Compte-Rendu - CRCM 30.10.2023

Documents similaires

Déliberation - CRCM DU 07.12.17

Compte-Rendu - CRCM DU 18.05.17

Déliberation - CRCM DU 24.06.2019

Déliberation - CRCM 07.03.2022

Compte-Rendu - CRCM du 12.11.15

Compte-Rendu - CRCM 11.12.2023

Compte-Rendu - CRCM 11.04.2022

Compte-Rendu - CRCM 13.02.2023

Compte-Rendu - CRCM 12.12.2022

Compte-Rendu - CRCM DU 05.04.18

Compte-Rendu - CRCM 30.10.2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 30.10.2023)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD . . .

(Morbihan) Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du

Lundi 30 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en

session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Maire.

Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Franck PAULAY, Paul MARTEL, Bernard

HASPOT, et Mesdames Monique LE THIEC et Maryvonne MORICE

Etaient absents: Messieurs Samuel GUYONVARCH (donne pouvoir à Patrice SAVARY) et Nicolas

FAUCHEUX et Mesdames Aurélie LE FICHER, Martine ROCA, Ange CROGUENNOC (Donne pouvoir à Frank

PAULAY) et Sabrina LANOE (donne pouvoir à Monique LE THIEC)

Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance :

Bernard HASPOT

L'ordre du jour est abordé :

1/ Validation du compte-rendu de la séance du lundi 18 septembre 2023

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance de conseil municipal

du lundi 18 septembre 2023.

2/ Ecole Saint-Michel : participation à la restauration scolaire

Monsieur Le Maire expose :

L'école Saint-Michel a fait une demande de subvention pour une participation communale aux frais de

restauration scolaire pour les enfants de l’école Saint Michel déjeunant habituellement à la cantine et domiciliés

sur la commune.

Pour rappel, la participation à la restauration scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 était de 3.56 € par repas.

Monsieur Le Maire propose donc à l'assemblée de rester sur la même base de participation pour l’année scolaire

2022-2023

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ VALIDE la participation de la Commune de La Roche-Bernard à hauteur de 3.56 € par enfant et par repas

pris au restaurant scolaire pour les enfants domiciliés à La Roche-Bernard et scolarisés à l’école Saint- Michel de La Roche-Bernard,

Page 1 sur 19AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’'OGEC Saint-Michel les frais de restauration scolaire dès que

l'établissement nous aura transmis le nombre de repas pour l’année 2022-2023

DIT que cette dépense est inscrite au budget communal 2023 et sera imputée au chapitre 65.

3/ Tarifs communaux 2024

Monsieur Le Maire expose :

Toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance, mais le Maire

peut accorder une gratuité aux associations à but non lucratif. Toutefois la loi de simplification n° 2007-1787 du 20

décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques (CGPPP) qui prévoit que le maire peut délivrer une autorisation d'occupation ou

d'utilisation du domaine public gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet

commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.

S'agissant des associations à but non lucratif dont l’activité est désintéressée et qui agissent dans le cadre de

l'intérêt général, l’avantage économique induit par l'occupation ou l’utilisation du domaine public est

extrêmement faible. Par conséquent, le maire peut leur octroyer des titres d'occupation à titre gratuit.

Concernant la salle Richelieu, il a été décidé de ne pas la louer en soirée du 1% mai au 31 août 2024 afin d'éviter les

nuisances sonores pour les campeurs et les usagers du port.

De ce fait, il est nécessaire de définir la liste des associations d’intérêt général :

FNATH,

La Croix d'Or

Veuves et Veufs du Morbihan

UTL

Coup de pouce aux devoirs

Souvenir français

Association des déportés, des combattants et des prisonniers de guerre

ADIL

JALMALV

Mission locale

Femmes Phoenix

Par ailleurs, la gratuité peut être accordée aux associations ayant pour but de promouvoir l’image de la commune

de façon générale.

Pour l’ensemble de ces associations, Monsieur Le Maire propose la gratuité lors de leurs permanences ou

réunions.

