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Déliberation - Deliberation n°2025 012 Renouvellement convention particpation contrat prevoyance CDG34
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 012 Renouvellement convention particpation contrat prevoyance CDG34)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAI. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2025/012 _ 13mars202%5 |
Objet de la délibération : L'An Deux Mille Vingt Cinq
et le treizième jour du mois de mars à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Consell Municipal de la Commune, convoqué le sept mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme
LOPEZ, Maire,
HUMAINE
AFFAIR
RESSOURCES HUMAINES - Renouvellomont
de la convention de participation au contrat
de prévoyance du Centre de Gestion de
l'Hérault - Approbation
Membres présents
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M, Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS. M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine
FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER,
Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M, Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BIANCIOTTO, M, Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
k
Membres représentés :
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoirà Mme Patricia COSTERASTE ; M: Thibaut MARTINEZ donne pouvoirà M. Nicolas GASTAL.
Secrétaire de séance :
M. Erwan BERNARD,
D Votants: 27
D Pour: 27
D Contre : O0
BD Abstentions : 0
& © © © © VOTE A L'UNANIMITE
Depuis 2019, la commune répond aux objectifs de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et du
décret d'application n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui ont instauré l'obligation, pour tous les employeurs publics territoriaux, à compter du 1‘ janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (ci-après, également dénommées « garanties de prévoyance complémentaire »).
Il est proposé de renouveler l'adhésion de là commune à la convention de partenariat proposée par le
Centre de Gestion de l'Hérault selon les modalités suivantes :
+ accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe
ou de la catégorie professionnelle ;
e__ bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans selon le détail présenté en
annexe pour un maintien de salaire à hauteur de 95 %.
Avec le renouvellement de cette adhésion, les agents de la commune pourront renouveler ou souscrire des contrats de prévoyance proposés par Collecteam sans incidence financière selon les garanties présentées dans cette même annexe.
Pour rappel, les taux qui s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2024 étaient les suivants :
Collectivit
Contrat prévoyance avant 2025 Agent é Taux (%) | Régime de Base 172] 0,57 2,29.
Option Décès PTIA* 1,99 0,68 2,67
Option Perte de retraite __233| 078 3,11 ET |
ApAAn DÉS PET Ferts eh chnenenruce retraite 261 ha Pere Tone etInéverible d'Autonomie pdd Se ke Sk ler x
cmnun U LS fau dos À partir du 1% janvier 2025, les nouveaux taux appliqués sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Contrat de prévoyance à partir de L É e. 5
2028 : é” LE Taux (0):
“Régimé de Ba: 1,68 0,57 2,25
Option Décès PTE 1,87 0,68 2,85
| Option Pétre de'ré UE 2,33 1,07 3,40
Oprion Décès PIA.+ Pete. dé :r
retraile. »: 5 ; 2,61 1,09 3,70
Mes ame d'Anne
On peut noter une diminution du taux relatif au régime de base de - 0,04 % (2,25 % en 2025 contre
2,29 % précédemment) et du taux de Poption Décès PTTA de - 0,12 % 2,55 % eri 2025 contre 2,67 %
précédemment). .
En revanche, le taux de Poption Perte de retraite augmente de + 0,29 % (3,40 % en 2025 contre 3,11
% précédemment) et pour Poption cumulée Décès PTTA et Perte de retraite de + 0,21 % (3,70 % en
2025 contre 3,49 % précédemment), a
Soit au global, une évolution dés conttata de + 0,34 %.
Aussi, il est proposé que les évolutions des taux de cotisation observées sur
prévoyance:proposés pour un maintien de salaire de 95 % soient prises en chaïge par la commune de
manière rétroactive à partir du 1* janvier 2025 afin de ne pas pénalisér financièrement les agents qui
verraient leur contrat évoluer. _.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver le renouvellement de la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de l'Hérault et au contrat collectif à
adhésion facultative que peuvent signer les ages avec Collectes ;
— d'approuver le niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur 95 % des
revenus;
+ d'approuver la participation au financement des garanties par la commune évoquée ci- dessus ;
— d'approuver la prie en charge par la commune des évolutions des taux de cotisation
pour les options concernées de manière rétroactive à partir du 1” janvier 2025 ;
= d'autoriser Monsiaur le Maire, ou son représentant, à signer tout docurnent relatif à cette affaire.
Le Comité Social Territorial du 20 février 2025 a été consulté et a rendu un avis favorable à cette affaire à
l'unanimité de ses membres,
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
te, Après en avoir délibéré et procédé au
Le conseil municipal,
DEGIPE Dane as M AS O120E À L'UNARNIMITE | ae do éétrensmission : 2909202 Dale de réception préfecture: 28/08/2025 — d'approuver le renouvellement de la convention de participation pour la couverture du
risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de l'Hérault et au contrat collectif à
adhésion facultative que peuvent signer les agents avec Collecteam ;
— d'approuver le niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur 95 % des
revenus ;
— d'approuver la participation au financement des garanties par la commune évoquée ci-
dessus ;
— d'approuver la prise en charge par la commune des évolutions des taux de cotisation
pour les options concernées de manière rétroactive à partir du 1 janvier 2025 ;
… d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20250324-2025.012-DE
Date de télétransmission : 25/03/2025 Dale de réception préfecture : 25/03/2025 Accusé de réception en préfeclure 034-213402781-20260824-2025-012.DE
Dale de télélranemisslon : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2026