Arrêté - ART 2024 202

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Arrêté - ART 2024 202 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 202)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2024-202

OBJET : Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle à un public de 750 personnes le samedi 14 septembre 2024 (ERP de type PA) -— terrain de football N5 en gazon synthétique — rue de Caen à Aunay/Odon

Le Maire de Les Monts d’Aunay

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants relatifs au pouvoir de police des Maires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, en application de l’article R123-14,

Vu l'arrêté du 6 janvier 1983, modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PA),

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-9-1 du Code de la Construction et de l'habitation,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique sur l'ensemble du territoire de la commune, et qu'il y a lieu par conséquent de réglementer l'accès au terrain de football synthétique.

Considérant le linéaire de la main courante du terrain d'honneur (305 ml) et de la clôture pare-ballons du dit terrain (105 ML).

Considérant les principes de calcul de l'effectif dans la réglementation des ERP de type PA, soit 5 personnes par mètre linéaire.

Considérant la venue de l'équipe de FLERS le samedi 14 septembre 2024 et le public potentiel attendu de 750 personnes. .

ARRÈTE

Article 1 : Le terrain de football synthétique situé rue de Caen à Aunay-sur-Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY est autorisé à recevoir un public limité à 750 personnes le samedi 14 septembre 2024, dans les conditions ci-après.

Article 2 : Les organisateurs de manifestations publiques s'engagent à être en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.

Article 3 : Cet ERP de type PA, de 3ème catégorie :

— Public permanent (joueurs, arbitres, dirigeants) : 40 personnes — Public en pourtour de l'aire de jeux, derrière la main courante : 710 personnes Soit un total ne pouvant dépasser 750 personnes, chiffre maximum autorisé en raison des possibilités d'évacuation rapide de ce stade.

Article 4 : La défense incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le centre de secours de LES MONTS D'AUNAY.

Article 5 : Le Maire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LES MONTS D'’AUNAY sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'ampliation du présent arrêté sera adressée à:

— M. Leopold FOUQUES, président de l'USAO,

— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay, — Monsieur le chef de Centre de Secours des Monts d'Aunay,

— L’Agent Surveillant de la Voie Publique,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution Fait à Les Monts d'Aunay le 12 septembre 2024 f° Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON