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Arrêté - Arrete Municipal 035P 2024 Echafaudage 11 route du Tremblay
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 035P 2024 Echafaudage 11 route du Tremblay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_ ARRETE MUNICIPAL
Jouars = REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
ECHAFAUDAGE
11 ROUTE DU TREMBLAY
DU 13 AU 23 FEVRIER 2024
N° 035P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du
7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L 2213-6, Vu le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article
L 2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment
l'article L 511-1, Vu le Code
de la Route, notamment l'article L A411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 05 février 2024, M. PIJEAT
Joffrey demeurant au 11 Route du Tremblay 78760 Jouars-Pontchartrain, pour l'installation d'un échafaudage de 6 mètres au
11 route du Tremblay 78760 Jouars-Pontchartrain,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs
de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre,
la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article1: Autorisation
Le bénéficiaire M. PIJEAT Joffrey demeurant au 11 Route
du Tremblay 78760 Jouars- Pontchartrain, est autorisé à occuper
le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation
d'un échafaudage au 11 Route du Tremblay 78760 Jouars-Pontchartrain
DU 13 au 23 février 2024
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
L'arrêt et le stationnement sont interdits, et seront
réputés gênant au titre de l'article R417- 10 du Code de
la route. La fourrière pourra, s'il ÿY a Une période de
réservation, intervenir sur réquisition de la police Municipale
où de la gendarmerie nationale.
Le stationnement autorisé pour le bénéficiaire ne devra pas
constituer de danger pour les usagers de la roùûte, ni interdire la
circulation sur la chaussée.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et Sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le bénéficiaire devra laisser libre le Passage pour les piétons
où matérialiser une déviation pour sécuriser.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut
saïsir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne
Téléphone : 0134 91 01 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Site Internet : Www.jouars-pontchartrain Arrêté municipal N°035P/2024- Feuillet 2/2
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019.
La redevance sera perçue, auprès du demandeur M. PIJ EAT Joffrey demeurant au 11 Route
du Tremblay 78760 Jouars-Pontchartrain, par le Service de Gestion Comptable de
Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Montant de 240 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus
désignée :
- Occupation du domaine public.
- Echafaudage
- 20,00€ pour la semaine par mètre
- 6 mètres de long
-2semaines
-20X6x2=-240€
Article 5: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 11 jours à partir du 13 février 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 07 février 2024
Thomas MENGELL-TOUYA
POUR LEMiMREÆ JOUARS-PONTCHARTRAIN
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision que la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Site Internet : www.jouars-pontchartrain