Compte-Rendu - CRCM DU 07.05.2019

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Compte-Rendu - CRCM DU 07.05.2019 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM DU 07.05.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Humanitaire, Page 1 sur 21

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 07 MAI 2019 à 19H30

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire publique sous la présidence de Monsieur Daniel BOURZEIX, Maire.

 Etaient présents : Messieurs Daniel BOURZEIX, Bruno LE BORGNE, Mikaël ROBERT, Patrice SAVARY, Pierre

CHENAIS, Bernard HASPOT, Michel FLENER, Philippe ROULIER et Mesdames Monique LE THIEC et Annie-Paule

BOURGUIGNON.

 Etaient absents : Messieurs Yannick AUVRAY, Yannick SOREL (donne pouvoir à Madame Monique LE THIEC),

Léo LUCAS, Alain PASGRIMAUD (donne pouvoir à Monsieur Michel FLENER) et Dominique BONTEMPS.

Avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Mise en place d’une police pluri-communale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance : Monsieur Bernard HASPOT.

L’ordre du jour est alors abordé :

1/ Validation du compte-rendu de la séance du 21 mars 2019.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité VALIDE le compte-rendu de la séance du 21 mars 2019

2/ Opposition au transfert de compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

- Opposition au transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne :

La Communauté de Communes Communauté de Communes Arc Sud Bretagne n’exerce actuellement aucune des composantes de la compétence « eau potable ». Or, en principe, en vertu des dispositions de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communautés de communes sont censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence « eau potable ».

Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6, dite « loi FERRAND ») est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et à leurs Communautés de Communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoit la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026.

Cette opposition au transfert relève de la seule initiative des communes membres (et ce alors même qu’elles sont membre d’un syndicat) qui devront, avant le 1er juillet 2019, délibérer pour mettre en œuvre une minorité de

MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD

(Morbihan)Page 2 sur 21

blocage correspondant à 25% des communes membres de la Communauté de Communes intéressées représentant 20 % de la population totale.

Elle est offerte aux communes membres d’une Communauté de Communes qui n’exerce pas déjà tout ou partie de la compétence « eau potable ».

À noter qu’en l’absence de dégagement d’une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, le transfert de la compétence en cause sera effectif au 1er janvier 2020.

En outre, dans l’hypothèse d’un dégagement d’une minorité de blocage avant cette date, les communautés de communes intéressées pourront toujours décider d’exercer les compétences concernées, ou seulement l’une d’entre elles. Ses communes membres peuvent s’opposer au transfert dans les conditions précisées ci-dessus : la délibération des communes avant le 1er juillet 2019 n’instaure pas un statu quo jusqu’en 2026.

En l’espèce, les communes membres de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne sont parfaitement fondées à mettre en œuvre la minorité de blocage instituée par la loi FERRAND susmentionnée pour s’opposer au transfert de la compétence « eau potable ».

C’est la raison pour laquelle je vous propose aujourd’hui de délibérer en faveur d’un report du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne postérieurement au 1er janvier 2020.

Votre délibération pourra ainsi être comptabilisée pour la mise en œuvre de la minorité de blocage décrite plus haut et qui doit, pour ce qui nous concerne, comprendre au moins :

- 3 communes représentant 5 400 habitants (ARC SUD BRETAGNE)

En l’absence de dispositions législatives ou règlementaires explicitant les modalités de comptabilisation de cette minorité de blocage, il appartiendra à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de délibérer, postérieurement au 1er juillet 2019, pour constater que les conditions de la minorité de blocage sont réunies et que par conséquent, elle ne récupérera pas la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020.

Au regard des éléments exposés,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne au 1er janvier 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et plus généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération.

- Opposition au transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne :

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne exerce, au titre de ses compétences facultatives, la compétence « assainissement non collectif ».

L’« assainissement non collectif » fait aujourd’hui partie intégrante, avec la compétence « assainissement collectif », de la compétence « assainissement », la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ayant mis fin à la sécabilité de cette compétence au niveau communal.Page 3 sur 21

Or, en principe, en vertu des dispositions de la loi susmentionnée, les communautés de communes sont censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence « assainissement ».

Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6) est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et à leurs communautés de communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoit la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026.

Cette opposition au transfert relève de la seule initiative des communes membres (alors mêmes qu’elles ont adhéré à un syndicat) qui devront, avant le 1er juillet 2019, délibérer pour mettre en œuvre une minorité de blocage correspondant à 25% des communes membres de la Communauté de communes intéressées représentant 20 % de la population totale.

Elle est offerte :

- aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas déjà tout ou partie de l’assainissement ;

- aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, à titre facultatif, la seule compétence « assainissement non collectif ».

À noter qu’en l’absence de dégagement d’une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, le transfert de la compétence en cause sera effectif au 1er janvier 2020.

En outre, dans l’hypothèse d’un dégagement d’une minorité de blocage avant cette date, les communautés de communes concernées pourront toujours décider d’exercer les compétences concernées, ou seulement l’une d’entre elles. Ses communes membres peuvent s’opposer au transfert dans les conditions précisées ci-dessus : la délibération des communes avant le 1er juillet 2019 n’instaure pas un statu quo jusqu’en 2026.

En l’espèce, et comme dit précédemment, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne n’exerce que la compétence « assainissement non collectif » à titre facultatif, sur l’ensemble de son territoire.

Ses communes membres sont donc parfaitement fondées à mettre en œuvre la minorité de blocage instituée par la loi FERRAND susmentionnée pour s’opposer au transfert de la compétence « assainissement collectif ».

C’est la raison pour laquelle je vous propose aujourd’hui de délibérer en faveur d’un report du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté postérieurement au 1er janvier 2020.

Votre délibération pourra ainsi être comptabilisée pour la mise en œuvre de la minorité de blocage décrite plus haut et qui doit, pour ce qui nous concerne, comprendre au moins 3 communes représentant 5 400 habitants.

En l’absence de dispositions législatives ou règlementaires explicitant les modalités de comptabilisation de cette minorité de blocage, il appartiendra à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, de délibérer, postérieurement au 1er juillet 2019, pour constater que les conditions de la minorité de blocage sont réunies et que par conséquent, elle ne récupérera pas la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2020.

Au regard des éléments exposés,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne au 1er janvier 2020 ;Page 4 sur 21

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et plus généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération.

3/ Arc Sud Bretagne : convention de financement phase 2 Bretagne Très Haut Débit.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

La Région Bretagne a décidé le raccordement à la fibre optique de l’ensemble des bretons d’ici 2030 dans le cadre du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD). Cette vaste opération est prévue en trois phases :

- 2014-2018

- 2019-2023

- Après 2023

Au cours de la première phase, le territoire communautaire a vu le déploiement de la fibre optique s’opérer dans le

centre bourg de la commune de Muzillac.

Au cours de cette deuxième phase, le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne, en lien avec le Département du Morbihan,

a décidé de raccorder à la fibre optique en intégralité les communes suivantes : Muzillac, La Roche-Bernard,

Nivillac. La commune de Damgan sera partiellement raccordée (secteur centre bourg et Pénerf). Le raccordement

s’opérant du Nœud de Raccordement Optique (NRO) jusqu’à la ligne finale, à l’exception de la commune de

Billiers, toutes les communes seront impactées par cette phase 2.

Monsieur Bruno LE BORGNE rappelle également que le financement de cette opération a été défini à hauteur de

990 € par prise déployée, financée à 50 % par la Région Bretagne et le Département du Morbihan, soit 25 %

chacun. Le solde, soit 445 € par prise, est réparti à parts égales entre la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne et la commune concernée, conformément aux termes de la délibération n° 79-2012 du 3 juillet 2012.

Le tableau prévisionnel du financement de cette phase 2 est défini de la manière suivante :Page 5 sur 21

Communes Nombre de prises Montant total participation communale Montant total participation EPCI

Ambon 206 45 835,00 € 45 835,00 €

Arzal 247 54 957,50 € 54 957,50 €

Damgan 1 277 284 132,50 € 284 132,50 €

Le Guerno 83 18 467,50 € 18 467,50 €

Marzan 295 65 637,50 € 65 637,50 €

Muzillac 1 834 408 065,00 € 408 065,00 €

Nivillac 2 493 554 692,50 € 554 692,50 €

Noyal-Muzillac 595 132 387,50 € 132 387,50 €

Péaule 1 303 289 917,50 € 289 917,50 €

La Roche-Bernard 798 177 555,00 € 177 555,00 €

Saint-Dolay 97 21 582,50 € 21 582,50 €

TOTAL 9 228 2 053 230,00 € 2 053 230,00 €

Communes concernées par la phase 2 du BTHD

2019-2023

Monsieur Bruno LE BORGNE propose de signer la convention avec la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne afin de définir les modalités financières de cette refacturation.

Au vu des éléments exposés ci-dessus,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération

avec la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne relative au déploiement de la phase 2 du

projet BTHD.

4/ Orange : convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications

téléphoniques de Orange non établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de

distribution d’électricité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :Page 6 sur 21

Dans le cadre des travaux d’enfouissement des lignes basses tension par le Morbihan Energies de la route de la Garenne (du Chantier Naval en remontant jusqu’à la rue Crespel de La Touche), il a été décidé d’enfouir l’ensemble des réseaux aériens de télécommunication et d’éclairage public situés dans l’emprise du chantier.

La présente convention avec ORANGE a pour objet de régler les modalités juridiques et financières des travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que annexée à la présente délibération.

5/ Camping municipal : convention de vente de produits Compagnie des Ports du Morbihan.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

Comme l’an passé, la Compagnie des ports du Morbihan souhaite mettre en place une vente directe de produits de la boutique du port de La Roche-Bernard au camping municipal.

La convention permet de définir les modalités de dépôt de ces produits, de leurs encaissements et de leurs reversements.

La Compagnie des Ports du Morbihan reversera 10 % des ventes réalisées à la date de la clôture de la convention.

Vu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que annexée à la présente délibération, - DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe du camping municipal. - CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6/ Eau du Morbihan : modification des statuts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Bruno LE BORGNE expose :

Eau du Morbihan, compétent en Production et Transport d’eau potable à titre obligatoire, et en Distribution à la carte, a engagé depuis 2017 une réflexion sur l’évolution de ses statuts. Cette démarche est motivée par l’évolution des compétences et du paysage législatif en matière d’eau et d’assainissement.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que, à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération sont compétentes en eau potable. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes donne la possibilité aux communautés de communes de repousser cette échéance au plus tard à 2026, sous conditions.Page 7 sur 21

Dans ce contexte, le Comité Syndical du syndicat de l’Eau du Morbihan a décidé de procéder à une nouvelle modification statutaire afin d’adapter ses statuts à cette nouvelle réalité du territoire morbihannais à compter du 1er janvier 2020.

Le projet de modification des statuts a été adopté par le Comité Syndical le 29 mars 2019.

Les évolutions portent principalement sur :

- L’extension des compétences à la carte, en sus de la distribution d’eau potable, à l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif,

- Le redécoupage des Collèges électoraux à l’échelle des EPCI à fiscalité propre, - La définition d’une clé de représentation statutaire des sièges des Collèges au Comité, s’appuyant dorénavant sur un critère de population.

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° CS-2019-011 du Comité Syndical de Eau du Morbihan en date du 29 mars 2019 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bruno LE BORGNE quant à la modification des statuts d’Eau du Morbihan, en application de l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au projet de modification des statuts de Eau du Morbihan, tel que rédigé en annexe à la délibération n° CS-2019-11 du Comité Syndical du 29 mars 2019, - CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

7/ Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du

PLU.

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que le plan local d'urbanisme a été approuvé le 10 décembre

2013.

Monsieur Le Maire expose ensuite au conseil municipal les raisons qui l’ont conduit à engager une procédure de modification simplifiée, par arrêté du 23 janvier 2019 : la requalification du site de l’ancien hôpital. Celle-ci doit permettre la réalisation d’une résidence séniors, qui permettra de répondre aux besoins de la population liés au vieillissement.

Monsieur le Maire explique que les modifications apportées au document d’urbanisme ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles s’inscrivent dans les possibilités données par les articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le PLU approuvé le 10 décembre 2013 ;Page 8 sur 21

CONSIDERANT que Monsieur le maire de La Roche-Bernard a pris l’initiative de la modification simplifiée n°1 du PLU de La Roche-Bernard, en vertu de l’article L153-45 du code de l’urbanisme, par un arrêté du 23 janvier 2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE les modalités de mise à disposition du public comme suit :

- Mise à disposition du 15 mai 2019 au 15 juin 2019 du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de La Roche-Bernard et d’un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de La Roche-Bernard, Place Louis Levesque, aux heures d’ouverture au public : Lundi de 9h à 12h, du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

- Affichage en mairie de La Roche-Bernard d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations.

- Publication de cet avis dans Ouest France et l’Echo de la Presqu’ile.

- PRECISE que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de La Roche-Bernard, l’exposé de ses motifs, l’avis de l’autorité environnementale sur la demande d’examen au cas par cas et les avis des personnes publiques associées seront mis à disposition du public,

- PORTE ces modalités définies à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

- INDIQUE que la présente délibération sera transmise en Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- INDIQUE qu’à l’issue de la mise à disposition du public, le maire de La Roche-Bernard en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de La Roche-Bernard éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées.

8/ Travaux église : validation des travaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT expose :

Il est nécessaire pour des raisons de sécurité de remplacer les lames d’abat sons afin d’éviter les infiltrations d’eau et également de remplacer le moteur de tintement cloche 2 USE.

Pour cela une consultation a été lancée, l’entreprise BODET étant la mieux-disante, Monsieur Mikaël ROBERT présente les devis :

- Remplacement du moteur de tintement cloche 2 USE pour un montant HT DE 784 €. - Remplacement d’environ quinze lames d’abat-son et du grillage pour un montant HT DE 3 865 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,Page 9 sur 21

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis ci-dessus présentés

- CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9/ Travaux de voirie en agglomération : demande de subvention - plan de financement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mikaël ROBERT fait part à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’enrobé prévus Chemin du Lavoir, Chemin du Patis et Allée Centre Nautique il est possible de bénéficier d’une subvention du département du Morbihan dans le cadre du programme de solidarité territoriale pour des travaux de voirie en agglomération.

Les travaux s’élèveront à 43 977.65 € HT.

Monsieur Mikaël ROBERT présente le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux

Aléas 7 %

43 977.65 €

3 078.00 €

Conseil Départemental

15% au titre du PST (programme de solidarité

territorial) sur dépenses subventionnables

plafonnées à 500 000 € HT

7 058.35 €

Autofinancement Commune 39 997.30 €

TOTAL HT 47 055.65 € TOTAL 47 055.65 €

Vu l’exposé de Monsieur Mikaël ROBERT,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de subvention au titre du programme de solidarité territoriale du département du Morbihan (15 % de la dépense subventionnable) ; - CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10/ Subventions aux écoles.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON rappelle que depuis 2015 le Conseil municipal octroie aux écoles une subvention qui regroupe l’ensemble des prestations suivantes :

- L’achat de dictionnaire

- L’arbre de Noël

- Les voyages scolaires

- Les sorties pédagogiques

- Les fournitures scolaires.

Pour cette année, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON propose de continuer d’harmoniser notre aide avec celle versée par la commune de Nivillac pour les mêmes aides, à savoir : 72 € par enfant pour l’année scolaire 2019-2020. Madame Annie-Paule BOURGUIGNON informe l’assemblée que cette décision a requis un avis favorable de la commission des finances réunie le lundi 06 mai 2019.Page 10 sur 21

Après avoir entendu l’exposé de Madame Annie-Paule BOURGUIGNON,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de subvention scolaire, à savoir le versement forfaitaire de 72 € par enfant et par année scolaire pour les enfants domiciliés sur la commune de la Roche Bernard et scolarisés à l’école des Petits Murins ou à l’école Saint Michel.

- DIT que le versement aura lieu à la rentrée scolaire de septembre 2019, pour l’année scolaire 2019-2020, sur présentation d’une liste d’enfants indiquant l’adresse du domicile des parents. - DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont inscrits au budget principal 2019 (article 6574 – chapitre 65) ;

- PRECISE que cette subvention regroupe :

 Les voyages scolaires et sorties pédagogiques

 L’arbre de noël

 Les fournitures scolaires

 L’achat des dictionnaires.

- PRECISE qu’un bilan, quant à l’utilisation de cette subvention sera demandé à la fin de l’année scolaire 2019-2020.

11/ Avenant n° 8 au contrat d’association de l’école Saint-Michel.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON expose :

Madame Annie-Paule BOURGUIGNON rappelle la convention signée en 2011 entre la Commune de La Roche Bernard et l’OGEC Saint Michel relative à la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes des écoles privées bénéficiant du régime du contrat d’association. Il y a donc lieu d’établir un avenant afin de prendre en compte les montants pour l’année scolaire 2018-2019.

Madame Annie-Paule BOURGUIGNON précise que dans le cas où la Commune n’a pas d’école publique sur son territoire, la participation financière communale doit obligatoirement s’aligner sur les coûts moyens départementaux.

Les montants départementaux pour l’année 2018-2019 restent inchangés soit :

- 465.24 € par élève de classe élémentaire.

- 1 292.65 € par élève de classe maternelle.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Annie-Paule BOURGUIGNON,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 8 au contrat d’association de l’école Saint Michel tel que annexé à la présente délibération,

- DIT que les crédits nécessaires au versement de cette participation sont inscrits au budget 2019, - CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

12/ Ecole Saint-Louis : demande de subventions

Point retiré de l’ordre du jour.

13/ Subventions aux associations.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Annie-Paule BOURGUIGNON expose :Page 11 sur 21

Madame Annie-Paule BOURGUIGNON rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation de la commune et présente les différentes demandes de subventions.

Monsieur le Maire précise que chaque association :

- A déposé une demande avec les éléments suivants :

- statuts de l’association (pour une première demande de subvention ou si ces statuts ont changé depuis leur dernière transmission) ;

- composition des instances statutaires (président, bureau, conseil d’administration) ; - comptes du dernier exercice faisant ressortir l’emploi fait de l’éventuelle subvention communale précédemment accordée ; - budget prévisionnel pour l’année en cours mettant en évidence les financements publics attendus et l’autofinancement possible ;

- compte-rendu d’activité détaillé pour l’année écoulée et rapport d’activité prévisionnel pour l’année à venir ; - plan de financement détaillé pour un projet de travaux ou d’équipement à réaliser, objet, le cas échéant, de la demande de subvention, etc.

- que l’association doit disposer d’une personnalité juridique

Pour bénéficier d’une aide publique, il importe que l’association ait été déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture et que cette déclaration ait fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Une association qui n’aurait pas donné suite à ces obligations de déclaration préalable serait une structure de fait. Et, dans le cas de l’attribution d’une subvention communale, ses responsables risquent alors fort d’être déclarés comptables de fait (en ce sens, le jugement de la Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne du 24 janvier 1994).

- Objet des subventions :

L’objet des subventions demandées doit avoir un intérêt local et l’association doit avoir un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale.

Madame Annie-Paule BOURGUIGNON précise que la commission finances, réunie le lundi 06 mai 2019, a émis un avis favorable sur l’ensemble des subventions.

La commission finances propose au Conseil municipal d’attribuer, pour 2019, les subventions réparties comme ci-après :

ASSOCIATIONS PROPOSITION DE LA COMMISSION

OMCSL 5 000 € AR’IMAGES 1 500 € Musique sauvage 700 € Loisirs Temps Libre 500 € Football Club Basse Vilaine 2 500 € Association des Usagers du Port 200 € Coup de pouce aux devoirs 100 € Club Rochois de Gymnastique 200 € Chorale Résonnances Association Chinook Vents

Sauvages 400 € Fanfare GNDB 100 € La Roche Dynamique 700 € Sports Nature Roche Vilaine 200 € L’Outil en mains Estuaire de Vilaine 250 € Souvenir Français 100 € Association du musée 1 600 € La Boite à couleurs 250 €Page 12 sur 21

La Nationale d’Autrefois 500 € Fileri-Filera 1 000 € Triathlon du Pays de Vilaine 500 € Le 6ème Pont 1 000 € Chorale de La Roche-Bernard 500 € Association du cinéma 250 € Comité de Jumelage 3 000 € Aviron Traditionnel de Vilaine Maritime 1 000 € TOTAL 22 050 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame Annie-Paule BOURGUIGNON,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 06 mai 2019,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les propositions présentées de subventions présentées ci-dessus, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019, chapitre 65 c/ 6574. - CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

14/ Décision modificative n°1 au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire expose :

- Vu le Code général des Collectivités territoriales,

- Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le budget principal suite au remboursement à tort de la somme de 1 128.69 €, somme qui doit être reverser à la commune de Nivillac. L’erreur provenant d’un mauvais rattachement de tiers au niveau du centre des finances publiques.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le budget principal de la commune,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :Page 13 sur 21

- VALIDE la décision modificative n°1 au budget principal de la commune telle que présentée ci- dessus.

15/ Indemnités pour le gardiennage des églises communales 2019.

Monsieur le Maire expose :

Les circulaires du 8 janvier 1987 (NOR/INT/A/87/00006/C) et 29 juillet 2011 (NOR/IOC/D/11/21246C) ont précisé le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouée aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 27 février 2018, par conséquent, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2019 à 479.86 € (479.86 € en 2018) pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le gel du point d’indice des fonctionnaires,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE l’indemnité allouée au préposé chargé du gardiennage de l’église communale à 479.86 € pour l’année 2019.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune 2019 au chapitre 011, c/6282.

16/ Bilan 2018 de la lutte contre le frelon asiatique.

Monsieur le Maire expose :

Arrivé accidentellement dans le sud-ouest de la France au début des années 2000, le frelon asiatique a commencé à coloniser le Morbihan au cours de l’année 2011.

Depuis 2014, l’ensemble du département est concerné par l’espèce.

2015 marque la mise en place d’un Comité de Pilotage frelon asiatique à l’échelle départementale, réunissant toutes les forces vives, et d’un plan de lutte collectif organisé en s’appuyant notamment sur des référents communaux.

ORGANISATION

Sur décision du Comité de Pilotage réuni à Vannes le 30 Janvier 2018, l’organisation, pour l’année 2018, est restée identique à celle de 2017.

Maintien des référents communaux mis en place en 2015. Ces référents permettent de suivre et d’accompagner les administrés sur toute les questions liées au frelon asiatique (identification, remboursement, …)

- Rappel des principales missions du référent frelon asiatique :

 avec l’aide des Mairies, faire la promotion du piégeage des fondatrices, collecter les fiches de piégeage et les retourner à la FDGDON 56Page 14 sur 21

 en cas de découverte d’un nid, confirmer l’espèce et la hauteur

 mettre à disposition les éléments de choix d’une entreprise en mesure d’assumer la destruction du nid (liste des prestataires référencés)

 transmettre à la FDGDON 56 les éventuelles anomalies de destruction

 Proposition de deux actions de lutte contre le frelon asiatique afin de limiter la prolifération et réduire l’impact sur les pollinisateurs et la sécurité publique :

 Le piégeage :

- Piégeage des fondatrices au printemps par la population, les agents de

collectivités et les apiculteurs à proximité des anciens nids, des arbres à

fleurs …

La période limitée du piégeage (avril-mai) et l’utilisation de pièges sélectifs

ont, de nouveau, été préconisés afin de limiter l’impact sur l’entomofaune.

Des références de pièges sélectifs (grille) ou leur fabrication, à partir d’un

modèle joint dans la documentation fournie en début d’année et mise en

ligne sur le site internet, ont été de nouveau proposées.

- Piégeage auprès des ruchers, par les apiculteurs, durant l’été et l’automne, afin de limiter les attaques sur les abeilles.

 La destruction des nids :

Une charte de bonnes pratiques de destruction des nids a de nouveau été proposée par la FDGDON 56 aux désinsectiseurs. Ces professionnels sont donc tenus, pour être référencés par la FDGDON, d’avoir au minima leur certibiocide, une assurance responsabilité civile et une bonne maîtrise d’intervention sur les nids. Dans la charte figurent notamment les engagements suivants :

- Pour les nids primaires : la destruction est préconisée lorsque la

reine est à l’intérieur du nid, donc préférentiellement le soir.

- Pour les nids secondaires : l’appel d’un professionnel pour des raisons de sécurité et d’efficacité est recommandé. Le traitement des nids devra être réalisé de préférence le matin ou le soir et, dans la mesure du possible, ceux-ci devront être décrochés sous 10 jours.

Sur la base des préconisations du Comité de Pilotage, des tarifs indicatifs ont été convenus avec les désinsectiseurs de façon à éviter les dérives tarifaires

Prix maximum conseillé pour les désinsectiseurs ayant signé la charte avec la FDGDON 56 (tarifs ne concernant

que le frelon asiatique) :

- NIDS PRIMAIRES (situés à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm) 77 € TTCPage 15 sur 21

- NIDS situés à moins de 8 mètres 112 € TTC

- NIDS situés entre 8 et 20 mètres 143 € TTC

- NIDS situés à plus de 20 mètres 204 € TTC

NB : En cas d’intervention difficile sous toiture, une majoration de 100 € maximum pourra être facturée.

Une formation destinée aux désinsectiseurs a eu lieu le 28 Février 2018 réunissant les prestataires référencés en

2017. 35 Prestataires ont été référencés par la FDGDON 56 en 2018.

COMMUNICATION

Afin d’informer et de sensibiliser les référents, les Mairies et les Communautés de Communes, une documentation

complète a été envoyée le 13 Mars 2018.

- la synthèse 2017

- la description de l’organisation de la lutte 2018

- la fiche de notation de piégeage

- le plan de fabrication d’un piège

- la liste des désinsectiseurs référencés FDGDON 56 pour 2018

- la grille tarifaire 2018

L’ensemble de ces documents a également été mis en ligne sur le site internet de la FDGDON 56 :

http://www.fredon-bretagne.com/fdgdon-morbihan/frelon-asiatique/

A la demande de certaines communes, 5 réunions d’information, à l’attention des administrés, ont été animées par

la FDGON 56 au printemps 2018.

BILAN

L’ensemble des référents frelon asiatique ont reçu, fin novembre, un questionnaire afin qu’ils nous fournissent un

certain nombre d’éléments :

- Nombre de frelons asiatiques capturés au printemps

- Nombre de nids primaires et secondaires recensés (détruits ou pas)

- Participation éventuelle à la destruction des nids des communes ou intercommunalités (participation financière ou mise à disposition de salariés communaux)

- Difficultés éventuelles rencontrées.

60 % des référents ont répondu au questionnaire.

Les désinsectiseurs référencés par la FDGDON 56 ont été également contactés (dans le cadre de la charte, ils

s’engagent à nous fournir leur bilan en fin d’année).

La synthèse des éléments collectés est la suivante :Page 16 sur 21

2018 2017 2016

Nombre de fondatrices capturées au printemps (avril – mai) 41 633 68 264 49 072

Nombre de nids primaires recensés et détruits 590 700 925

Nombre de nids secondaires recensés 4 178 3 089 5 062

Nombre de nids secondaires détruits 3 680 (88 %)

2 601

(84 %)

4 143

(82 %)

Nombre de communautés de communes ayant apporté une aide à la

destruction des nids

4

(87

communes)

4

(87

communes)

5

(81

communes)

Nombre de communes ayant apporté une aide financière 65 55 60

% de communes et/ou intercommunalités ayant apporté une aide à la

destruction des nids

60 % 56 % 54 %Page 17 sur 21

 Les difficultés ou observations faites par les référents ou désinsectiseurs

- Difficulté dans les secteurs où les collectivités n’apportent pas d’aide à la destruction des nids (sensibilisation difficile des personnes)

- Difficulté pour les désinsectiseurs de retirer l’ensemble des nids après traitement (hauteur, accès, …). Certains nids ne peuvent être enlevés.

- Recueillir les informations sur le nombre de fondatrices capturées est de plus en plus compliqué.

 Premières conclusions

- Après un premier fléchissement, observé en 2017, on note pour 2018 une nette augmentation des populations par rapport à 2017, leur nombre reste néanmoins inférieur à celui de 2016. Cette hausse des populations, également observée sur les départements voisins, peut s’expliquer, en partie, par un piégeage des fondatrices au printemps moins soutenu que les années passées et des sorties de fondatrices, au printemps, plus tardives dans la saison, en décalage avec la floraison. Les attaques sur les ruches ont été visiblement plus marquées cette année que l’an passé. Néanmoins, un constat intéressant est à signaler, les abeilles ont tendance à mieux se défendre face aux attaques des frelons (amas défensif à l’entrée de la ruche (grappe)).Page 18 sur 21

Les zones urbanisées sont de nouveau très impactées par la présence du frelon asiatique. Les reines fécondées y trouvent d’excellentes conditions pour leurs refuges hivernales et leurs développements (chaleur, nourriture, support, …).

La densité (nombre de nids / Km2) est toujours beaucoup plus importante en ville qu’en campagne.

Quelques exemples :

- La majorité des nids est de nouveau placée à une hauteur relativement basse cette année, ce qui augmente le risque d’accidents (piqûres).Page 19 sur 21

- Comme confirmé l’an passé, les principaux supports des nids de frelons asiatiques sont en extérieur, les arbres, les arbustes et les haies représentent 53 % des supports recensés. Les 47% restants concernent principalement des supports intérieurs.

Pour information

Depuis 2016, sur demande du MNHN et de l’ITSAP, la FDGDON 56 participe, avec les apiculteurs et en lien avec les référents, à une étude qui vise à étudier l’incidence du piégeage des fondatrices sur le nombre de nids.

Une quinzaine de communes participe à cette étude.

Un piégeage des fondatrices au printemps et un recensement des nids par les référents, avec une localisation précise des données, ont été demandés.

Concernant le 3ème volet de l’étude, l’observation de la pression de la prédation au rucher, 24 ruchers ont été observés et notés.

Afin de consolider les résultats, cette étude sera peut-être poursuivie en 2019 (si le poste de Sophie Pointeau à l’ITSAP est maintenu). Néanmoins, 2019 marque le début des analyses des données cumulées depuis 2016. Un stagiaire en master 2 statistiques devrait être recruté pour travailler avec l’ITSAP et le MNHN sur ces analyses.

17/ Mise en place d’une police pluri-communale.

Monsieur le Maire explique que la police municipale pérenne permet aux communes parties prenantes de la convention d’avoir, un ou plusieurs agents de police municipale en commune, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles sous forme de mise à disposition de plein droit.Page 20 sur 21

Il précise que cette mise en commun pérenne est ouverte aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant (loi 2017-258 du 28 février 2017 publié au Journal officiel du 1er mars 2017) et que durant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du Maire de cette dernière (il s’agit de l’autorité opérationnelle).

La création d’une police pluri-communale pérenne pour les communes de Nivillac, Saint-Dolay et La Roche- Bernard répond à une volonté de mutualiser les moyens consacrés à la police municipal et ainsi, la rendre plus efficiente sur l’ensemble du territoire des trois communes. La commune de La Roche-Bernard portera le recrutement de l’agent de police municipale et sera mis à disposition à hauteur de 50 % de sont temps de travail à la commune de Saint-Dolay. La commune de Nivillac garde à sa charge la totalité de la rémunération actuelle de son agent de police municipale.

Une convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements sera soumise à l’approbation de chaque commune concernée par la mutualisation. Cette convention viendra définir les modalités d’organisation et de financement du service mutualisé.

Une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat sera également rédigée.

Au vu des éléments exposer, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- DE RATIFIER la création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Nivillac et Saint-Dolay,

- DIRE que la convention de mise à disposition des agents et de leurs équipements sera soumise à l’avis du Conseil municipal

- DE LE CHARGER de lancer le recrutement d’un agent de police municipale en remplacement de l’agent en détachement de + de 6 mois, agent qui viendra intégrer le service mutualisé.

- DE L’AUTORISER à continuer les démarches pour la création du service mutualisé.

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 512-1 et suivants,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de créer un service mutualisé de police municipale,

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- RATIFIE la création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Nivillac et Saint-Dolay,

- DIT que la convention de mise à disposition des agents et de leurs équipements sera soumise à l’avis du Conseil municipal

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer le recrutement d’un agent de police municipale en remplacement de l’agent en détachement de + de 6 mois, agent qui viendra intégrer le service mutualisé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à continuer les démarches pour la création du service mutualisé.

18/ Divers.

 Décision du Maire n°2019-01

Le marché relatif à l’achat d’une balayeuse pour les services technique a été attribué à l’entreprise CLEAN service Normandie pour un montant de 31 900 € HT.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée du décès brutal de Monsieur Claude LE BLE qui était notre

intervenant sur la commune pour l’assainissement.Page 21 sur 21

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet de mise en place d’un contrat d’attractivité est lancé,

une première réunion qui a permis de définir les modalités d’organisation a eu lieu.

- Monsieur le Maire fait le point sur les commissions de sécurité : tout d’abord, concernant la SCI du

Morbihan l’avis défavorable a été levé. S’agissant des hôtels les dossiers sont plus compliqués. Des

travaux ont été réalisés par les hôtels cependant, ils n’ont pas été validés par la commission de sécurité.

L’hôtel des deux Magots a pris attache auprès d’un maître d’œuvre afin de faire avancer le dossier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il va demander à l’Auberge Bretonne de faire de même.

- Monsieur Bruno LE BORGNE fait un point sur les dossiers communautaires : tout d’abord, s’agissant de

l’intérêt communautaire pour les commerces de centre-ville, une délibération sera prise par le conseil

communautaire afin que cette compétence soit redonnée aux communes. Quant à la recomposition de

l’organe délibérant des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suite aux

élections municipales, les conseils municipaux ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer afin de fixer par

un accord local le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de la

Communauté de communes, sinon il s’agira d’appliquer le droit commun à savoir 30 sièges pour Arc Sud

Bretagne au lieu de 37 actuellement.

- Madame Annie-Paule BOURGUIGNON informe l’assemblée que le bulletin municipal de juillet est en

préparation.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance vers 21h00 et informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 24 juin 2019 à 19h30.