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Déliberation - DELIBERATION 2026.03.01 Approbation reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.03.01 Approbation reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20260331-DELIB202603001-DE
2026/30
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
TOU
|O
uge
S.
BELISERATIANR
CARS
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:24/03/2026
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
Nombre
de
conseillers
:
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
En
exercice
:29
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN
-RODRIGUEZ,
Isabel
COSTE-REYES,
Patrice
Présents
:29
PASTOU,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDE,
Audrey
CALVET,
Philippe
BOUILS,
Noureddine
Votants
:29
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD,
Marie-Bénédicte
ANDRE
Absents
excusés
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Monsieur
le maire
Le
fonctionnement
du
conseil
municipal
est
régi
par
un
certain
nombre
de
mesures
définies
dans
un
document
intitulé
«
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
».
Celui-ci
est
obligatoire
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
il doit
être
établi
et
adopté,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
le
conseil
municipal
dans
les
six
mois
suivant
son
installation
(Art
L.
2121-8
du
C.
G.
C.
T).
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
projet
de
règlement
intérieur
a
été
transmis
par
courrier
électronique
à
chaque
membre
du
conseil
municipal.
Monsieur
le
maire
propose
à
l'Assemblée
d'approuver
le
règlement
intérieur
du
conseil
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
27
voix
pour
et
2
voix
contre
(Monsieur
GAILLARD
et
Madame
ANDRE),
02.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260331-DELIB202603001-DE
APPROUVE
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
tel
que
proposé
et
annexé
à
la
présente
délibération. Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du
.-
-
.-
- .-
-
-
-
A
Toulouges,
le
31
mars
2026
Nicolas
BARTHE
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le...
02/04/2026
02/04/2026
02/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
EME
ID
: 066-216602136-20260331-DELIB202603001-DE
TOUIoUuUES.
pee
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL 000
CHAPITRE
PREMIER
TRAVAUX
PREPARATOIRES
ARTICLE 1
: PERIODICITE
DES
SEANCES.
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
(article
L
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
Maire
peut
réunir le Conseil
Municipal
chaque
fois qu'il le juge
utile.
Il est tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximum
de
30 jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le représentant
de
l'Etat dans
le Département
ou
par la moitié
au
moins
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal. En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
peut
abréger
ce
délai
(article
L
2121-9
CGCT). ARTICLE
2 : CONVOCATIONS.
Toute
convocation
est faite par le Maire.
Elle est mentionnée
au
registre des délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle est adressée
aux
Conseillers
Municipaux
par voie dématérialisée
ou
par écrit à domicile
(à la demande
du
Conseiller
Municipal)
CINQ
jours
francs,
avant
le jour
de
la réunion,
accompagnée
d'une
note
explicative
de
synthèse. En
cas
d'urgence,
ce délai
peut être abrégé
par le Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur à UN jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la discussion
pour
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure
(article L 2121-10
CGCT).
ARTICLE
3 : ORDRE
DU
JOUR.
Le
Maire
fixe l'ordre du jour, qui est
reproduit sur la convocation
et qui est porté à la connaissance
du
public.
Po met
bee
aout e
le
02/04/2026
m1
2/04/2026
Fi
e!
Reg
U
sure
ID
: 066-218602136-20260851-DELIS202608001-DE
ARTICLE
4 : ACCES
AUX
DOSSIERS.
Durant
les
DEUX
jours
précédant
la séance
et
le jour
de
la
séance,
les
Conseillers
Municipaux
peuvent
consulter
les dossiers
sur place,
en
mairie
et aux
heures
ouvrables.
Les
Conseillers
qui
voudront
consulter
les
mêmes
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser au
Maire
une demande
écrite.
Dans
tous
les
cas,
la consultation
des
dossiers
devra
avoir
lieu sur
place,
en
Mairie,
dans
le local
désigné
par
le
Maire. ARTICLE
5 : INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
DEMANDEES,
Le
Maire
est seul chargé
de
l'Administration.
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'Administration
Communale,
devra
se faire sous
couvert
du
Maire
ou de
l'Elu
Municipal
Délégué.
ARTICLE
6 : QUESTIONS
ECRITES
ET
QUESTIONS
ORALES,
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
ville
et
l'action
municipale.
Le
texte
des
questions
écrites
adressées
au
Maire
fait
l'objet de
sa
part d'un
accusé
de
réception.
Le
Maire
ou
l'élu en
charge
répond
aux
questions
écrites
posées
par les Conseillers
Municipaux
par écrit au demandeur.
