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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - Cession Usufruit de la Commune D'Escalans au Profit de la Ccla et Signature Bail Emphyteotique
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - Cession Usufruit de la Commune D'Escalans au Profit de la Ccla et Signature Bail Emphyteotique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Sommunsuté de Communes
des Landes d'Armegnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
ID : 040-200035541-20240514-2405C076_D_U-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 14 mai à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 7 mai 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 41
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mer LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE ]. x ROQUEFORT Mme TASTET M.I. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. X
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M. HOCLET L. SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M. TARISE. X
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L.. X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X
Pouvoirs : Mme LAFFITEAU à M. CAPDEVILLE Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C076_D_U-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 : Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération n°30/2023 de la Commune d’Escalans en date du 16 mai 2023, Vu la délibération n°120-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023, Vu la délibération n°121-0923 de la CCLA en date du 12 septembre 2023, Vu la délibération n°07/2024 de la commune d’Escalans en date du 2 avril 2024,
Monsieur le Président rappelle les délibérations déjà prises par la commune et la CCLA pour mener à bien, avec la Commune d’Escalans, une opération visant à implanter une centrale photovoltaïque sur des parcelles communautaires et communales situées sur la commune d’Escalans.
Monsieur le Président expose au conseil qu’un oubli de parcelle appartenant à la commune d’Escalans a été fait dans les délibérations précédentes : parcelles A2 et A12 en complément des parcelles déjà identifiées (A10, AI, A18, A20, A24, A577, A679 et A680) pour atteindre une superficie totale de 95ha 23a 59 ca. Le périmètre d’étude s’en trouverait ainsi élargi sans que le projet ne dépasse les 25 ha fixés initialement.
Ces parcelles étant effectivement comprises dans le projet de parc solaire, Monsieur le Président propose donc de les rajouter à celles déjà dédiées au projet soit une nouvelle surface totale de terrains communaux de 95h 23a 59 ca proposées à la cession d’usufruit en faveur de la CCLA et en vue d’une signature de bail emphytéotique avec le groupement Incidences/Total Energies.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
e D’ajouter les parcelles A2 et A12 en complément des parcelles déjà identifiées par délibération du 12 septembre 2023 (A10, A11, A18, A20, A24, A577, A679 et A680) pour atteindre une superficie totale de 95ha 23a 59 ca.
e D’autoriser Monsieur le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- À signer la cession d’usufnxt-ayec la commune d’Escalans et au bénéfice de-la CCLA. - À cosigner le bail emphytéotiquà au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré les jobr, mofs et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Elat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse hlip://www.telerecours.fr/)