou
des
débits
mesurés
in
situ
hebdomadairement.
Quand
un
bassin
principal
est
en
situation
de
sécheresse,
la
situation
de
ses
sous-bassins
est
examinée
ainsi
que
leur
niveau
de
gravité.
Article
8.2
: Assouplissement
ou
levée
des
mesures
Si
la situation
hydrologique
s'améliore,
les
mesures
peuvent
être
assouplies
ou
levées.
Pour
les
zones
d'alerte
avec
une
station
de
référence
DREAL,
le
retour
à
la
situation
antérieure
s'apprécie
en
fonction
des
critères
suivants :
-
l'observation
d'un
débit
moyen
journalier
(QMJ)
supérieur
aux
seuils
de
façon
durable ;
-
la tendanceà
la
hausse
de
la courbe
des
débits
moyens
journalier
(QM));
-
les
prévisions
météorologiques
favorables.
Pour
les
zones
d'alerte
avec
une
station
de
référence
ONDE
(OFB),
les
mesures
FOUrront
6être
assouplies
à
partir
d’un
retour
durable
au
seuil
supérieur.
.
7/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
-
boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr Article
9 : Adaptations
des
mesures
de
restriction
pour
les
zones
d'alerte
en
niveau
de
gravité
de
CRISE
Quel
que
soit
l'usage
concerné,
ces
adaptations
doivent
rester
limitées
et
exceptionnelles,
afin
d'assurer
l'efficacité
des
mesures
d'interdiction
mises
en
place.
S'agissant
plus
particulièrement
des
usages
agricoles,
ces
mesures
ne
peuvent
porter
que
sur
des
volumes
réduits,
pour
des
cultures
à
forte
valeur
ajoutée
et/ou
économes
en
eau.
À
l'échelle
d'une
zone
d'alerte,
elles
ne
portent
pas
sur
plus
de
10
%
en
volume,
et/ou
en
débit,
et/ou
en
surface
de
l’assolement
irrigué
pour
les
eaux
de
surface
et
les
eaux
souterraines
sur
la
période
estivale.
Elles
correspondent
également
au
moins
aux
mesures
de
restriction
définies
en
niveau
de
gravité
d'Alerte
Renforcée.
La
liste
des
cultures
pouvant
être
concernées
par
ces
adaptations
est
la
suivante :
- cultures
maraîchères
et
légumières ;
—
horticulture
;
-
cultures
aromatiques
et
médicinales
;
- cultures
du
tabac;
- arboriculture
(pour
les
arbres
de
moins
de
3
ans);
-
pépinières
dont
pépinières
viticoles
;
- jeunes
plants
de
vignes
(plants
repiqués
depuis
moins
de
2
ans);
- cultures
irriguées
par
systèmes
de
goutte-à-goutte ;
- cultures
de
semences.
Chaque
année,
avant
le
31
mai,
les
mandataires
transmettent
au
préfet
référent,
avec
copie
aux
préfets
concernés,
la
prévision
des
assolements
irrigués
par
bassin
versant
(surface,
débit
de
prélèvement).
Il
est
procédé
par
la
DDTM
des
Pyrénées-Atlantiques
à
une
vérification
des
dérogations
(en
termes
de
surface
et
débit
du
cours
d'eau).
Ces
dérogations
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
lors
de
la
prise
des
arrêtées
de
restrictions
ou
par
modification
du
présent
arrêté.
En
l'absence
de
transmission
de
ces
données,
ces
dérogations
sont
susceptibles
de
ne
pas
être
mises
en
place. Les
conditions
de
dérogation
sont
précisées
dans
les
annexes
3,
4
et
5.
En
cas
d'aggravation
de
la
situation
hydrologique,
ces
dérogations
sont
susceptibles
de
ne
pas
être
appliquées
ou
d'être
interrompues.
TITRE
Ill:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
DEPUIS
LE
RÉSEAU
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
Article
10
: Les prélèvements
et
consommations
d'eau
depuis
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
Le
préfet
peut
limiter
ou
interdire
certains
usages
non
essentiels
à
partir
du
réseau
d'eau
potable.
Les
mesures
de
restriction
des
usages
utilisant
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
concerné
s'appliquent
sur
le
lieu
de
consommation.
Les
restrictions
sont
gérées
à
l'échelle
de
la
commune.
Si
une
commune
est
alimentée
par
différents
réseaux
d'eau
potable
soumis
à
des
tensions
différentes,
alors
c'est
le
niveau
de
restriction
correspondant
à
la tension
la
plus
grave
qui
s'applique
à
l'ensemble
de
la
commune.
Article
11
: Définition
des
zones
d'alerte
Les
zones
d'alerte
sont
calées
sur
un
découpage
à
la
commune
et
sont
susceptibles
de
concerner
toutes
les
communes
alimentées
en
eau
potable
par
une
ressource
en
eau
provenant
du
territoire
Gaves
et
Côtiers
Basques.
Ces
mesures
peuvent
ainsi
s'appliquer
sur
des
communes
hors
ACI
Gaves
et
Côtiers
Basques
ou
sur
un
autre
bassin
hydrographique.
8/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
-
boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
12
: Modalités
de
déclenchement,
d'assouplissement
ou
de
levée
des
mesures
En
période
de
tension
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
des
arrêtés
préfectoraux
réglementent
temporairement
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
des
usages
non
essentiels
de
l'eau
potable.
Pour
ce
faire,
le
préfet
s'appuie
sur
les
modalités
décrites à
l’article
8.
Le
seuil
« Vigilance
»
est
déclenché
en
fonction
des
débits
des
cours
d'eau,
de
la
météo
prévue
et
des
remontées
des
PRPDE.
Il est
appliqué
sur
trois
zones
: Pays
basque/Béarn/Pays
de
Lourdes.et
des
Vallées
des
Gaves.
Concernant
les
niveaux
de
restrictions
A(AR)
et
crise,
les
modalités
de
déclenchement
sont
les
mêmes
avec
une
attention
aux
concurrences
entre
les
usages.
Ils
s'appliquent
à
la
maille
communale
ou
par
groupe
de
communes.
Article
13
: Lien
ressources
milieux
naturels
- eau
potable
Les
mesures
de
restrictions
sur
l’utilisation
de l'eau
potable
sont
appliquées
sur
le
lieu
de
distribution
en
corrélation
avec
le
lieu
de
prélèvement
tel
que
prévu
par
l'article
11.
Quand
un
bassin
hydrographique
est
en
situation
de
sécheresse,
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
non
essentiels
de
l'eau
potable
peuvent
être
prises
sur
les
communes
dont
l'eau
potable
provient
de
ce
bassin.
TITRE
IV :
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
14
: Coordination
des
mesures
de
restriction
Afin
d'assurer
la
réactivité
de
la
prise
de
mesure
au
regard
de
l'état
du
milieu,
il
est
respecté
un
délai
: maximum
de
7 jours
entre
le constat
de
franchissement
des
critères,
et
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau.
Le
préfet
référent
informe
les
autres
préfets
concernés
de
la
situation
et
des
mesures
envisagées.
Chaque
préfet
de
chaque
département
veille
à
la
mise
en
cohérence
des
mesures
prises
sur
une
même
zone
d'alerte.
La
durée
minimale
entre
l'entrée
en
vigueur
de
deux
arrêtés
successifs
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
sur
une
même
zone
d'alerte
est
de
7 jours.
|
Article
15
: Communication
des
mesures
de
restriction
Les
arrêtés
de
restriction
et
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
en
application
de
cet
arrêté
cadre,
sont
publiés
sur
le
portail
Internet
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
sur
le
site
internet
VigiEau
et
affichés
dans
les
mairies
des
territoires
concernés.
Dès
la
vigilance,
les
personnes
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
(PRPDE)
veillent
à
informer
leurs
abonnés
des
bonnes
pratiques
dans
l'utilisation
et
les
économies
de
l'eau.
Des
communications
complémentaires
sur
les
mesures
applicables
doivent
être
faites
par
les
PRPDE
pour
les
niveaux
de
restrictions
et
à chaque
changement
de
niveau
de
gravité.
Article
16 :
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
des
départements
concernés
et
sur
le site
internet
des
services
de
l'État.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
aux
communes
des
territoires
concernés
listées
dans
l'Annexe
1,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
procès
verbal
(ou
certificat
d'affichage)
de 9/10
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
- CS
57
577
- 64
032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressée au service eau de la DDT(M) concernée.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de service départemental de l'Office français de la biodiversité, les directeurs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de chaque commune, les personnes responsables de la production et distribution de l'eau, des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Pau, le
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Hautes-Pyrénées
Se
| _— ———_— <— Julien CHARLES “Hean SALOMON -—
La préfète des Landes
Le rhéfetedes Landes
us
Françoidérragglse TAHERI
| 10 /10 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57 577- 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
09 juillet 2024