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Déliberation - N 118 Enfance Jeunesse Education Convention cadre triennale relative au renouvellement du label de la Cité éducative de Bayonne
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 118 Enfance Jeunesse Education Convention cadre triennale relative au renouvellement du label de la Cité éducative de Bayonne)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11530-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Relative au renouvellement du label de la Cité
éducative de BAYONNE
Quartier(s) Hauts de Sainte Croix – Mounédé et Maubec Citadelle Ville de Bayonne
Collège chef de file : Collège Albert Camus - Bayonne
Date de notification :
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE BAYONNE quartier(s) Hauts de Ste Croix – Mounédé et Maubec Citadelle, ville de Bayonne
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
VU l’instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives,
VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 15 octobre 2024 signé par le directeur académique des services de l’Éducation Nationale des Pyrénées Atlantiques, le préfet des Pyrénées Atlantiques et le maire de la commune de Bayonne,
VU le contrat de ville 2024/2030 de la Communauté d’agglomération Pays Basque « Quartiers 2030 »,
VU le courrier officiel des ministres confirmant le renouvellement du label en date du 19 mars 2025,
VU la délibération du conseil municipal de 05 juin 2025, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 ENTRE L’ÉTAT
La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la ministre déléguée chargée de la Ville, représentées par le recteur de l’académie de Bordeaux et par le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques.
ET
La ville de Bayonne représentée par le maire Jean-René ETCHEGARAY
ET
Le GIP DSU de Bayonne et du Pays basque représenté par son président Christian MILLET-BARBE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par le ministère délégué chargé de la Ville et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs :
- Conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.
- Promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire, - Ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en cinq ans, 210 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 500 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également plus de 253 collèges en REP+ et/207 collèges en REP impliqués ainsi que plus de 3 500 écoles du premier degré.
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 L’investissement massif de l’Etat, 289 millions d’euros sur la période 2019-2024 engagés par le ministère délégué chargé de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, démontrent la hauteur de l’engagement de l’Etat au service des populations les plus fragiles.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants.
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Nom et numéro des QPV :
- Quartier MAUBEC CITADELLE (code QN06401I)
- Quartier HAUTS DE SAINTE CROIX – MOUNEDE (code QN06402M)
Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou
REP+) : Collège Albert Camus – REP – UAI 0640609P
Nom du collège chef de file : Collège Albert Camus
Nom des écoles membres de la cité éducative :
7 groupes scolaires de l’enseignement du 1er degré
- Ecole Jean-Pierre BRANA
- Ecole Aristide BRIAND
- Ecole Jules FERRY
- Ecole de la CITADELLE
- Ecole Jean CAVAILLES
- Ecole Pierre BROSSOLETTE
- Ecole Charles MALEGARIE
Nom des établissements publics associés (Lycée, Greta, CFA, Université, IUT…) -
Néant
Carte (annexe 1)
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative
Le projet constitue en lui-même une STRATÉGIE INTÉGRÉE DE DÉVELOPPEMENT
SOCIAL LOCAL pour les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans.
Il vise ainsi à organiser les conditions d’une évolution sociale positive et d’améliorer
globalement et individuellement la situation des moins de 25 ans sur les QPV et de
redonner aussi aux populations visées un pouvoir d’agir sur leur propre vie.
Les enjeux repérés dans le diagnostic, à savoir renforcer et soutenir les compétences
des élèves, lutter contre le décrochage scolaire, prendre en charge l’insertion
professionnelle avec, comme enjeu transversal, la situation défavorable des filles,
croisent les 3 priorités du projet de CITÉ ÉDUCATIVE.
CONFORTER LE RÔLE DE L'ÉCOLE : UNE ÉCOLE ATTRACTIVE ET RAYONNANTE SUR
SON ENVIRONNEMENT : poursuivre l’innovation pédagogique et la concentration de
moyens convergents avec, comme enjeu, celui de la mixité et de l’excellence.
PROMOUVOIR LA CONTINUITÉ ÉDUCATIVE : l’enjeu est d’organiser autour de l’école
la continuité éducative, afin de construire un lien continu avec les parents et les
autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le
périscolaire.
