Arrêté - 050724 AP de suspension TCL a Fresnes SUR Escaut

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Arrêté - 050724 AP de suspension TCL a Fresnes SUR Escaut Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Arrêté - 050724 AP de suspension TCL a Fresnes SUR Escaut)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, E

PRÉFET

DU NORD Préfecture du Nord Liberté Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des procédures environnementales

Réf: DCPI-BPE/LT

Arrêté préfectoral portant suspension d'activités

à l'encontre de la société TERRASSEMENTS CURAGES LOCATIONS TRAVAUX PUBLICS

dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative pour son installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT

_ Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-Z L. 171-10, L. 1721, L. 511-1 et L.514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 :

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 4214 ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date dufS JUL Mlle l'installation de la société TERRASSEMENTS CURAGES LOCATIONS TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé rue César Dewasmes 59690 VIEUX-CONDÉ, exploitant une installation de stockage de déchets inertes rue du Sarteau à FRESNES-SUR-ESCAUT ;

Vu le rapport du 6 avril 2023 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 7 avril 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

1/3Vu le courrier en date du 7 avril 2023 informant l'exploitant de la décision de suspension susceptible d'être prise à son encontre en application du 2° alinéa de l'article L. 171-7-1 du code de l’environnement et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet susvisé ;

Considérant ce qui suit :

1. les installations de la société TERRASSEMENTS CURAGES LOCATIONS TRAVAUX PUBLICS sont exploitées sans l'enregistrement et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral en date du OS JUL PN74 susvisé n'est pas satisfaite ;

2. la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement liée à la poursuite de l'activité de la société TERRASSEMENTS CURAGES LOCATIONS TRAVAUX PUBLICS en situation irrégulière, et notamment les nuisances des émissions de poussières, la pollution des sols et la destruction de zones humides ;

3. face à la situation irrégulière des installations de la société TERRASSEMENTS CURAGES LOCATIONS TRAVAUX PUBLICS et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article EL. 171-7 du même code en suspendant l'activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral en date dui 5 JUIL, 4i75 susvisé en attente de leur régularisation complète ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° - Objet

L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du) 5 ML, 2024 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.

La société TERRASSEMENTS CURAGES LOCATIONS TRAVAUX PUBLICS prend toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.

Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 2 - Sanctions

Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.. 17110 du code de l'environnement.

2/3Article 3 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean

sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;

+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.

En outre et en application de l'article L. 17111 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.

Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Décision et notification

La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

* maire de FRESNES-SUR-ESCAUT; ”

+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France

chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

En vue de l'information des tiers :

* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de FRESNES-SUR-ESCAUT et pourra y être consulté; unextrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;

+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-med-2024) pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Lille, le Ÿ 5 ML 204

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire gfnérzhadjoint

Guillaume

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