> Pour les associations dont le siège social est domicilié à La Roche-Bernard :

Monsieur Le Maire propose (uniquement pour la Salle Richelieu) :

La gratuité une fois par an pour une Assemblée Générale et une réunion où une manifestation

Au-delà : 50 € / jour

> Pour les associations hors la Roche-Bernard :

Tarifs habituels

Page 2 sur 19TARIFS COMMUNAUX

Propositions 2024

Rochois Hors commune

1 journée 235,00 € 347,00 €

Week-end (samedi + dimanche) 377,00 € 530,00 €

Week-end + vendredi soir 418,00 € 561,00 €

Vendredi soir + samedi 280,00 € 385,00 €

Assemblée Générale - 194,00 €

1/2 journée 128,00 € 194,00 €

Activités sportives ou culturels par heure | Gratuit 33,00 €

Caution "salle" 300,00 €

Caution clé 50,00 €

Forfait Ménage 100,00 €

Caution ménage 100,00 €

1 journée 71,00 € 112,00 €

1/2 journée (location régulière) 76,00 €

Location à la semaine pour exposition (avril 219,00 €

à septembre)

Location à la semaine pour exposition 163,00 €

(octobre à mars)

Caution (salle) 150,00 €

Ménage 50,00 €

Matériels supplémentaires 50,00 €

Caution (salle)

1 journée 71,00 € 112,00 €

Caution (salle) 150,00 €

Ménage 50,00 €

Matériels supplémentaires 50,00 €

D'avril à septembre / semaine 220.00 €

(pas de tarif horaire ni à la journée)

D'octobre à mars / semaine 112,00 €

Autres activités hors périodes d'expositions

(octobre à mars) 29,00 €

La journée

Forfait Ménage 80,00 €

150,00 €

Page 3 sur 19Caution clé

Caution ménage

Matériels supplémentaires

Propositions 2024

Première personne de la famille Gratuit

Personne supplémentaire Gratuit

Bénévoles / Personnes en recherche Gratuit

d'emploi, Bénéficiaires du RSA

Propositions

2024

Photocopie A4 noir et blanc 0,32 €

Photocopie A3 noir et blanc 0,62 €

Photocopie A4 couleur 0,62 €

Photocopie A3 couleur 1,22 €

Plastification document A4 2,52€

Plastification document A3 3,02 €

Propositions

2024

33.00 €

Coût horaire d'un agent des services techniques

Location camion avec chauffeur 72.00 €

Propositions

2024

Page 4 sur 19Abonnés

Prix du mètre linéaire 0,70 €

Branchement électrique / jour 2,25€

Passagers 1,00 € Prix du mètre linéaire - tarif hiver (du 16.09 au 31.05)

Prix du mètre linéaire (tarif été (du 01.06 au 15.09) 2,00 €

Branchement électrique / jour 2,25€

Propositions

2024

1.50 €

Occupation du domaine public - par m? et par jour

0.65 €

Occupation du domaine public longue durée (à partir du 31ème jour)

Terrasse et manège- par m? et par an 26.00 €

Pose d'un chevalet 42.00 €

Propositions

2024

Concession pour 15 ans 295.00 €

Concession pour 30 ans 590.00 €

Case cinéraire pour 15 ans 450.00 €

Case cinéraire pour 30 ans 850.00 €

Propositions

2024

Cirque et autre spectacle (sans chapiteau) 90.00 €

Chapiteau inférieur à 500 m? 110.00 €

Chapiteau supérieur à 500 m? 285.00 €

Caution nettoyage 285.00 €

Page 5 sur 19L'assemblée, à l'unanimité :

- VALIDE Les tarifs communaux 2024 tel que présentés ci-dessus

4/ Tarifs camping 2024

Monsieur Le Borgne propose les tarifs suivants pour la saison 2024 :

Période de travail du régisseur : du 13 mars au 5 novembre 2024

Période d'ouverture du camping : du 16 mars au 3 novembre 2024

Monsieur Le Borgne propose les tarifs suivants :

(ils restent inchangés par rapport à 2023 mis à part le service laverie)

Tarifs Camping 2024 à la nuitée

Forfait 1 à 2 personnes {emplacement nu +

tente ou caravane + véhicule)

Adultes et jeunes + 12 ans

Jeunes de 3 à 11 ans

Tarif Randonneur (1 personne) *

Cabane Randonneur

Emplacement camping-car

(1 à 2 personnes)

Véhicule ou tente supplémentaire

Branchement électrique

Animaux

Garage mort

Tarif Ordures ménagères

groupe de 10, emplacement gratuit pour la

10ème personne

(par nuitée et par personne de +3 ans) Gas E

Taxe de séjour (+18 ans) 0,55 €

Point Accueil Groupe

Par personne et par jour. À partir d'un 365€

*Les randonneurs pourront être plusieurs sur un même emplacement

Page 6 sur 19- Remise de 5 % applicable sur la location de nuitée et semaine sur les mobil-homes à partir de la seconde semaine de location et sur la durée totale du séjour.

- Les tarifs semaine sont appliqués pour des locations du samedi au samedi suivant, sinon le tarif nuitée

s'applique systématiquement pour le(s) jour(s) qui la précède(nt) ou la suive(nt).

- Le tarif OM s’appliquera au prix de 0.25 € par nuitée par personne de + de 3 ans y compris pour les occupants des mobil-homes.

Les règles pour 2024 - Emplacements

e Remise de 5 % applicable sur les forfaits 2 personnes et camping-car, sur les tarifs adultes et jeunes de +de

12 ans et jeunes de 3 à 11 ans à partir de la 11°" nuitée et sur la totalité du séjour

e Remise de 30 % pour les travailleurs saisonniers (sur la commune de La Roche-Bernard) pouvant justifier

de leur contrat de travail saisonnier (hors branchement électrique, taxe OM et taxe de séjour

e Remise de 5 % applicable sur l’ensemble des tarifs, hors taxe de séjour, sur présentation du guide du

routard

Tarifs Mobil'home 2023

La Nuit

La semaine

Le MOIS 580,00 €

Hors saison

Forfait ménage 30,00 €

Caution 50,00 €

ménage

Caution 200,00 € mobil'home

Les règles pour 2024 — Mobil ’homes

e Remise de 5 % applicable sur la location de nuitée et semaine sur les mobil "homes à partir de la seconde semaine de location et sur la durée totale du séjour

e Les tarifs à la semaine sont appliqués pour des locations du samedi au samedi suivant. Des nuitées

supplémentaires seront facturées pour le (s) jour (s) qui la précède (nt) ou la suive (nt)

e Taxe de séjour : 0.55 € / nuit et par personne de + de 18 ans en sus

e Tarif ordures ménagères : 0.25 € / nuit et par personne de + de 3 ans en sus

Page 7 sur 19LE AE ONE L

Lave-linge 6.00 €

Sèche-linge 3.50 €

5.00 €

Fenrie (caution de 50 €)

Location draps 1 personne 10,00 €

Location draps 2 personnes 12,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs 2024 du camping municipal ainsi présentés

5/ Eau du Morbihan : rapport d'activité 2022

Monsieur Le Maire présente le rapport d'activité 2022 de Eau du Morbihan.

(Le rapport est annexé)

6/ Sysem : Rapport d'activité 2022

Monsieur Le Maire présente le rapport d'activité 2022 du SYSEM.

(Le rapport est annexé)

7/ Morbihan Energies : Rapport d'activité 2022

Monsieur Le Maire présente le rapport d'activité 2022 Morbihan Energies.

(Le rapport est annexé)

8/ Remplacement d'un conseiller dans les commissions communautaires

Ce point sera vu lors d’un prochain conseil municipal

9/ Plancher de l'église : demande de subvention départementale

Monsieur Paul MARTEL expose :

Suite à une infiltration, le plancher de l'église est en très mauvais état. Il s'agit de remplacer les deux planchers

intermédiaires qui permettent l'accès aux cloches.

La Société BODET, spécialiste dans ce domaine et dans le patrimoine nous a fait une offre. Son devis s'élève à

19 116.20 € HT.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de valider cette proposition. Les travaux pourraient commencer au 1° trimestre 2024.

Page 8 sur 19Par ailleurs, cette dépense peut être subventionnée à hauteur de 35 % par le département dans le cadre de la

préservation du patrimoine.

A ce titre, Monsieur Le Maire propose le plan de financement suivant :

BESOINS MONTANT H.T. % RESSOURCES MONTANT H.T. %

Travaux 19 116.20 € Département 6 690.67 € 35%

Autofinancement 12 425.53 65%

TOTAL DES BESOINS 19 116.20 € 100% | TOTAL DES RESSOURCES 19 116.20 € 100%

Après discussion et délibérations, l'assemblée, à l'unanimité :

- VALIDE le devis de l'Entreprise BODET pour un montant de 19 116.20 € HT

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter des aides auprès du département

- __ VALIDE le plan de financement tel que présenté

- CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10/ Arc sud bretagne : Approbation du rapport de la commission Locale d'Evaluation des Charges transférées

(CLECT) suite à la restitution de la compétence "organisation, gestion et animation du restaurant scolaire

intercommunal" à la commune de Muzillac à compter du 1°’ septembre 2023

Monsieur le Maire informe le conseil que, par courrier en date du 21 septembre 2023, le Président de la CLECT lui

a transmis le rapport d'évaluation des charges transférées suite à la restitution, par Arc Sud Bretagne à la

commune de Muzillac, de la compétence «Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal » à compter du 1° septembre 2023.

Par délibération n°150-2022 en date du 13 décembre 2022, le conseil communautaire d'Arc Sud Bretagne s’est

prononcé en faveur du transfert, à la commune de Muzillac, de cette compétence.

Après délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres, Monsieur le Préfet du Morbihan

a approuvé cette restitution par arrêté en date du 22 août 2023.

Depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l'échelle communautaire, le reversement d’une

attribution de compensation intervient entre Arc Sud Bretagne et ses communes membres, visant à garantir la

neutralité budgétaire de l'application du régime de la F.P.U. Une procédure de révision de cette attribution de

compensation doit être engagée lors de chaque transfert ou restitution de compétence entre la commune et la communauté de communes.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des

nouvelles attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé qui doit être transmis aux

conseils municipaux dans un délai de neuf mois à compter du transfert de la compétence. Ce rapport doit être

approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier

alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du CGCT (50% des communes représentant les 2/3 de la population ou 2/3 des

communes représentant 50% de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la commune.

La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2023 pour évaluer les charges transférées par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac.

M. Le Maire présente au conseil le rapport de la CLECT.

Page 9 sur 19Les charges du restaurant scolaire ont été évaluées à 238 941 €.

EVALUATION

DES CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE

Coût net des dépenses de fonctionnement 101 234 €

Coût des dépenses liées à l'équipement 137 707 €

TOTAL CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE 238 941 €

L'usage de ce restaurant scolaire étant partagé entre Arc Sud Bretagne, la commune de Muzillac et le collège

Sainte Thérèse, ces charges ont été réparties au prorata du nombre de repas servis en 2022 :

Usages ASB Usages Usages

Evaluation par la CLECT Montant Services Collège commune

des charges du restaurant scolaire communautaires Ste Thérèse Muzillac

6% 46% 48%

En fontionnement 123 070€ 13 538€ 109 532€ 0€

Dépenses non liées à l'équipement 101 234€ 11 136€ 90 098 € 0€

Dépenses liées à l'équipement 21 836€ 2 402€ 19 434€ 0€

En investissement 115 871 6628€ 53625 € 55618€

Cout de renouvellement de l'équipement 115 871 6628€ 53 625€ 55618 €

TOTAL EVALUATION DES CHARGES 238 941 € 20 166 € 163 157 € 55 618€

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Arc Sud Bretagne apportait un soutien aux collèges pour les repas

qui ne peut être maintenu après restitution de la compétence à la commune de Muzillac.

Dans le contexte inflationniste actuel, et afin de ne pas faire supporter aux familles une immédiate et importante

augmentation du prix des repas, il a été décidé, avec l’accord des services de l’Etat, que ce soutien serait conservé

pendant 7 ans, avec un montant identique pendant 2 ans puis une diminution par lissage pendant 5 ans. Ce désengagement impacte le montant des charges transférées à la commune de Muzillac.

A l'issue de ces travaux, le montant de l’évaluation par la CLECT des charges transférées du restaurant scolaire est le suivant :

Page 10 sur 19CHARGES TRANSFEREES EN FONCTIONNEMENT Usage ASB Usage TOTAL Charges de

AVEC MAINTIEN 2 ANS ET LISSAGE 5 ANS services collège Ste Thérèse fonctionnement transférées