OUVRIR LE CHAMP DES POSSIBLES : il s’agit d’aider les enfants et les jeunes à trouver,
dans leur environnement, les clés de l’émancipation. Les actions visent ici à multiplier
les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
D’un point de vue global, le projet de CITÉ ÉDUCATIVE permet de réunir dans une
même ambition partagée, dans le cadre d’une gouvernance commune, « l’activation
» entre réussite éducative et réussite scolaire pour aller vers l’insertion.
Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions
Article 4 : Pilotage et gouvernance
L'approche intégrée de développement territorial qui préside au projet de CITÉ ÉDUCATIVE propose une façon différente d'organiser des solutions pour répondre aux problématiques d'un territoire et envisage ce territoire indépendamment de ses limites administratives.
Nous sommes bien dans une vision stratégique articulant les différentes compétences et échelles d’âges.
La cité éducative vise à construire l’alliance de tous les acteurs qui contribuent à la réussite des enfants et des jeunes, en lien avec les familles et les enjeux de la gouvernance sont les suivants :
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 ● L’implication des acteurs des politiques de droit commun et le renforcement de la déclinaison opérationnelle de ce droit commun au service des quartiers ● Le renforcement à terme de la démarche de projet (partenariat-développement- optimisation des moyens-participation des usagers-habitants) dans la conduite des politiques de droit commun en faveur de l’éducation et du rattrapage des quartiers en Politique de la Ville sur le reste du territoire
Cette gouvernance partagée repose sur l’implication d’un partenariat étendu et un pilotage qui fédère tous les partenaires du projet. Le portage politique est affirmé au niveau de la ville de Bayonne dans le cadre de son Projet Éducatif Global et de ses compétences enfance jeunesse.
LA GOUVERNANCE SE STRUCTURE À DEUX NIVEAUX :
● 1er NIVEAU : Celui du pilotage et du suivi de la mise en œuvre du projet de CITÉ ÉDUCATIVE
● 2nd NIVEAU : Celui de la mise en œuvre elle-même du programme d’actions
1er NIVEAU : Pilotage et suivi de la CITÉ ÉDUCATIVE
Au titre de sa compétence Politique de la Ville, le GIP DSU de Bayonne et du Pays Basque coordonne la Cité éducative. Instance partenariale dédiée à la Politique de la Ville, ce niveau de pilotage permet de faire le lien avec les enjeux et les autres dispositifs du Contrat de Ville et/ou du droit commun. Pour ce faire, un Comité de pilotage est mis en place.
Il réunit l’État, l’Éducation Nationale, la Ville de Bayonne, la Communauté d’Agglomération Pays basque, le Département et la Caisse d’Allocations Familiales.
Il se réunit au moins deux fois par an
Il suit la mise en œuvre de la CITÉ ÉDUCATIVE, le plan d’action et peut fixer si nécessaire une priorisation
Il prend acte des travaux d’évaluation du dispositif
Il assure les réajustements de l’action engagée sur la base des bilans et évaluation
Il peut convenir d’amender le projet si nécessaire
Le GIP DSU crée, sur cette mission, 1 ETP chef de projet qui est chargé de :
Coordonner le plan d’action de la Cité Éducative en étroite collaboration avec la ville et l’Education Nationale et en lien avec le représentant du Préfet (« Trinôme »)
Apporter un soutien sur les plans pédagogiques et techniques aux différents acteurs et projets portés dans la Cité Educative y compris dans la mise en œuvre des actions
Superviser la déclinaison opérationnelle du plan d’action et le suivi des actions conduites par les acteurs de la démarche
Conduire l’évaluation du programme et mobiliser les outils de pilotage physico–financier permettant un suivi opérationnel des actions Préparer les supports de présentation et d’information, bilans, comptes rendus pour la tenue des instances de pilotage ou de travail
Assurer toute la promotion et la communication de la cité éducative auprès des différents acteurs en incluant les jeunes et les familles
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 2nd NIVEAU : Mise en œuvre du programme d’actions CITÉ ÉDUCATIVE La mise en œuvre du plan d’action de la CITÉ ÉDUCATIVE relève opérationnellement de la ville de Bayonne, de l’Éducation Nationale et du GIP DSU :
Ville : le directeur enfance jeunesse et éducation, la chargée de projets transversaux et partenariaux et ponctuellement les chefs de service et la coordinatrice du PRE.
La cheffe d’établissement du collège pour l’Éducation Nationale avec l’IEN concernée et la coordonnatrice du REP
L’État par l’intermédiaire de la déléguée du préfet pour la Politique de la Ville
GIP DSU : 1 ETP chef de projet CITÉ ÉDUCATIVE avec le service Politique de la Ville
La cheffe de projet CITÉ ÉDUCATIVE assure la coordination technique et opérationnelle des projets et met en place les instances de travail nécessaires, sous l’autorité du « trinôme », en lien avec le GIP.
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027. Il pourra être prolongé par un avenant.
La convention est annexée au contrat de ville.
Article 6 : Contribution de la/les communes
La commune de Bayonne, à la suite de la délibération confirmant sa candidature et de la labellisation par les ministres, s’engage à participer au cofinancement dans le cadre du déploiement et l’enrichissement du plan d’actions triennal transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
Conformément au plan d’action, annexé ci-après (Annexe 2) à la présente convention, la commune s’engage spécifiquement sur les actions suivantes : A dédier des temps réguliers de coordination au sein de la direction pilote de la ville pour la Cité éducative : la Direction Enfance Jeunesse Éducation - DEJE et à mobiliser, sous l’impulsion de son directeur, de ses chefs de services Enfance/Jeunesse, Éducation, Petite enfance et chargé de mission pour la déclinaison opérationnelle du plan d’action.
A désigner en son sein, et sous la conduite du directeur, une cheffe de projet opérationnelle en la personne de la chargée de projets transversaux et partenariaux, pour suivre la mise en œuvre du programme d’actions relevant de la DEJE, en lien étroit et en transversalité, avec les chefs de service et chargé de mission.
A porter la mise en œuvre des actions pour lesquelles la ville est référencée en maîtrise d’ouvrage et à mobiliser les fonds correspondant à la part ville.
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Article 7 : Contribution du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
Les moyens indiqués ci-dessous sont les prévisionnels pour la rentrée 2025, ils sont ajustables de façon annuelle, en fonction de l’évolution du contexte et des effectifs.
Moyens complémentaires au droit commun pour les écoles du REP :
Assurer les effectifs allégés en GS, CP et CE1 pour :
Les écoles primaires JP. Brana, P. Brossolette, et C. Malégarie Les écoles élémentaires A. Briand, J. Cavaillès, La Citadelle, et J. Ferry Les écoles maternelles A. Briand, J. Cavaillès, La Citadelle, et J. Ferry
Les moyens mobilisés sont liés aux effectifs, 16 ETP sont prévus pour la rentrée 2025.
Renforcer l’apprentissage du français pour les enfants allophones : les moyens mobilisés seront de 2 ETP pour la rentrée 2025.
Assurer une formation des enseignants adaptée aux spécificités du réseau : 18 heures par enseignant sont prévues chaque année.
Elaborer, suivre et accompagner la mise en œuvre des plans de formation spécifiques au dispositif 100% réussite, en prenant appui sur les évaluations nationales et les besoins identifiés sur le territoire : + 0.5 ETP de CPC (conseillère pédagogique – valence 100% réussite)
Moyens complémentaires au droit commun pour le collège Albert CAMUS de Bayonne :
Donner une marge d’autonomie dans la dotation au titre de la compensation de la difficulté sociale :
30 heures soit 1.6 ETP prévus pour la rentrée 2025 (moyens mobilisés liés aux effectifs élèves et à l’indice social des familles).
Renforcer l’apprentissage du français pour les enfants allophones : 1 ETP prévu pour la rentrée 2025 au titre de l’UPE2A (Unité Pédagogique pour Élèves Allophones Arrivants).
