Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Municipal 111 2024 Branchement des eaux use
Arrêté - Arrete Municipal 028P 2024 Branchement et terrasse
Arrêté - Arrete Municipal 118 2024 Branchement et terrassem
Arrêté - Arrete Municipal 081 2024 Creation branchement EP
Arrêté - Arrete Municipal 126 2024 Branchement et terrassem
Arrêté - Arrete Munipal 084 2024 Creation branchements EP R
Arrêté - Arrete Municipal 035P 2024 Echafaudage 11 route du
Arrêté - Arrete Municipal 171P 2023 Reprise de branchement
Arrêté - Arrete Municipal du 01 au 30 octobre 119P 2023 Fui
Arrêté - Arrete Municipal 041P 2024 Branchement et terrasse
Arrêté - Arrete Municipal 119 2024 Branchement des EU 1069 Route delancourt Terre et Pierre
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 119 2024 Branchement des EU 1069 Route delancourt Terre et Pierre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Jouars = ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION D'OCCUPATION Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC BRANCHEMENT DES EAUX USÉES des N° 119P/2024 1069 ROUTE D'ELANCOURT DU 24 JUILLET AU 06 AOÛT 2024 Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L 2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-1, L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière, Vu la demande en date du 19 juillet 2024, formulée par la société TERRE ET PIERRE IDF, sise 10 rue de liège 78990 Elancourt, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de branchement d'eaux usées au 1069 route d'Elancourt à Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'il s'agit d'une voie à double sens, les travaux seront réalisés par balisage sur demi-chaussée et la circulation sera alternée avec des feux tricolores avec des piquets mobiles Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE Article1: Autorisation Le bénéficiaire, la société société TERRE ET PIERRE IDF, sise 10 rue de liège 78990 Elancourt, est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans la demande : Occupation du domaine public pour effectuer des travaux de branchement des eaux usées au 1069 route d'Elancourt à Jouars-Pontchartrain, les travaux seront réalisés par balisage sur demi-chaussée, Du 24 juillet au 06 août inclus, A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2: Stationnement et circulation Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'Une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie. Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage véhicules pendant la durée des travaux et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, déchets verts et des emballages. Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mäirie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 3: Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur. Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 8 jours avant le début des travaux. Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté remise - Remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée : 14 jours à compter du 24 juillet 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, siles circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée. Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain. Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Jouars-Pontchartrain, le 19 juillet 2024 Thomas MENGELLE-TOUVA, Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN POUR LE MAIRE ADJOINT DÉLÉGUÉ WULFRAN GAMPACKAT Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 O1 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr