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Arrêté - 18 piece
Arrêté - 03 35 1 piece convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 35 1 piece convention)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Institutions publiques,
ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS DE TARN ET GARONNE ASSOCIATION AGRÉÉE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Page 1
CONVENTION D’INTERVENTION POUR LA
RÉGULATION
DU PIGEON DE VILLE
Entre d’une part,
La commune de MOISSAC personne morale de droit public, 3, place Roger Delthil 82200 MOISSAC,
représentée par M Romain LOPEZ, Maire de la commune
Et d’autre part,
L’Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est au 53 avenue Jean Moulin
(82000) MONTAUBAN, représentée par son président, M. Alain CABE
Ci-après désignée « APATG »
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
CONTEXTE
La commune de MOISSAC possède et gère des bâtiments publics et des monuments historiques sur
l’ensemble de son territoire.
Sur ces emprises, il est observé la présence de l’espèce pigeon de ville, qui occasionne des dégâts et
des nuisances. Cette espèce entraîne une dégradation et une détérioration des édifices et du mobilier
urbain (bancs, éclairages, façades…) par leurs excréments acides. De plus, il véhicule toutes sortes de
parasites et de germes de différentes maladies (toxoplasmose, ornithose…).
Par conséquent, il convient de déterminer les conditions d’interventions des piégeurs agréés de
l’APATG, pouvant procéder, conformément à la réglementation en vigueur, à la régulation de cette
espèce.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
1.1. L’intérêt public local de la convention
La présente convention a pour objet, la régulation du pigeon de ville, conformément à la réglementation
en vigueur, par arrêté municipal renouvelé chaque année.
Cette régulation est nécessaire pour enrayer les nuisances occasionnées, les dégradations des édifices
et les éventuelles transmissions de zoonoses.
La convention prendra en compte les interventions sur les terrains propriétés de la commune
de MOISSAC, notamment près, et dans, les édifices publics et les monuments historiques.
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_35-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS DE TARN ET GARONNE ASSOCIATION AGRÉÉE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
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1.2. Le rôle de l’APATG
Défendre ses adhérents dans le bon droit partout où c’est possible.
Être le trait d’union entre les piégeurs et l’Administration.
Représenter les piégeurs dans toutes les instances départementales, régionales…
Participer à tous travaux portant sur la conservation des espèces et la gestion de la faune sauvage.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Obligations de l’APATG
L’Association des Piégeurs Agréés de Tarn-et-Garonne apporte son aide à la commune
de MOISSAC en organisant et coordonnant un réseau de piégeurs agréés.
L’APATG informera le réseau de piégeurs sur la réglementation et fournira tous les documents
administratifs nécessaires à leur activité.
L’APATG assure les piégeurs agréés adhérents contre les risques inhérents à leur activité.
2.2. Autorisation de régulation du pigeon de ville
La commune de MOISSAC, détenteur du droit de destruction des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts en qualité de propriétaire, délègue son droit de destruction sur les propriétés de la
commune à l’APATG.
L’APATG et ses membres pourront réguler les pigeons de ville, sur tous les lieux de la commune qui
seront identifiés comme nichoirs et dortoirs, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
La commune de MOISSAC ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non respect de
la réglementation.
L’APATG et ses membres, agissant pour le compte de la commune de MOISSAC, et à sa demande,
ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en cas de dégâts d’animaux du fond
communal.
ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La commune établira au préalable un arrêté municipal interdisant le nourrissage des pigeons de ville, si
cela n’a pas déjà été effectué antérieurement à cette convention.
L’APATG interviendra à la demande de la mairie de MOISSAC, au travers d’un arrêté municipal.
Cet arrêté formalisera le choix du piégeage comme mode de régulation du pigeon de ville sur
le territoire communal.
A cet effet, la municipalité s’engage :
- A régler l’adhésion de 20 € à l’APATG du ou des piégeurs intervenants.
