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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 012 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-031
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF (6 pages) Page 3
R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B (5 pages) Page 10
R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux
prestations familiales géré par l''UDAF 2B (5 pages) Page 16
R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC (6 pages) Page 22
SGAC /
R20-2023-04-28-00002 - arrêté relatif à la liste régionale des formations, des
organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe
d'apprentissage pour l'année 2023 (2 pages) Page 29
R20-2023-04-28-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes
participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles
au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 (2 pages) Page 32
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-04-27-00008
Arrêté dotation globale UDAF
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 3 DE | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE > EN DATE
MODIFIANT L’ARRETE N° R20-2022-08-29-00004 EN DATE DU 29 AOÛT 2022 FIXANT, POUR
L'ANNEE 2022, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS, GERE PAR L'UNION
DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE-CORSE (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1,
R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment les articles 44 et 45;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection de majeurs;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud (hors classe) ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services
mandataires à la protection des majeurs relevant du 1 de l’article L.361-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n°R20-2022-08-29-00004 en date du 29 août 2022 fixant, pour l’année 2022, la
dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'Union départementale des associations familiales de Haute-Corse ;
l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail
applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à
but non lucratif;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de
l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Page 2 sur 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 5 Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2022 fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services
mandataires à la protection des majeurs relevant du 1 de l’article L.361-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 «Inclusion sociale et protection des
personnes ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai
2022 ;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise: «La
dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de
l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit
99,7%.»
Considérant que l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République dispose: «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du
présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la
référence à la collectivité de Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l’absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union départementale des
associations familiales de Haute-Corse ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
L'article 1° de l'arrêté R20-2022-08-29-00004 en date du 29 août 2022 est modifié comme
SUIt :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l'action sociale et des
familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision
motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels du service mandataire.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF Code tiers : 1001109358) et inscrite au groupe l-
Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 609 057,04 £ (six cent un mille trois-
cent quatre euros).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 6 Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative éligibles, soit 32 810,00 £€ et des crédits accordés
au titre de la revalorisation du point d'indice, soit 7 753,04 €.
En application de l'arrêté du 15 février 2023 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les
dépenses et recettes autorisées sont réparties dans les colonnes A, B, C et D du présent
tableau.
Montants autorisés
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
Dotation Supplément Revalorisation | Revalorisation Total
globale de ETP Salariale point d'indice (A+B+C+D)
Financement Ségur
Groupe | - Dépenses
afférentes à 37 354,00 € 0 € 37 354,00 €
l'exploitation
courante
Groupe Il - Dépenses
Dépenses | afférentes au 556 024,00 € 0 € 32 810,00 € 7 753,04 € 596 587,04 €
ersonnel
Groupe Ill -
Dépenses afférentes 103 371,00 € O0 € 103 371,00 €
à la structure
Total dépenses 696 749,00 € 0€ 32 810,00 € 7 753,04 € 737 312,04€
Groupe I - Produits 568 494,00 € 0€ 32 810,00 € 7 753,04 € 609 057,04 €
de la tarification
Groupe Il - Autres
produits relatifs à 113 404,00 € 0 € 113 404,00 €
Recettes | l'exploitation
Groupe III - Produits
financiers et 0,00 € O0 € 0,00 €
produits non
encaissables
Reprise excédent 14 851,00 € 0 € 14 851,00 €
Total recettes 696 749,00 € O0 € 32 810,00 € 7 753,04 € 737 312,04 €
ARTICLE 2:
L'article 2 de l'arrêté R20-2022-08-29-00004 en date du 29 août 2022 est modifié comme
SUIt :
e Revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative
21. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 8,3 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés
par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l'article 1°, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 à ce
titre est fixé à 32 810,00 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e 8,3 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
e multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois);
e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9
mois.
Page 4 sur 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 7 2.3. Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation
salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les
salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés
dans la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
e Revalorisation du point d'indice
Des crédits sont affectés à la revalorisation du point d'indice avec un effet rétroactif à
compter du 1° juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
AU titre de 2022, la compensation financière de l'Etat s'élève à 7 753,04 €.
ARTICLE 3:
L'article 3 de l'arrêté R20-2022-08-29-00004 en date du 29 août 2022 est modifié comme
sSUIt :
1. en colonne À, en application de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles,
la dotation globale de financement de 568 494,00 £ est versée comme suit :
1.1. un montant de 566 788,52 €, soit 99,7 % du montant total est à la charge de l'Etat,
1.2. un montant de 1705,48 €, soit 0,3 % du montant total est à la charge de la
collectivité de Corse.
