Compte-Rendu - CRCM 12.12.2022

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Compte-Rendu - CRCM 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 12.12.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie, MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD

(Morbihan)

+ Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du Lundi 12 décembre 2022 à 19h00

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire.

Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Paul MARTEL, Franck PAULAY, Bernard HASPOT et Nicolas

FAUCHEUX et Mesdames Monique LE THIEC, Anne-Laure MARCHAL, Ange CROGUENNOC, Maryvonne MORICE,

Sabrina LANOE, Aurélie LE FICHER et Martine ROCA

Etaient absents : Messieurs Samuel GUYONVARCH, Patrice SAVARY (donne pouvoir à Bruno LE BORGNE) et Alexis JANDET

Avant de débuter la séance, Monsieur Le Maire propose de rajouter deux points à l'ordre du jour. À savoir :

Ouverture de crédits pour 2023

- Modification tarifs communaux 2023

L'assemblée, à l’unanimité :

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à rajouter ces 2 points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance :

Ange CROGUENNOC

L'ordre du jour est abordé :

1/ Validation du compte-rendu de la séance du lundi 24 octobre 2022

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance de conseil municipal du lundi 24 octobre 2022.

2] Assainissement collectif : Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) 2021

Monsieur Le Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) 2021 de l'assainissement collectif :

Situation des abonnés

Nombre d'habitants desservis 2017 Pit: 2019 2020 2021

712 TOTAL 688 701 703

EVOLUTION N/N-1 0,88% 1,89% 0,29% 1,00% 0,28%

era el EL CE LE 2017 2018 2019 2020 2021

TOTAL 578 586 564 560 578

EVOLUTION N/N-1 -0,86% 1,38% -3,75% -0,71% 3,21%

Page 1 sur 16590

580

570

560

550

540

530

520

510

500

Volumes assujettis

ES ASSUJETTIS

Nombre d'abonnés

40118 m3 40162 m3 40 654 m3 41 258 m3 37 914 m3

-1,70% 0,11% 1,23% 149% -8,11%

69,4 m3/ab 68,5 m3/ab 72,1 m3/ab 73,7 m3/ab | 65,6m3/ab

-0,85% -1,26% 5,17% 2,21% -10,97%

40 000 m3

38 000 m3

36 000 m3

34 000 m3

32 000 m3

30 000 m3

Volumes assujettis par an

Page 2 sur 1640000 m3 |

38 000 m3

36 000 m3

|

34 000 m3 i

|

32000 m3 |

30000m3 |

2017

Fixation des tarifs en viqueur

Les tarifs constituant la rémunération de l'exploitant sont fixés chaque année par application, aux tarifs mentionnés dans le contrat, du coefficient d'indexation de ces tarifs calculé selon la formule stipulée au contrat d'affermage.

Les tarifs constituant la part collectivité de la redevance sont déterminés chaque année par vote de l'assemblée délibérante.

Par ailleurs, sont appliquées les taxes et redevances fixées par les organismes concernés, notamment l'Agence

2018 2019

sm VOLUMES ASSUJETTIS

2020 2021

Clients

de l'Eau : 0,15€/m° en 2019 et 2020 puis 0,16€/m° en 2021.

Le service est assujetti à la TVA au taux réduit de 7 % à compter de janvier 2012 puis au taux de 10 % à

compter de janvier 2014.

Grille tarifaire

rt Délégataire

ré

31,41 €/an

0,5241 €m3

1,4974 €lm3

Ah

31,92 €/an

0,5325 €/m3

1,5215 €/m3

AE)

32,63 €/an

0,5444 €/m3

1,5554 €/m3

2020

33,52 €/an

0,5592 €/m3

1,5978 €/m3

700 abonnés

680 abonnés

+ 660 abonnés

| 640 abonnés

| 620 abonnés

600 abonnés

580 abonnés

560 abonnés

540 abonnés

520 abonnés

500 abonnés

YA

33,92 €/an

0,5659 €/m3

1,6169 €/m3

2022

32,00 €/an

0,5933 €/m3

1,6950 €/m3

35,000 €/m3

0,9100 €/m3

1,8500 €/m3

35,000 €/m3

0,9100 €/m3

1,8500 €/m3

35,000 €/m3

0,9100 €/m3

1,8500 €/m3

35,000 €/m3

0,9100 €/m3

1,8500 €/m3

35,000 €m3

0,9100 €m3

1,8500 €/m3

30,000 €/m3

1,0000 €/m3

2,0000 €/m3

Redevance Agence de l'Eau 0,1800 €/m3 0,1800 €/m3 0,1500 €/m3 0,1500 €/m3 0,1500 €/m3 0,1600 €/m3