DE L'USAGE COLLEGE communautaires par ASB à Muzillac

Année 1 (1er sept 2023- 31 aout 2024) 13538€ 109 532€ 123 070€

Année 2 (1er sept 2024- 31 aout 2025) 13538€ 109532€ 123 070 €

Année 3 (1er sept 2025- 31 aout 2026) 13538€ 87 626€ 101 164 €

Année 4 (1er sept 2026- 31 aout 2027) 13538€ 65 719€ 79257 €

Année 5{(1er sept 2027- 31 aout 2028) 13538€ 43 813 € 57 351€

Année 6 (1er sept 2028- 31 aout 2029) 13538€ 21 906 € 35 444€

Année 7 (1er sept 2029- 31 aout 2030) 13538€ 0€ 13 538 €

CHARGES TRANSFEREES EN INVESTISSEMENT Usage ASB Usage TOTAL Charges d'investissement

AVEC MAINTIEN 2 ANS ET LISSAGE 5 ANS services collège Ste Thérèse transférées

DE L'USAGE COLLEGE communautaires par ASB à Muzillac

Année 1{1er sept 2023- 31 aout 2024) 6628 € 53625 € 60 253 €

Année 2 (1er sept 2024- 31 aout 2025) 6628€ 53625€ 60 253 €

Année 3{(1er sept 2025 - 31 aout 2026) 6628€ 42 900 € 49 528 €

Année 4 (1er sept 2026- 31 aout 2027) 6628€ 32175€ 38 803 €

Année 5(1er sept 2027- 31 aout 2028) 6628 € 21 450 € 28 078€

Année 6{(1er sept 2028- 31 aout 2029) 6628 € 10 725€ 17 353€

Année 7 (1er sept 2029- 31 aout 2030) 6628 € 0€ 6628€

TOTAL CHARGES TRANSFEREES Usage ASB Usage TOTAL Charges d'investissement

AVEC MAINTIEN 2 ANS ET LISSAGE 5 ANS services collège Ste Thérèse transférées

DE L'USAGE COLLEGE communautaires par ASB à Muzillac

Année 1 (1er sept 2023- 31 aout 2024) 20166 € 163 157€ 183 323 €

Année 2 (1er sept 2024- 31 aout 2025) 20166€ 163 157 € 183 323 €

Année 3 (1er sept 2025- 31 aout 2026) 20166€ 130 526€ 150 691 €

Année 4 {1er sept 2026- 31 aout 2027) 20166€ 97 894 € 118 060 €

Année 5(1er sept 2027- 31 aout 2028) 20166€ 65 263 € 85 428€

Année 6{(1er sept 2028- 31 aout 2029) 20166€ 32 631 € 52 797 €

Année 7(1er sept 2029- 31 aout 2030) 20166€ 0€ 20 166 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, concernant l'évaluation des

charges suite à la restitution à la commune de Muzillac de la compétence « Organisation, gestion et

animation du restaurant scolaire intercommunal », à compter du 1° Septembre 2023.

11/ Désignation du référent déontologie pour les Elus locaux

Madame LE THIEC rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Elle indique que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, les missions de référent

déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur

expérience et de leurs compétences. Les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par

des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local,

n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Page 11 sur 19Elle précise que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Par délibération du 26 septembre 2023, la communauté de communes a ainsi désigné Mme Corinne HERVE et les

communes membres doivent désigner par délibérations concordantes la même personne suite à son accord et ce,

jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.

Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique Territoriale est titulaire d’un

DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi

que de déontologue pour le Centre de Gestion du Morbihan.

Madame LE THIEC précise les modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu communautaire de la collectivité, par voie écrite,

de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — ARC SUD BRETAGNE - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit

ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil, s’il le souhaite.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles de recours.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,

conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DESIGNE

o Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus communaux jusqu’à l’expiration du mandat en cours,

© Un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci-annexée, sollicités

par l’association des Maires de France, en cas de question complexe et à l'initiative de Mme

HERVE,

-_ FIXE les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus,

- _ AUTORISE le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € par dossier traité par référent,

Page 12 sur 1912/ Décision modification au budget n° 4 - Budget principal

Monsieur Le Maire expose :

Suite à dissolution du syndicat du port et aux différents échanges lors du comité syndicat du 4 octobre 2023, il

convient d'enregistrer dans notre budget la cession à titre gracieux des parts sociales détenues par le Syndicat

(parts "Compagnie des Ports du Morbihan"). Afin d'avoir les crédits nécessaires, une décision modificative est à prévoir. Cette décision est d'ordre non budgétaire.

(La délibération n°37/2023 du 17 avril 2023 précisait les modalités de liquidation et les montants des actions — cf

titre 3)

Par ailleurs, comme tous les ans, il conviendra de régulariser les crédits au chapitre 012 concernant les charges de

personnel.