2. en colonnes B, C et D
21. la dotation d'un montant total de 40 563,04 £ est versée par l'Etat.
ARTICLE 4 :
Le montant inscrit en colonne D, soit 7 753,04 € correspond au solde de la dotation globale
de financement non versé en 2022.
Ce montant sera versé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5:
L'article 4 de l'arrêté R20-2022-08-29-00004 en date du 29 août 2022 est modifié comme
suit :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice
2023, l'allocation des moyens (part Etat) s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base
d'un forfait mensuel de 5061263 € (cinquante mille six cent douze euros soixante-trois-
centimes), égal au douzième de la dotation allouée en 2022 d’un montant de 607 351,56 € (six
cent sept mille trois cent cinquante et un euros cinquante-six centimes).
La dotation de 607 351,56 € comprend la part à la charge de l'Etat (566 788,52 €), les crédits
accordés au titre du financement de la revalorisation salariale (32 810 €) et du point d'indice
(7 753,04 €).
Elle est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2022 au
programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel 0304-16-
01 - Code d'activité : 030450161601.
Page 5 sur 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 8 Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Union des Associations Familiales de Haute-Corse Protection juridique des majeurs
Banque : Banque Populaire Provençale et Corse
Code banque : 14607 Code guichet : 002063
N° de compte :06013846182 Clé : 21
Le numéro d'engagement juridique est le 2103594025.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e à l'association gestionnaire ;
e aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7:
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
ARTICLE 8:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 7 ANR. 202 Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la
Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
Isabel De MOURA
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions-Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin,
69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Page 6 sur 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00008 - Arrêté dotation globale UDAF 9 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-04-27-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B 10 | | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETEN° R£O- tO83_o0ûù-24- ovvoé- Durr/ouy,e3
MODIFIANT L'ARRETE N° R20-2022-08-29-00003 EN DATE DU 29 AOÛT 2022 FIXANT, POUR
L'ANNEE 2022, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE
DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE HAUTE-CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-
106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment les articles 44 et 45;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection de majeurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B 11 Vu
VU
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud (hors classe);
le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-18 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté n°R20-2022-08-29-00002 en date du 29 août 2022 fixant, pour l’année 2022, la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par
l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse ;
l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail
applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à
but non lucratif ;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de
l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B 12 Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13juin 2022
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 17 juin 2022 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
L'article 1° de l'arrêté R20-2022-08-29-00003 en date du 29 août 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article R.314-47 du code de l’action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service délégué
aux prestations familiales géré par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
de Haute-Corse et inscrite au groupe I-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée
à 59 488,66 (cinquante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-huit euros soixante-six centimes).
Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative éligibles, soit 2 371,80 € et des crédits accordés au titre de la revalorisation du point d'indice, soit 641,06 €.
Les dépenses et recettes autorisées sont réparties dans le présent tableau.
Montants autorisés
Dotation Revalorisation | Revalorisation
globale de salariale point d'indice Total
financement
Groupe | - Dépenses
afférentes à 2 883,00 € O0 € 2 883,00 € l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses
Dépenses | afférentes au personnel 45 667,00 € 2 371,80 € 641,06 € 48 679,86 €
Groupe Ill - Dépenses
afférentes à la 8 474,00 € O0 € 8 474,00 €
structure
Total dépenses 57 024,00 € 2 371,80 € 641,06 € 60 036,86 €
Groupe | - Produits de 56 475,80 € 2 371,80 € 641,06 € 59 488,66 € la tarification
Groupe II - Autres
Recettes | produits relatifs à 0,00 € 0 € 0,00 €
l'exploitation
Groupe Ill - Produits
financiers et produits 0,00 € 0 € 0,00 €
non encaissables
Reprise excédent 2020 548,20 € 548,20 €
Total recettes 57 024,00 € 2 371,80 € 641,06 € 60 036,86 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B 13 ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2022-08-29-00003 en date du 29 août 2022 est modifié comme suit :
e Revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative
21. Nombre d’ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré O,60ETP répondant aux critères d'éligibilité à la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés
par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du service délégué aux
prestations familiales
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l’article 1°, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 à ce
titre est fixé à 2 371,80 €.
Ce montant est calculé comme suit:
e 0,60 ETP déclaré éligibles par l'organisme gestionnaire;
e multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois) ;
e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 6
ETP sur 9 mois.
2.3. Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale
des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans
la déclaration d’ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
e _Revalorisation du point d'indice
Des crédits sont affectés à la revalorisation du point d'indice avec un effet rétroactif à compter
du 1°' juillet 2022.
AU titre de 2022, la compensation financière de l'Etat s'élève à 641,06 €.
ARTICLE 3:
L'article 3 de l'arrêté R20-2022-08-29-00003 en date du 29 août 2022 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l’article L.361-1 du code de l’action sociale
et des familles, la dotation qui sera versée par la Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse
est fixée à 100 % du montant total, soit 59 488,66 €.
ARTICLE 4:
La dotation de chaque financeur précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
+ _àl'association gestionnaire;
+ à la Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B 14 ARTICLE 6:
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de Ja
Direction Régionale de l'Economie,
e l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
Isabel De MOURA
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin,
69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement aux prestations familiales géré par l'UDAF 2B 15 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-04-27-00005
Arrêté fixant le montant de la dotation globale
aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B 16 ET ss Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETEN R2O-2043.0ù-27-000065 Du 2Y how ? 82
MODIFIANT L’'ARRETE N° R20-2022-08-29-00002 EN DATE DU 29 AOUT 2022 FIXANT, POUR
L'ANNEE 2022, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE
DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE CORSE-DU-SUD
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-
106 et suivants, R.314-193-1 et suivants;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3;
VU le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection de majeurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B 17 Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud (hors classe);
le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-18 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté n°R20-2022-08-29-00002 en date du 29 août 2022 fixant, pour l’année 2022, la
dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par
l’Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail
applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à
but non lucratif;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de
l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai 2022 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B 18 Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 17 juin 2022 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1:
L'article 1° de l'arrêté R20-2022-08-29-00002 en date du 29 août 2022 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article R.314-47 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier
le montant approuvé des groupes fonctionnels.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service délégué
aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de
Corse-du-Sud (UDAF) et inscrite au groupe I-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est
fixée à 96 258,79 € (quatre-vingt-seize mille deux-cent-cinquante-huit euros soixante-dix-neuf-
centimes).
Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative éligibles, soit 3 953,00 £ et des crédits accordés au
titre de la revalorisation du point d'indice, soit 874,03 €.
Les dépenses et recettes autorisées sont réparties dans le présent tableau.
Montants autorisés
Dotation Revalorisation Revalorisation
globale de salariale point d'indice Total
financement
Groupe | - Dépenses
afférentes à 4 778,00 € O0 € 4 778,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses
Dépenses | afférentes au personnel 68 560,05 € 3 953,00 € 874,03 € 73 387,08 €
Groupe III - Dépenses
afférentes à la 18 093,71 € O0 € 18 093,71 €
structure
Total dépenses 91 431,76 € 3 953,00 € 874,03 € 96 258,79 €
Groupe I - Produits de 91 431,76 € 3 953,00 € 874,03 € 96 258,79 €
la tarification
Groupe Il - Autres
Recettes | produits relatifs à 0,00 € O0 € 0,00 €
l'exploitation
Groupe III - Produits
financiers et produits 0,00 € 0 € 0,00 €
non encaissables
Total recettes 91 431,76 € 3 953,00 € 874,03 € 96 258,79 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B 19 ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2022-08-29-00002 en date du 29 août 2022 est modifié comme suit :
e Revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative
21. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 1 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la revalorisation
salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés par l'employeur
et exerçant leur activité professionnelle au sein du service délégué aux prestations familiales
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l’article 1%, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 à ce
titre est fixé à 3 953,00 €.
Ce montant est calculé comme suit :
e _1ETP déclaré éligibles par l'organisme gestionnaire;
e multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois) ;
e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 6
ETP sur 9 mois.
2.3. Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale
des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans
la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
e Revalorisation du point d'indice
Des crédits sont affectés à la revalorisation du point d'indice avec un effet rétroactif à compter
du 1° juillet 2022.
AU titre de 2022, la compensation financière de l'Etat s'élève à 874,03 €.
ARTICLE 3:
L'article 3 de l'arrêté R20-2022-08-29-00002 en date du 29 août 2022 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2022, en application de l'article L.361-1 du code de l’action sociale
et des familles, la dotation qui sera versée par la Caisse d'allocations familiales de Corse-du-Sud
est fixée à 100 % du montant total, soit 96 258,79 €.
ARTICLE 4:
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e àl'association gestionnaire;
e à la Caisse d'allocations familiales de Corse-du-Sud.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B 20 ARTICLE 6:
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’Union Départementale des
Associations Familiales de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Isabel De MOUR
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin,
69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale aux prestations familiales géré par l''UDAF 2B 21 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-04-27-00007
Arrêté Montant dotation globale ATIHC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 22 = H Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités PRÉFET
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° | EN DATE DU
MODIFIANT L'ARRETE N° R20-2022-08-29-00005 EN DATE DU 29 AOUT 2022 FIXANT, POUR
L'ANNEE 2022, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS, GERE PAR L'ASSOCIATION
TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE (ATIHC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1,
R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection de majeurs;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse direction@dreets. gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 23 Vu
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le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud (hors classe);
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-
10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1°’ du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services
mandataires à la protection des majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n°R20-2022-08-29-00005 en date du 29 août 2022 fixant, pour l'année 2022, la
dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'Association tutélaire des inadaptés de Haute-Corse ;
l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail
applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à
but non lucratif;
l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de
l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 24 Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2022 fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services
mandataires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du Code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 «Inclusion sociale et protection des
personnes ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 30 mai
2022:
Considérant que l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise: «La
dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de
l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit
99,7%.»
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République dispose: «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du
présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 13 juin 2022
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse en date du 17 juin 2022 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 24 juin 2022;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative et les effectifs en ETP éligibles au sein du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des
inadaptés de Haute-Corse ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
Décide :
ARTICLE 1 :
L'article 1° de l'arrêté R20-2022-08-29-00005 en date du 29 août 2022 est modifié comme
SUIt :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l'action sociale et des
familles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision
motivée, modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels du service mandataire.
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement allouée au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association tutélaire des
inadaptés de Haute-Corse (ATIHC-Code tiers : 1000466436) et inscrite au groupe l-Produits de
la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 602 783,58 € (six cent deux mille sept cent
quatre-vingt-trois euros cinquante-huit centimes).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 25 Elle comprend des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative éligibles, soit 25 474,00 £ et des crédits accordés
au titre de la revalorisation du point d'indice, soit 7 934,77 €.
En application de l'arrêté du 15 février 2023 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les
dépenses et recettes autorisées sont réparties dans les colonnes A, B, C et D du présent tableau.
Montants autorisés
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D
Dotation Supplément Revalorisation | Revalorisation Total
globale de ETP Salariale du point (A+B+C+D)
financement Ségur d'indice
Groupe | - Dépenses
afférentes à 49 579,35 € 0€ 49 579,35 €
l'exploitation
courante
Groupe Il - Dépenses
Dépenses | afférentes au 571 968,61 € 0 € 25 474,00 € 7 934,77 € 605 377,38 €
personnel
Groupe III - Dépenses
afférentes à la 68 654,50 € 0 € 68 654,50 €
structure
Total dépenses 690 202,46 € 0€ 25 474,00 € 7 934,77 € 723 611,23 €
Groupe I - Produits de 569 374,81 € 0 € 25 474,00 € 7 934,77 € 602 783,58
la tarification
Groupe Il - Autres
produits relatifs à 95 548,65 € 0€ 95 548,65 € Recettes | l'exploitation
Groupe Ill - Produits
financiers et produits 25 279,00 € O0 € 25 279,00 €
non encaissables
Total recettes 690 202,46 € 0€ 25 474,00 € 7 934,77 € 723 611,23 €
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2022-08-29-00005 en date du 29 août 2022 est modifié comme
SUIt :
e Revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative
21. Nombre d’ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 7 ETP répondant aux critères d'éligibilité à la revalorisation
salariale des professionnels de la filière socio-éducative, réellement revalorisés par
l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs.
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l'article 1°, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 à ce
titre est fixé à 25 474,00 €. |
Ce montant est calculé comme suit :
e 7 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
e multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois) ;
e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 6
ETP sur 9 mois et1 ETP sur 4 mois.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 26 2.3. Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation
salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les
salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés
dans la déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
e Revalorisation du point d'indice
Des crédits sont affectés à la revalorisation du point d'indice avec un effet rétroactif à
compter du 1° juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Au titre de 2022, la compensation financière de l'Etat s'élève à 7 934,77 €.
ARTICLE 3 :
L'article 3 de l'arrêté R20-2022-08-29-00005 en date du 29 août 2022 est modifié comme
SUIt :
1. en colonne A, en application de l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles,
la dotation globale de financement de 569 374,81 € est versée comme suit :
11. un montant de 567 666,69 €, soit 99,7 % du montant total est à la charge de l'Etat,
1.2. un montant de 1 708,12 £, soit 0,3 % du montant total est à la charge de la collectivité
de Corse.
2. en colonnes B, C et D
211. la dotation d'un montant total de 33 408,77 € est versée par l'Etat.
ARTICLE 4 :
Le montant inscrit en colonne D, soit 7 934,77 € correspond au solde de la dotation globale
de financement dû en 2022.
Ce montant sera versé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
L'article 4 de l'arrêté R20-2022-08-29-00005 en date du 29 août 2022 est modifié comme
SUIt :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions
forfaitaires égales au douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice
2023, l'allocation des moyens (part Etat) s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base
d'un forfait mensuel de 50 089,62 € (cinquante mille quatre-vingt-neuf euros soixante-deux
centimes), égal au douzième de la dotation allouée en 2022 d'un montant de 601 075,46 € (six
cent un mille soixante-quinze euros cinquante-sept centimes).
La dotation de 601 075,46 € comprend la part à la charge de l'Etat (567 666,69 €), les crédits
accordés au titre du financement de la revalorisation salariale (25 474,00 €) et du point
d'indice (7 934,77 €).
Elle est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour l'exercice 2022 au
programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine fonctionnel 0304-16-
01 - Code d'activité : 030450161601.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 27 Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse
Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00279
N° de compte : 00037270267 Clé : 64
Le numéro d'engagement juridique est le 2103594067.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
e al'association gestionnaire ;
° aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif précisé à l’article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'ATIHC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
2 7 ANR. 2073 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la
Direction Régionale de l'Economie,
> l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREE TS de Corse
per
st Isabel De MOURA
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue
Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-04-27-00007 - Arrêté Montant dotation globale ATIHC 28 SGAC
R20-2023-04-28-00002
arrêté relatif à la liste régionale des formations,
des organismes et des services susceptibles de
bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage
pour l'année 2023
SGAC - R20-2023-04-28-00002 - arrêté relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 29 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Arrêté n° relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des
services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l’année 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail notamment ses articles L6241-1 et suivants, R6241-21 à R6241-23 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-12-20-0001 en date du 20 décembre 2022 relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023
Considérant les nouvelles listes transmises par les services de l'Etat chargés de l'habilitation des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services établis en Corse, habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ;
Considérant la consultation du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la
formation professionnelle et l'avis favorable rendu le 25 avril 2023 :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1% : La liste régionale des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l'article L6241-5 du code du travail et des établissements mentionnés aux 7° à 10° et 12° du même article implantés en Corse susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l’année 2023, figure en annexe (*) du présent arrêté.
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 08 -adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2023-04-28-00002 - arrêté relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 30 Article 2 : L'arrêté n° R20-2022-12-20-0001 en date du 20 décembre 2022 relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et sur le site internet de la préfecture de Corse (www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/ rubrique : La taxe d'apprentissage).
Ajaccio, le 2 6.AVK 2829
* annexe consultable sur le site ‘internet
de la préfecture de Corse
P/ le Préfet de Corse et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires de Corse
€
TT PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
SGAC - R20-2023-04-28-00002 - arrêté relatif à la liste régionale des formations, des organismes et des services susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 31 SGAC
R20-2023-04-28-00001
arrêté relatif à la liste régionale des organismes
participant au service public de l'orientation tout
au long de la vie, éligibles au solde de la taxe
d'apprentissage pour l'année 2023
SGAC - R20-2023-04-28-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 32 PRÉFET
DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l’année 2023.
vu
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Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code du travail notamment ses articles L6241-1 et suivants, R6241-21 à R6241-23 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté n° R20-2022-12-20-0002 en date du 20 décembre 2022 relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023.
Considérant la nouvelle liste des organismes participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie établie et communiquée par le président du conseil exécutif de Corse ;
Considérant la consultation du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et l'avis favorable rendu le 25 avril 2023 :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1* : La liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L6241-5 du code du travail et habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023, figure en annexe (*) du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n° R20-2022-12-20-0002 en date du 20 décembre 2022 relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 est abrogé.
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04 95 11 13 08 adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2023-04-28-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 33 Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et sur le site internet de la préfecture de Corse (www.prefectures-regions.gouv.fr/corse/ rubrique : La taxe d'apprentissage).
Ajaccio, le 28 AR 2023
* annexe consultable sur le site internet
de la préfecture de Corse
P/ le Préfet de Corse et par délégation,
le secrétaire général pqur les affaires de Corse
je
Alexarigre PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2023-04-28-00001 - arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 34