T.V.A. 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 10,00%

Page 3 sur 162021

Extrait du rapport annuel 2021

Disponible en mairie de La Roche Bemard

| ECTE DES EAUX USEES 1 commune En affermage

+ Un réseau de 7,7 km

QUALITE DU SERVICE

2

507,70 € pour 120 m3

Le Conseil municipal :

4,231 € / m3

Le périmètre du serice d'assainissement collectif correspond à

la commune de la Roche Bemard

La société STGS a la responsabilité du fonctionnement des

ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service.

La commune garde la maîtrise des investissements et la

propriété des ouvrages

Le réseau collecte les eaux usées provenant de 578 abonnés

Le réseau est composé de 6,6 km de collecteur gravitaire,

1,1 km de refoulement et de 2 postes de refoulement.

Les eaux usées de la commune de la Roche Bernard sont

transférés et traités sur la commune de NIVILLAC

La qualité du senice est conforme vis-à-vis des prescriptions

administratives.

Le prix du serice comprend une partie fixe (abonnement) et un

prix au m° consommé.

Au total, un abonné domestique consommant 120 m° payera

507,70 € (sur la base du tarif au er janvier 2022, toutes taxes

comprises). Soit en moyenne 4,231 €/m°, +0,41% par rapport à 2021

Sur ce montant, 40,00 % reviennent à l'exploitant pour l'entretien et

le fonctionnement, 47,00 % reviennent à la Collectivité pour les

investissements et les taxes s'élèvent à 13,00 %.

- PREND ACTE du rapport d'activité 2021 sur le Prix et la qualité du Réseau Assainissement tel que présenté ci- dessus et PRECISE que le document est accessible à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d'ouverture.

3/ Voûte : Attribution du marché - lot n°3

Monsieur Paul MARTEL expose :

Une consultation a été lancé concernant le lot n° 3 (bloc sanitaires) pour les travaux Place de la Voûte. Trois entreprises ont répondu à cette consultation.

Lors de la séance du 14 novembre 2022, la commission d'appel d'offres a procédé à l'analyse des différentes offres reçues.

Critères d'analyse des offres définis dans le règlement de la consultation

Critères et sous-critères Pondération

Valeur technique 55%

Valeur financière 45%

Montants relevés à l'ouverture des offres :

Page 4 sur 16ÉRamitée ENTREPRISE eur

1 ENTREPRISE 1 53 900 €

2 ENTREPRISE 2 67 679€

à ENTREPRISE 3 48 670 €

CLASSEMENT SOCIETE TOTAL POINTS MONTANT en € HT DES OFFRES OBTENUS

1 TOILITECH 86 / 100 53 900 €

2 ENTREPRISE 3 59 / 100 67 679 €

3 ENTREPRISE 2 60 / 100 48 670 €

Anne-Laure MARCHAL et Martine ROCA proposent de mettre dans le bloc sanitaire un robinet permettant le remplissage de gourdes (pour randonneurs par exemple). L'office de tourisme a régulièrement des demandes de vacanciers qui recherchent un point d'eau.

Paul MARTEL verra avec le fournisseur pour possibilité de mettre cela en place.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur Le Maire à retenir la Société TOILITECH pour les travaux du lot 3 (bloc sanitaires) pour un montant HT de 53 900 €

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférant à ce dossier pour sa bonne exécution

4] Protection fonctionnelle des Elus

Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.

Le conseil municipal, à l'unanimité décide :

Page 5 sur 16- D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée et par conséquent d’accorder la protection de la commune à l'élu lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions

5/ Décision modificative n° 4 - Budget principal de la commune

Monsieur Le Maire expose :

Comme chaque fin d'année, il convient de faire voter une décision modificative au budget afin que les travaux en régie puissent

être enregistrés dans le compte administratif 2022.

Travaux en régie (rappel) :

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par

le personnel avec des matériaux qu'elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel...) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale (circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994).

Cette année, voici les différents travaux réalisés par les agents :

- Travaux à la Maison des Assistantes Maternelles (plomberie, escalier bois, clôture, pelouse, remplacement serrures et verrous, installation de films occultants, nettoyage)

- Théâtre de verdure (électricité, fourreaux, pose des rochers, pelouse)

- Réhabilitation de l'ancien accueil - réalisation de 2 bureaux (placo, huisserie, bande de jointement, peinture, électricité) - Travaux Ex-trésorerie (ouverture placo, pose porte coupe-feu, électricité)

- Stationnement vélos

- Travaux nouveau services techniques (peinture et sol)

- Mise aux normes buts de foot

- Travaux ancienne école des Petits Murins (démolition et électricité)

- _ Roseraie (remplacement de 6 bacs)

Avec les frais de personnel et le matériel, le montant total des travaux en régie au titre de l'année 2022 s'élève à 47 513.40 €.

Par ailleurs, 2 000 € sont rajoutés sur le chapitre 012 concernant les charges de personnel.

Monsieur Le Maire propose ainsi la décision modificative suivante :

56195 CNE LA ROCHE BERNARD DMn°4 2022

Code INSEE CNE LA ROCHE BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

OPERATIONS DE FIN D'ANNEE

—. Dépenses «) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 : Fournitures non stockables 2 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €]

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €, 0,00 €

D-6470 : Autres charges sociales 0,00 € 2 000,00 €| 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 2 000,00 €] 0,00 € 0,00€

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 47 513,40 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 47 513,40 € 0,00 €) 0,00€

R-72 : Production immobilisée 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 47 513,40 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 513,40 € sections

Total FONCTIONNEMENT 2 000,00 €] 49 513,40 €| 0,00 € 47 513,40 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€ 0,00€ 0,00 € 47 513,40 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00€ 0,0 € 47 513,40€

D-2131 : Constructions bâtiments publics 0,00 € 31 408,55 €| 0,00 € 0,00€

D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.00 €] 16 104,85 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 €, 47 513,40 € 0,00 € 0,00 € sections

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 47 513,40 € 0,00 € 47 513,40€

{ Total Général 96 026,80 € 95 026,80 €

Page 6 sur 16Vu l'exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la décision modificative n° 4 au budget principal de la commune telle-que présentée ci-dessus

- __ CHARGE Monsieur Le Maire de signer les pièces qui s’y rapportent

6/ Travaux rue de Nantes et rue Jean De La Fontaine : attribution du marché

Monsieur Paul MARTEL expose :

Une consultation a été lancée le 17 novembre concernant les travaux de voirie rue de Nantes et rue Jean de La Fontaine auprès de 3 entreprises. Elles ont toutes répondu à l'appel d'offres. Voici leurs propositions :

- LEMEE LTP (Saint-Dolay) : 69 727.93 € HT

- _ STPG (Muzillac) : 75 935.50 € HT

- _ ROBERT TP (Bains sur Oust) : 77 906.50 € HT

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à retenir la Société LEMEE LTP pour les travaux de réhabilitation de la rue de Nantes et de la rue Jean De La Fontaine pour un montant HT de 69 727.93 €.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférant à ce dossier pour sa bonne exécution

7] Travaux eaux pluviales : attribution du marché

Monsieur Paul MARTEL expose :

Une consultation a été lancée le 17 novembre concemant le secteur des Garennes pour des travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales auprès de 3 entreprises. Elles ont toutes répondu à l'appel d'offres. Ces travaux permettront d'améliorer le réseau afin d'éviter les débordements et ainsi baisser les eaux pluviales dans certains secteurs.

Voici leurs propositions :

- LEMEE LTP (Saint-Dolay) : 67 023.17 € HT

- _ STPG (Muzillac) : 62 560.50 € HT

- SOGEA (Vannes) : 74 402 € HT

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- __ AUTORISE Monsieur Le Maire à retenir la Société STPG pour les travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales pour un montant de 62 560.50 € HT

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférant à ce dossier pour sa bonne exécution

8/ Référent sécurité - incendie

Monsieur Le Maire expose :

Suite à un courrier émanant de la Préfecture, et conformément à l'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit procéder à la désignation d'un référent Sécurité / incendie. Page 7 sur 16Conformément à l'article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Est candidat en qualité de référent sécurité / incendie :

- Monsieur Patrice SAVARY

Le conseil municipal procède à l’élection,

Est Elu, au scrutin secret, pour représenter la commune de La Roche-Bernard au titre de Référent sécurité / incendie le représentant suivant :

1 représentant du conseil municipal : M. Patrice SAVARY (12 voix)

9/ Modification statut Morbihan Energies

Modffication de l'annexe n°1 des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan - Actualisation de la liste des membres à la suite de l'adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu:

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.11, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ; - l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ; - l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;

- la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan » ;

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ».

L'objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l'adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l'objet d'un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.1 du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la modification de l'annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan », conformément à la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.

- _ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

Page 8 sur 1610/ Règlement de la CLSPR

Monsieur Paul MARTEL expose :

La commission CLSPR (Commission Patrimoine Remarquable) s'est réunie le 14 novembre 2022. Le règlement relatif aux conditions de fonctionnement de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de la ROCHE BERNARD est établi en application de l'article D.631-5 du code du patrimoine en vertu duquel « la commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement ».

Par conséquent, il appartient à la commission de procéder, par vote à la majorité des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de partage à égalité des votes favorables et défavorables, à la validation du présent règlement ainsi qu'à toute modification qui lui serait apportée. Tout membre de la commission est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.

Le règlement a été validé par la commission.

=> Mise à jour du cahier de recommandation architecturales, généralités et aménagement avec la charte des terrasses

Le cahier de recommandation architecturale n'ayant pas été validé par les bâtiments de France après sa réalisation, il se devait d'être révisé et validé. De ce fait certaines modifications, précisions ont été apportées ainsi que l'ajout de deux chapitres « Compteur- Murs remarquables » et « Charte spécifique aux commerces, bar et restaurants ».

Après plusieurs consultations auprès des bâtiments de France, nous avons obtenu leur validation.

Il appartient, en conséquence à la commission de procéder, par vote à la validation du cahier de recommandation architecturale.

La deuxième page du cahier de recommandation sera modifiée et simplifiée et le cahier de recommandation sera évolutif.

En prenant en compte les modifications ci-dessus mentionnées, la mise à jour du cahier de recommandation est validée à l'unanimité.

© La création de la commission PC et urbanisme

Le principe de la commission de Permis de construire et d'urbanisme qui est d'inviter cette commission à se réunir pour toutes

décisions administratives ayant un impact sur l'environnement et les « projet de construction dit important ».

Dans le fonctionnement, le service de l'urbanisme propose une convocation, l'élu en charge de l'urbanisme valide ou non et Monsieur Le maire valide également à son tour.

La commission sera composée des membres de la CLSPR, sans les membres de droit, avec avis en amont ou présence des

bâtiments de France.

La convocation se fera par mail, dans des délais plutôt courts afin de respecter les délais d'instruction au besoin.

La commission se vaut être une instance d'échange sur laquelle la décision devra s'appuyer.

Il appartient, en conséquence à la commission de procéder, par vote à la validation de la création de la commission PC et urbanisme et de son fonctionnement.

La commission de permis de construire et d'urbanisme est validée à l'unanimité par la CLSPR.

L'assemblée, à l'unanimité :

- VALIDE les différents points présentés ci-dessous

11/ Budget annexe assainissement : assujettissement à la TVA

Monsieur Le Maire rappelle :

Un nouveau contrat de délégation du Service Public a pris effet au 1°" janvier 2022 pour une durée de 8 ans. Avec ce nouveau contrat, le budget annexe de l'assainissement est désormais assujetti à la TVA.

Il convient d'assujettir à la TVA, toutes les dépenses et recettes relatives à ce budget annexe à compter du 1 décembre 2022. Page 9 sur 16L'assemblée, à l'unanimité :

- VALIDE l’assujettissement à la TVA sur le budget annexe de l'assainissement à compter du 1* décembre 2022

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à en faire la demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises

12/ Ouverture de crédits pour 2023

Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

e Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

> Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 BUDGET COMMUNE : 1 473 444.81 €

(Hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 368 361.20 € (< 25% x 1 473 444.81 €)

Les crédits votés en 2022 (budget COMMUNE) étaient :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 91 840.00 €

Compte 204 — Subventions d'équipements versés 46 301.00 €

Compte 21 - Immobilisations corporelles 1 260 303.81€

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 75 000€

TOTAL 1 473 444.81 €

Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du * des crédits ouverts aux budgets 2022

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 22 960.00 €

Compte 204 — Subventions d'équipements versés 11 575.25 € Page 10 sur 16Compte 21 - Immobilisations corporelles 315 075.95 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 18 750.00 €

TOTAL 368 361.20 €

> Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT : 119 955.53 €

(Hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 29 988.88 € (< 25% x 119 955.53 €)

Les crédits votés en 2022 (budget ASSAINISSEMENT) étaient :

Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 119 955.53 €

Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts aux budgets 2022

Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 29 988.88 €

> Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 BUDGET CAMPING : 113 000 €

(Hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 28 250 € (< 25% x 113 000 €)

Les crédits votés en 2022 (budget CAMPING) étaient :

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 113 000.00 €

Monsieur Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses suivantes :

© Ouverture des crédits d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts aux budgets 2022

Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 28 250.00 €

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses indiquées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes

13/ Tarifs communaux 2023 |

Monsieur Le Maire rappelle :

Page 11 sur 16Les tarifs communaux 2023 ont été validée lors de la séance du 24 octobre 2022. Sur la délibération n°90/2022, quelques précisions n'ont pas été mentionnés et des tarifs omis.

Toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance, mais le Maire peut accorder une gratuité aux associations à but non lucratif. Toutefois la loi de simplification n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui prévoit que le maire peut délivrer une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. S'agissant des associations à but non lucratif dont l'activité est désintéressée et qui agissent dans le cadre de l'intérêt général, l'avantage économique induit par l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible. Par conséquent, le maire peut leur octroyer des titres d'occupation à titre gratuit.

De ce fait, il est nécessaire de définir la liste des associations d'intérêt général :

- _ FRAT Intercontinental

- FNATH,

- La Croix d'Or

- Veuves et Veufs du Morbihan

- UTL

- Coup de pouce aux devoirs

- Souvenir français

- Association des déportés, des combattants et des prisonniers de guerre

- ADIL

- JALMALV

Par ailleurs, la gratuité peut être accordée aux associations ayant pour but de promouvoir l'image de la commune de façon générale.

Pour l'ensemble de ces associations, Monsieur Le Maire propose la gratuité lors de leurs permanences ou réunions.

> Pour les associations dont le siège social est domicilié à La Roche-Bernard :

Monsieur Le Maire propose :

- La gratuité une fois par an pour une Assemblée Générale et une réunion ou une manifestation (uniquement pour la salle Richelieu)

- Au-delà: 50 € / jour

- _ Sioccupation régulière tout au long de l'année : tarif annuel de 200 € (Gym, Qi Gong par exemple)

> Pour les associations hors la Roche-Bernard :

- Tarifs habituels

TARIFS COMMUNAUX

_ Propositions 2023

Rochois Hors commune

1 journée 230,00 € 340,00 €

Week-end (samedi + dimanche) 370,00 € 520,00 €

Week-end + vendredi soir 410,00 € 550,00 €

Vendredi soir + samedi 275,00 € 385,00 €

Page 12 sur 16Assemblée Générale 190,00 €

1/2 journée 126,00 € 190,00 €

Activités sportives ou culturels par heure Gratuit 32,00 €

200,00 €

Activités sportives ou culturels Rochoises à l'année

Caution "salle" 300,00 €

Caution clé 50,00 €

Forfait Ménage 100,00 €

Caution ménage 100,00 €

1 journée 70,00 € 110,00 €

1/2 journée (location régulière) 75,00 €

215,00 €

Location à la semaine pour exposition (avril à septembre)