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Assurer un parcours différencié au sein du collège pour des élèves en grande difficulté scolaire persistante au titre de la SEGPA :
Moyens mobilisés 5 ETP + 1.5 ETP du collège donné à la SEGPA.
Doubler les capacités d’accueil du dispositif ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire) :
+1 ETP d’enseignant spécialisé.
Renforcer la prise en charge éducative :
+0.5 ETP d’infirmière + 0.25 ETP d’assistance sociale + 1ETP de CPE (Conseillers principaux d’éducation) + 0.5 ETP d’AED (Assistants d’éducation)
Au titre du Réseau :
Assurer la coordination et la cohérence pédagogique au sein du réseau : 1 ETP de moyens mobilisés.
La principale du collège Albert Camus de Bayonne et l’IEN de circonscription participent aux travaux de réflexion de la Cité éducative.
La principale du collège assure la mission d’ordonnateur pour les fonds de la Cité Éducative qui sont versés au titre de l'Éducation Nationale, elle est assistée de son adjoint gestionnaire dans cette mission. L’agent comptable de l’établissement est aussi fortement impliqué.
Au titre de l’aide à la parentalité :
Aide à l’apprentissage du français et liens avec l’école pour les parents d’enfants allophones : 7 200 € financement EN par année scolaire pour 2 ateliers OEPRE (Dispositif Ouvrir l’Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants).
Prise en charge d’enfants durant une partie des vacances scolaires (Écoles ouvertes – Vacances apprenantes) : 2000€ de frais de fonctionnement par an et 3 100 € de vacations pour les enseignants intervenants.
Ouvrir la classe aux parents sur des temps d’apprentissage en classe et sur des temps périscolaire (partage et restitution autour des projets) : les 11 écoles du REP sont inscrites dans cette action.
Bilan des moyens prévisionnels pour la rentrée 2025 :
1er degré : 92 ETP enseignants titulaires et directeurs et directrices – 85 ETP en classe – ULIS 2 ETP – 1 ETP UE Autisme – 3ETP RASED et psychologue – 1 coordonnateur REP.
2nd degré : 39 ETP enseignants titulaires dans l’établissement (collège et SEGPA) et 4.8 ETP de moyens provisoires (BMP et CSR) – 6 ETP AED – 2 ETP de CPE – 0.75 ETP d’assistante sociale – 1.5 ETP infirmières.
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Article 8 : Contribution du ministère délégué chargé de la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Bayonne, au titre des exercices 2025 à 2027.
Cette enveloppe s’élève à :
900 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2025 300 000 €
2026 300 000 €
2027 300 000 €
Total 900 000 €
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.
Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation).
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Pour 2025, la délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le ministère délégué chargé de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées.
Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Pour l’année 2027, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Article 10 : Exécution financière
Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.
Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Éducation Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT-DGESCO) (annexe 3).
Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (P230) et le ministère délégué chargé de la Ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision du « trinôme ».
Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.
Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions.
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, …).
Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative.
Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).
Article 13 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir :
- Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.
Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.
Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT- DGESCO).
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Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :
- les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves, …) ;
- les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS) ;
- les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ;
- la municipalité et/ou l’intercommunalité le cas échéant (pilotage et gouvernance du projet) ;
- ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, GIP, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et la dotation annuelle versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.
Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.
Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.
Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2025.
La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.
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Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.
L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO). Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative…) initiés par la coordination nationale.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative.
Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministère délégué chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
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Date de réception préfecture : 11/06/2025 Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en quatre exemplaires originaux, le à
Annexes :
Annexe 1 : carte
Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions
Annexe 3 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative Annexe 4 : protocole de suivi et d’évaluation
Le maire de la ville
de Bayonne,
bénéficiaire
Le préfet du
département des
Pyrénées-Atlantiques
Le recteur de
l’académie de
Bordeaux
Le président du GIP
DSU de Bayonne et
du Pays basque
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY
Monsieur
Jean-Marie GIRIER
Monsieur
Jean-Marc HUART
Monsieur
Christian
MILLE-BARBÉ
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