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Déliberation - deliberation 2024 52 decision modificative n°1 au budget principal 3
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 52 decision modificative n°1 au budget principal 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20240624-2024174-BF
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° 2024-52
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de La convocation : conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 12 + Contre:2 [ Abstention : 2
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, Les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024-
61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. RP
RAPPORT N°10: ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL PORTANT DEPLOIEMENT D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT
Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après Le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif. Ces ajustements se traduisent à La fois par des augmentations, des diminutions de crédits, ainsi que des virements d’article à article à l'intérieur du même chapitre.
Lors de l'adoption du budget primitif 2024, aucune opération d’investissement n'avait été créée. Au regard du montant estimé des travaux de réhabilitation lourde du bâtiment agricole désaffecté en vue d'aménager un équipement structurant de convivialité en centre bourg, il est nécessaire de gérer en opération la
Page 1 sur 3 réalisation des travaux correspondants et pour lesquels, au cours de la séance, vous avez statué sur la création
d'une autorisation de programme / crédits de paiement.
Cette nouvelle opération qui s’exécutera sur deux exercices doit être identifiée au budget principal.
Le détail des mouvements des crédits est présenté dans le tableau ci-après :
Section d'investissement
Chapitre - Article - désignation Dépenses Recettes Baisse des | Hausse des | Baisse des | Hausse des
crédits crédits crédits crédits
23 231 - immobilisations 156 000,00€ 0,00€
corporelles en cours
23 - 231 - 2024APCPBAR: 156 000,00€
équipement structurant de
convivialité
Total 156 000,00€ 156 000,00€ 0,00€ 0,00€
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
VU :
Approuver la décision modificative n°1 au budget principal
L'instruction budgétaire et comptable M57
La délibération n°2024-27 du 8 avril 2024 portant approbation du budget primitif principal de la
commune
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
Que l’article L5217-10-7 du CGCT dispose que « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées » et que « les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ». Que le déploiement des AP/CP en section d'investissement permettra à la commune d’adopter un mode de gestion garantissant les performances de la gestion financière en présentant les conséquences financières pluriannuelles de la politique d'investissement mise en œuvre, en définissant une capacité maximale d'engagement pluriannuel de la collectivité, et en limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres de recettes de l’année Que le déploiement des AP/CP se traduit par une décision modificative n°1 ayant pour unique objet
un tel déploiement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre : 2 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ) - Abstention : 2 (N. AUTHIÉ,
E. SANCHEZ)
Article unique : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal, pour l'exercice 2024, portant
déploiement d’une autorisation de programme et crédits de paiement en section d'investissement :
Autorisation de | Montant AP CP 2024 CP 2025
programme
2024APCPBAR 276 418 156 000 120 418
Page 2 sur 3 Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification Le. ….et de sa transmission en Préfecture le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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