Déliberation - 124 pol contrac approbation convention cadre triennale label cite educative compressed

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Déliberation - 124 pol contrac approbation convention cadre triennale label cite educative compressed Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Déliberation - 124 pol contrac approbation convention cadre triennale label cite educative compressed)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES COMMUNE DE TRAPPES Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de présents : 31 Nombre de votants : 35 N'a pas pris part au vote : 0 Réf : 2024-124 Objet : Approbation de la convention cadre triennale relative au renouvellement du label de la cité éducative de Trappes 2024- 2026 et de la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Trappes REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre, à 18h00 le Conseil municipal de Trappes, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ali RABEH, Présidence : Monsieur le Maire Ali RABEH Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Djamel ARICHI, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Jamal HRAIBA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Suzy LEMOINE, Colette PARENT, Sarith SA, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Guy MALANDAIN, Fouzi BENTALEB, Mimouna SARAMBOUNOU, Patrick LEBOUCQ, Annie LE HIR, Véronique BRUNATI. Absents excusés représentés : Houssem DHAOUADI représenté par Aurélien PERROT Benoit CORDIN représenté par Patrick LEBOUCQ Hélène DENIAU représentée par Jarina SAMAD Maxime VELAY représenté par Gerard GIRARDON Absents : Mme Florence BARONE, Mme Josette GOMILA, Mme Anne CLERTE-DURAND, Mohamed KAMLI. Secrétaire : M. Abdelhay FARQANE Administration : Pascal TRAN, Nahida AOUSTIN, Jules CHAMOUX, Stéphane DREYFUS, Nelly LOUIS, Géraldine LUCO. Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-12024-124 Objet : Approbation de la convention cadre triennale relative au renouvellement du label de la cité éducative de Trappes 2024-2026 et de la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Trappes Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10, Vu la Loi 2014- 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la Loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, Vu la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu la Charte de la laïcité à l'école annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l'Ecole, Vu l'instruction du 13 février 2019 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives », Vu le cahier des charges relatif à l'appel à manifestation d'intérêt du 28 juin 2021, Vu la délibération n°2018-102 du Conseil municipal du 03 juillet 2018 adoptant le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2018-2021, Vu la délibération n°2020-022 du conseil municipal du 02 juin 2020 relative à l'approbation de la convention cadre triennale de la Cité éducative de Trappes, quartier Merisiers-Plaine de Neauphle, Vu la délibération n°2021-074 du conseil municipal du 03 mai 2021 relative à l’approbation de l'avenant à la convention cadre triennale de la Cité éducative de Trappes, quartier Merisiers-Plaine de Neauphle, Considérant l'avis du Préfet de département, du préfet de région et de la Rectrice de l'académie de Versailles du 16 décembre 2019, Considérant le courrier officiel de renouvellement de labellisation en date du 23 avril 2024, Considérant l'avis de la Commission Education, Jeunesse, Culture, Sports et Vie Associative du 15 juin 2022, Considérant les nouvelles orientations stratégiques présentées par la ville de Trappes et le projet de plan prévisionnel d'action, Considérant la Cité éducative comme une démarche complémentaire et cohérente avec le Projet Educatif de Territoire permettant de mobiliser des crédits au bénéfice des enfants et des jeunes trappistes ainsi que de leurs parents, Considérant l'avis de la Commission Education, Jeunesse, Culture, Sports et Vie Associative du 27 novembre 2024, Après avoir entendu son rapporteur et délibéré, Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1Article 1 : Approuve les termes de la convention triennale relative au renouvellement du label de la ité éducative de Trappes pour 2024 - 2026. Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Trappes ou toute autre document relatif à la présente délibération. Approuvé à l'unanimité Pour extrait conforme, 17 DEC. 2024 Ali RABEH Maire de Trappes Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1= un Midauque an manne cités En € =] éducatives AI Cités éducatives CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE Relative au renouvellement du label de la Cité éducative de TRAPPES Quartiers prioritaires Merisiers - Plaine De Neauphle Ville de Trappes Collège chef de file Youri Gagarine Date de notification : 2024 Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE ÉDUCATIVE DE TRAPPES quartiers prioritaires Merisiers - La Plaine De Neauphle VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10 VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, its et découverts autorisés VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des par la loi de finances, VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, VU la Charte de la lai à l'Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l'Ecole, VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, VU la circulaire de rentrée 2021 du 93 juin 2021 du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, VU l'instruction du Gouvernement du 9 novembre 2093 relative au renouvellement du label des Cités éducatives VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 22 décembre 2093 signé par le Recteur de l'académie de Versailles, le Préfet du département des Yvelines et le Maire de la commune de Trappes, VU la délibération du conseil municipal de Trappes du 02 Juin2020, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives, VU le contrat de ville de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-En Yvelines, VU le courrier officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du 23 avril 2024, Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1ENTRE L'ETAT La ministre de l'Éducation nationale et la Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, représentées par le Recteur de l'académie de Versailles et par le Préfet du département des Yvelines, ET La ville de Trappes représentée par le maire, Monsieur Ali Rabeh IL EST CONVENU CE QUI SUIT, Préambule : Inpulsée par le Gouvernement à partir d'expériences de terrain, co-pilotée par la ministre de l'Éducation nationale et la Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, la démarche des Cités éducatives est é d'avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires à établir collective- née en 2019 de la néce: de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives ment une stratégie sur le territoire pour garantir l'égalité des chances et l'émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l'intégralité du parcours de la naissance à l'insertion professionnelle. L'ambition des Cités éduca- stants et d'innover tives n'est pas d'être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs : - Conforter le rôle de l'École: là où elle est particulièrement attendue, l'École doit être attractive et rayonnante sur son environnement. - Promouvoir la continuité éducative: la continuité éducative doit être organisée autour de l'Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire, - Ouvrir le champ des possibles: L'un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d'aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l'éman- cipation, en multipliant les opportunités d'ouverture et de mobilité sur le monde extérieur. Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d'un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré. L'investissement massif de l'Etat, 247 millions d'euros sur la période 2019-2024 engagés par le secrétariat d'Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, démontrent la hauteur de l'engagement de l'Etat au service des populations les plus fragiles. Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l'ambition « Enga- Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1gement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux terri- toires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l'éducation une grande priorité partagée puissent conti- nuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants. A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s'engagent donc à poursuivre le déploiement d'un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d'un pilotage partagé et d'une mise en commun des ressources disponibles. Article 1 : Objet La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d'actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d'organisation, de financement ct d'évaluation. Article 2 : Périmètre de la Cité éducative Nom et numéro du (des) QPV : Les Merisiers - La Plaine De Neauphle Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) : - Collège Le Village, UAI 0780514K - Collège Gustave Courbet, UAI 0781618K Nom du collège chef de file : Collège Youri Gagarine, UAI 0780187E Nom des écoles membres de la cité éducative : Maternelles : Hélène Boucher, Anne Frank, Auguste Renoir, Eugénie Cotton, George Sand, Maurice Thorez, Gustave Flaubert, Henri Wallon, Jean-Baptiste Clément, Jean Cocteau, Irène Joliot-Curie, Jean Macé, Laurent Mourguet, Léo Lagrange, Louis Pergaud, Michel de Montaigne, Paul Langevin, Stendhal, Jean Jaurès Élémentaires Auguste Renoir, George Sand, Gustave Flaubert, Henri Wällon, Jean-Baptiste Clément, Jean Coc- teau, ] Louis Aragon, Louis Pergaud, Maurice Thorez, Michel de Montaigne, Paul Langevin, Stendhal, Jules Ferry, Jean Jaurès an Macé, Nom des établissements publics associés (Lycée, Greta, CFA, Université, IUT...) Lycée Plaine de Neauphle, Lycée professionnel Henri Matisse, Lycée professionnel Louis Blériot, Université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ) Annexe 1 : carte Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative La particularité de la stratégie éducative menée à Trappes réside dans une approche de l'enfant « à 360° et à tous les âges » : de la petite enfance jusqu’à l’université, dans et hors l’école, et étendue à l’ensemble des référents de l'enfant. L'ambition repose sur un portage institutionnel ville et Education nationale de qualité. Plus précisément, l'approche se décline en 3 axes principaux auxquels s'ajoutent des dimensions transversales : Axe 1 : une cité qui élargit le champ des possibles : ° Accompagner le travail personnel de l'élève, dans et hors la classe pour agir en faveur de la réussite des jeunes trappistes e Développer la mobilité et les voyages e Favoriser l'éveil culturel, aux arts et au sport e Favoriser la prise d'initiatives, l'autonomie et l'engagement des enfants et des jeunes + Permettre une nouvelle socialisation Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1Axe 2 : une cité fabrique de citoyens : e Développer les réflexions des enfants et des jeunes sur la société dans laquelle ils évoluent e Faire participer les enfants et les jeunes dans la vie du territoire e_Impliquer les parents dans les dispositifs d'accueil de leurs enfants Axe 8 : une cité inclusive: + Promouvoir le vivre ensemble e Favoriser l'inclusion à tout âge et sur tous les temps de l’enfant e Favoriser les actions de prévention en matière de santé Axes transversaux : e Accompagner les professionnels par un plan de formation interinstitutionnel + Améliorer la communication et la lisibilité des informations et des ressources, entre les différentes institutions ainsi que pour les familles e Animer des espaces de concertation en lien avec tous les acteurs de l'éducation du territoire + Soutenir la structuration de la cité éducative et de ses actions Axes thématiques Objectifs Ouvrir le champ des possibles se 1.1 | Accompagner le travail personnel de l’élève, dans et hors la clas pour agir en faveur de la réussite des jeunes trappistes et soutenir l’ap- prentissage des savoirs fondamentaux 1.2 | Développer la mobilité et les voyages 1.8 | Favoriser l'éveil culturel, aux arts et au sport Fabrique de citoyens 2.1 | Développer les réflexions des enfants et des jeunes sur la société dans laquelle ils évoluent 2.2 | Faire participer les enfants et les jeunes dans la vie du territoire 2.3 | Impliquer les parents dans les dispositifs d'accueil de leurs enfants 3 | Cité inclusive 8.2 | Favoriser l'inclusion à tout âge et sur tous les temps de l'enfant 3.1 | Promouvoir le vivre ensemble 8.8 | Favoriser les actions de prévention en matière de santé 4 | Axes transversaux ressources, entre les différentes institutions ainsi que pour les familles 4.1 | Accompagner les professionnels par un plan de formation interinsti- tutionnel 4.2 | Améliorer la communication et la lisibilité des informations et des 4.3 | Animer des espaces de concertation en lien avec tous les acteurs de l'éducation du territoire 44 | Soutenir la structuration de la cité éducative et de ses actions Annexe 2 : plan d'actions détaillé Article 4 : Pilotage et gouvernance 1. Rôle et composition des instances de pilotage Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1La gouvernance de la Cité éducative de Trappes est organisée comme suit : Outre le comité de pilotage (COPIL) exécutif constitué du Maire, du Préfet des Yvelines et du DASEN ou de son représentant, la gouvernance tripartite effective repose sur un comité technique (COTECH) composé des trois copilotes : le Principal de collège Chef de file, le Délégué du Préfet et la directrice générale adjointe « Temps libre et ville apprenante » ou son représentant, Ce comité technique pourra être élargi aux acteurs institutionnels suivants : l'IEN, l’adjoint opérationnel au chef de file, le chef de projet opérationnel, le chargé de mission « Education prioritaire et politiques partenariales » de l’Éducation nationale, le Conseil départemental des Yvelines et la CAF. Pourront éga- lement être associés en fonction de l’ordre du jour, d’autres représentants institutionnels tels la Commu- nauté d'agglomération de Saint-Quentin-En-Yvelines, la DRAC et l’ARS. Cette instance se réunira autant de fois que nécessaire pour le cadrage des actions et leur ajustement éventuel. Pour accompagner la mise en œuvre des actions, des groupes de travail thématiques seront installés. Ils pourront rassembler les parties prenantes concernées par les actions financées par la Cité éducative. Ils seront co-animés par le chef de projet opérationnel de la Cité éducative, avec la possible participation du chargé de mission de l'Education nationale mis à disposition par la Direction des Services Départemen- taux de l'Education Nationale, conformément à l'article 8 de la convention initiale modifiée ci-dessous. Les différents groupes de travail travailleront sur les thématiques suivantes : > Promouvoir la co-éducation (parentalité) > La petite enfance > Mise en place de parcours éducatifs qualitatifs et cohérents > Élargissement des horizons (politiques, sportives, artistiques, culturelles, les mobilités..) > Actions sociales A cet effet, la Cité éducative de Trappes poursuivra le développement d'une culture partagée de la gou- vernance territoriale, en encourageant la participation de tous et notamment : celle des enfants et des jeunes dont les espaces de participation sont prévus dans le plan d'action à l'appui de méthodologies pariant sur la créativité de chacun, source de l’intelligence collective, des parents, des instances représen- tatives des parents d'élèves ainsi que de celle du tissu associatif, des acteurs de l’enseignement supérieur, de la formation et des entreprises locales... La Cité éducative de Trappes qui s’est inspirée du PEDT, travaillera par ailleurs en lien étroit avec les instances des dispositifs locaux en place : Convention Territoriale Globale (CTG), Contrat de ville de Saint-Quentin-En-Yvelines, Plan Régional d'Insertion pour la Jeunesse (PRIJ), Programme de Réussite Éducative (PRE), Contrat Local Accompagnement à la Scolarité (CLAS), Contrat Local de Santé (CLS). De même, elle devra entretenir les actions développées dans le cadre de l'Alliance territoriale. Un comité de suivi et d'évaluation présidé par le comité de pilotage (COPIL) exécutif et regroupant toutes les instances précitées, se réunira une fois par an afin de présenter le bilan des actions de l’année, les axes retenus pour l’année suivante et de recueillir les avis, lors de la revue annuelle de projet. Conformément au plan d'actions prévisionnel, il sera assisté dans ses missions, par l'opérateur qui aura été désigné par la gouvernance de la Cité éducative de Trappes pour l'évaluation de ses actions. 2. Modalités d'exécution des engagements financiers (notamment du P147) Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1Le choix des projets et des opérateurs sera effectué dans le respect des orientations du plan d'action validé en comité de pilotage. 8. Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens. des ises et La Cité éducative de Trappes met tout en œuvre pour impliquer un grand nombre de partenaires dans la mise en place de son plan d'actions afin de répondre au mieux aux enjeux que pose le territoire. À ce titre, sociations, les parents, les enfants, les jeunes, les entrepr et tous les acteurs jouant un rôle dans l'éducation sur le territoire, sont mobilisées en tant que participants dans une ou plusieurs ac- üons mises en place par les partenaires de la cité éducative. Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville é au 31 décembre 2026. Il pourra être prolongé par un avenant. Le terme de la présente convention est fix La convention est annexée au contrat de ville. Article 6 : Contribution de la commune La commune, à la suite de la délibération confirmant le renouvellement du label par les ministres, s'engage à poursuivre le cofinancement de la démarche dans le cadre du déploiement et de l'enrichissement du plan d'actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel. Dans ce contexte, la ville de Trappes s'engage à poursuivre sa collaboration avec l'Éducation nationale ainsi que la Préfecture des Yvelines en mettant en place et en soutenant des actions répondant aux axes stratégiques définis par la Cité éducative. La commune s'engage également à partager son analyse du territoire aux membres et partenaires de la Cité éducative, afin de faire évoluer, au besoin, les axes stratégiques et les actions en fonctions des nou- velles priorités et nouveaux besoins des enfants, des jeunes et de leur famille. Dans ce cadre global, l’action pédagogique et éducative de la cité éducative se trouve renforcée par un ensemble de moyens et de dispositifs dédiés : > Pour alléger le budget scolaire qui pèse sur les familles Pour diminuer le coût de la rentrée scolaire, la Ville de Trappes distribue gratuitement un kit de fournitures scolaires à tous les élèves d'âge élémentaire ; un kit de création à tous les élèves de maternelle et un kit tremplin collège aux élèves de CM2 avant leur entrée au collège. Les élèves de CEI reçoivent un dictionnaire adapté. > Pour améliorer les conditions de la scolarité La ville de Trappes investit chaque année pour rénover le bâti scolaire : plan sanitaires, rénovation thermique des bâtiments, travaux courants. Plusieurs établissements scolaires voient ou verront prochainement leur cour de récréation totalement transformée en cour oasis. Un plan chaleur est mis en place pour l'adaptation aux effets du réchauffement climatique. > Pour soutenir financièrement les ts ques La municipalité soutient les projets pédagogiques portés par les établissements au travers d’un financement. Une campagne de subvention est organisée chaque année. La ville soutient égale- ment les projets CNR « Notre école, faisons-la ensemble » en avançant une partie de la subvention et contribuant à la partie technique du projet. Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1> Pour sensibiliser à la transition écologique La ville fournit aux établissements scolaires des carrés potagers et kits de jardinage. Des co-inter- ventions avec les services dédiés sont proposées pour sensibiliser aux enjeux climatiques et pre senter les actions mises en place par la Ville. Plusieurs écoles participent également au challenge Cube écoles autour des économies d'énergie. > Pour garantir une restauration scolaire de qualité En produisant elle-même en interne tous ses repas, la Ville de Trappes contrôle l'ensemble de sa chaîne de production. Labellisée Eco Cert [, une attention toute particulière est portée à la qualité des repas et à l’origine des aliments pour favoriser les aliments biologiques, locaux, sains et du- rables. Article 7 : Contribution du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse Le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse s'engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l'ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative. En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique. Au niveau départemental, le pilotage et le suivi des cités éducatives fait l’objet d'un accompagnement spécifique par deux personnels d'enseignement chargés de mission à temps plein « Education prioritaire et politiques éducatives », membres des différentes instances locales. Ce double regard let 2” degrés d'enseignement permet de renforcer l'expertise pédagogique et d’être au plus près des problématiques des écoles et des EPLE. Au titre du soutien opérationnel, en prise directe avec la mise en œuvre des actions et du lien partenarial, osition un appui administratif de 0,33 à 0,5 ETP par cité dont la forme évolutive du poste est définie en étroite concertation avec le chef de file. Dans ce cadre global, l’action pédagogique et éducative de la cité éducative se trouve renforcée par un ensemble de moyens et de dispositifs dédié: - Dispositif d’accueil et de scolarisation des enfants de moins de 3 ans : Le développement de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de 3 ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l’école. Ce dispositif s'avère efficace pour favoriser la réussite des élèves en particulier lorsque les familles sont éloi- gnées de la culture scolaire. Il vient en complément des autres structures accueillant les enfants de moins de 3 ans et s'inscrit dans une démarche de concertation qui trouve sa place au sein de la dynamique Cité éducative. - _ Dédoublement des classes en Education Prioritaire : Priorité phare depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement sont sanctuarisés en CP et CE (groupes de 15 élèves) mais également sur les autres niveaux (limitation des effectifs à 24 par classe). Depuis la rentrée 2021, les classes de GS de maternelle en REP+ bénéficient également du dédoublement, progressivement élargi au REP jusqu’en 2093. - Encadrement des élèves : La DSDEN maintient son attention concernant la structure des collèges en éducation prioritaire. Les taux d'encadrement sont significativement améliorés au regard des normes départementales. Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1: La DSDEN met en œuvre une modalité d'allocations vo- te à destination des établissements de l'éducation prioritaire ou qui présentent un indice de position sociale (IPS) fragile. Les collèges et les lycées de ces territoires feront l’objet d’une attention accrue. - Encadrement éducatif: La dotation en emplois des collèges et lycées de ces territoires prioritaires fait l’objet d’une attention accrue en complément des dialogues de pilotage qui permettent d’ajus- ter l’organisation de l’encadrement des élèves (dotation en assistants d'éducation - AED) tout en mobilisant l'expertise des conseillers académiques, corps d'inspection notamment. - Dispositif 8h - 18H : Cette mesure vise à participer à la réduction des inégalités scolaires qui se jouent aussi en dehors des temps d'accueil de l'élève au collège. Il s’agit d'offrir un cadre sécurisé et agréable pour continuer à travailler les 4 parcours éducatifs (parcours d'éducation artistique et culturel, parcours santé, parcours citoyen, et parcours avenir) et à faire progresser les élèves dans leurs apprentissages en veillant plus particulièrement à favoriser l'acquisition des savoirs fonda- mentaux dans l'enceinte de l'établissement. L'ensemble des actions menées con- courent à renforcer la culture scientifique et technique des élèves, leur ouverture sur le monde et le développement de leurs compétences linguistiques. - Devoirs faits : Ce dispositif mis en place à la rentrée 2017 est un temps d’accompagnement pro- posé à tous les collégiens, obligatoire pour tous les élèves de 6°”. Il leur permet de réaliser leurs devoirs et d'acquérir des méthodes de travail. Chaque établissement fixe les modalités d'organi- sation en fonction des axes et besoins identifiés. Ce dispositif fait l’objet d'une allocation de moyens renforcés (partenariat associatif, heures supplémentaires pour les enseignants 1° et 2" degrés, ...). - Cordées de la réussite : Ce dispositif permet de mettre en réseau des établissements pour accom- pagner les élèves dans leurs projets d'orientation, en luttant contre l'autocensure et les détermi- nismes. Un établissement « encordé » du second degré et des établissements du supérieur « têtes de cordée » mettent en place des actions pour donner à chaque élève les moyens de sa réussite dans l'élaboration de son projet d'orientation, quel que soit le parcours envisagé. Ce partenariat entre établissements, mais également avec les familles, des professionnels du secteur public où privé, est un programme d'accompagnement global proposé aux élèves volontaires dès la classe de 4. - Ecole ouverte : Cette opération, interministérielle, permet d'accueillir, pendant les vacances sco- laires, des élèves qui ne partent pas ou peu en vacances. Les élèves sont accueillis dans les collèges et lycées par des intervenants volontaires (enseignants, associations, ...) leur proposant des activités pédagogiques et culturelles. L'école ouverte s'inscrit dans le cadre de la mobilisation pour les valeurs de la République, la promotion de la laïcité et du « vivre ensemble ». Elle vise à favoriser lèves ainsi que leur réussite scolaire et éducative. l'intégration sociale des - Parcours d'Education Artistique et Culturel (PEAO) : le PEAC met en cohérence la formation artistique et culturelle des élèves du primaire au secondaire sur l’ensemble des temps éducatifs (scolaires, périscolaires, et extra-scolaires). Il favorise la cohésion au sein de l’école ou de l'établissement en mobilisant élèves, enseignants et parents autour de projets artistiques et culturels. La dynamique départementale de création et de valorisation de partenariats avec des structures culturelles est engagée et se poursuit en lien avec les écoles et les établissements de la cité éduca- tive. - Formation : Les enseignants sont tous engagés dans un plan de formation ambitieux portant sur l'apprentissage des fondamentaux, en lecture et en mathématiques. Le plan Laïcité - Valeurs de la République se déploie via les formations inter- Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1degrés de formateurs. Par ailleurs, une note d'intention a été signée par le Préfet Délégué à l'Egalité des Chances et la Directrice Académique des Services de l'Education nationale rappelant qu'une priorité est donnée aux actions ren- forçant la maîtrise des savoirs fondamentaux. Cette note vient renforcer les objectifs fixés par les cités éducatives : conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative et ouvrir le champ des pos- sibles. En engageant tous les dispo: l'Etat dans le cadre des cités éducatives, l’ensemble de: aux jeunes, dès leur naissance, de construire leur parcours scolaire et de vie afin de réaliser leurs ambitions. {Note d'intention en annexe), s de droit commun ainsi que les moyens supplémentaires octroyés par ive ainsi l’ascenseur social permettant Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » : Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Trappes, au titre des exercices 2024 à 2096. Cette enveloppe s'élève à : 1 275 000€ Répartis comme suit : Enveloppe spécifique programme 147 2024 125 000 € prévisionnel 2025 125 000 € prévisionnel 2026 425 000 € prévisionnel Total 1 275 000 € prévisionnel Les dotations spécifiques annuelles abonderont l'enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville. Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d'ingénierie permettant d'assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation). Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147 Pour 2024, la délégation de l'enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par la ministre de l'Éducation nationale et la Ministre du Logement et de la Rénovation ur- baine, du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées. Préalablement à la signature de la présente convention, une avance de crédits pourra être dégagée afin d'assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024. Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-2174 215-20241209-10829-DE-1-1Pour l’année 2095, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmis- sion à l'ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d'évaluation ajusté et des docu- ments opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente. Pour l’année 2026, la délégation des ux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente. Article 10 : Exécution financière Les modalités de délégation et les règles d'exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l'objet chaque année d’une présentation dans une note d'exécution financière dédiée. Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l'Education natio- nale)Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l'objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT- DGESCO) (annexe 3). élèves de l’en- Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des semble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l'Education nationale (P230) et le ministère du Logement et de la Rénovation urbaine, (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l'enveloppe globale annuelle de la Cité édu- cative visée à l’article 8 de la présente convention. Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l'Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré. Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troika. Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exé- cution du fonds. Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s'entend également des ressources financières affectées. Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l'Education nationale, ....). Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1Reçu du Contrôle Identifiant : 0 Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d'engagements conjoints de l'Etat et du territoire. Afin d'assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contri- butions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l'exclusion des autres crédits de l'Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre). Article 13 : Respect des valeurs de la République Les bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre de la présente convention s'engagent à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s'engagent également sur l'ouverture à tous des actions financées sans distinction d'origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public. Article 14 : Revue annuelle de projet La revue de projet constitue un point d'étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d'établir : - Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d'étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif. Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d'analyser l'avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d'identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l'efficience et l'efficacité sur le long terme. Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO). Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d'année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont : - Les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, partici- pation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves.) ; - Les services de l'Etat en région en charge de l'animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS) - Les services de l'Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJ, ..); - La municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ; - Alnsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.). En cas d'absence de revue de projet ou d'écart njustifié entre le compte-rendu financier et l'enveloppe versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé. Article 15 : Suivi et évaluation de légalité le 17/12/2024 17806215-20241209-10829-D) 12Le suivi et l'évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs , un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires. rappelés ci-dessus: Afin d'assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l'obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d'évaluation. Ce protocole de suivi et d'évaluation précise la gouvernance prévue pour l'évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d'âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l'effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d'impact. Il constitue une annexe à la présente convention. Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l'objet d’une transmission à l'ANCT avant le 31 décembre 2024. La mise en œuvre du suivi et de l'évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialis: L'évaluation porte sur les résultats et l'impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs. nsemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, ...) sera transmis à la coordi- nation nationale (ANCT-DGESCO). Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s'engagent par Ileurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative.) s par la coordination nationale. in Article 16 : Partage d'expériences et communication La démarche des cités éducatives dans laquelle s'engage la collectivité et les financements spécifiques ac- cordés doivent faire l'objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l'Éducation nationale et du ministère du Logement et de la Rénovation urbaine, et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention ‘avec le soutien de l'ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, docu- ments audiovisuels et multimédia. Article 17 : Contrôle de l'administration La collectivité territoriale et les signataires s'engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 18 : Avenant Toute modification sensible du programme ou du plan d'actions tels qu'ils ont été définis dans la présente convention nécessite l'accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO). Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes r« servées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d'actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recom- mandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé. Le tribunal administrauf territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’ap- plication du présent acte. Fait en trois exemplaires originaux, le 21 octobre 2024, à Pour la ville, Le préfet du département, Le Recteur de l'académie de Ver- Le Maire, Ali Rabeh (Frédéric Rose sailles, Etenne Champion Annexes : Annexe 1 : carte Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1Ki fe a: z Découpage du territoire de Trappes O Quartiers de la ville de Trappes © La Cité éducative de Trappes s'étend sur l’ensemble des quartiers de la ville et ne se limite donc pas aux 3 quartiers QPV. Annexe 2 : plan prévisionnel d'actions Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1ras vas TE TRUE TOP MST UoReue / suce] SUONDE 585 6p) es oa2|te enteonpe eo e1 ep uogeanns e auemnos| ? Ÿ FREE on] ONU PO | voue np uoyeonpg ep sine se snoy 64e! Les uo uogeusouco ap ssodee s9p un) | rues RH ETTET sy saxeuaued s3p uno, 202-6108 veya row soeur] EE ET PUDONNSOUUEOTAUN| ep vend un 1ed sjouuoissajoud se ubeduonay| *? Sp) Hues 2p) EDNE 1D DB on € saros ones [seneu u9 uoquareud ap suompe sa suone | € FOX TE FOTT PISE ns syuods siaurap sad : ELLE TT TROT ED NP SAR] 2 0NOET PTT SR, PES FÉRSARE Sep uoneunsap # one “ue sue ap vont ausmussaue ap uonuana ap np song sapuoneunsap eu eiquesus ein a nonoui) 1'E uossea sa uv Sue sa u0) ann) ape SSP SIUEJUS SN SP OTOSE p) susodsp sa suep suoed sa onbydu| ?7 SERRES) DEN | En euouer np en) el suep saunef sa je sugar ecaued aura] 27] sutoo|, ep enbuge EE CE EU T4 Rouet 1 ain, epepads| MEN SI Serbe Sup gif OS ns sauna) [Sa 19 SUEJUS Sep SUoNEUEI Sej J2ddofeneq| TON AT SN] 000 O7 EN FAR EE 51 se aunaf sn asp au e1 se aunaf sn a 53p aan el auassnl sne2np?-opn srae 21 spneonpp-opa ae 1 sowzo] 229, eansao| anbnsegl DsNav arouanse , vi ue sapfeuguue sauge asser) A unatsné asp ame 9618 SU mr DH 2SUONEA| € shenpe aire Son | _ 300000 RAT Tr Fo SSBRON Sen SUIQOU ERddoEAF] 21 | sassod 200000 #3 209S0p TS EVA sanbyqusr DEEE sep dueuol} sabessquaudée ou sep où sudo saBessquandde so ane y 2 suot y erauno) Sa ane ua ua uen (snqoua| auowanl aune spat xnauauepuo sagou sesepseweulsgones soi je saysidden saunaf sop anssngl| sangoussssep /aapiau assep ele ap ineney ua 168 inod sssep e] siou 19 suep| lt Sa ane Lay ua suon | onqeasisol Am 9p uuossed penen a ufeducr | xmeRRLEpUO SHONES 531 ampaual empa ap usure mat ee ue a sup sn one ST0t 9707 SN de ID 0? NOILISO4OUd STE SNOEN FTOT 51902 SNODV ae er En bleu, les actions valorisées par la cité éducative mais non subventionnées. En noir, les actions valorisées et subventionnées par la cité éducative. Annexe 3: convention constitutive du Fonds de la cité éducative 16 Identifiant : 078-217806215-20241209-10820-DE-1-1Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024uation éva protocole de suivi et d'é Annexe 4 Sanuoouel ap npuar-aduu09 eqo/6 uonene4s,p Loddel : sajqesAr JNUUR JO} SL} UN JALUIUY » SJANSO U SASILU SUOIE SA] J9SLOIPA x JA92II09 |IEABLA 2P SSJUEISUI SAP UOIEULIUR | JIUBNOS x AleAe1 ap anbiLueU{p 8] Jn[EA3 x 2ANONP9 919 E] 2P S12J8 SA JANIEAZ » (707) € eauuy < Seyuooues Sap npues-ajduuoo ‘ajeueuayed anbiueufp ej ap uonenjesa,p uoddel : sajgsar JenUUE Jo} Sdue} Un JULY » (Lonoe p uejd np uononssuo909 e| ap aLLSDJOJUEL) JO |IBABAY 2P SSQUEISUI SIP LONELLIUE, AUENOS » JAN LI SASILU SUOIIE SA] JOSUOIPAx BA) ap anbiLuBUAP 8] Jn/EA3 x (suotoe sina] ap ayduuoo apuas & Sinayod sap ay1oedeo ej 18910jua1 ‘synusu0909 syaloid ap sousbieuug ‘lains ‘ue np uananue) stafoud ap sinauod sap jiasuo9 un JeuuIUY à (9207) z aeuuy < (L20Z:9207) sapap SUOH2Ep UE] UNp SAN ASUOIO) J2 LONEUIPLOO) ap 29PdSA Un 18819 - « SUELII Sap SSESNSIUL 13 SAESN » JeUEUO UN p UOIJEUUIUE| JNIU] x (8119 e] ap suonequauo sajjeanou sep suoneudoidde) - jenuue 1104 sduuey un JeuuiuY UOIENIEAD p I8RUSSEI np VONESIjEI E| 9918 US, Le “(SUIISI AIS ‘suaI] ap uonegLO ‘aouessIEULOIJAUI) Syafo1d ap SinSLOd S2p |ISSUO9 UN JLLIUY » JU2LL Saf) SJSNUEU) Sa] JUELJAUBPI US 1NO} UONENEAS,p [SNUSLEJEI NESANOU UN BINASUOIO) x (6202) 1 seuuy < “apouad BJANS 2ANNIOA auooIdde aun 91e (1707 - 5702) AANEINPS AU EI 8p LONESIEGEI 8 SALUE E SNS |IBAEL 8p AUDJELIFP BUN JAUBUL 2 BINSAUL LU 153 S20NOSSAI AIOd 97 SUR € ANS AUELEP au") 5-20241209-10829-DE-1-1 Reçu du Contrôle de pau le 17/12/2024 Identifiant : 078-21780Annexe 5 (éventuel) : Charte des engagements et des valeurs partagées Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1 18DGESCO B2-3 et DAF A3 2024 CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITE EDUCATIVE DE TRAPPES Entre, L'établissement d'enseignement du second degré COLLEGE YOURI GAGARINE, 28 bd Martin Luther King, 78190 TRAPPES, établissement chef de file de la cité éducative de la ville de Trappes, représenté par M. Alexandre SILLY en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du 11/10/2024 et après accord du conseil départemental en date du ; Et Les établissements d'enseignement du second degré ci-après, membres de la cité éducative de Trappes : - Le collège Gustave Courbet à Trappes, représenté par Madame Karine BORON, chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du jé - Le collège Le Village à Trappes, représenté par Monsieur Thibaud DONNADIEU, chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du. - Le lycée Louis Blériot à Trappes, représenté par Madame Raquel RIVAS, chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du - Le lycée Henri Matisse à Trappes, représenté par Madame Christine SCHORR, chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du 01/10/2024, - Le lycée Plaine de Neauphle à Trappes, représenté par Monsieur Philippe BERGALA, chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du 07/10/2024, Et La commune de Trappes représentée par Monsieur Ali RABEH, Maire de Trappes, après accord du conseil municipal du , agissant pour le compte des écoles ci-après de la cité éducative de Trappes : Ci-après dénommés « les parties », Préambule Le programme des cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels: conforter le rôle de l’école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles. La cité éducative de Trappes figure parmi les cités éducatives labellisées le par la Ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, et la secrétaire d'Etat chargée de la Ville et de la citoyenneté auprès du Ministre de l’intérieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. alité le 17/12/2024 Reçu du Contrôle de lé 20241209-10829-DE-1-1 Identifiant : 078-2178062DGESCO B2-3 et DAF A3 2024 Elle réunit les écoles ci-après : - Ecole Maternelle Hélène Boucher, 2 rue Pierre Courtade, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Jean-Baptiste Clément, 6 rue Eugène Pottier, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Eugénie Cotton, 6 rue du Centre, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Léo Lagrange, Square Léo Lagrange, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Jean Macé, Square Jean Macé, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Henri Wallon, 1 Square Henri Wallon, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Louis Aragon, 3 rue Louis Aragon, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Jean-Baptiste Clément, 6 rue Eugène Pottier, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Jean Macé, Square Jean Macé, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Henri Wallon, rue Henri Wallon, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Jean Cocteau, avenue Hector Berlioz, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Gustave Flaubert, avenue Hector Berlioz, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Michel de Montaigne, rue Ludwig van Beethoven, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Auguste Renoir, 4 rue Léo Lagrange, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Stendhal, 6 bis Square Stendhal, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Jean Cocteau, avenue Hector Berlioz, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Gustave Flaubert, 31 avenue Hector Berlioz, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Michel de Montaigne, 1 av Ludwig van Beethoven, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Auguste Renoir, 1 rue Léo Lagrange, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Stendhal, 6 bis Square Stendhal, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Jean Jaurès, 1 bis avenue Carnot, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Irène Joliot Curie, 18 bis rue Irène Joliot Curie, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Anne Frank, 10 rue Gabriel Péri, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Paul Langevin, Place Paul Langevin, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Laurent Mourguet, 37 rue de Montfort, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Louis Pergaud, Square Louis Pergaud, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Georges Sand, 20 Square Georges Sand, 78190 Trappes - Ecole Maternelle Maurice Thorez, Square Maurice Thorez, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Jean Jaurès, 1 bis avenue Carnot, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Jules Ferry, 7 rue Irène Joliot Curie, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Paul Langevin, Place Paul Langevin, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Louis Pergaud, Square Louis Pergaud, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Georges Sand, Square Georges Sand, 78190 Trappes - Ecole Elémentaire Maurice Thorez, Square Maurice Thorez, 78190 Trappes Ainsi que les collèges et lycées : - Collège Gustave Courbet, 2 allée Victor Jara, 78190 Trappes - Collège Le Village, 90 rue du Cèdre, 78190 Trappes - Collège Youri Gagarine, 28 boulevard Martin Luther King, 78190 Trappes - Lycée Louis Blériot, 1 rue Léo Lagrange, 78190 Trappes - Lycée Henri Matisse, 92 rue de Montfort, 78190 Trappes - Lycée Plaine de Neauphle, 3 place Naguib Mahfouz, 78190 Trappes La convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du 31/12/2024 adoptée par l'éducation nationale, la Ville de Trappes et la Préfecture des Yvelines fixe les orientations stratégiques Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1DGESCO B2-3 et DAF A3 2024 et le plan d'action de la cité éducative ainsi que ses modalités d'organisation, notamment la composition de son comité de pilotage. Le collège Youri Gagarine est le collège « chef de file » de la cité éducative. La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement scolaire de la cité éducative. || pourra recevoir des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative. La présente convention, prise en application du code de l'éducation et notamment de son article L.421- 10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Trappes. Il'est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d'enseignement scolaire du second degré constitutifs! de la cité éducative. ARTICLE 2 : Ressources Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne peuvent être engagées qu'au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d'enseignement scolaires membres de la cité éducative, et des établissements associés, lorsque ces derniers sont signataires de la présente convention. Les subventions de l’Etat peuvent provenir des fonds sociaux et des crédits éducatifs du programme 230 — Vie de l'élève, et des crédits du programme 147 - Politique de la ville. Les dépenses doivent être imputées sur le code d'activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du financement. ARTICLE 3 : Gestion du fondés de la cité éducative Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et des établissements de second degré constitutifs de la cité éducative. Il revient au collège chef de file d’enrôler l’ensemble des établissements scolaires et à cette fin, il ne peut être envisagé de déléguer à chaque collège présent sur le territoire de la Cité éducative une partie des crédits du fonds de la Cité éducative. 1 C'est-à-dire les établissements scolaires membres et associés de la cité éducative, lorsque ces derniers sont signataires de la présente convention. Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1DGESCO B2-3 et DAF A3 2024 Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité éducative, est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. || est secondé dans ses fonctions par le secrétaire général de son établissement. Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est arrêté par le comité de pilotage de la cité éducative. Néanmoins, certains types de dépenses sont proscrits : le fonds de la cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des dépenses d'investissement, des dépenses courantes d'équipement des établissements scolaires ainsi que des frais de gestion administrative et budgétaire. ARTICLE 4 : Compte rendu d’utilisation des moyens L’ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d'exercice un compte-rendu financier et pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité éducative. A l’occasion de la « revue de projet »? il lui appartient de produire des éléments de bilan financier à la coordination nationale du dispositif?. ARTICLE 5 : Régie Une régie de recettes et/ou d'avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du fonds de la cité éducative. La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l'arrêté du chef d'établissement portant institution de la régie. Article 6 - Communication Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres du comité de pilotage de la cité éducative. ARTICLE 7 - Date d'effet, durée de la convention La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est tacitement reconductible une fois‘, Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante. Dans l'hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera résiliée de plein droit à son égard, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait à Trappes, le 05/11/2024 ? Exercice annuel obligatoire pour chaque cité éducative. 3 DGESCO et ANCT 4 La présente convention de mutualisation ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la date de fin de la convention cadre de labellisation. En outre, toute modification de la convention cadre de labellisation pourrait donner lieu à un avenant à la présente convention. Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1DGESCO B2-3 et DAF A3 RABEH Ali, maire de Trappes Signature du maire de la commune ou de son représentant SILLY Alexandre, principal du collège Youri Gagarine Signature du principal du collège « chef de file » BORON Karine, principale du collège Gustave Courbet Signature du chef d'établissement membre DONNADIEU Thibaud, principal du collège Le Village Signature du chef d'établissement membre RIVAS Raquel, proviseure du lycée Louis Blériot Signature du chef d'établissement membre SCHORR Christine, proviseure du lycée Henri Matisse Signature du chef d'établissement membre BERGALA Philippe, proviseur du lycée Plaine de Neauphle Signature du chef d'établissement membre Reçu du Contrôle de légalité le 17/12/2024 Identifiant : 078-217806215-20241209-10829-DE-1-1 2024