Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib n°2026.00051 Exercice du droit a la formatio
Déliberation - N°40 MJI 2020 FIXATION INDEMNITES ELUS
Déliberation - Delib n°2026.00060 Fixation des frais de represent
Déliberation - Delib n°2025.00086 La mise en place d une indemnit
Déliberation - Delib n°2026.00076 Designation d un elu et son sup
Déliberation - Delib n°2026.00069 Designation d un elu en charge
Déliberation - Delib n°2025.00083 Le cumul de l indemnite de regi
Déliberation - Delib n°2025.00178 Modification de la deliberation
Déliberation - Delib n°2024.00031 Formation des elus sur la probl
Déliberation - Delib n°2026.00067 Designation des elus pour siege
Déliberation - Delib n°2026.00049 Fixation des indemnites des elus
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2026.00049 Fixation des indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.00049/2026 du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 09 avril 2026, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA.
Etaient présents : (42)
Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale déléguée), Mme Raya Samira Issihaka ABDILLAH (Conseillère municipale), Mme Anfeline ABDOU AHMED (Conseillère municipale), M. Anli AHMED ABDALLAH (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (11e adjoint chargé du foncier, de l’habitat), M. Willah ALI ABDOU (Conseiller municipal), M. Nassur ANDJILI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (Conseillère municipale), M. Oumairi CHEBANI (9e adjoint chargé de la sécurité), M. Abiliasri DARMI MOUSSA (Conseiller municipal), Mme Fazianti DJOUMOI TSIMPOU (10e adjointe chargée des finances, du bu), Mme Djasma DJOUNDIY (Conseillère municipale déléguée au patri), Mme Fardat DURAND (8e adjointe chargée du numérique, de l’i), M. Nidhoimi FILA (Conseillère municipale déléguée à la lecture publique), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Yanoura HAMIDA (Conseillère municipale déléguée à la jeu), M. Ahmada HARIBOU (Conseiller municipal), M. Boinali KAMARDINE (Conseiller municipal), M. Ambidine KAMARI ZAMANI (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (1er adjoint chargé des projets structura), Mme Moinécha MCHANGAMA (Conseillère municipale déléguée à la ZAC), M. Soiyinri MHOUDHOIR (Conseiller municipal), Mme Said Djanfar MOHAMED (Conseiller municipal délégué à la cohésion), Mme Hafifa MOHAMED (Conseillère municipale), Mme Naima MOUSTADIRANI (Conseillère municipale déléguée) Mme Fhatya MZE MADI (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal délégué ), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée ), M. Toiyifou RIDJALI (7e adjoint chargé de l’excellence sportive), Mme Aïchat SAID (12e adjointe chargée de la citoyenneté e), M. Yasser SAID (Conseiller municipal délégué à la prévention), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Nassim SAÏD BOANA (5e adjoint chargé de l’excellence éducative), Mme Wardati SITI ATTIBOU (Conseillère municipale déléguée), M. Ambdilwahedou SOUMAÏLA (Maire), M. Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (4e adjointe chargée de la propreté urbaine), Mme Rabianti MVOULANA (6e adjointe chargée de la santé), M. Inaya SAID (Conseillère municipale)
Absents : (2)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Ahmed SOILIHI (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Nazline ALI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ahmada HARIBOU, M. Amirdine HEDJA (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Willah ALI ABDOU, Mme Inayatie KASSIM (Conseillère municipale déléguée au proto) donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (3e adjoint chargé de la culture) donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Anassi ALI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Aïchat SAID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 42
de Votants : 47
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Fixation des indemnités
des élus
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
30/04/2026 que la
convocation avait été faite le
09/04/2026.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 06 mai 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20260423-D202600049I0-DE 2
Vu l’article L.2123-20-1 du CGCT ;
Vu la délibération n°2026.00040/2026 du 22 mars 2026 portant élection Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que l’article L.2123-20-1 du CGCT dispose que :
« I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal (…).
III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal » ;
Considérant que l’indemnité du Maire est fixée automatiquement à son montant maximal, sans qu’il n’ait besoin de procéder à un vote, que toutefois, dans toutes les communes, le maire peut choisir librement soit de percevoir l’intégralité de cette indemnité, soit de renoncer explicitement à tout ou partie de celle-ci ;
Considérant que, dans ce dernier cas, le conseil municipal peut, par délibération, en fixer le montant à un niveau inférieur ;
Considérant que le versement des indemnités de fonction des adjoints est subordonné à la : - Prise d’arrêtés de délégation de fonctions consenties par le maire ;
- Transmission de ces actes au préfet ayant de ce fait un caractère exécutoire ;
Considérant que pour cette mandature, le Maire a fait le choix d’un abattement de ses indemnités, passant de 110% à 100% du montant de référence ;
Considérant que la commune de Mamoudzou compte 71437 habitants (selon les chiffres INSEE de 2017), le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,00 % ;
Considérant que l’enveloppe globale par rapport à la strate démographique est arrêtée comme suit :
Détermination de l'enveloppe globale par rapport à la strate démographique de la commune (71437)
La valeur du point 4,922783 €
Le montant correspondant à l'indice 1027 4 110,52 €
Fonction Taux en % Indemnité brute mensuelle Nombre Enveloppe globale
Le Maire 110,00% 4 521,57 € 1 54 258,86 €
Les adjoints 44,00% 1 808,63 € 14 303 849,64 €
Total de l'enveloppe globale annuelle 358 108,50 €
Considérant que le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction et le taux d’un conseiller sans délégation sont pris dans l’enveloppe globale (Maire et adjoint).
Considérant la répartition de cette enveloppe à l’ensemble des élus se décline de la façon suivante :
La valeur du point 4,922783 €
Le montant correspondant à l'indice 1027 4 110,52 €
Fonction Taux en %
Indemnité
brute
mensuelle
Nombre Enveloppe
globale
Le Maire 100,00% 4 110,52 € 1 49 326,24 €
Les adjoints au Maire 26,00% 1 068,74 € 14 179 547,51 €
Conseillers délégués 12,52% 514,64 € 10 61 756,45 €
Conseillers municipaux 5,700% 234,30 € 24 67 478,30 €
Total enveloppe globale annuelle 358 108,50 € 3
Considérant que le conseil municipal a décidé de réduire cette enveloppe pour cette année 2026 de 10 %, soit 322 297,65 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : d’adopter la fixation des taux d’indemnisation des élus communaux selon le
tableau ci-joint pour l’année 2026 :
La valeur du point 4,922783 €
Le montant correspondant à l'indice 1027 4 110,52 €
Fonction Taux en % Indemnité brute mensuelle Nombre Enveloppe globale
Le Maire 90,000% 3 699,47 € 1 44 393,62 €
Les adjoints au Maire 23,400% 961,86 € 14 161 592,76 €
Conseillers délégués 11,268% 463,17 € 10 55 580,81 €
Conseillers municipaux 5,130% 210,87 € 24 60 730,47 €
Total enveloppe globale annuelle 322 297,65 €
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 28/04/2026
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :