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Déliberation - Delib n°2026.00051 Exercice du droit a la formation des elus et fixation de l enveloppe
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00051 Exercice du droit a la formation des elus et fixation de l enveloppe)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00051/2026 du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 09 avril 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (42)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11e adjoint chargé du foncier, de l’habitat), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Oumairi CHEBANI (9e adjoint chargé de la sécurité), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10e adjointe chargée des finances, du bu), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée au patri), Mme Fardat DURAND (8e adjointe chargée du numérique, de l’i), M. Nidhoimi FILA (Conseillère municipale déléguée à la lecture publique), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée à la jeu), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint chargé des projets structura), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée à la ZAC), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué à la cohésion), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée) Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué ), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée ), M. Toiyifou RIDJALI (7e adjoint chargé de l’excellence sportive), Mme Aïchat SAID (12e adjointe chargée de la citoyenneté e), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué à la prévention), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5e adjoint chargé de l’excellence éducative), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4e adjointe chargée de la propreté urbaine), Mme Rabianti MVOULANA (6e adjointe chargée de la santé), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Willah ALI ABDOU, Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée au proto) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (3e adjoint chargé de la culture) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Anassi ALI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 42
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Exercice du droit à la
formation des élus et
fixation de l’enveloppe
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
30/04/2026 que la
convocation avait été faite le
09/04/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mai 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260423-D202600051I0-DE 2
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que le conseil municipal délibère sur les orientations de la formation de ses membres dans les trois mois suivant son installation, soit avant le 22 juin 2026 ;
Considérant que ce plan constitue un levier pour l'action publique et une protection juridique indispensable pour chaque élu ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de communes de 3 500 habitants et plus, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2021, sont encouragés à suivre une formation en la matière les élus ayant reçu délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ;
Considérant qu’afin de répondre aux enjeux spécifiques de Mamoudzou, Ville-chef-lieu et capitale, le plan de formation s'articule autour de cinq piliers fondamentaux :
▪ Gouvernance et cadre juridique : Sécuriser les décisions par la maîtrise des procédures
administratives, du règlement intérieur, de la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts.
▪ Pilotage financier et commande publique : Maîtriser le budget local (nomenclature M57),
comprendre les sections de fonctionnement et d'investissement, et sécuriser les procédures de marchés publics pour les grands chantiers de la ville.
▪ Aménagement du territoire et politiques thématiques : Répondre aux défis majeurs du
foncier, du Plan local d’urbanisme, de la lutte contre l’habitat indigne et de la transition écologique (gestion de l'eau et des déchets).
▪ Maîtrise des procédures d'urgence : coordination avec les services de l'État (Préfecture),
communication de crise interne et externe, et gestion de la post-crise (continuité du service public).
▪ Communication et leadership : Développer les compétences transversales telles que la prise
de parole en public, la gestion de crise face aux aléas climatiques ou sociaux, et le management des équipes.
Considérant que pour garantir une montée en compétences adaptée aux agendas de chacun, les dispositifs suivants sont proposés :
▪ Formations collectives : Organisation de sessions à l'hôtel de ville ou sous forme de
séminaires d'intégration dans un lieu calme à Mayotte pour favoriser la cohésion d'équipe.
▪ Formations individuelles : Utilisation du Droit individuel à la formation des élus (DIFE) via le
portail « Mon Compte Formation » pour des parcours spécifiques agréés par le CNFEL.
▪ Formations à Distance : Recours aux webinaires et e-learning pour plus de souplesse.
▪ Mutualisation : Exploration de partenariats avec la CADEMA ou le CNFPT pour optimiser les
coûts et favoriser les échanges territoriaux.
Considérant que la loi stipule que les dépenses de formation ne peuvent être inférieures à 2 % et supérieure à 20% du montant total des indemnités de fonction théoriques des élus, à savoir 358 108,50 € (trois-cent-cinquante-huit mille cent-huit euros et cinquante centimes) ;
Considérant que le conseil municipal décide de réduire de 10 % l’enveloppe globale des indemnités pour l’année 2026, soit donc 322 297,65 € au lieu de 358 108,50 € ; 3
Considérant que le conseil municipal décide d'allouer une enveloppe annuelle maximale de 20 %, soit 64 459,53 € (soixante-quatre mille quatre cent cinquante-neuf euros et cinquante-trois centimes) pour soutenir cet effort de professionnalisation ;
Considérant qu’un suivi rigoureux sera effectué pour justifier l'utilisation des fonds publics et préparer le rapport annuel obligatoire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : de valider les orientations de formation pour les élus cités ci-dessus.
Article 2 : de fixer l’enveloppe annuelle des dépenses de formation des élus à 20 % du montant total des indemnités de fonction, soit 64 459,53 € pour l’année 2026.
Article 2 : d’inscrire les crédits alloués aux formations des élus dans le budget communal.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 28/04/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :