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Arrêté - ARRETE 167 2022
Document publié le Samedi 24 septembre 2022 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 167 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Folio 232
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2022-167
OBJET : Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle à un public de 500 personnes le samedi 24 septembre 2022 (ERP de type PA) – terrain de football N5 en gazon synthétique – rue de Caen à Aunay- sur-Odon
Le Maire de Les Monts d’Aunay
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants relatifs au pouvoir de police des Maires,
VU le code de la construction et de l'habitation, en application de l’article R123-14,
VU l’arrêté du 6 janvier 1983, modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PA),
VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-9-1 du Code de la Construction et de l’habitation,
VU l’arrêté 2021-139 portant autorisation l’ouverture d’une établissement de plein air (type PA) de 5ème catégorie,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique sur l’ensemble du territoire de la commune, et qu’il y a lieu par conséquent de réglementer l’accès au terrain de football synthétique.
CONSIDÉRANT le linéaire de la main courante du terrain d’honneur (305 ml) et de la clôture pare-ballons du dit terrain (105 ML).
CONSIDÉRANT les principes de calcul de l’effectif dans la réglementation des ERP de type PA, soit 5 personnes par mètre linéaire.
CONSIDÉRANT la venue de l’équipe de Granville le samedi 24 septembre 2022 et le public potentiel attendu de 500 personnes.
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l’arrêté 2021-139, le terrain de football synthétique situé rue de Caen à Aunay-sur- Odon 14260 LES MONTS D’AUNAY est autorisé à recevoir un public limité à 500 personnes le samedi 24 septembre 2022, dans les conditions ci-après.
Article 2 : Les organisateurs de manifestations publiques s’engagent à être en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique.
Article 3 : Cet ERP de type PA, de 3ème catégorie :
− Public permanent (joueurs, arbitres, dirigeants) : 40 personnes
− Public en pourtour de l’aire de jeux, derrière la main courante : 460 personnes
Soit un total ne pouvant dépasser 500 personnes, chiffre maximum autorisé en raison des possibilités d’évacuation rapide de ce stade.
Article 4 : La défense incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le centre de secours de LES MONTS D’AUNAY.
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL Folio 233
Article 5 : Le Maire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LES MONTS D’AUNAY sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
− M. Bertrand CAHU, président de l’USAO,
− Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay,
− Monsieur le chef de Centre de Secours des Monts d’Aunay,
− L’Agent Surveillant de la Voie Publique,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution
Fait à Les Monts d'Aunay le 21 septembre 2022