Conformément
à l'article L.2121-19
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Les
conseillers
municipaux
ont
le droit d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la
commune,
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les règles
de
présentation
et d'examen
de
ces
questions.
À défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont fixées
par une
délibération
du
Conseil
municipal.
Les
questions
orales
portent
sur des
sujets d'intérêt général.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le maire,
l’adjoint ou
le conseiller concerné
répond
directement.
Les
questions
orales
donnent
lieu
à
une
réponse
du
maire,
de
l'adjoint
ou
du
conseiller
concerné,
suivie,
le
cas
échéant,
d'un
bref échange,
dans
le respect
des temps
de
parole
prévus
au
règlement
intérieur.
Les
questions
sont traitées à la fin de chaque
séance.
Pour
chaque
question
orale,
le
temps
de
parole
de
son
auteur
est
limité
à
cinq
minutes,
sauf
décision
contraire
du
maire
en
fonction
de
l'importance
du
sujet,
dans
le respect
de
la durée
globale
de
trente
minutes
prévues
pour
les questions
orales.
La durée
consacrée
à cette partie
ne
pourra
dépasser
trente
minutes
au total pour chaque
conseil
municipal.
Sean
ROC
Dh
dE ANRT
msn
Eine AGAIN) 2 OU FOI
GUN
PA me
Es
Se 2/04/2026
12/04/2026
ID
: 066-218602136-20260851-DELIS202608001-DE
CHAPITRE
DEUXIEME
LA
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE 7
: PRÉSIDENCE.
Le
Maire
et à
défaut,
celui
qui
le
rempiace
(Adjoint
dans
l'ordre
du
tableau),
préside
le
conseil
Municipal.
Le
Président
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la question,
met
fin, s’il y a lieu, aux
interruptions,
met
"aux voix"
les propositions
et les délibérations.
ARTICLE
8 : ACCES
ET TENUE
DU
PUBLIC.
Les
séances
des
Conseils
Municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il se
réunit à huit clos.
(article L 2121-18
CGCT).
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
et
garder
le
silence
: toutes
marques
d'approbation
ou de désapprobation
sont interdites.
ARTICLE
9 : LA POLICE
DE
L'ASSEMBLEE.
Le
Maire
a seul
la Police
de l'Assemblée
(article
L 2121-16
CGCT).
Le
Maire
fait observer
le présent
règlement,
il y rappelle
les
membres
qui
s'en
écartent
et assure
la Police
de
l'Assemblée.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
Conseil
Municipal,
feront
l'objet des
sanctions
suivantes
prononcées
par le Maire
:
-
rappel
à l'ordre,
_
rappel à
l'ordre avec
inscription
au
procès-verbal.
il appartient
au
Maire
ou
à celui qui le remplace
de faire observer
le présent
règlement.
ARTICLE
10 : LE QUORUM.
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance
(article
L 2121-17
CGCT).
Le
quorum,
à savoir
la
majorité
des
membres
en
exercice
(la
moitié
plus
un)
s'apprécie
au
début
de
la
séance.
N'est
pas
compris
dans
le
calcul
du
quorum,
le
membre
absent
ayant
donné
pouvoir
à un
collègue.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
Conseil
Municipai
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation
à TROIS
jours
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents. m1
e
le
02/04/2026
2/04/2026
Fi
e!
Reg
U
sure
ID
: 066-218602136-20260851-DELIS202608001-DE
ARTICLE
11
: POUVOIRS-PROCURATIONS.
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister à une
séance
peut donner
à un collègue
de son
choix,
pouvoir
écrit
de voter
en
son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut être
porteur que
d'un
seul
mandat.
Le
mandat
est toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3 séances
consécutives. Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au début
de
la séance.
ARTICLE
12
: SECRETAIRES.
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour remplir les fonctions
de secrétaire
(article
L 2121-15
CGCT).
Le secrétaire
de séance
constate
si le quorum
est atteint, vérifie
la validité des
pouvoirs,
assiste
le Maire
pour la
constatation
des
votes
et le dépouillement
des
scrutins.
I contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
ARTICLE
13
: FONCTIONNAIRES
MUNICIPAUX.
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
Municipal,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
les
membres
du
cabinet
ainsi,
le cas
échéant,
les fonctionnaires
municipaux
concernés
en
fonction
de
l'ordre
du
jour Le
Maire
peut également
convoquer
tout autre
membre
du
personnel
municipal
ou toute
personne
qualifiée.
Les
uns
et les autres
ne
prennent
la parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire,
et restent tenus
à l'obligation
de
réserve
telle qu'elle est définie dans
le cadre
du statut de
la fonction
publique.
000
sheet
Sc
HSE
MANDAT SAVE
Eer d EMMA de DDR
QE
RE es
Hs
MB 2/04/2026
12/04/2026
ID
: 066-218602136-20260851-DELIS202608001-DE
CHAPITRE
TROISIEME
L'ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
LE
VOTE
DES
DEÉLIBERATIONS
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
Commune,
(article
L 2121-28
CGCT),
ARTICLE
14 : DEROULEMENT
DE
LA SEANCE.
Le procès-verbal
de
la séance
précédente
est mis
aux voix pour adoption.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
et
il les
soumet
à l'approbation
du
Conseil
Municipal. Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
ARTICLE
15 : DEBATS
ORDINAIRES,
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Un
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
parler
qu'après
avoir
demandé
la
parole
au
Maire
et
l'avoir
obtenue.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
9.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération. ARTICLE
16
:
DÉBATS
RELATIFS
AUX
BUDGETS,
COMPTES
ADMINISTRATIFS,
MARCHES
ET
CONTRATS, La
présentation
d'un
rapport d'orientations
budgétaires
est
définie
comme
suit
:
Dans
un
délai
de
DEUX
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif,
un
débat
aura
lieu
en
Conseil
Municipal
pour
définir
les
actions
de
développement
prioritairement
prises
en
compte
dans
l'élaboration
dudit
budget.
Préalablement
au
débat,
un
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
est
adressé
aux
élus.
Ce
débat
aura
lieu
lors
d'un
Conseil
Municipal
solennellement
convoqué.
Le
DOB
ne
donne
pas
lieu
à un
vote,
mais
il est
pris
acte
de
ce
débat,
par
une
délibération
spécifique.
Le
budget
de
la
commune
est
divisé en
chapitres
et
articles.
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si
le
Conseil
Municipal
en
décide
ainsi,
par
article.
Un
vote
particulier
a
net
es Es CEA GA PRLEIDONEE DAT
Po ma
ne
TRE e
le
02/04/2026
m1
2/04/2026
R Publié
le
ID
: 066-216602136-20260831-DELIS202608001-DE
lieu
au
niveau
du
chapitre
s'il
s'agit
de
la
section
de
fonctionnement,
de
l'article
‘Trau
programmé
di
S AN
dé
la
section
d'investissement,
consultation
de
contrats
de
service
ou
de
marchés
publics.
Tout
projet
de
contrat
de
service
ou
de
marché
public
devant
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
pourra
être
consulté,
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
contractuelles,
auprès
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
dans
un
délai
de
CINQ
jours
francs
précédant
la
date
du
Conseil
Municipal,
aux
heures
ouvrables
des
services.
ARTICLE
47
:SUSPENSIONS
DE
SEANCE.
Le
Maire
met
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par
au
moins
7
membres
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
18
:QUESTION
PREALABLE.
La
question
préalable
permet
au
Conseiller
municipal
de
demander
le
retrait
de
telle
ou
telle
question
prévue
à
ordre
du
jour.
Sa
proposition
est
alors
mise
aux
voix
après
un
bref
débat
où
ne
peuvent
prendre
la
parole
que
deux
orateurs,
l'un
favorable
et
l'autre
opposé
à cette
question.
ARTICLE
19
: AMENDEMENTS,
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Municipal.
lis doivent
être
présentés
par écrit.
Les amendements
sont
mis
aux voix.
ARTICLE
20
: CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION.
La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le Conseil
Municipal
à la demande
du
Maire
ou
d'un
membre
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
21
: LES VOTES.
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
(article
L 2121-20
CGCT).
En
cas
de
partage,
sauf le cas
de
scrutin
secret,
la voix du
Maire
est prépondérante.
Le
vote
a lieu au
scrutin
public,
sur
la demande
du
quart
des
membres
présents
: les
noms
des
votants
avec
la désignation
de
leurs votes,
sont insérés
au
procès-verbal.
lPest
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à une
nomination
ou
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
:à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
(article
L 2121-24
CGCT),.
Le Conseil
Municipal
vote de
l'une des
quatre
manières
suivantes :
- à main
levée -
par assis
et levé - au scrutin
public par appel
nominal
- au scrutin
secret.
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AUX ID
: 066-218602136-20260851-DELIS202608001-DE
Ordinairement,
le
Conseil
Municipat
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et
par
Te
Secrétaire.
natrberteant
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QUATRIEME
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02/04/2026
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ID
: 066-218602136-20260851-DELIS202608001-DE
PROCES
VERBAUX
ET
COMPTES
RENDUS
DES
DELIBERATIONS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
22
: PROCES-VERBAUX.