160,00 €

Location à la semaine pour exposition (octobre à mars)

Caution (salle) 150,00 €

Ménage 50,00 €

Matériels supplémentaires 50,00 €

1 journée 70,00 € 110,00 €

Caution (salle) 150,00 €

Ménage 50,00 €

Matériels Here 50,00 €

Caution ménage

D'avril à septembre / semaine 195,00 €

(pas de tarif horaire ni à la journée)

D'octobre à mars / semaine 110,00 €

Autres activités hors périodes d'expositions (octobre à 28,00 €

mars)

La journée

Forfait Ménage 80,00 €

Caution (salle) 150,00 €

Caution clé 50,00 €

80,00 €

Matériels supplémentaires 50,00€

Gratuit

Gratuit

D'avril à septembre / semaine 115,00 € (pas de tarif horaire ni à la journée)

D'octobre à mars / semaine 60,00 €

Page 13 sur 16Autres activités hors périodes d'expositions (octobre à 22,00 € mars)

La journée

Forfait Ménage 50,00 €

Caution (salle) 150,00 €

Caution ménage 50,00 €

Matériels supplémentaires 50,00 €

Propositions 2023

Première personne de la famille 10,00 €

Personne supplémentaire 2,00 €

Bénévoles / Personnes en recherche d'emploi, Gratuit Bénéficiaires du RSA

Propositions

2023

Photocopie Ad noir et blanc 0,30 €

Photocopie A3 noir et blanc 0,60 €

Photocopie A4 couleur 0,60 €

Photocopie A3 couleur 1,20 €

Plastification document A4 2,50 €

Plastification document A3 3,00 €

Propositions

2023

32,00 €

Coût horaire d'un agent des services techniques

Location camion avec chauffeur 70,00 €

Propositions

2023

Abonnés

Prix du mètre linéaire 0,70 €

Branchement électrique / jour 2,25€

Passagers 1,00 € Page 14 sur 16Prix du mètre linéaire - tarif hiver (du 16.09 au 31.05)

Prix du mètre linéaire (tarif été (du 01.06 au 15.09) 2,00 €

Branchement électrique / jour 2,25 €

Propositions

2023

1,30 €

Occupation du domaine public - par m°? et par jour

0,60 €

Occupation du domaine public longue durée (à partir du 31ème jour)

Terrasse et manège- par m° et par an 24,00 €

Pose d'un chevalet 40,00 €

Propositions

2023

Concession pour 15 ans 275,00 €

Concession pour 30 ans 550,00 €

Case cinéraire pour 15 ans 330,00 €

Case cinéraire pour 30 ans 660,00 €

Propositions

2023

Cirque et autre spectacle (sans chapiteau) 85,00 €

Chapiteau inférieur à 500 m° 105,00 €

Chapiteau supérieur à 500 m° 265,00 €

Caution nettoyage 265,00 €

L'assemblée, à l'unanimité :

VALIDE les tarifs communaux 2023 comme présentés ci-dessus

Page 15 sur 16Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

- Validation du devis de la Société REXEL pour un montant de 1 016.24 € TTC pour le remplacement des câbles pour la sono en ville

- Validation de la proposition de l'atelier LANN (La Roche-Bernard) concernant le dossier de déclaration préalable du lot n°3 (Voûte) pour un montant de 950 € HT

14] Questions diverses

- Mur des Garennes

Le chantier avance bien

- Petites Villes de Demain

Validation de certains projets

Possibilité de financement sur opération OPAH

Rendez-vous avec l'ADDRN pour établir un plan guide (financer par la banque des territoires et l'état - 6841 € à notre charge) Demande étude flash sur Coligny (EPF)

Possibilité de prendre un collaborateur énergie

- Cabane de randonneurs

Les 2 en phase de finition. Visite sur place le 9 janvier

Se renseigner pour 3ère mobilhome -— réfléchir pour peut-être la saison 2024

- Enquête sur attente et besoin sur le marché dans le cadre du contrat local de santé. Questionnaire à compléter et disponible sur le site de la commune

Vœux du Maire le jeudi 19 janvier à 18h30. Accueil des nouveaux arrivants (2021-2022) à 18h00

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h20

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