Monsieur Le Maire propose ainsi la décision modificative suivante :

56195 CNE LA ROCHE BERNARD DM n°4 2023

Code INSEE CNE LA ROCHE BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DISSOLUTION SYNDICAT DU PORT ET CHARGES DE PERSON

: | Dépenses (1) Recettes «)

BSSGRERON Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60611 : Eau et assainissement 5 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

D-60633 : Fournitures de voirie 3 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

D-6064 : Fournitures non stockées - Fournitures 3 000,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €

administratives

D-613 : Locations 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-615232 : Entretien et réparations sur réseaux 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 5 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€

D-6156 : Maintenance 5 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €

D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 3 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 31 000,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 €

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6470 : Autres charges sociales 0.00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-648 : Autres charges de personnel 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 31 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 31 000,00 € 31 000,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-1021 : Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 010,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 010,00 €

D-261 : Titres de participation 0,00€ 20 010,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 0,00 € 20 010,00 € 0,00 € 0,00 €

des participations

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 20 010,00 € 0,00 € 20 010,00 €

Total Général 20 010,00 | 20 010,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Page 13 sur 19- VALIDE La décision modificative n° 4 pour le budget principal de la commune

13/ Vente d’un bâtiment rue du Vallon Saint Julien — Parcelle AB337

Monsieur Paul MARTEL expose :

Le bâtiment situé rue du Vallon Saint Julien était utilisé par l'OMCSL pour stocker du matériel pour son festival.

Avec la transformation des anciens services techniques en box de stockage pour les associations, ce bâtiment n'est

plus utilisé et n'a plus d'utilité pour la commune.

Monsieur MARTEL propose de céder ce bien, cadastré AB337 et d'une surface de 69 m?, pour une valeur de

40 000 € net vendeur.

Après discussions et délibérations, l'assemblée, à l'unanimité :

- __ AUTORISE Monsieur Le Maire à céder le bâtiment et le foncier, parcelle cadastrée AB 337 pour une surface de 69m? et pour un montant de 40 000 € net vendeur.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents et autorisations nécessaires à la réalisation de

cette vente.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager les diagnostics nécessaires

14/ Arc Sud Bretagne : Convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le syndicat Mégalis Bretagne a transmis à Arc Sud Bretagne le

projet de convention de finalisation pour le financement du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) 2024-2027

Page 14 sur 19visant à raccorder les foyers, entreprises et sites publics non desservis par l'initiative privée avec un objectif de

couverture intégrale d'ici la fin 2026.

Ce projet prévoit 25 175 prises FttH fibre optique réparties comme suit :

PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3

MEGAUS BHO Finabsation TOTAL

Ath fibre optique Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre PRISES

Nombre de prises de prises de prises Etant de prises de prises Ear de prises ETHD

prédsionneles eles préisionneles Réeles présionnelles

Ambon 25 25 2 i&0 186

An 247 28i x 1253 154

Boers i 001 1001

Cargar 12777 137% 202 3354 492

La Roche-Bd 758 0 132 0

Le Guero 82 e -1 su es

Marar 25 503 2S 1332 1836

Muzliac 1215 1304 æ 183 2450 &:6 31 3785

Nviæ 2#3 325% 768 s 32654

Noyÿa-Muz lac ss 720 125 1017 1767

Feaue 1303 15% 203 35 1872

Sa nt-Doay 57 18 -7$ 175 1793

TOTAL 12135 1304 æ 5 28 11343 216 1257 2175

Le montant de la participation d'Arc Sud Bretagne au projet BTHD pour ses 3 phases s'élève

à 7 753 900 € dont 4 647 135 € déjà financé au titre des conventions précédentes et 72 047 € à déduire des

opérations Axe 3 et MED 2. Le reste à financer pour la convention de finalisation 2024-2027 est de 3034 718 €.

Par délibérations n°92 et 93, en date du 26 septembre 2023, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a

approuvé cette convention ainsi que le projet de convention de finalisation de la participation financière des

communes au projet Bretagne Très Haut Débit.

Il est rappelé que, par délibération n°79-2012 du 3 juillet 2012 approuvant la stratégie de déploiement numérique,

le conseil communautaire avait décidé le reversement par les communes à Arc Sud Bretagne de 50 % du montant

de l'investissement réalisé sur leur territoire. Les délibérations n°101-2015 du 30 juin 2015 et n°132-2015 du 3

novembre 2015 avaient fixé le montant des participations des communes pour la phase 1 du projet BTHD (2015-

2018). La délibération n°27-2019 du 5 mars 2019 avait fixé le montant de la participation des communes pour la

phase 2 du projet BTHD (2019-2023).

Le montant total des participations versées par les communes pour le projet BTHD est le suivant :

Page 15 sur 19Participations totales

Communes des communes

projet BTHD

2015-2027

Ambon 282 744,00 €

Arzal 236 236,00 €

Billiers 182 594,89 €

Damgan 757 988,00 €

La Roche-Bernard 143 220,00 €

Le Guerno 105 676,83 €

Marzan 301 371,88 €

Muzillac 505 890,00 €

Nivillac 502 656,00 €

Noyal-Muzillac 289 370,10 €

Péaule 297 499,55 €

Saint-Dolay 378 260,74 €

TOTAL 3 983 507,99 €

Le montant des participations à verser par les communes pour la phase 3 Ftth tenant compte des ajustements de

trop ou pas assez versés pour les phase 1 et 2 FttH, des déductions des opérations MED 2 et des remboursements

à effectuer pour des trop versés pour les phases 1 et 2 Ftth, est le suivant :

MEGALIS BTHD Montant Montant

Ftth Phase 1 versé réel Bilan phase 1

participations | (50% de 445 € la | (50% de 308 € la trop versé

Communes prise : 222,50 €) | prise:154€)

Muzillac 180 939,00€ | 123 816,00 € 57 123,00 €

TOTAL 180 939,00 € | 123 816,00 € 57 123,00 €

ME IS BTHD t GAL Montan Total versements Montant Bilan phase 2

Ftth Phase 2 Montant restant Phase 2 réel PRE : ï . trop ou pas assez participations déjà versé | à verserfin (50% de 445 € la | (50% de 308 €la prise VE

Communes 2023 prise : 222,50 €) :154€)

Ambon 43 543,26€ 2 291,74€ 45 835,00 € 33 264,00 € 12 571,00 €

Arzal 52 209,62 € 2 747,88€ 54 957,50 € 43 274,00 € 11 683,50 €

Damgan 269 925,87 € 14 206,63 € 284 132,50 € 212 212,00 € 71 920,50 €

La Roche-Bernard | 168677,26€ 8877,74€ 177 555,00 € 143 220,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 17 544,12 € 923,38€ 18 467,50 € 12 628,00 € 5 839,50 €

Marzan 62 355,62 € 3 281,88 € 65 637,50 € 77 616,00 € -11 978,50 €

Muzillac 387 661,76 € 20 403,24 € 408 065,00 € 377 300,00 € 30 765,00 €

Nivillac 526957,87 € 27 734,63 € 554 692,50 € 501 886,00 € 52 806,50 €

Noyal-Muzillac 125 768,12 € 6619,38€ 132 387,50 € 110 880,00 € 21 507,50 €

Péaule 275 421,62 € 14 495,88 € 289 917,50 € 231 924,00 € 57 993,50 €

Saint-Dolay 20 503,38 € 1 079,12 € 21 582,50 € 2772,00€ 18 810,50 €

TOTAL 1950 568,50 € | 102 661,50 € 2 053 230,00 € 1 746 976,00 € 306 254,00 €

Page 16 sur 19MEGALIS BTHD . Bilan Op.

Op MED Montant Montant

ER L : MED/IND participations versé réel

trop versé

Communes

Billiers 28 440,89 € 28 440,89 €

Le Guerno 9 426,83 € 9 426,83 €

Marzan 17 087,88 € 17 087,88 €

Noyal-Muzillac 17 252,10 € 17 252,10 €

Péaule 9211,55€ 9 211,55 €

Saint-Dolay 115 068,74€ | 102138,74€ 12 930,00 €

TOTAL 196 487,99 € | 183 557,99 € 12 930,00 €

MEGALIS BTHD Ajustement | MONTANT seat Montant trop ou pas a MONTANT Finalisation Participation FtthPhase3 | Prévisionnel | assez versé Phase 3 Remboursements

Lo net (50% de 308 € la | FttH Tranches 1 par ASB participations prise :154 €) et2 2024-2027 2024

Communes Dosacno lePrès ajustement

Ambon 249 480,00€ | -12571,00€ 236 909,00 €

Arzal 192 962,00€ | -11683,50€ 181 278,50 €

Billiers 154 154,00 € 0,00€ 154 154,00 €

Damgan 545 776,00€ | -71920,50€ 473 855,50 €

La Roche-Bernard 0,00 € -34 335,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 83 622,00 € -5 839,50 € 77 782,50 €

Marzan 206 668,00€ | 11978,50€ 218 646,50 €

Muzillac 4774,00€ -87 888,00 € 83 114,00 €

Nivillac 770,00 € -52 806,50 € 52 036,50 €

Noyal-Muzillac 161 238,00€ | -21507,50€ 139 730,50 €

Péaule 56364,00€ | -57993,50€ 1 629,50 €

Saint-Dolay 273 350,00€ | -31740,50€ 241 609,50 €

TOTAL 1929 158,00 € | -376 307,00 € | 1723 966,00 € 171 115,00 €

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant des participations versées par la commune à Arc Sud Bretagne pour le

financement du projet Bretagne Très Haut Débit porté par le syndicat Mégalis Bretagne, tel que

détaillées ci-dessus,

- _ APPROUVE le projet de convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer avec Arc Sud Bretagne cette convention et à engager toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre.

15/ Aide communale de 5% accordée aux dossiers de demande de subvention de la région aux Petites Cités de

Caractère

Monsieur Paul MARTEL expose :

Par délibération n° 49/2022 du 20 juin 2022, le conseil municipal a validé la participation de la commune aux

demandes de subventions de la région aux Petites Cités de Caractère.

Néanmoins, Madame Claire LUCAS, Directrice Patrimoines de Bretagne, signale que la délibération est trop évasive et souhaite que nous y apportions une modification.

Page 17 sur 18Rappel de la formulation de la délibération :

"suite aux évolutions des modalités d'intervention de la Région concernant les subventions aux Petites Cités de

Caractère, l'aide est à présent conditionnée au soutien de la commune à hauteur de 5%. Les conditions d'obtention

de l'aide communale sont les mêmes que les conditions d'éligibilité de la subvention versée par la région. Le

montant des travaux concernées s'élève à 15 000 €"!

Pour clarifier la situation, la commune doit définir un plafond et une enveloppe globale. On constate que les

communes dont la population est d'environ 2 500 habitants, ont des plafonds fixés entre 2 500 € / 5 000 £ et des

enveloppes globales de 10 000 €.

Monsieur Paul MARTEL propose pour la commune :

- Enveloppe globale annuelle : 5 000 €

- Plafond des travaux : 1 000 €

Monsieur Paul MARTEL précise que ces montants restent dans des proportions adaptées à notre budget. Il rajoute

que cette décision est plus précise et plus complète.

Monsieur MARTEL rappelle que les aides pour les travaux répondent à des critères bien particuliers et le logement

doit se trouver dans un secteur patrimonial.

Monsieur Bernard HASPOT demande que cette information soit diffusée sur les outils de communication de la

commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ FIXE l'enveloppe annuelle de l'aide communale aux demandes de subventions de la région aux Petites

Cités de Caractère pour un montant de 5 000 €

-__ FIXE Le plafond des travaux à 1 000 €

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces s’y rapportant

Récapitulatif des décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal

o Convention SACPA (fourrière) renouvelée du 1° janvier au 31 décembre 2024

o Chantier de la Voûte

Validation devis pergola pour un montant de 36 000 €

Avenant en moins-value passerelle envrion 6000 €pour passerelle golfe bois

16 / Questions diverses

o Soliha-SARE-réunion publique le jeudi 9 novembre à 18h00 (lieu à vérifier)

Concerne aide à la rénovation énergétique

o Dépôt de PC maison de la Voûte et maison Bertho

o Petites villes de demain-réunion publique le lundi 13 novembre à 19h00 - Plan guide

o Prochain CM le 11 décembre 2023

o SCOT-réunion publique le jeudi 7 décembre à 19h00 à

o Bulletin municipal — penser à envoyer éléments à Sabrina

o Dotation pour l'enregistrement des demandes de titres sécurisés : 35 000 € octroyés au titre de

l’année 2023

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h10

Page 18 sur 18