Les
délibérations
sont
inscrites
par ordre
de date.
Elles sont
signées
par le Maire
et le ou
les secrétaires
de
séance
(article
L
2121-23
CGCT).
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
sont
enregistrées
et donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-
verbal
de
l'intégralité
des
débats,
sous
forme
synthétique
: ce
procès-verbal
est tenu
à
la disposition
des
membres
du
Conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
en
même
temps
que
les
dossiers,
avant
la séance
suivante,
dans
les conditions
prévues à
l'article 4.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la séance
qui
suit son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est enregistrée
au
procès
verbal.
Ces
procès-verbaux
et les délibérations
sont consultables
sur le site de
la mairie.
ARTICLE
23
: COMPTES
RENDUS.
Le compte
rendu
synthétique
de
la séance
est affiché sous
huitaine
(article L 2121-25
CGCT).
Le compte
rendu
affiché est une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des décisions
du
Conseil
Municipal.
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VC4/2026
CHAPITRE
CINQUIEME
l
LES
COMMISSIONS
ARTICLE
24
: CREATION
DES
COMMISSIONS.
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit
par
l'Administration,
soit à l'initiative d'un
de
ses
membres.
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
commissions
extra-municipales
et des
conseils
de
quartiers
dont
la
composition
et les modalités
de fonctionnement
sont fixées
par délibération.
ARTICLE
25 : FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS.
Les
commissions
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier,
les
projets
de
délibérations
intéressant
leur secteur d'activités.
Elles
n'ont pas
pouvoir
de décision
et émettent
leur avis
à la majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
soit exigé.
Lors de
la première
réunion,
les membres
de
la commission
procèdent
à la désignation
du vice-président.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
ta
commission
à la demande
de
la majorité de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressé
à chaque
conseiller
à
son
domicile
5 jours
avant
la tenue
de
la réunion,
ramenés
à 3 jours
en
cas d'urgence.
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ina
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ROSES
Elie CHENE 8 RARE
RON
Br ru
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SU Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Berger
Publié le ID : 066-216602136-20260331-DELIB202603001-DE
CHAPITRE
SIXIEME
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
26
: MODALITES
DE
COMPOSITION
DU
GROUPE.
Un
groupe
d'élus
peut être constitué
à partir de 2 élus.
Chaque
groupe
constitué désignera,
par écrit au
Maire,
un
représentant
(président de groupe).
ARTICLE
27
: MOYENS
MIS
A DISPOSITION
Il sera
rappelé
la règlementation
applicable
s'agissant
des
moyens
mis à disposition
:
Article
L 2121-27
CGCT :
Dans
les communes
de
plus de
3 500
habitants,
les conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret d'application
détermine
les modalités
de
cette
mise
à disposition.
Article
D. 2121-12
CGCT
: Dans
les communes
de
moins
de
10 000
habitants
et de
plus de 3 500
habitants,
la
mise
à disposition
d'un
local
administratif commun
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale
peut
être,
dans
la mesure
compatible
avec
l'exécution
des
services
publics,
soit permanente,
soit temporaire.
Dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
d'accord
entre
le
maire
et
les
conseillers
intéressés,
la
durée
de
mise
à
disposition
ne
peut
être
inférieure
à
quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
heures
ouvrables.
ARTICLE
28
: MODALITES
D'EXPRESSION
L'article
L
2121-27-1
CGCT
dispose
que
: «
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur les
réalisations
et la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de cette disposition
sont définies
par le règlement
intérieur.
»
-
Dans
la partie
expression
libre
du
bulletin
municipal,
chaque
groupe
dispose
d'un
nombre
de
lignes
proportionnel
au
nombre
de
membre.
-
La
police
d'écriture
utilisée
correspondra
aux
tailles
moyennes
des
principaux
caractères
des
articles
et
textes
du
bulletin
municipal.
Les
articles
seront
fournis
au
format
numérique
demandé
par
l'imprimeur.
-
La
rédaction
sollicitera par écrit les différents
groupes
d'élus.
Ces
derniers
disposeront
de cinq jours
ouvrés
pour transmettre
à la rédaction
l'information
à publier.
-
La
rédaction
se réserve
le droit de
refuser l'information
si le texte dépasse
excessivement
le volume
autorisé
ou s’il est manifestement
injurieux,
diffamatoire
ou
outrageant
au sens
de
la loi du
29 juillet
1881
sur la presse.
Fait à Toulouges,
le 31
mars
2026
Le
Maire,
de
Nicolas
BARTHE
-10