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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 044 Cession Usufruit de Bien Immobiliers de Saint GOR au Profit de la Ccla Signature Bail EmphytéOTIQUE
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 044 Cession Usufruit de Bien Immobiliers de Saint GOR au Profit de la Ccla Signature Bail EmphytéOTIQUE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 42
=
Date de la convocation :
5 mars 2024
& J
/ N° 044-0324 \
Obiet:
d’usufruit de
immobiliers
appartenant à la
commune de Saint Gor
au profit de la
Communauté de
Communes des Landes
d'Armagnac (CCLA) et
signature d’un bail
emphytéotique =
Cession
biens
modification.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Re) Le Président certifie sous sa responsabilité
le canxctère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jouer de sa transmisrion ou Représentant de
l'Etat. I est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
réglementation en vigueur
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE À pubiis le 18/03/2024
Te ID : 040-200035541-20240312-2403C044_D_U-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ls
L'an deux mil vingt-quatre et le 12 mars à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE) ; M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. BORDES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE); M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETJONS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mme PAPINOT (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme PETER à Mme APPOLINAIRE, M. LAFON à M. LATRY, Mme
TASTET Marie Josée à Mme PAPINOT, M. TASTET Pascale à M. CAZENAVE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-
15
Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération n°2023-042 de la commune de Saint Gor en date du 24 juillet 2023,
Vu la délibération n°120-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023,
Vu la délibération n°123-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023
Vu la délibération n°2024-005 de la commune de Saint Gor en date du 29 janvier 2024,
Monsieur le Président rappelle les délibérations déjà prises par la commune et la CCLA pour mener à bien, avec la Commune de Saint Gor, une opération visant à implanter une centrale photovoltaïque sur des parcelles communautaires et communales situées sur la commune de Saint Gor.
Monsieur le Président expose au conseil qu’un oubli de parcelle appartenant à la commune de Saint Gor a été fait dans les délibérations précédentes : parcelles AE95, AE96, AE97, AE98 et AE66 pour 48ha68a76ca en complément des parcelles déjà identifiées (AE40, AE41, AE43, AE44, AE123, AE126, AE130, AE131 pour une superficie de 35ha48a46ca). Le périmètre d’étude s’en trouverait ainsi élargie sans que le projet ne dépasse les 25 ha fixés initialement.
Cette parcelle étant effectivement comprise dans le projet de parc solaire, Monsieur le Président propose donc la rajouter à celles déjà dédiées au projet soit une nouvelle surface totale de terrains communaux de 84hal7a22ca proposée à la cession d’usufruit en faveur de la CCLA et en vue d’une signature de bail emphytéotique avec le groupement Incidences/Total Energies. Le Conseil Communautaire, après en avoir
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 040-200035541-20240312-2403C044_D_U-DE
o D’ajouter les parcelles AE95, AE96, AE97, AE98 et AE66 pour 48ha68a76ca en complément des délibérations du 12 septembre 2023
e D’autoriser Monsieur le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- A signer la cession d’usufruit avec la commune de Saint Gor et au bénéfice de la CCLA.
- A cosigner le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré les jfux mois et an que dessus
Au registre sont les/signatures
Le Président, Philppé LATRY