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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 09 piece convention 1)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION D’UTILISATION D’UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE
Textes applicables :
Articles L.211-11 à L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.211-24
Arrêté du 03/04/14 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire
les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant «des articles L. 214-6-1,
L. 214-6-2 et L. 214-6-3» du code rural et de la pêche maritime.
Entre
La Commune de Montauban, domiciliée 9 rue de l’Hôtel de Ville à Montauban (BP 764), immatriculée
sous le numéro SIREN 218 201 218, représentée par Madame Brigitte BAREGES, le Maire de la
Commune agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu des articles L2122-17 à L2122-
21 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal en date du
20 Septembre 2021.
Ci-après dénommée la COMMUNE
Et la Commune de Moissac, domiciliée 3, place Roger-Delthil à Moissac (82200), immatriculée sous le
numéro SIREN 218 201 127, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, le Maire de la Commune
agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu des articles L2122-17 à L2122-21 du code
général des collectivités territoriales, et de la délibération du conseil municipal en date du -----------.
Ci-après dénommée l’UTILISATEUR
La SPA - Refuge du Ramier représentée par Madame Mylène SEUX, présidente de l’association SPA-
Refuge du Ramier, domiciliée 1772 chemin de Tauge à Montauban (82000), attributaire du marché
public de fourrière animale 1607900.
Ci-après dénommée le GESTIONNAIRE
Article 1 - Objet – Localisation – Désignation
La COMMUNE autorise l’UTILISATEUR à bénéficier d’un service de fourrière animale dans ses locaux
situés 1772, chemin de Tauge à Montauban.
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_09-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022 Ce service de fourrière animale concernera exclusivement les chiens.
Cette fourrière répond à la réglementation des Installations Classée pour la Protection de
l’Environnement (rubrique 2120-1). Le nombre de box destiné à la fourrière chiens est de 8 et un box
est destiné aux animaux mordeurs.
L’accès à la fourrière se fera sous la responsabilité de la SPA refuge du Ramier actuel GESTIONNAIRE
de la fourrière animale dans le cadre d‘un marché public. Le lien contractuel entre le GESTIONNAIRE
et l’UTILISATEUR sera défini selon les conditions notamment financières entre eux prévues et dans la
mesure où elles ne nuiraient pas au service rendu à la COMMUNE.
Article 2 - Durée de la convention
L’accès à la fourrière est accordé pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
La présente convention sera renouvelée à la demande de l’UTILISATEUR auprès de la COMMUNE au
moins 3 mois avant la date de fin de celle-ci.
Passez ce délai, la convention ne pourra donc pas être reconduite.
Article 3 - Condition d’accès à la fourrière
La présente autorisation n’est consentie que sous réserve des clauses ci-dessous définies.
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable, elle est consentie pour un usage de
l’UTILISATEUR et du GESTIONNAIRE à titre exclusif.
Il incombe à l’UTILISATEUR de se rapprocher du GESTIONNAIRE afin de faire admettre les chiens
errants en fourrière. Seul le personnel du GESTIONNAIRE est habilité à décider de l’opportunité de
l’admission du chien en fonction des critères de places disponibles, de la sécurité de son personnel,
de l’état de santé de l’animal.
La COMMUNE sera toujours prioritaire quant à la prise en charge des animaux errants.
Les personnes et services suivants sont autorisés à demander la mise en fourrière d’un animal sur la
commune de Montauban :
• les services de la Ville et notamment le service d’hygiène
• les fonctionnaires de police, les gendarmes ou policiers municipaux
• les sapeurs-pompiers
• les services vétérinaires départementaux
Aucune demande venant de leur part ne pourra être refusée au prétexte de l’occupation par des
animaux provenant de la commune de l’utilisateur.
Il appartiendra au GESTIONNAIRE de trouver une solution pour garder ou faire garder les chiens
errants de la commune de MOISSAC pour lesquels il aura été sollicité.
Toute demande de particuliers sera rejetée.
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_09-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022 L’accès à la fourrière animale se fera sous condition expresse de la signature, entre la COMMUNE et
le GESTIONNAIRE, d’une convention de gestion des animaux non réclamés à la fin de la période de
fourrière aux conditions générales du gestionnaire.
Article 4 - Conditions financières
La présente convention est consentie à titre pécuniaire. Une participation financière liée aux frais
d’entretien de la fourrière est demandée à chaque collectivité. Elle sera versée à la Ville de
Montauban suite à l’émission d’un titre de recettes le 1ier décembre de l’année n au titre de cette
même année.
En 2021, l’UTILISATEUR versera à la COMMUNE une participation liée aux frais d’entretien au prorata
du nombre de mois d’un montant de 0,25€ par habitant. A cet effet, la COMMUNE fournira ses
coordonnées bancaires à l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR fournira un état récapitulatif sous forme de tableau ainsi que la participation
financière avec le détail du calcul (population INSEE année n multipliée par 0,25€).
A titre indicatif, le GESTIONNAIRE a défini le montant de 120€ (cent vingt euros) correspondant aux
frais de prise en charge d’un chien errant (soins, alimentation, identification …).
Article 5 - Respect des lois et règlements – sécurité
L’UTILISATEUR s’engage à respecter la réglementation en matière d’animaux errants de manière à ce
que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse être recherchée à un titre quelconque.
L’UTILISATEUR s’engage à signaler tous éléments notamment sanitaires susceptibles d’affecter le
fonctionnement de la fourrière animale au GESTIONNAIRE et à la COMMUNE
Article 6 - Travaux effectués par la commune
L’UTILISATEUR devra supporter, sans indemnité ni diminution de redevance, tous les travaux qui
pourront être effectués dans les lieux par la COMMUNE ou le GESTIONNAIRE, même si la durée
venait à excéder quarante jours.
Néanmoins, si ces travaux devaient excéder quarante jours, la COMMUNE ou le GESTIONNAIRE
devrait en informer préalablement l’UTILISATEUR.
La COMMUNE ne proposera aucune solution de remplacement. Il appartiendra au GESTIONNAIRE de
se tourner vers le prestataire de son choix afin de faire face à ses obligations en matière de fourrière
animale.
Article 7 - Utilisation du service par des tiers
Il est interdit à tout UTILISATEUR de faire bénéficier du service rendu à une COMMUNE tierce non
signataire d’une convention avec la Commune de Montauban et le GESTIONNAIRE des services de la
fourrière animale de la commune de Montauban.
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_09-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022 Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par la COMMUNE, à tout moment, en respectant un délai
de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée par l’UTILISATEUR, à tout moment, en respectant un
délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée par le GESTIONNAIRE, en accord avec la COMMUNE, à
tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 - Fin de l’autorisation
En cas de changement de GESTIONNAIRE la convention sera résiliée de fait dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du marché public. La COMMUNE pourra alors en accord avec le nouveau
GESTIONNAIRE conventionner à nouveau avec l’UTILISATEUR et aux conditions qui seront négociées.
Article 10 - Litiges
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront,
faute d’être résolus à l’amiable entre la COMMUNE, l’UTILISATEUR et le GESTIONNAIRE,
exclusivement soumis au tribunal compétent.
Article 11 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties
font élection de domicile comme il est prévu en début de convention.
Fait à Montauban, en trois exemplaires originaux,
Le
Brigitte BAREGES Mylène SEUX Romain LOPEZ
Maire de MONTAUBAN Présidente de la SPA Maire de MOISSAC
Refuge du Ramier
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_09-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022