- A fournir le blé ou le maïs et l’eau nécessaire au piégeage.
- A reverser une indemnisation de 4 € par pigeon capturé à l’APATG (Versement trimestriel à l’APATG - 2 € pour l’APATG et 2 € pour le piégeur).
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_35-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 ASSOCIATION DES PIÉGEURS AGRÉÉS DE TARN ET GARONNE ASSOCIATION AGRÉÉE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
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La commune de MOISSAC possède son propre réseau d’équarrissage et n'aura donc pas
nécessité de signer la convention d'équarrissage avec la FDC 82.
Les piégeurs seront chargés de l’enlèvement des cadavres après capture et mise à mort sur place
des individus piégés.
Le stockage des cadavres pour mise à l’équarrissage sera de la responsabilité de la commune de
MOISSAC. Le piégeur à cet effet remettra à la mairie au point de contact désigné et aux créneaux
indiqués par la mairie les dépouilles et les fera attester.
Le transport des animaux vivants capturés lors de ce piégeage est interdit mais le transport
des appelants utilisés pour la capture est autorisé.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PIÉGEAGE
Le piégeur devra faire attester chaque capture, et tiendra à jour à cet effet le bilan de ses prises qu’il fera pointer par la Mairie dans les conditions cités à l'article 3 (FEUILLE DE BILAN - voir ANNEXE joint).
Les pièges utilisés seront de catégorie 1.
ARTICLE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES
L’action de piégeage du pigeon de ville devra être effectuée en prenant toutes les
précautions nécessaires pour éviter les risques de zoonoses. En aucun cas, la commune de
MOISSAC et l’APATG ne pourront être tenues responsables des infections contractées par
les piégeurs pendant cette activité.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la signature par les deux
parties.
ARTICLE 7- RECONDUCTION
La présente convention pourra être reconduite pour une même durée, sur demande écrite de la
commune de MOISSAC à l’APATG, un mois avant la fin de celle-ci, avec accord des deux parties.
ARTICLE 8 - CLAUSES DE RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la convention par l’une ou l’autre des parties, celle-ci sera
résiliée de plein droit dans le délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 9- RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher
un règlement amiable préalablement à tout contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Toulouse.
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Fait à , le
Convention établie en 2 exemplaires originaux.
PIEGEUR 1 PIEGEUR 2 PIEGEUR 3
Mr Mr Mr
Pour la commune de MOISSAC Pour l’APATG
Le Maire, Mr Romain LOPEZ Le Président, Mr Alain CABE
Lu et approuvé Lu et approuvé
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ANNEXE 1
FEUILLE DE BILAN
DATE
(HEURE) LIEU
TOTAL
DES
PRISES
VISA PIÉGEUR
(Nom-Prénom)
VISA MAIRIE (Nom-
Prénom)
AR Prefecture
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FEUILLE DE BILAN
DATE
(HEURE) LIEU
TOTAL
DES
PRISES
VISA PIÉGEUR
(Nom-Prénom)
VISA MAIRIE (Nom-
Prénom)
AR Prefecture
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FEUILLE DE BILAN
DATE
(HEURE) LIEU
TOTAL
DES
PRISES
VISA PIÉGEUR
(Nom-Prénom)
VISA MAIRIE (Nom-
Prénom)
AR Prefecture
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FEUILLE DE BILAN
DATE
(HEURE) LIEU
TOTAL
DES
PRISES
VISA PIÉGEUR
(Nom-Prénom)
VISA MAIRIE (Nom-
Prénom)
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FEUILLE DE BILAN
DATE
(HEURE) LIEU
TOTAL
DES
PRISES
VISA PIÉGEUR
(Nom-Prénom)
VISA MAIRIE (Nom-
Prénom)
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FEUILLE DE BILAN
DATE
(HEURE) LIEU
TOTAL
DES
PRISES
VISA PIÉGEUR
(Nom-Prénom)
VISA MAIRIE (Nom-
Prénom)
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