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Déliberation - Delib n°2026.00060 Fixation des frais de representations du Maire
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00060 Fixation des frais de representations du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00060/2026 du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 09 avril 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (44)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11e adjoint), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Oumairi CHEBANI (9e adjoint chargé de la sécurité), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10e adjointe chargée des finances, du bu), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée au patri), Mme Fardat DURAND (8e adjointe chargée du numérique, de l’i), M. Nidhoimi FILA (Conseillère municipale déléguée), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée à la jeu), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint chargé des projets structura), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée à la ZAC), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée), Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (7e adjoint chargé de l’excellence), Mme Aïchat SAID (12e adjointe chargée de la citoyenneté e), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5e adjoint chargé de l’excellence), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée à la ), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4e adjointe chargée de la propreté), Mme Rabianti MVOULANA (6e adjointe chargée de la santé), M. Inaya SAID (Conseillère municipale
Absents : (0)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Nazline ALI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ahmada HARIBOU, M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Willah ALI ABDOU, Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée au proto) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (3e adjoint au Maire) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Anassi ALI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Vu l’article 73 de la constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 44
de Votants : 49
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Fixation des frais de
représentations du Maire
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
30/04/2026 que la
convocation avait été faite le
09/04/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mai 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260423-D202600060I0-DE 2
;
Considérant que le conseil municipal avait décidé d’attribuer les frais de représentation à hauteur de 15 000 € depuis l’année 2024, plus en cohérence avec les frais à supporter sur une année complète pour l’exercice des missions d’un Maire d’une Ville, capitale et chef-lieu où il participe sur au moins 200 évènements culturels mahorais ou réceptions, ou cérémonies une centaine de déplacements en dehors du territoire communal par an ;
Considérant que ces frais servent à couvrir les dépenses inhérentes aux fonctions accomplies par le premier magistrat, dans l’intérêt des affaires de la commune, et notamment les frais de déplacement dans le cadre d’évènements culturels ou associatifs, manifestations, réunions de travail pour un projet communal qu’il organise ou auxquels, il participe, et sans qu’une loi ou règlements définisse une liste des dépenses couvertes ou interdites et sans un régime spécifique de contrôle sur pièces ;
Considérant que la transmission au comptable publique des factures acquittées et l’état de consommation des crédits est nécessaire seulement dans les cas où les frais de représentations sont versés au réel ;
Considérant qu’il appartient aux bénéficiaires de ces indemnités de conserver les pièces justificatives pour leur mise à disposition à l’occasion d’un contrôle des juridictions financières ;
Considérant que si l’indemnité est forfaitaire, cela induit que le maire perçoit cette indemnité, sans avoir l’obligation de produire de justificatif particulier en début ou fin d’année ;
Considérant que dans le but de contrôler les dépenses de fonctionnement de la Ville, le Maire a opté pour une réduction de 15 000€ à 10 000€ pour les frais de représentation ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : d’attribuer des frais de représentation au Maire.
Article 2 : de fixer le montant de cette enveloppe forfaitaire annuelle à 10 000 € jusqu’à la fin de la mandature en 2032.
Article 3 : de verser les indemnités, sur demande écrite, dans la limite de l’enveloppe définie.
Article 4 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais au chapitre 65, article 6536.
Article 5 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 28/04/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :