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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 03 10 piece convention 1)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Humanitaire,
1
CONVENTION 2022
de stérilisation et d’identification
des chats errants
ENTRE :
La municipalité de MOISSAC
3, Place Roger Delthil
82200 MOISSAC
Représentée par son Maire, Monsieur Romain LOPEZ
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1er
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EXPOSÉ
La municipalité de MOISSAC s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_10-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022 2
TITRE II – CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 – La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de MOISSAC.
1.3– Cette convention détermine :
- L’expression des besoins de la municipalité de MOISSAC conformément au questionnaire 2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de MOISSAC.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 – Obligations de la municipalité de MOISSAC et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de MOISSAC s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2022-803.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de MOISSAC, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de MOISSAC, s’engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L’intégralité des frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_10-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022 3
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la municipalité de MOISSAC ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 – Obligations de la municipalité de MOISSAC
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de MOISSAC, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de MOISSAC en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu’un chat est trappé, la municipalité de MOISSAC s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de MOISSAC et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de MOISSAC.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons…) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 – Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 – L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de MOISSAC et la Fondation 30 Millions d’Amis.
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_10-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022 4
Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis devra être envoyé à la Fondation à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d’identification du chat concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 – La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de MOISSAC.
3.2 – La municipalité de MOISSAC s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 – La municipalité de MOISSAC s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de MOISSAC à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 10 mars 2022
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de MOISSAC
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Romain LOPEZ, Maire
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_10-DE
Reçu le 22/03/2022
Publié le 22/03/2022